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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 04 RAA spécial DCPPAT du 04 février 2022
Document publié le Vendredi 4 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 04 RAA spécial DCPPAT du 04 février 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 04 Février 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 04 février 2022
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Page
DCPPAT/
BEICEP
N°2022-06
27.01.2022
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête
publique préalable à la Déclaration d’Utilité
Publique (DUP), conjointe à l’enquête
parcellaire, au bénéfice de l’Etat, portant sur le
projet de création d’un déversoir de sécurité
dans le cadre des travaux de sécurisation des
barrages des étangs de Ville d’Avray.
3
DCPPAT
N° 2022-11 03.02.2022
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire pour un rabattement de la nappe
d’accompagnement de la Seine dans le cadre de
l’opération immobilière située 61 à 71 rue Jean
Jaurès sur la commune de Puteaux.
8
DCPPAT
N°2022-12 04.02.2022
Arrêté préfectoral portant dérogation au
Règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne.
23 3
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2022-06 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), conjointe à l’enquête parcellaire, au bénéfice de l’Etat, portant sur le projet de création d’un déversoir de sécurité dans le cadre des travaux de sécurisation des barrages des étangs de Ville d’Avray
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté PCI n°2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre des Monuments Nationaux (CMN)
n°21/5 du 30 juin 2021 sollicitant l’organisation d’une enquête publique préalable à la
déclaration d’utilité publique, conjointe à une enquête parcellaire, en vue de la création d’un
déversoir de sécurité dans le cadre des travaux de sécurisation des barrages des étangs de
Ville d’Avray ;
Vu le courrier du président du CMN du 21 janvier 2022 sollicitant du préfet l’ouverture de
l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire conjointe relative
au projet de construction d’un déversoir de sécurité dans le cadre des travaux de sécurisation
des barrages des étangs de Ville d’Avray ;
Vu le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique composé conformément
aux dispositions de l’article R.112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le dossier d’enquête parcellaire, composé conformément aux dispositions de l’article
R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 décembre 2021
désignant Madame Estelle DLOUHY-MOREL, ingénieur en retraite, en qualité de
commissaire enquêteur ;
Considérant que l’emprise de la parcelle mentionnée dans l’état parcellaire joint au dossier
d’enquête parcellaire est indispensable à la réalisation du projet de création d’un déversoir de
sécurité dans le cadre des travaux de sécurisation des barrages des étangs de Ville d’Avray ;
Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser le recours à la procédure d’expropriation pour
l’acquérir ; 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il sera procédé du lundi 14 février 2022 à 9h au lundi 28 février 2022 à 17h30, soit pendant
15 jours consécutifs, à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique,
conjointe à une enquête parcellaire, au bénéfice de l’Etat (Ministre de la Culture), en vue de la
création d’un déversoir de sécurité dans le cadre des travaux de sécurisation des barrages des
étangs de Ville d’Avray.
Le Centre des Monument Nationaux est l’expropriant et l’Etat (Ministre de la Culture), le
bénéficiaire de l’expropriation.
ARTICLE 2
Le siège de l’enquête est fixé à l’accueil de la mairie de Ville d’Avray – 13 rue de Saint-Cloud
– 92140 VILLE D’AVRAY.
ARTICLE 3
Le commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-
Pontoise est Madame Estelle DLOUHY-MOREL, ingénieur en retraite.
ARTICLE 4
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le dossier préalable à la déclaration d’utilité
publique ainsi qu’un registre d’enquête côté dédié, paraphé et ouvert par le commissaire
enquêteur seront déposés au siège de l’enquête, à l’adresse indiquée précédemment.
Ce dossier ne contient pas d’étude d’impact.
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête parcellaire, comprenant le plan
parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu’un registre d’enquête côté dédié, paraphé et
ouvert par le maire seront également déposés au siège de l’enquête, à l’adresse indiquée
précédemment.
Dans le respect des mesures de distanciation sociale et des consignes sanitaires liées à
l’épidémie de Covid-19, le public pourra prendre connaissance du dossier d’enquête mis à sa
disposition à l’accueil de la mairie de Ville d’Avray – 13 rue de Saint-Cloud – 92140 VILLE
D’AVRAY :
aux horaires d’ouverture de la mairie :
- les lundis et vendredis de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
- du mardi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
- le samedi de 8h30 à 12h30
lors des quatre permanences en présentiel du commissaire enquêteur :
- le lundi 14 février 2022 de 9h à 12h
- le samedi 19 février 2022 de 9h à 12h
- le mardi 22 février 2022 de 16h30 à 19h30 5
- le lundi 28 février 2022 de 15h à 17h30
Dans les mêmes conditions, le dossier sera également consultable à partir d’une borne
informatique mise à disposition du public au siège de l’enquête.
Pendant toute la durée de celle-ci, les pièces du dossier soumis à l’enquête seront par ailleurs
mises à disposition du public :
- sur le site dédié au projet : http://monuments-nationaux-
etangsdevilledavray.enquêtepublique.net
- sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-
publiques/Enquetes-publiques-2022-projets/VILLE D’AVRAY
ARTICLE 5
Pendant quatre permanences en présentiel, le commissaire enquêteur recevra les observations
du public à l’accueil de la mairie de Ville d’Avray - 13 rue de Saint-Cloud – 92140 VILLE
D’AVRAY aux jours et horaires suivants :
- le lundi 14 février 2022 de 9h à 12h
- le samedi 19 février 2022 de 9h à 12h
- le mardi 22 février 2022 de 16h30 à 19h30
- le lundi 28 février 2022 de 15h à 17h30
Le commissaire enquêteur se tiendra également à la disposition du public lors de permanences
téléphoniques. Rendez-vous devra être pris via le site dédié au projet : http://monuments-
nationaux-etangsdevilledavray.enquêtepublique.net dans les créneaux indiqués ci-dessous :
- le mercredi 16 février 2022 de 14h à 16h
- le jeudi 24 février 2022 de 10h à 12h
ARTICLE 6
Pendant l’enquête, les observations pourront être consignées par le public sur les deux
registres d’enquête (DUP et parcellaire) mis à disposition en mairie de Ville d’Avray.
Des observations et propositions pourront par ailleurs être envoyées par écrit au siège de
l’enquête à l’attention personnelle du commissaire enquêteur. Ces observations seront
annexées au registre d’enquête.
Le public pourra également faire parvenir ses observations et propositions :
- sur le registre d’enquête dématérialisé accessible via le site dédié au projet :
monuments-nationaux-etangsdevilledavray@enquetepublique.net
- sur l’adresse mail de la préfecture : pref-enquetes-publiques-belp@hauts-de-seine.gouv.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront
consultables sur le registre dématérialisé accessible via le site internet dédié au projet :
http://monuments-nationaux-etangsdevilledavray.enquêtepublique.net 6
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui
en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE 7
Les notifications individuelles du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie de Ville
d’Avray seront faites par l’expropriant, à chacun des intéressés, adressées séparément à
chacun des conjoints, sous pli recommandé avec accusé de réception avant le lundi 14 février
2022, date de l’ouverture de l’enquête, aux propriétaires figurant sur la liste établie en
application de l’article R.131-3 du code de l’expropriation, lorsque leur domicile est connu
d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants,
administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double
copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
ARTICLE 8
En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté
de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Cette notification précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire
connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective
et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à
l'indemnité.
ARTICLE 9
Le public sera informé de l’ouverture de l’enquête par un avis publié en caractères apparents
huit jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours, dans
deux journaux diffusés dans le département des Hauts-de-Seine.
Cet avis sera publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, huit jours
au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, en mairie de
Ville d’Avray, ainsi qu’aux lieux habituels d’affichage administratif.
L’accomplissement de cette mesure sera attesté par la maire de Ville d’Avray.
L’avis d’enquête du projet ainsi que l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête seront publiés :
- sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-
publiques/Enquetes-publiques-2022-projets/VILLE D’AVRAY
- sur le site internet dédié au projet :
http://monuments-nationaux-etangsdevilledavray.enquêtepublique.net
ARTICLE 10
Au titre de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, le commissaire enquêteur
ouvrira et paraphera le registre d’enquête côté. 7
A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire
enquêteur. Ce dernier le transmettra au préfet des Hauts-de-Seine accompagné de son rapport
et de ses conclusions motivées dans le délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à la déclaration d’utilité
publique de l’opération, le conseil d’administration du CMN sera appelé à émettre son avis
par une délibération motivée dont le procès-verbal sera transmis au préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la réception par le CMN du
rapport et des conclusions du commissaire enquêteur transmis par le préfet, le CMN sera
regardé comme ayant renoncé à l’opération projetée.
