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Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 14 decembre 2023 2023DELIB0110 Avis sur les demandes de derogation au repos dominical au titre de lannee 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-trois, le jeudi 14 décembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vendredi 8 décembre 2023, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra CARVALHO, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Sandrine
LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Virginie PRADAL à Mme Béatrice MAZZOCCHI.
Mme Nicole BROCARD à M. Bruno POIGNANT.
Mme Valérie RODD à Mme Sylvie ROBY.
Mme Chrystel DERAY à M. Rodolphe CAMBRESY.
Mme Anne-Sophie DUGUAY à Mme Véronique CHEVILLARD.
M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.
M. Serge GODARD à M. Robin ONGHENA.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2023DELIB0110 - AVIS SUR LES DEMANDES DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL AU TITRE DE L'ANNÉE 2024 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, notamment les articles L.3132-26 et suivants, Vu les demandes de dérogation au repos dominical au titre de l’année 202 4 formulées par diverses enseignes,
Vu les sollicitations pour avis envoyés par courrier aux syndicats CFE CGC, UD 94, CFE CGC, FO94, UD-CFTC, UD CFDT 94 et CGT 94,
Vu l’avis de la commission « Marchés publics, développement économique, emploi, communication, commerces, artisanat, TPE » en date du 23 novembre 2023.
Considérant qu’en application de l’article L.3132-26 du Code du travail, dans les établissements de commerce de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire après avis du Conseil Municipal, Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par années civile, Considérant que plusieurs enseignes de Bry-sur-Marne ont sollicité l’autorisation d’ouvrir les dimanches 7 et 14 janvier, 4 février, 7 avril, 26 mai, 30 juin, 1 septembre, et 1,8,15,22 et 29 décembre de l’année 2024,
Considérant que les dérogations accordées sont collectives et valent en conséquence pour tous les commerçants, pour toutes les branches d’activité, établies sur le territoire communal,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’émettre préalablement à la décision du maire un avis quant aux demandes de dérogations au repos dominical au titre de l’année 2024,
Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour
ARTICLE 1 : EMET un avis favorable aux demandes de dérogations au repos dominical au titre de l’année 2023, émises par les commerces de détails de Bry-sur-Marne, les 12 dimanches suivants :
- 7 et 14 janvier
- 4 février
- 7avril
- 26 mai
- 30 juin
- 01 septembre
- 01, 8, 15, 22 et 29 décembre
ARTICLE 2 : PRÉCISE que ces dérogations, après avis conforme du Conseil Métropolitain du Grand Paris, feront par la suite l’objet d’un arrêté du maire, conformément à l’article L.3132-26 du Code du travail.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 20 décembre 2023
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne