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Déliberation - 72 2023 Derogations au repos dominical pour lannee 2024 Avis compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendargues.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
République
Française
Liberté
-
Egalité
-
Fraternité
Département
de
l'Hérault
afférents
au
C.M.
29
en
exercice
29
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
participants
28
Séance
du
6
décembre
2023
Numéro
Délibération
72/2023
date
de
mise
en
ligne
12
décembre
2023
Convocation
transmise
le
30
novembre
2023
objet
dela
Dérogations
aurepos
dominical
pour
l’année
2024
Avis
délibération
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
six
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
LAURET.
Présents
:
M.
Guy
LAURET
-
M.
Max
RASCALOU
-
M.
Jean
Paul
FINART
-
Mme
Bérangère
VALLES
-
M.
Laurent
VIDAL
-
Mme
Catherine
ITIER
-
M.
Jean
IBANEZ
-
Mme
Christine
OLIVA
-
Mme
Ghislaine
BONNEFILLE
-
M.
Jean-Claude
SALAS
-
Mme
Pascale
LOCK
-
M.
Laurent
TEISSIER
-
M.
Xavier
COMBETTES
-
Mme
Géraldine
GROLIER
-
Mme
Sophie
BELLOC-SCHWEYER
-Mme
Céline
CLOTET
-
Mme
Christelle
MUSICCO
-
M.
Jérémy
GARCIA
-
M.
François
BATOCHE
-
M.
Naïl
AOURRAÂ
-
M.
Raymond
HAREL
-
M.
Pierre
BARRE
-
M.
Anthony
PEROTTI
-
M.
Lionel
ESPEROU.
Représentés
:
Mme
Cécile
VEILLON
-
Pouvoir
à
M.
Naïl
AOURÂA
/
Mme
Sylvie
COSTA
-
Pouvoir
à
M.
Max
RASCALOU
/
M.
Frédéric
SARROUY-
Pouvoir
à
M.
Anthony
PEROTTI/
Mme
Valérie
BONIOL
ALDIE
-
Pouvoir
à
M.
Pierre
BARRE
/
Excusés
:
/
Absente
:
Mme
Sabrina
ELKHEITER
Monsieur
Max
RASCALOU
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Monsieur
Jean-Claude
SALAS
rapporte
l’affaire
;
L'article
L.3132-26
du
Code
du
travail
donne
compétence
au
Maire
pour
accorder,
par
arrêté
municipal,
aux
établissements
commerciaux
de
vente
au détail,
où
le
repos
a lieu
normalement
le
dimanche,
jusqu’à
12
dérogations
au
repos
dominical
par
an.
La
liste
des
dimanches
travaillés
doit
être
arrêtée,
avant
le
31
décembre
pour
l’année
suivante,
après
consultation
du
conseil
municipal.
Nous
avons
été
saisis
de
demandes
pour
les
secteurs
suivants
:
-
Secteur
de
l’automobile
:pour
5
dimanches,
les
14
janvier,
17
mars,
16
juin,
15
septembre
et
13
octobre
2024,
-
Commerce
de
détail
spécialisé
de
l’équipement
de
la
personne,
culture,
loisirs
:pour
11
dimanches,
les
14
et
21
avril,
les
12,
19
et
26
mai,
les
17
et
24
novembre,
et
les
1%,
8,
15
et
22
décembre
2024.
élus
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication,
dont
une
ampliation
est
:
e Transmise
à Monsieur
le
représentant
de
l'Etat
e Mise
en
ligne
72-2023
-Dérogations
au
repos
dominical
pour
l'année
2024
- Avis
Page
1
sur
2
Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20231206-72-2023-DE Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023 sdllris Lorsque
le nombre
de
dimanches
excède
le nombre
de
5, ces
dérogations
au
repos
dominical
doivent
faire
l’objet
d’un
avis
conforme
du
conseil
de Métropole.
Sous
réserve
de
l’avis
conforme
du
conseil
de Métropole
du
19 décembre
prochain, je vous
propose
d’émettre
un
avis
favorable
sur ce
. calendrier
2024
relatif
aux
ouvertures
dominicales.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
adopte
cette affaire.
Ne
prennent
pas
part
au
vote
:
Néant
Pour
extrait
conforme,
Abstentions
:
Néant
Contre
:
Néant
Pour
:
28
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et de
sa publication,
dont
une
ampliation
est :
o Transmise
à Monsieur
le
représentant
de
l'Etat
o Mise
en
ligne
72-2023
- Dérogations
au
repos
dominical
pour
l'année
2024
- Avis
Page
2
sur
2
Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20231206-72-2023-DE Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023