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Conseil Municipal - Annexe 3 Convention Agglopolys MAD Mdiathque
Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune de Veuzain-sur-Loire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 3 Convention Agglopolys MAD Mdiathque)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Union Européenne,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES
OU PARTIE DE SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX
POUR L’EXERCICE DE COMPETENCES COMMUNAUTAIRES
Entre
La Communauté d'Agglomération de Blois, représentée par son Président, Monsieur Christophe DEGRUELLE, dûment habilité par délibération communautaire n° A-DB2021-015 du 12 mars 2021 ci-après désignée “Agglopolys”.
d'une part,
Et
La commune de Veuzain-sur-Loire, représentée par son Maire, habilité à cet effet par délibération municipale N° ss... du ................... , ci-après désignée "La commune”,
d'autre part,
PRÉAMBULE
Par délibération n° 2015-247 le conseil communautaire du 3 décembre 2015 approuvait du fait de la dissolution du SIPO, l'intégration de la médiathèque de Veuzain-sur-Loire, au titre des bâtiments d'intérêt communautaire.
L'article L-5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’en principe tout transfert de compétences des communes vers un Établissement de Coopération Intercommunale s'accompagne du transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre. Ce texte précise que les communes peuvent cependant préférer recourir, par convention, à une mise à disposition de services ou partie de services lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation de service.
C'est sur ce fondement que la commune de Veuzain-sur-Loire, a souhaité mettre à disposition son service technique pour l'exercice de certaines compétences communautaires afin de conserver la réactivité nécessaire aux interventions de proximité.
CECI EXPOSÉ, ILA ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L-5211-4-1 li du Code Général des Collectivités Territoriales et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition totale ou partielle de services techniques de la commune de Veuzain-sur- Loire au profit d'Agglopolys pour l'exercice des compétences communautaires figurant en annexe à la présente convention.
Article 2 — Missions et services ou parties de services mis à disposition
2.1 — Missions
La commune exercera les missions qui lui incombent et qui sont détaillées en annexe 1 à l'aide de ses moyens matériels et humains propres, avec l'appui, en cas de nécessité et sur avis d’Agglopoiys, d’un prestataire extérieur. La commune assurera la continuité du service selon les modalités qui lui parañtront appropriées, notamment sur sollicitation en cas d'urgence mettant en cause la sécurité des personnes et des biens.
2.2 — Services mis à disposition
La commune précisera à Agglopolys l'identité des agents des services qui interviendront pour son compte au titre de la présente convention. L'annexe 2 sera renseignée à cet effet.
La composition de ces services fera l'objet d'une information régulière par la commune en fonction de l’évolution de l’organisation de ses effectifs. L'annexe correspondante sera actualisée annuellement selon les modalités préveues à l'article 6 de la présente convention.
2.3 - Défaillance
En cas de défaillance de la commune, Agglopolys se réserve le droit de s'y substituer et de faire intervenir au besoin, le prestataire de son choix après en avoir informé la commune.
Article 3 — Situation des agents exerçant leurs fonctions dans les services mis à disposition
Conformément à l'article L.5144-4-1 du CGCT, les agents de la commune affectés dans les services ou parties de service mis à disposition d'Agglopolys sont de plein droit mis à disposition et ne peuvent s'y refuser.
Ils demeurent employés par la communes dans les conditions de statut et d'emploi qui leur sont propres. La commune continuera d'assurer en conséquence leur rémunération, le suivi de leur déroulement de carrière ainsi que leurs obligations de service qu'il s'agisse des cycles de travail, horaires, congés ou autorisations d'absences que la commune déterminera en fonction des besoins exprimés par Agglopolys.
Dans l'exécution des missions confiées au service dans le cadre de la mise à disposition, les agents municipaux sont placés sous l'autorité et la responsabilité du Président d’Agglopolys qui peut leur adresser directement ou par l'intermédiaire de leur chef de service, toute instruction nécessaire à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Le maire reste compétent pour exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard des agents affectés dans les services ou parties de service mis à disposition au vu, éventuellement, d’un rapport établi par Agglopolys.
Article 4 —- Modalités financières de la mise à disposition
4.1 — Calcul du remboursement
Les frais afférents à la mise à disposition feront l’objet d’un remboursement annuel par Agglopolys calculé, pour chacun des services ou partie de services concernés, selon une formule de calcul détaillée en annexe 3.