Le préfet dressera un procès-verbal de l’opération projetée.
ARTICLE 11
Au titre de l’enquête parcellaire, le maire ouvrira et paraphera le registre d’enquête côté.
A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire de Ville
d’Avray qui le transmettra dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au
commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l’emprise des ouvrages projetés dans un délai
d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, dressera un procès-verbal de l’opération et
transmettra ces documents au préfet des Hauts-de-Seine accompagnés du dossier d’enquête
ainsi que du registre d’enquête.
ARTICLE 12
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet des Hauts-de-Seine les dossiers DUP et
parcellaire soumis à enquête accompagnés des registres d’enquête ainsi que son rapport et ses
conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises (DUP
et parcellaire) et consignées dans un document séparé, dans un délai d’un mois à compter de
la clôture de l’enquête.
Il transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions motivées à la
présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 13
Le préfet des Hauts-de-Seine adressera, dès leur réception, un exemplaire du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur au CMN ainsi qu’à la Ministre de la Culture et à la
maire de Ville d’Avray.
Ces documents seront tenus à disposition du public, à réception et pendant un an à compter de
la clôture de l’enquête, à la préfecture des Hauts-de-Seine et à la mairie de Ville d’Avray ou
pourront être consultés sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-
publiques/Enquetes-publiques-2022-projets/VILLE D’AVRAY
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces pièces
au siège de l’enquête ou à la préfecture des Hauts-de-Seine (direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l’environnement, des installations
classées et des enquêtes publiques, section enquêtes publiques et actions foncières). 8
ARTICLE 14
Les frais d’affichage, de publication et l’indemnité allouée au commissaire enquêteur seront à
la charge du maître d’ouvrage.
ARTICLE 15
Le projet de création d’un déversoir de sécurité dans le cadre des travaux de sécurisation des
barrages des étangs de Ville d’Avray, pourra faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique,
au profit du ministère de la culture prise par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, ou d’une
décision de refus.
Ce projet pourra également faire l’objet d’un arrêté de cessibilité pris par le préfet des Hauts-
de-Seine, au bénéfice du ministère de la culture, ou d’une décision de refus.
ARTICLE 16
Des informations sur le projet de création d’un déversoir de sécurité dans le cadre des travaux
de sécurisation des barrages des étangs de Ville d’Avray, pourront être demandées à l’adresse
électronique suivante :
Centre des Monuments Nationaux (CMN)
etangsdevilledavray@monuments-nationaux.fr
ARTICLE 17
Le secrétaire général de la préfecture, le président du CMN, la maire de Ville d’Avray et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 27 janvier 2022
Le préfet,
Le Secrétaire Général
Vincent BERTON
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-11 en date du 3 février 2022 portant autorisation temporaire pour un rabattement de la nappe d’accompagnement de la Seine dans le cadre de l’opération immobilière située 61 à 71 rue Jean Jaurès sur la commune de Puteaux.
