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Conseil Municipal - Annexe 3 Convention avec le CAUE pour le projet PDL
Document publié le Lundi 3 janvier 1977 par la commune de Veuzain-sur-Loire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 3 Convention avec le CAUE pour le projet PDL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
1
mx Loir-et-Cher
C|a.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
COMMUNE DE VEUZAIN-SUR-LOIRE
CONVENTION D'OBJECTIFS
Pour l’accompagnement de la commune dans la programmation et la définition
du projet de réaménagement du parc de loisirs
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Conseil d'Architecture de l’Urbanime et de l'Environnement - CAUE de Loir-et-Cher
34, avenue Maunoury - 41000 BLOIS
représenté par sa Présidente, Madame Catherine LHÉRITIER
ET
La commune de Veuzain-sur-Loire
représentée par son Maire, Monsieur Pierre OLAYA
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
« L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur
insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du
patrimoine sont d’intérêt public. » Loi sur l'architecture du 3 janvier 1977.
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement est un organisme d'utilité publique. Créé par la loi,
il est chargé de promouvoir les politiques qualitatives de l'Aménagement et du Dévelappement au travers,
notamment, de l'exercice de sa mission d'accompagnement à la maîtrise d'ouvrage.
Constitué sous forme associative, il mène avec les collectivités et les établissements publics et privés qui le souhaitent des actions concertées pouvant être formalisées par des conventions d'objectifs, celles-ci ne correspondent ni à un acte de commerce, ni à la vente de prestations, l’activité du CAUE étant d'intérêt public et
à but non lucratif.
CONSIDÉRANT:
= Que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement, qui a été mis en place par le Conseil
Général de Loir et Cher, est un organisme à la disposition des collectivités territoriales et des établissements
publics et privés qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement,
n Que les actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage et, qu’à ce titre, le CAUE ne
peut être chargé de maîtrise d'œuvre, « Que le programme d'activités du CAUE, arrêté par son conseil d'administration et approuvé par l'assemblée
générale, prévoit notamment la mise en place de conventions de missions d'accompagnement des maîtres
d'ouvrage,
= Que la qualité du cadre de vie et la gestion équilibrée de l’urbanisme et de l’environnement sont un élément
majeur de toute politique de développement,
n Que la commune de Veuzain sur Loire est adhérente de l'association CAUE de Loir et Cher.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET :
Par la présente convention, la commune de Veuzain sur Loire confie au CAUE de Loir et Cher une mission
d'accompagnement ayant pour objet de l’assister dans la définition et la réalisation de ses objectifs d'amélioration
du cadre de vie.
Cette mission d'accompagnement vise particulièrement :
= l’expression ou la formulation d’orientations qualitatives d'architecture, d'urbanisme, de paysage et d'environnement, répondant aux objectifs d'intérêt public définis à l’article 1° de la loi du 3 janvier 1977
sur l'architecture,
= l'exercice, par la collectivité, de ses responsabilités de maître d'ouvrage résultant des obligations de
l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP.
ARTICLE 2 - MISSIONS DU CAUE :
Le CAUE apporte le savoir-faire d’une équipe pluridisciplinaire et l’ensemble de son expérience de conseil aux
collectivités et d'assistant technique au service de la commune de Veuzain sur Loire. Pour toutes les questions posées, le CAUE se comportera en conseiller loyal et honnête mettant toute sa
compétence et sa diligence au développement des projets dans les délais arrêtés conjointement.
La Commune de Veuzain sur Loire a sollicité le concours du CAUE pour l'accompagner dans sa réflexion sur :
La définition du projet de réaménagement du parc de loisirs et la programmation en vue du
lancement d’un marché de Maîtrise d'œuvre
La présente convention définit l'intervention du CAUE selon les modalités suivantes :
Etape 1
"Réalisation d'une note de synthèse des études précédentes (Etude de 2021 du CAUE + dossier de stage
d’une étudiante de l'ENP) et synthèse des enjeux (environnementaux, sociétaux et spatiaux) soulevés par
le projet et des premières intentions d'organisation spatiale réalisées.
2 jours de travail, 1 réunion (visite de site avec les élus lors de la réunion de lancement)
Etape 2
“ Réalisation d’un atelier en commission à partir des premières intentions de projet pour affiner
les éléments de programme et la demande en termes d'activités et d'équipements pour le futur
projet.
1 jours de travail, dont # journée d'atelier en Commission
Etape 3
= Réalisation d’une note programmatique afin d'accompagner la commune vers un marché de maîtrise
d'œuvre et le recrutement d’un paysagiste concepteur.
3 jours de travail, 1 réunion Etape 4 Suivi et accompagnement (optionnel)
À partir des éléments validés par la commune, le CAUE pourra intervenir ponctuellement pour donner des conseils
sur l’éventuel cahier des charges visant à recruter une maitrise d'œuvre paysagère qui assurera la finalisation de
la conception et la réalisation des travaux. Si la commune le souhaite, le CAUE pourra être présent lors de l'étape
de recrutement.