Ces frais comprennent en principe :
- les charges de personnel du service mis à disposition,
- les charges d'administration générale et accessoires.
4.2 —- Modalités de paiement
La commune émettra en fin d'année un titre de recette correspondant au service fait au titre de l'année écoulée accompagnée des justificatifs correspondants (ou du modèle fourni en annexe 4 dûment complété). Agglopolys se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires dans le cas où ceux qui lui seraient présentés apparaîtraient insuffisants.
Les sommes dues seront mandatées par Agglopolys en début d'année suivante sur la base de la réception de l'avis des sommes à payer envoyés par les communes. Article 5 — Durée — Effets
La présente convention prendra effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa notification par la dernière partie signataire. Elle expirera le 31 décembre 2024.
Toute autre convention conclue antérieurement encore en cours prendra fin de plein droit à l’entrée en vigueur de la présente convention.
Article 6 — Suivi et modifications
Les parties conviennent de se réunir en fin d'année pour faire le bilan de l'année écoulée.
Les annexes relatives aux services mis à disposition et au coût du remboursement seront modifiées annuellement par voie d'avenant en fin d'année, afin d’actualiser l'identité des agents mis à disposition et le coût de l'Équivalent Temps Plein.
Toute autre modification devra également faire l'objet d'un avenant approuvé par délibérations concordantes des deux parties.
Article 7 — Résiliation
La présente convention pourra, après concertation, être résiliée de plein droit, totalement ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties à l'issue d’un préavis de deux mois notifié par lettre recommandée avec accusé réception.
Ce délai de préavis pourra être raccourci d’un commun accord entre les parties.
Le remboursement par Agglopolys des frais exposés par la commune interviendra, le cas échéant, au prorata de la période (comptabilisée en jours calendaires) de mise à disposition effectivement réalisée.
Article 8 — Litiges
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
À Blois le À Veuzain-sur-Loire, le 34/23 J2&24
Pour la Communauté d'agglomération de Blois Pour la commune, AGGLOPOLYS
Le Président, Le Maire,
Christophe DEGRUELLE Pierre OLAYA LISTE DES ANNEXES
* Annexe 1 : liste des tâches réalisées pour le compte d'Agglopolys
+ Annexe 2 : liste du personnel communal mis à disposition d’Agglopolys
* Annexe 3 : descriptif des opérations d'exploitation courante et détail du calcul du remboursement par type d'opération
* Annexe 4 : modèle de bilan annuel de prestations Transmis au représentant de l'État le 25 mars 2021
Annexe 1
Liste des tâches réalisées pour le compte d’Agglopolys
Désherbage des trottoirs à proximité de l'ensemble du bâtiment
Déneignement de la chaussée autour de l'ensemble du bâtiment
Maintien en l'état et remplacement de la signalisation directionnelle de l'ensemble du bâtiment
Maintien en l’état et remplacement de l'éclairage à proximité de l'ensemble du bâtiment
Electricité : remplacement ampoules, refixation appareillages, recherche défauts suite à disjonctions...
Plomberie : débouchage canalisations E.U bouchées, remplacement joints sur robinetterie.
Miroiterie : remplacement de vitrages, …
Serrurerie : graissage gonds portes et serrures, remplacements de joints de menuiseries, duplication de clés,
réparations sur serrures...
Maçonnerie : réfection joints de carrelage, faïence …
Autres : toutes réparations qui peuvent être réalisées par un agent technique avec de l'outillage portatif et des fournitures courantes Annexe 2
Liste du personnel communal mis à disposition d’Agglopolys
À Blois, le Le Président Le Maire Transmis au représentant de l'État le 25 mars 2021
Annexe 2
Liste du personnel communal mis à disposition d’Agglopolys
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Annexe 4 : modèle de bilan annuel de prestations
Commune d'Onzain
Année 2021
Bilan des prestations réalisées
1) selon prestations prévues aux annexes 3 et 4 de la convention — cocher là case correspondante
Q Prestations réalisées en régie
merci de remplir le tableau ci-dessous
Détail des prestations réalisées
J'atteste la véracité des informations suivies.