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.214- 9
1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214- 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2009, du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté PCI n°2020-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU la dispense d’évaluation environnementale n°DRIEE-SDDTE-2020-164 rendue par l’autorité environnementale le 23 novembre 2020 ;
VU la demande d’autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement déposée le 4 juin 2021, présentée par la société Vinci Immobilier Résidentiel, enregistrée sous le n°75 2021 00123 et relative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement de la Seine dans le cadre de l’opération immobilière située 61 à 71 rue Jean Jaurès sur la commune de Puteaux (92) ;
VU l’accusé de réception délivré par le guichet unique de l’eau le 7 juin 2021 ;
VU l’avis favorable du 30 juin 2021 de la délégation départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de Santé Île-de-France ;
VU l’avis favorable sous réserve du 15 juin 2021 du conseil départemental des Hauts-de- Seine ;
VU les compléments reçus en date du 11 octobre 2021 en réponse à la demande du service coordonnateur en date du 8 juillet 2021 ; 10
VU le courrier en date du 06 janvier 2022 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation temporaire et l’informant de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l’absence de réponse du demandeur ;
VU la transmission par courriel du 31 janvier 2022 de la note de présentation non technique du dossier aux membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires des Hauts-de-Seine, conformément à l’article R 214-23 du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que l’opération prévoit la réalisation d’un prélèvement temporaire dans la nappe d'accompagnement de la Seine ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n’aura pas d’impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le maintien du libre écoulement des eaux ;
CONSIDÉRANT que la sollicitation de l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine est facultative et que le projet présente un enjeu limité au regard de sa nature ;
CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT qu’il n’est pas nécessaire, au regard des incidences limitées du projet sur la ressource en eau, de soumettre le projet d’arrêté préfectoral à l’avis des membres du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, Vinci Immobilier Résidentiel, identifié comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à rabattre temporairement la nappe d'accompagnement de la Seine et à procéder aux restes des travaux dans le cadre de l’opération immobilière située 61 à 71 rue Jean Jaurès sur la commune de Puteaux (92) dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation temporaire et ses pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. 11
ARTICLE 2 : Description des ouvrages et des travaux
L’opération immobilière est située sur les parcelles cadastrales section S n°123 (partie Nord uniquement), n°124, n°125, n°126, n°181, n°182 et n°202 d’une emprise totale au sol de 996 m². L’opération consiste en la création d’un complexe immobilier de type R+5+C, comprenant des commerces et des logements, développant une surface de plancher de 4 068 m² (dont 3643 m2 de surface habitable) sur 2 niveaux de sous-sols à usage de parking.
ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation temporaire relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau
(D).
Phase chantier :
4 piézomètres et 1
forage régularisés
1 réseau de pointes
filtrantes créé
Phase exploitation :
Les ouvrages sont
comblés.
Déclaration
1.2.2.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours
d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau
ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe,
lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage
résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation
artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la
Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation
que lorsque la capacité du prélèvement est
supérieure à 80 m³/ h (A).
Phase chantier :
Rabattement temporaire
de la nappe
d'accompagnement de la
Seine à un débit
maximal de 90 m3/h, sur
une durée de 6 mois.
Phase exploitation :
Sans objet.
Autorisation
temporaire
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s’appliquent. Les articles suivants précisent ou complètent ces prescriptions.
TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER 12
ARTICLE 4 : Organisation du chantier
4.1 Information préalable
Au moins deux mois avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de police de l’eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) : les dates de début et fin du chantier ;
le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de sondages, forages, puits et ouvrages souterrains ;
les coordonnées précises en Lambert 93 des piézomètres exécutés et un plan de localisation du dispositif de prélèvement (pointes filtrantes).
Au moins un mois avant le début des prélèvements, le bénéficiaire communique au service chargé de police de l’eau les dates de début et de fin de pompages.
4.2 Suivi des travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Y figurent :
un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ; les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé) permettant de connaître l’organisation du chantier ;
les dates de début et fin de forages, ainsi que le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;
un plan de localisation des forages de pompage exécutés, mentionné à l’article 7.2 ; les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs mesurées ;
les opérations de contrôle, d’entretien et de renouvellement des moyens de comptage des prélèvements en nappe, prévues à l’article 8.3 ;
les opérations de contrôle et d’entretien des dispositifs de rejet et de traitement, prévues à l’article 9.3 ;
les caractéristiques techniques des ouvrages de gestion des eaux pluviales prévues à l’article 12.2, ainsi que les plans de récolement.
Le cahier est tenu à disposition des agents de contrôle. Les données qu’il contient doivent être conservées trois ans.
4.3 Achèvement des travaux
Au moins un mois avant la fin des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de police de l’eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) les modalités de comblement ouvrages souterrains (piézomètres, ouvrages de prélèvement) comprenant : • la date prévisionnelle des travaux de comblement ;
• une coupe technique précisant les équipements en place ;
• des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ; • les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement et devant respecter l’article 7.3 du présent arrêté. 13
Dans un délai de deux (2) mois suivant la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au service chargé de police de l’eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ) un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu naturel et sur l'écoulement des eaux, ainsi que les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou compenser ces effets. Ce compte-rendu comprend également le rapport des travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
ARTICLE 5 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution en phase chantier
À défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne s’effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures…) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute origine (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, après un incident.
En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu. Le bénéficiaire informe, sans délais, le préfet, le service chargé de police de l’eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) et le gestionnaire du réseau de collecte concerné.
