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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 016 Bassussarry Engagement MS1 PLU
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 016 Bassussarry Engagement MS1 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
OBJET : ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE BASSUSSARRY
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur Le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, accordant à Monsieur Bruno CARRERE, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de planification urbaine pour l’ensemble des actes règlementaires relatifs aux procédures relevant de la planification urbaine, et, en particulier les Plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants relatifs aux conditions d’application de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bassussarry approuvé le 21 juillet 2017, modifié le 29 juin 2019 et modifié en dernier lieu le 19 juin 2021 ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bassussarry afin de procéder à diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de modification simplifiée défini à l’article L.153-45 du code de l’urbanisme ;
ARRETE
ARTICLE 1 : d’engager la procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bassussarry afin d’apporter divers amendements au règlement écrit et à une Orientation d’Aménagement et de Programmation.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES DU PRÉSIDENT
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le 22/03/2024
ID : 064-200067106-20240321-AR2024_016-AU Ces amendements pourront porter sur tout ou partie des objets suivants (liste non exhaustive) :
¾ Correction d’erreurs matérielles ;
¾ Précision de certains RAL ;
¾ Modification des règles de stationnement ;
¾ Modification de l’aspect des clôtures ;
¾ Prise en compte des piscines dans l’emprise au sol,
¾ Augmentation du pourcentage de production des logements sociaux au sein de l’OAP du Bourg ; ¾ Autoriser les équipements d’intérêt collectif dans la zone UYg.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne,
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Signé électroniquement par : Bruno CARRERE
Date de signature : 21/03/2024
Qualité : Vice-président Stratégie d’aménagement durable du territoire - Planification urbaine, patrimoniale et
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Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le 22/03/2024 n exhaustive) : n exhaustive) :
ID : 064-200067106-20240321-AR2024_016-AU