NOTA : les documents produits par le CAUE pourront servir à la commune à lancer une consultation de maitrise
d'œuvre ou à déposer un dossier de demande subvention. Ils ne constituent pas une esquisse et n’ont pas vocation
à se substituer au travail de conception d’une maitrise d'œuvre.
ARTICLE 3 — CALENDRIER ET MODALITES FINANCIERES :
3.1 - calendrier
La commune de Veuzain sur Loire mettra à disposition du CAUE tous documents ou éléments de connaissances
ou compétences internes lui permettant d'exercer sa mission de service public.
La convention d'objectifs est réalisée dans un délai relativement court à partir de la date de lancement {trois à
quatre mois selon la nature de la demande). Ce délai peut être modifié suivant les besoins de validation de la
collectivité et son propre calendrier de travaux, en accord avec le CAUE.
3.2 - modalités financières
Mission Temps de travail | Montant Échéance CAUE
Réunion de lancement 1 visite de site Gratuit Réalisé le 9 avec les élus octobre 2023
Etape 1: Réalisation d’une note de synthèse des 2 jours 1 000 € Janvier / février
études précédentes: synthèse des enjeux 2024
(environnementaux, sociétaux et spatiaux) et des
premières intentions d'organisation spatiale
réalisées.
Etape 2 : Réalisation d’un atelier en Commission 1 jour
pour affiner la demande en termes d'activités et Dont # 500 € Février/mars 2024
d'équipements pour le futur projet. journée
d’atelier
[ Etape 3 : Réalisation d’une note programmatique _ afin d'accompagner la commune vers un marché de 3 jours 1500 € Mars/avril 2024
maîtrise d'œuvre et le recrutement d'un paysagiste (dont 1
concepteur do réunion)
En fonction du
Etape 4 : Suivi et accompagnement 1 jour Gratuit | lancement du marché par la commune
TOTAL 7 jours 3 000 €
Prise en charge CAUE 50 % 1 500 €
TOTAL restant à charge de la commune 50% 1500 €
NOTA : le CAUE intervient sous convention avec les communes adhérentes. Cette convention ouvre le droit, de
facto, a des conditions d’intervention différentes comprenant une prise en charge à 50% du montant réel de l'étude.
La présente convention, au regard de la nature des missions confiées par la collectivité et des modalités d'intervention du CAUE, fait l’objet d’un montant forfaitaire
En contrepartie de la réalisation de l’ensemble de la mission du CAUE définie à l’article 2, la commune de Veuzain
sur Loire versera une participation forfaitaire restant à la charge de la commune 1 500,00 €. La commune s'engage à fournir au CAUE tes données concernant la réalisation architecturale où paysagère liée à
la mission faisant l’objet de la présente convention, ceci afin d'alimenter la base de données interne du CAUE.
Toute utilisation autre fera l’objet d’une demande auprès de la commune.
3.3 - Règlement
+ 500 € à la signature de la convention
e 1000 € à la conclusion des objectifs au 30/04/24
La commune de Veuzain sur Loire s'engage à prendre en charge toute commande spécifique, faite à sa demande
expresse, n’entrant pas dans le cadre de cette mission et qui fera alors l'objet d'un avenant à la convention.
3.4 - Régime Fiscal
Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUEF, association à but non lucratif, est
désintéressée et son activité générale de conseil et d'accompagnement le situe hors du champ concurrentiel. Le CAUE n'est pas soumis aux impôts commerciaux. La participation financière de Veuzain sur Loire n'est donc pas
assujettie à la TVA.
ARTICLE 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les documents ou éléments intellectuels issus de la convention d'objectifs sont considérés comme rattachés
au programme et en conséquence propriétés du CAUE de Loir-et-Cher.
La commune de Veuzain pourra utiliser librement les documents ou éléments intellectuels issus de la convention
d'objectifs. Elle s'engage toutefois à citer dans toutes les publications ou diffusions écrites ou audiovisuelles, à
quelque niveau que ce soit, son partenariat avec le CAUE.
Les professionnels privés qui interviendraient dans l'étude ou la réalisation de la convention d'objectifs conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur la partie qu'ils ont réalisée. Ils pourront également citer leur
participation avec l’accord conjoint du CAUE et de la commune.
ARTICLE 5 - LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL :
Le CAUE s'engage à satisfaire aux dispositions de la loi n° 97.638 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, complétée par le décret n°97.638 du 31 mars et notamment à remettre une
attestation conforme aux dispositions de la loi.
ARTICLE 6 - RESILIATION
De convention expresse, en cas d’inexécution par l’une où l’autre des parties des clauses et conditions stipulées et quinze jours après mise en demeure d'éxécution par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet, le présent contrat sera résilié de plein droit sous réserve de dommages et intérêts.
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES :
Pour tout litige relevant de l'application de la présente convention, les parties conviennent de régler leur éventuel différend par voie d'arbitrage. À défaut de conciliation, le Tribunal Administratif d'Orléans est compétent.
Fait à Blois, le
Monsieur Pierre OLAYA Madame Catherine LHÉRITIER
Maire de Veuzain sur Loire Présidente du CAUE de Loir-et-Cher Vice-Présidente du Conseil Départemental