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
ARTICLE 6 : Dispositions particulières en période d’étiage en phase chantier
Le bénéficiaire s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse.
Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles 24 h/24 sur les sites ci-dessous : 14
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des prélèvements.
ARTICLE 7 : Dispositions relatives aux ouvrages de prélèvement et piézomètres en phase chantier (rubrique 1.1.1.0)
7.1 Régularisation d’ouvrages existants
Les piézomètres et forages déjà présents sur le site ont pour coordonnées (en Lambert 93) :
Nom de l’ouvrage X (m) Y (m)
PZ1 644 442 6 865 053
PZ2 644 453 6 865 039
PZ3 644 451 6 865 045
PZ4 644 450 6 865 045
Puits 644 452 6 865 046
Ces ouvrages sont détruits lors des travaux de terrassement.
7.2 Conditions de réalisation et d'équipement
Le site d'implantation des ouvrages de prélèvement et piézomètres est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 m autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.
Les dispositifs suivants sont autorisés : un puits, pointes filtrantes et piézomètres de surveillance.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des pointes filtrantes et piézomètres doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du terrain naturel. Elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des piézomètres.
Un plan de localisation des forages de pompage exécutés est joint au cahier de suivi du chantier (article 4).
7.3 Conditions de surveillance et d'abandon 15
L’ensemble des ouvrages de prélèvement et piézomètres est comblé à l’issue des travaux.
Les forages et ouvrages piézométriques étant localisés dans la future fouille, dont le fond est à environ 24 m NGF, sont comblés depuis la surface, du bas vers le haut, selon la méthodologie suivante :
• Du massif filtrant (graviers) entre le fond de l’ouvrage et le niveau de la cote fond de fouille – 1,5 m. La hauteur de graviers est donc adaptée à chaque piézomètre. Le gravier permet d’assurer le libre écoulement des eaux souterraines au sein de l’aquifère ; • Des billes d’argiles gonflantes à l’eau, sur une hauteur de 2,5 m. Elles sont introduites de façon à former un bouchon étanche sur une hauteur totale de 2,5 m. Ce bouchon garantit l’isolement des eaux souterraines en empêchant l’infiltration des eaux de surface, via l’ancien ouvrage. Le positionnement du bouchon argileux a été défini de façon à ce que ses 2/3 soit présents sous la cote du futur fond de fouille et 1/3 au-dessus de ce même repère, soit entre 22,5 et 25 m NGF.
• Du massif filtrant pour combler les derniers mètres de chaque piézomètre.
Lors des opérations de terrassement, les parties hautes du tube seront sectionnées au fur et à mesure jusqu’à la cote de fond de fouille.
Afin de limiter les transferts entre les alluvions de la Seine et la nappe de la Craie et Tertiaire du Mantois à l’Hurepoix, le bénéficiaire s’assure de l’isolement de ces deux horizons lors du rebouchage des ouvrages.
ARTICLE 8 : Dispositions relatives aux prélèvements en nappe en phase chantier (rubrique 1.2.2.0)
8.1 Description des ouvrages et installations de prélèvement
La technique de prélèvement autorisée est la mise en œuvre de pointes filtrantes sur le pourtour des sous-sols.
8.2 Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Les pompes électriques nécessaires au rabattement temporaire de la nappe sont raccordées au réseau électrique du chantier.
En cas de nécessité, des groupes électrogènes pourront être utilisés, ces derniers sont équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Le débit instantané maximal de prélèvement dans la nappe d'accompagnement de la Seine est de 90 m3/h sur une durée de 6 mois.
Aucun prélèvement en nappe n’est réalisé avant signature de la convention temporaire visée à l’article 9.1 du présent arrêté. 16
Au moins deux (2) mois avant le début des prélèvements, le bénéficiaire communique au service chargé de police de l’eau la localisation du dispositif retenu (uosa.dile.sppe.drieat- if@developpement-durable.gouv.fr).
8.3 Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé d’un compteur et d’un débitmètre régulant le débit des pompes (asservissement au débit).
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés de police de l'eau pour permettre une vérification simple du débit et volume prélevés. Ils sont également mis à disposition des intervenants de la SEVESC et du SIAAP afin de réaliser leurs contrôles périodiques.
Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du service chargé de police de l’eau.
