Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 08 RAA spécial DCPPAT Vol 2 du 08 avril 2022

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 08 RAA spécial DCPPAT Vol 2 du 08 avril 2022 Document publié le Vendredi 8 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 08 RAA spécial DCPPAT Vol 2 du 08 avril 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Vol 2

N° Spécial 08 Avril 20222

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 08 Avril 2022

Vol 2

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N°2022-32 08.04.2022

Arrêté préfectoral portant autorisation

temporaire pour un rabattement de la nappe

d’accompagnement de la Seine dans le cadre de

l’opération immobilière située 35 rue du

Landy/ 3-5 rue Alexandre Antonini sur la

commune de Clichy.

33

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-32 en date du 8 avril 2022 portant autorisation temporaire pour un rabattement de la nappe d’accompagnement de la Seine dans le cadre de l’opération immobilière située 35 rue du Landy/ 3-5 rue Alexandre Antonini sur la commune de Clichy.

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.214- 1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de madame Sophie Guiroy, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214- 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;

VU l’arrêté du 20 novembre 2009, du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

VU l’arrêté PCI °2021-038 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à madame Sophie Guiroy, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, secrétaire générale adjointe ;

VU la dispense d’évaluation environnementale en date du 13 octobre 2021 ;4

VU la demande d’autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement déposée le 2 août 2021 et complétée par courriels du 16 août 2021 et du 29 octobre 2021, présentée par la société SNC COGEDIM Paris Métropole, enregistrée sous le n°75 2021 00190 et relative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement de la Seine dans le cadre de l’opération immobilière située 35 rue du Landy / 3-5 rue Alexandre Antonini sur la commune de Clichy (92) ;

VU l’accusé de réception délivré par le guichet unique de l’eau le 16 novembre 2021 ;

VU l’avis favorable en date du 22 décembre 2021 de la délégation départementale des Hauts- de-Seine de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France ;

VU l’avis du 22 décembre 2021 du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ;

VU l’absence d’avis de l’EPT Boucle Nord de la Seine ;

VU le courrier du 23 février 2022 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d’arrêté préfectoral temporaire et l’informant de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;

VU les observations émises par le demandeur sur le projet d’arrêté susvisé transmise par courriel du 7 mars 2022 ;

VU le courriel en date du 15 mars du service police et politiques de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports validant les demandes du demandeur ;

CONSIDÉRANT que l’opération prévoit la réalisation d’un prélèvement temporaire dans la nappe d'accompagnement de la Seine ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n’aura pas d’impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le maintien du libre écoulement des eaux ;

CONSIDÉRANT que l’examen du dossier devant le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine est facultatif et que le projet présente un enjeu limité pour la ressource en eau au regard de sa nature ;

CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRÊTE5

TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation

En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la SNC COGEDIM Paris Métropole, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à rabattre temporairement la nappe d'accompagnement de la Seine et à procéder aux restes des travaux dans le cadre de l’opération immobilière située 35 rue du Landy / 3-5 rue Alexandre Antonini sur la commune de Clichy (92) dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation temporaire et ses pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Description des ouvrages et des travaux

L’opération immobilière est située sur les parcelles cadastrales section J n°22, 23 et 24, d’une emprise totale au sol de 745 m² dont 569 m² de bâtiment. Elle consiste en la création d’un ensemble immobilier de 44 logements répartis en deux bâtiments en forme de L sur deux niveaux de sous-sols communs à usage de garage.

ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté

L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation temporaire relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubriques Intitulé Régime

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris les essais de pompage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non

destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la

recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines

ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou

permanent dans les eaux souterraines, y compris

dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau

(D).

Phase étude :

3 piézomètres entre 9 et

10 m

Phase chantier :

installation pour le

rabattement de la nappe

d’un réseau de pointes

ou puits filtrants

Phase exploitation :

Les ouvrages sont

comblés.

Déclaration6

Rubriques Intitulé Régime

1.2.2.0

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et

ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours

d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau

ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe,

lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage

résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation

artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la

Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à

autorisation que lorsque la capacité du prélèvement

est supérieure à 80 m³/ h (A).

Phase chantier :

Rabattement temporaire

de la nappe

d'accompagnement de la

Seine à un débit

maximal de 210 m3/h,

sur une durée de 5 à 6

mois.

Phase exploitation :

Sans objet.

Autorisation

temporaire

Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s’appliquent. Les articles suivants précisent ou complètent ces prescriptions.

TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER

ARTICLE 4 : Organisation du chantier

4.1 Information préalable

Au moins deux (2) mois avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de police de l’eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) : - les dates de début et fin du chantier ;

- le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de sondages, forages, puits et ouvrages souterrains ;

- un plan de localisation du dispositif de prélèvement (pointes filtrantes).

Au moins un (1) mois avant le début des prélèvements, le bénéficiaire communique au service chargé de police de l’eau les dates de début et de fin de pompages.

4.2 Suivi des travaux

Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu.

Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Y figurent :

- un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ; - les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé) permettant de connaître l’organisation du chantier ;

- les dates de début et fin de forages, ainsi que le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;

- un plan de localisation des forages de pompage exécutés, mentionné à l’article 7.1 ;7

- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs mesurées ;

- les opérations de contrôle, d’entretien et de renouvellement des moyens de comptage des prélèvements en nappe, prévues à l’article 8.3 ;

- les opérations de contrôle et d’entretien des dispositifs de rejet et de traitement, prévues à l’article 9.3 ;

- les caractéristiques techniques des ouvrages de gestion des eaux pluviales prévues à l’article 12.2, ainsi que les plans de récolement.

Le cahier est tenu à disposition des agents de contrôle. Les données qu’il contient sont conservées trois ans.

4.3 Achèvement des travaux

Au moins un (1) mois avant la fin des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de police de l’eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) les modalités de comblement ouvrages souterrains (piézomètres, ouvrages de prélèvement) comprenant : - la date prévisionnelle des travaux de comblement ;

- une coupe technique précisant les équipements en place ;

- des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ; - les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement et devant respecter l’article 7.2 du présent arrêté.

Dans un délai de deux (2) mois suivant la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au service chargé de police de l’eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ) un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu naturel et sur l'écoulement des eaux, ainsi que les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou compenser ces effets. Ce compte-rendu comprend également le rapport des travaux de comblement.

Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.

ARTICLE 5 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution en phase chantier

À défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne s’effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.

Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures…) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.

Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.8

Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute origine (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, après un incident.

En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu. Le bénéficiaire informe, sans délais, le préfet, le service chargé de police de l’eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) et le gestionnaire du réseau de collecte concerné.

Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.

ARTICLE 6 : Dispositions particulières en période d’étiage en phase chantier

Le bénéficiaire s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse.

Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles 24 h/24 sur les sites ci-dessous : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/

En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des prélèvements.

ARTICLE 7 : Dispositions relatives aux ouvrages de prélèvement (rubrique 1.1.1.0)

7.1 Conditions de réalisation et d'équipement

Le site d'implantation des ouvrages de prélèvement est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 m autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.

Les dispositifs suivants sont autorisés : un puits, pointes filtrantes et piézomètres de surveillance.

Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des pointes filtrantes doit s'accompagner d'un dispositif d’étanchéité en tête de chaque pointe, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.

La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du terrain naturel. Elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.

Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des piézomètres.9

Un plan de localisation des forages de pompage exécutés est joint au cahier de suivi du chantier (article 4).

7.2 Conditions de surveillance et d'abandon

L’ensemble des ouvrages de prélèvement et piézomètres est comblé à l’issue des travaux.

Les forages et ouvrages piézométriques étant localisés dans la future fouille sont comblés depuis la surface, du bas vers le haut, selon la méthodologie suivante conforme à la norme AFNOR NF X 10-999 (Aout 2014) :

- remplissage gravitaire par du massif filtrant (graviers TEN 1.35.). Il comblera chacun des ouvrages sur toute la partie crépinée ;

- la mise en place d’un bouchon étanche d’argile (billes d’argiles gonflantes à l’eau) sera réalisée en face du niveau du futur fond de fouille, de façon à assurer l’étanchéité de l’ouvrage et d’empêcher l’infiltration d’eau une fois les terrains décaissés ;

- la protection de l’ouvrage sera déposée afin de fermer le trou de façon définitive.

L’abandon d’ouvrage est formalisé par procès-verbal.

Lors des opérations de terrassement, les parties hautes du tube seront sectionnées au fur et à mesure jusqu’à la cote de fond de fouille.

Afin de limiter les transferts entre les alluvions de la Seine et puis celui des Sables de Beauchamps, le bénéficiaire s’assure de l’isolement de ces deux horizons lors du rebouchage des ouvrages.

ARTICLE 8 : Dispositions relatives aux prélèvements en nappe en phase chantier (rubrique 1.2.2.0)

8.1 Description des ouvrages et installations de prélèvement

La technique de prélèvement autorisée est la mise en œuvre d'un pompage par pointes ou puits filtrantes sur le pourtour des sous-sols et dans la fouille pour des pompages complémentaires liés aux fosses par exemple.

