Arrêté - 2025ARR0026 Derogations au repos dominical des commerces de details sur lannee 2025 1

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DU VAL DE MARNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

CANTON

DE BRY SUR MARNE

Liberté – Egalité - Fraternité

COMMUNE

DE BRY SUR MARNE ARRÊTÉ DU MAIRE 2025ARR0026

Thème : Libertés publiques et pouvoirs de police/Autres actes réglementaires

Dérogations au repos dominical des commerces de détails sur l'année 2025

Le Maire de Bry-sur-Marne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-27 à L.2122-29, L.2131-1, L.2131-2 et R.2122-7,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le Code du travail, notamment les articles L.3132-26, L.3132-26 et R.3132-2, Vu les demandes de dérogations au repos dominical au titre de l’année 2024 formulée par diverses enseignes,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DELIB0137 du 10 décembre 2024 approuvant les jours de dérogations au repos dominical pour les commerces de détail de Bry-sur-Marne relatifs à l’année 2025,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole n°CM2024/12/16/47 du 16 décembre 2024 approuvant les jours de dérogations au repos dominical pour les commerces de détail de Bry-sur- Marne relatifs à l’année 2025,

Considérant qu’en application de l’article L.3132-26 du code du travail, « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile »,

Considérant qu'une demande d’avis a été adressée aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressées dans le cadre de la consultation préalable engagée en application de l’article R.3132-21 du Code du travail,

Considérant l’avis du Conseil municipal par la délibération N°2024DELIB0137 en date du 16 décembre 2024,

Considérant que plusieurs enseignes de Bry-sur-Marne ont sollicité de pouvoir ouvrir certains dimanches de l’année 2025,

Considérant l’interêt de l’activité commerciale sur ces périodes de l’année 2025,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Toutes les branches d’activité établies sur le territoire de la commune de Bry-sur-Marne sont autorisées à employer leurs salariés – comme prévu par la délibération N°2024DELIB0137 du 10 décembre 2024 – pendant tout ou partie de la journée des dimanches suivants :

- 12 janvier 2025

- 29 juin 2025

- 26 octobre 2025

- 2, 9, 16, 23 et 30 novembre 2025

- 7, 14, 21 et 28 décembre 2025

ARTICLE 2 : Dans le cas où des dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables à l’établissement imposent le respect du volontariat des salariés au travail dominical, seuls les salariés volontaires pourront être employés sous couvert de la présente dérogation.ARTICLE 3 : Chaque salarié privé du repos dominical percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.

ARTICLE 4 : Le repos compensateur sera accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui suit ou qui précède la suppression du repos dominical sur décision de l’employeur. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur sera octroyé le jour de cette fête.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et sera exécutoire dès notification aux intéressés.

ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera effectuée auprès de :  Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour exercice du contrôle de légalité,  Madame la Directrice, gestionnaire du Centre commercial « Les Armoiries Shopping Centre »,  Monsieur le Chef de la Police Municipale de Bry-sur-Marne,  Monsieur le Directeur Départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans le délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Fait à Bry-sur-Marne, le jeudi 20 février 2025

Le Maire,