Les opérations de contrôle, d’entretien et de renouvellement des moyens de comptage des prélèvements en nappe sont renseignées dans le cahier de suivi de chantier (article 4).
8.4 Auto surveillance des volumes d'eau prélevés en nappe
Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant : les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement ;
les débits constatés quotidiennement et mensuellement ;
les niveaux piézométriques de la nappe, relevés quotidiens sur le(s) piézomètre(s).
Afin de limiter les transferts entre les alluvions de la Seine et la nappe de la Craie et Teritiaire du Mantois à l’Hurepoix, le bénéficiaire exploite le suivi du niveau piézométrique afin de respecter le niveau de rabattement maximal prévu dans le dossier de demande d’autorisation.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de police de l'eau dans les 15 jours suivant la fin du mois et inclus dans le cahier de suivi de chantier (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
8.5 Traitement des eaux d’exhaure
Le pétitionnaire s’engage sur les points suivants (liste non exhaustive) :
• Une unité de traitement principale constituée d’un décanteur adapté (exemple : particulaire lamellaire, type bac métallique enterré dont le volume est à définir selon les besoins mis en évidence) ;
• S’assurer que la concentration en MES (matières en suspension totale) dans les eaux soit inférieure à 600 mg/l avant rejet ; 17
• Une unité de traitement secondaire de secours ; elle est aussi constituée d’un décanteur de la même capacité de traitement ;
• Un débitmètre pour mesurer en continu le débit des eaux rejetées et gérer le fonctionnement des pompes ;
• Une unité de traitement du pH optionnelle ;
• Mettre en place un programme de mesures dont la nature et la fréquence devront lui permettre de connaître la composition de ces eaux. Les résultats de ces contrôles seront tenus à la disposition de l’Exploitant sur le chantier et seront communiqués à la SEVESC et au SIAAP.
Dans la mesure où ce système serait insuffisant, l’entreprise doit associer une unité de traitement optionnelle constituée d’un ensemble permettant la mise en oeuvre d’une solution polymère pour faciliter et accélérer la décantation des MES avant rejet. Le système mis en place au démarrage sera constitué de l’unité principale, de l’unité secondaire et du débitmètre, étant entendu par expérience que ce système doit assurer le respect des prescriptions environnementales.
8.6 Conditions d'arrêt d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
ARTICLE 9 : Dispositions relatives aux rejets d’eaux d’exhaure en phase chantier
9.1 Exutoire des rejets
Les eaux prélevées en phase travaux sont rejetées au réseau (2000 × 850 mm) d’assainissement départemental (géré par la SEVESC) avec un débit autorisé de 90 m³/h (25 L/s). Le point de rejet est le n°33 553 situé au 67 rue Jean Jaurès.
Les rejets sont régis par une convention temporaire de déversement établie par le Département des Hauts-de-Seine, la SEVESC, le SIAAP (Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne) et le pétitionnaire
Les analyses de qualité des eaux fournies par le bénéficiaire au gestionnaire de réseaux dans le cadre de la convention établie pour le raccordement des rejets des eaux d’exhaure sont tenues à la disposition du service chargé de police de l’eau.
9.2 Auto surveillance des volumes d'eau rejetés
Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant : • les volumes rejetés quotidiennement et mensuellement ;
• les débits constatés quotidiennement et mensuellement.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de police de l'eau dans les 15 jours suivant la fin du mois et inclus dans le cahier de suivi de chantier (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
9.3 Entretien des dispositifs de traitement 18
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs de rejet et de traitement.
les opérations de contrôle et d’entretien des dispositifs de rejet et de traitement, prévus sont consignées dans le cahier de suivi de chantier (article 4).
ARTICLE 10 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales en phase chantier
Les eaux pluviales du chantier sont collectées dans un dispositif d’assainissement provisoire permettant leur décantation, avant d’être rejetées au réseau de collecte existant suivant les modalités prévues par le gestionnaire de réseau.
Ces ouvrages provisoires sont entretenus régulièrement de façon à assurer leur bon fonctionnement.
Les dispositifs de régulation de débit sont protégés durant le chantier afin de limiter l’apport de terre et de matières en suspension.
TITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 11 : Dispositions concernant les prélèvements en nappe en phase exploitation (rubrique 1.2.2.0)
Aucun rabattement ou drainage des eaux souterraines n’est autorisé.