8.2 Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

Les pompes électriques nécessaires au rabattement temporaire de la nappe sont raccordées au réseau électrique du chantier.

En cas de nécessité, des groupes électrogènes pourront être utilisés, ces derniers sont équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.

Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.

Le débit instantané maximal de prélèvement dans la nappe d'accompagnement de la Seine est de 210 m3/h. Le prélèvement dure jusqu'à 6 mois.10

Au moins deux (2) mois avant le début des prélèvements, le bénéficiaire communique au service chargé de police de l’eau la localisation du dispositif retenu (uosa.dile.sppe.drieat- if@developpement-durable.gouv.fr) (cf article 4.1).

8.3 Conditions de suivi des prélèvements

Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé d’un compteur et d’un débitmètre régulant le débit des pompes (asservissement au débit).

Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.

Les dispositifs de suivi du prélèvement sont accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre une vérification simple du débit et volume prélevés. Ils sont également mis à disposition des intervenants de la SEVESC et du SIAAP pour leurs contrôles périodiques.

Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Les opérations de contrôle, d’entretien et de renouvellement des moyens de comptage des prélèvements en nappe sont renseignées dans le cahier de suivi de chantier (article 4).

8.4 Auto surveillance des volumes d'eau prélevés en nappe

Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant : - les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement ;

- les débits constatés quotidiennement et mensuellement ;

Afin de limiter les transferts entre les alluvions de la Seine et des Sables de Beauchamps, le bénéficiaire exploite le suivi du niveau piézométrique afin de respecter le niveau de rabattement maximal prévu dans le dossier de demande d’autorisation.

Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de police de l'eau dans les 15 jours suivant la fin du mois et inclus dans le cahier de suivi de chantier (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).

ARTICLE 9 : Dispositions relatives aux rejets d’eaux d’exhaure en phase chantier

9.1 Exutoire des rejets

Les eaux prélevées en phase travaux sont rejetées au réseau territorial unitaire géré par l'établissement public territorial "Boucle Nord de Seine". Le point de rejet est situé au 35 rue du Landy à Clichy-la-Garenne.

Les rejets sont régis par une convention temporaire de déversement établie par l'établissement public territorial "Boucle Nord de Seine", le Département des Hauts-de-Seine, la SEVESC, le SIAAP (Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne) et le bénéficiaire.11

Les analyses de qualité des eaux fournies par le bénéficiaire au gestionnaire de réseaux dans le cadre de la convention établie pour le raccordement des rejets des eaux d’exhaure sont tenues à la disposition du service chargé de police de l’eau.

9.2 Auto surveillance des volumes d'eau rejetés

Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant : - les volumes rejetés quotidiennement et mensuellement ;

- les débits constatés quotidiennement et mensuellement.

Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de police de l'eau dans les 15 jours suivant la fin du mois et inclus dans le cahier de suivi de chantier (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).

9.3 Entretien des dispositifs de traitement

Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs de rejet et de traitement.

Les opérations de contrôle et d’entretien des dispositifs de rejet et de traitement sont consignées dans le cahier de suivi de chantier (article 4).

ARTICLE 10 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales en phase chantier

Les eaux pluviales du chantier sont collectées dans un dispositif d’assainissement provisoire permettant leur décantation, avant d’être rejetées au réseau de collecte existant suivant les modalités prévues par le gestionnaire de réseau.

Ces ouvrages provisoires sont entretenus régulièrement de façon à assurer leur bon fonctionnement.

Les dispositifs de régulation de débit sont protégés durant le chantier afin de limiter l’apport de terre et de matières en suspension.

TITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION

ARTICLE 11 : Dispositions concernant les prélèvements en nappe en phase exploitation (rubrique 1.2.2.0)

Aucun rabattement ou drainage des eaux souterraines n’est autorisé.

ARTICLE 12 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales en phase exploitation

12.1 Prescriptions générales

Les essences végétales employées dans les ouvrages et aménagements à ciel ouvert ne sont pas des essences envahissantes non autochtones ou allergènes.12

L’implantation de séparateurs à hydrocarbures en amont ou en aval des ouvrages de gestion des eaux pluviales n’est pas autorisée, sauf validation préalable du service chargé de police de l’eau.

Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d’eaux usées.

12.2 Conception des ouvrages

Les petites pluies de moins de 10 mm sont gérées sur la parcelle, sans rejet au réseau collectif.

Une gestion alternative des eaux de pluie est mise en place à travers :

- 74 m² d'espace vert sur dalle, avec 50 cm de substrat,

- 216 m² de toitures végétalisées, avec 15 cm de substrat et 10 cm de rétention, - le choix de matériaux poreux pour les voiries ainsi que pour les joints des terrasses et espaces pavés ;

- une géométrie des sols visant à limiter les ruissellements.