ARTICLE 12 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales en phase exploitation
12.1 Prescriptions générales
Les essences végétales employées dans les ouvrages et aménagements à ciel ouvert ne sont pas des essences envahissantes non autochtones ou allergènes.
L’implantation de séparateurs à hydrocarbures en amont ou en aval des ouvrages de gestion des eaux pluviales n’est pas autorisée, sauf validation préalable du service chargé de police de l’eau.
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d’eaux usées.
12.2 Conception des ouvrages
La gestion des eaux pluviales est dimensionnée sur l’ensemble du projet pour gérer à la parcelle 100 % des 10 premiers mm de pluie.
Un espace vert sur dalle de 100 m² récolte les eaux pluviales des façades côtés intérieur du bâtiment. Ces dernières, situées à proximité des espaces verts, seront dirigées en surface des 19
espaces verts afin de favoriser l’évapotranspiration.
De plus, un volume de rétention de 7,9 m³ en toiture couplé à un bassin de rétention d’eau pluviale d’une capacité de 35 m³ se trouvant dans le 2e sous-sol (sous la rampe du parking) de l’opération.
Ce stockage peut donner lieu à un rejet à débit régulé et limité à 2 L/s/ha (soit 0,2 L/s) sur une occurrence de 10 ans. Le rejet au réseau est équipé d’un limiteur de débit. Le dispositif est constitué d’une pompe de relevage (pour rejet de l’excédent au réseau public des EP) et d’un clapet anti-retour.
Les caractéristiques techniques des ouvrages de gestion des eaux pluviales prévus, ainsi que les plans de récolement sont joints au cahier de suivi de chantier (article 4).
Un raccordement des eaux pluviales au réseau est prévu. Une convention entre la SEVESC et le pétitionnaire est signée.
De manière générale, les dispositifs de gestion des eaux pluviales et des eaux usées du projet sont conformes au : plan Local d’Urbanisme, au règlement d’assainissement de la commune et au règlement du service départemental d’assainissement des Hauts-de-Seine.
12.3 Prescriptions spécifiques lors de la mise en œuvre des ouvrages pérennes de gestion des eaux pluviales
Pour tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté, les travaux tiennent compte des prescriptions du fascicule 70-II du cahier des clauses techniques générales relatif aux ouvrages de recueil, stockage et restitution des eaux pluviales, et ses versions ultérieures.
L’ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifs de régulation des rejets, etc.) sont accessibles et visitables pour les futures opérations de suivi, d’entretien et de maintenance.
12.4 Suivi et entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Le bénéficiaire assure le suivi et l’entretien réguliers des ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à garantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux.
Les modalités de gestion des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont portées à la connaissance des futurs acquéreurs par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire procède à ses frais aux différentes constatations, études ou travaux qui pourraient s’imposer pour s’assurer de la bonne conservation des ouvrages.
Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle.
Les travaux d’entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou mécanique. L’emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
L’entretien, la pérennité des ouvrages de gestion des eaux pluviales et des espaces verts sont 20
assurés par les copropriétés.
Les co-promoteurs s’engagent, à indiquer dans le futur règlement de copropriété les interventions nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de leur entretien. Le règlement comprendra, entre autres, les prescriptions données ci-dessous :
• Les produits de fauches des tontes des végétaux devront être enlevés afin d’éviter le colmatage des dispositifs de vidange.
• Un cahier d’entretien et de maintenance des ouvrages de gestion des eaux pluviales sera tenu à jour et à disposition de la police de l’eau et des concessionnaires. • La cessation définitive, ou pour une période supérieure à 2 ans, de l’exploitation devra faire l’objet d’une déclaration par l’exploitant auprès du préfet.
• Une vanne barrage sera mise en place au niveau du point de rejet vers le réseau EP public, avec les consignes pour l’activer dans le cadre d’une pollution accidentelle. • Le ramassage des feuilles et des détritus sera fait de façon régulière et le désherbage chimique est interdit.
• Les essences envahissantes non autochtones ou allergènes seront proscrites. • Une inspection des canalisations de rejet et de vidange en fonction des évènements pluvieux sera réalisée au minimum une fois par an.
• Le nettoyage des grilles de vidange et des surverses sera réalisé au minimum une fois par an.
• Le contrôle des branchements sera réalisé au minimum une fois par an. • Le curage de l’ensemble des ouvrages de collecte des eaux pluviales devra être fait avant réception des ouvrages.
• Les pompes de relevage et les bassins de rétention devront faire l’objet d’un entretien régulier et suffisant pour assurer leur bon fonctionnement.
TITRE IV : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 13 : Contrôles par l’administration
Les agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de police de l’eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de police de l’eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de police de l'eau. À cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du bénéficiaire, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d'analyses.
Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
ARTICLE 14 : Durée de l’autorisation 21
La présente autorisation est accordée pour une durée de six mois, renouvelable une fois à la demande du bénéficiaire, pour ce qui concerne la phase travaux et ce, à compter du début effectif du prélèvement temporaire.
La présente autorisation est accordée sans limite de validité pour l’ensemble des autres activités encadrées par le présent arrêté.
ARTICLE 15 : Caractère de l’autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 16 : Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation selon les modalités prévues à l'article R.181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 17 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la 22
réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au titre de l'article L.411-1 du code minier.
ARTICLE 19 : Publication, notification et information des tiers
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans les Hauts-de-Seine pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Puteaux pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans la mairie de Puteaux et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
ARTICLE 20 : Délais et voies de recours
20.1 Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 bd de l'Hautil BP 30322 - 95 027 CERGY PONTOISE par :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :
a) du premier jour de l'affichage en mairie
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture la préfecture des Hauts-de-Seine.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
20.2 Recours non contentieux 23
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :
- soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : monsieur le préfet des Hauts-de-Seine – 167/177 avenue Joliot-Curie 92 000 Nanterre ; - soit d’un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de la transition écologique - 92 055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°.
ARTICLE 21 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Vincent BERTON
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-12 en date du 4 février 2022 portant dérogation au Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ; 24
Vu l’article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d’autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées, en particulier son article 41 précisant que les plongées subaquatiques sont interdites sauf sur autorisation préfectorale ;
Vu l’arrêté PCI n°2021-046 du 19 août 2021 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation en date du 14 janvier 2022, formulée par la société Vinci Construction Maritime et Fluvial sise rue de la Plaine Basse à Villeneuve le Roi afin de pouvoir effectuer une inspection sur le bras gauche de Gennevilliers et repérer la position de la fibre optique dans les zones de profondeur inférieure à 4 mètres du PK 33 au PK25 ;
Vu l’avis favorable émis par Voies navigables de France en date du 17 janvier 2022 pour autoriser des plongeurs à effectuer l’intervention demandée ;
Considérant que rien ne s’oppose à la délivrance de la dérogation demandée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
En dérogation à l’article 41 du règlement de police particulier de l’itinéraire Seine Yonne qui interdit les plongées subaquatiques , la société Vinci Construction Maritime et Fluvial est autorisée à intervenir pour une inspection par des plongeurs, sur le bras gauche de Gennevilliers et pour repérer la position de la fibre optique dans les zones de profondeur inférieure à 4 m du PK 33 au PK 25, à partir du 28 février 2022 pour une période prévisionnelle de 3 semaines, du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 horaires et délai de rigueur. 25
ARTICLE 2 :
Les intervenants de la société Vinci Construction Maritime Fluvial devront respecter les prescriptions suivantes :
Conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l’embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d’engins au travail,
L’embarcation sera aussi équipée d’une VHF afin d’observer une veille permanente sur le canal 10,
Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires,
Le plongeur devra être hors de l’eau à chaque passage de bateaux,
Les horaires annoncés ainsi que l’emplacement devront être impérativement respectés, S’assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l’activité prévue,
Un plan de prévention devra être établi avant le début des travaux,
les prescriptions du gouvernement concernant le Covid-19 et notamment les gestes barrières (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail.
ARTICLE 3 :
L’occupation du domaine public fluvial est assujettie à une autorisation d’occupation temporaire, délivrée par Voies Navigables de France et au paiement à ce service de la redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.
ARTICLE 4 :
Voies navigables de France est chargé de l’application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d’avis à la batellerie.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un :
Recours contentieux
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un :
Recours non contentieux 26
▪ soit d’un recours gracieux devant l’une des autorités ayant signé la présente décision, ▪ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur territorial du bassin de la Seine ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Vincent Berton 27
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
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SECRETAIRE GENERAL 28
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