Un bassin de rétention de 26 m3, dimensionné pour une pluie de retour 50 ans avec un débit de fuite de 2 l/s/ha, est placé sous la rampe d’accès au sous-sol pour gérer les surplus des eaux pluviales.

Le rejet au réseau est équipé d’un limiteur de débit. Les eaux sont rejetées au moyen d’une pompe de relevage équipée d’un clapet anti-retour.

Les caractéristiques techniques des ouvrages de gestion des eaux pluviales prévus, ainsi que les plans de récolement sont joints au cahier de suivi de chantier (article 4).

12.3 Suivi et entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales

Le bénéficiaire assure le suivi et l’entretien réguliers des ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à garantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux.

Les modalités de gestion des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont portées à la connaissance des futurs acquéreurs par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire procède à ses frais aux différentes constatations, études ou travaux qui pourraient s’imposer pour s’assurer de la bonne conservation des ouvrages.

Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle.

Les travaux d’entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou mécanique. L’emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.

L’entretien, la pérennité des ouvrages de gestion des eaux pluviales et des espaces verts sont assurés par les copropriétés.

Les co-promoteurs s’engagent à indiquer dans le futur règlement de copropriété les interventions nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de leur entretien. Le règlement comprendra, entre autres, les prescriptions données ci- dessous :13

- Les produits de fauches des tontes des végétaux devront être enlevés afin d’éviter le colmatage des dispositifs de vidange.

- Un cahier d’entretien et de maintenance des ouvrages de gestion des eaux pluviales sera tenu à jour et à disposition de la police de l’eau et des concessionnaires.

- La cessation définitive, ou pour une période supérieure à 2 ans, de l’exploitation devra faire l’objet d’une déclaration par l’exploitant auprès du préfet.

- Une vanne barrage sera mise en place au niveau du point de rejet vers le réseau collectif d'eaux pluviales, avec les consignes pour l’activer dans le cadre d’une pollution accidentelle. - Le ramassage des feuilles et des détritus sera fait de façon régulière et le désherbage chimique est interdit.

- Les essences envahissantes non autochtones ou allergènes seront proscrites. - Une inspection des canalisations de rejet et de vidange en fonction des évènements pluvieux sera réalisée au minimum une fois par an.

- Le nettoyage des grilles de vidange et des surverses sera réalisé au minimum une fois par an. - Le contrôle des branchements sera réalisé au minimum une fois par an.

- Le curage de l’ensemble des ouvrages de collecte des eaux pluviales devra être fait avant réception des ouvrages.

- Les pompes de relevage et les bassins de rétention devront faire l’objet d’un entretien régulier et suffisant pour assurer leur bon fonctionnement.

TITRE IV : GÉNÉRALITÉS

ARTICLE 13 : Contrôles par l’administration

Les agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de police de l’eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de police de l’eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté

Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau. À cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du bénéficiaire, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d'analyses.

Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.

ARTICLE 14 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de six mois, renouvelable une fois à la demande du bénéficiaire, pour ce qui concerne la phase travaux et ce, à compter du début effectif du prélèvement temporaire.

La présente autorisation est accordée sans limite de validité pour l’ensemble des autres activités encadrées par le présent arrêté.14

ARTICLE 15 : Caractère de l’autorisation

En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.

ARTICLE 16 : Modification du champ de l’autorisation

En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.

S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation selon les modalités prévues à l'article R.181-45 du code de l’environnement.

ARTICLE 17 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.

Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.

ARTICLE 18 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au titre de l'article L.411-1 du code minier.15

ARTICLE 19 : Publication, notification et information des tiers

L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans les Hauts-de-Seine pendant une durée minimale de quatre mois.

Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Clichy-la-Garenne pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.

Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans la mairie de Clichy-la-Garenne et peut y être consultée.

L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

ARTICLE 20 : Délais et voies de recours

20.1 Recours contentieux

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 bd de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise par :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :

a) du premier jour de l'affichage en mairie

b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture la préfecture des Hauts-de-Seine.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

20.2 Recours non contentieux

La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :

- soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : monsieur le préfet des Hauts-de-Seine - Centre administratif départemental 167 avenue Joliot-Curie 92100 Nanterre ;

- soit d’un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de la transition écologique - 92055 La Défense.16

Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise.

Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°.

ARTICLE 21 : Infractions et sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 22 : Exécution

La secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire général adjointe

Sophie Guiroy17

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE18

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/