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Déliberation - 03 Theatre de Latrium Saison Culturelle 2026 2027 PROGRAMMATION Annexe 3
Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Theatre de Latrium Saison Culturelle 2026 2027 PROGRAMMATION Annexe 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION VILLE DE DAX /
OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME ET
DU THERMALISME DU GRAND DAX
VENTE DE LA BILLETTERIE DE LA SAISON CULTURELLE 2026-2027
ENTRE
LA VILLE DE DAX,
représentée par M. le Maire, Julien DUBOIS, dûment habilitée à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2026
ci-après dénommée LA VILLE
ET
L'OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME ET DU THERMALISME DU GRAND DAX, Établissement Public Industriel et Commercial, sis cours Foch, représenté par Madame la Directrice, Nadège Descubes, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Comité de Direction en date du 28 mai 2026. ci-après dénommé LE PARTENAIRE
AU PRÉALABLE IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Considérant que les contrats conclus par une personne publique avec un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle assure sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle, sont exclus du champ d'application du code des Marchés publics.
LA VILLE organise une saison culturelle pluridisciplinaire, entre septembre et juin, composée d'une série de spectacles représentés au Théâtre de l'Atrium. LE PARTENAIRE déploie de nombreux services à la population et au public de passage. Souhaitant bénéficier de nouvelles compétences et d'opportunités dans le cadre de sa relation au public, LA VILLE s'adresse au PARTENAIRE pour lui confier un certain nombre de places de spectacles à la vente, sur ses deux sites à Dax et à Saint-Paul-lès-Dax.
Aussi, LA VILLE souhaite confier au PARTENAIRE, par le biais d'une convention dite « de prestations intégrées », conformément à la jurisprudence « Teckal » de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), dans le cadre de ses missions et compétences, la vente d'un certain nombre de billets des spectacles de la saison culturelle 2026-2027 dont la collectivité assure l'organisation, se déroulant entre septembre 2026 et juin 2027.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'objet de la convention est de déterminer les conditions dans lesquelles LA VILLE confie au PARTENAIRE, une partie de la vente de billets de la saison culturelle 2026-2027. ARTICLE 2 : Modalités d'organisation de la vente des billets LA VILLE, par l'intermédiaire de la Régie de la saison culturelle, organise l'administration de la billetterie pour l'ensemble de sa saison. L'administration signifie en l'espèce : le paramétrage des spectacles, la gestion des canaux de vente, la comptabilité globale des recettes, la gestion des abonnements et des places et la vente des spectacles pour les groupes, par le truchement du logiciel de billetterie informatique Simple Clic.
Outils informatiques
LE PARTENAIRE ainsi que LA VILLE possèdent un logiciel de billetterie informatique identique à savoir le logiciel Simple clic, développé par la société Ma Place. La solution SimpleCLIC permet l'établissement de partenariats entre clients MaPlace disposant chacun d'un serveur SimpleCLIC (et éventuellement d'un ou plusieurs clients). Cette fonctionnalité est mise en place en introduisant la notion d'opérateur sous-traitant, dont les droits sont limités à l'utilisation du guichet.
Les modalités de vente
L'accueil du public s'organisera de façon complémentaire entre les deux sites. LE PARTENAIRE organisera la vente des billets SAISON CULTURELLE durant ses jours et horaires d'ouverture à partir du mardi 15 juillet 2026.
LA VILLE, par l'intermédiaire de sa régie des spectacles, organisera la vente chaque soir de spectacle afin d'accueillir le public qui souhaite acheter des billets ou les récupérer physiquement.
LA VILLE, organisera en outre, les éventuelles périodes d'abonnements. LE PARTENAIRE ne pourra pas vendre d'abonnements.
ARTICLE 3 : Obligations de LA VILLE
LA VILLE s'engage à fournir au PARTENAIRE, l'ensemble des éléments de communication concernant la saison culturelle.
Le Régisseur ou un de ses mandataires, de la régie des spectacles, assurera la bonne circulation de l'information avant le soir du spectacle et pendant la durée de la mise en vente. Il affectera pour chaque spectacle, le nombre de billets à vendre par LE PARTENAIRE ainsi que la localisation des places dans les différents réservoirs de l'Atrium.
LA VILLE se réserve le droit de retirer à tout moment la vente de places confiées au PARTENAIRE ou à l'inverse d'effectuer un réassort en fonction des ventes réalisées.
LA VILLE s'engage à accepter tous les billets édités par LE PARTENAIRE. Une information sera faite à ce sujet, aux contrôleurs le soir des spectacles, chargés de vérifier l'accès à la salle.
ARTICLE 4 : Obligations du PARTENAIRE
Personnel de vente
LE PARTENAIRE s'engage à mettre à disposition pour effectuer cette mission, un personnel suffisant et formé au logiciel de billetterie, afin de recevoir le public dans les meilleures conditions d'information et d'efficacité. Le régisseur titulaire de la Régie de recettes boutique et billetterie du PARTENAIRE, sera chargé de la coordination du dispositif et de l'encaissement des recettes.
Contacts clients
LE PARTENAIRE s'engage à mettre à disposition de LA VILLE sous un format informatique, l'ensemble des contacts clients ayant réalisés un acte d'achat de la saison culturelle de LA VILLE. ARTICLE 5 : Dispositions financières
Commission
LA VILLE appliquera 1€ de frais de gestion par billet pour la vente des billets à l’unité sur l’ensemble des canaux de distribution : internet, vente OIT, vente le soir même, à l’exclusion de la vente des abonnements et des gratuités.
LA VILLE indiquera clairement sur ses documents de communication les frais de gestion en supplément afin d’éviter toute réclamation des clients.
LE PARTENAIRE prélèvera 1€ de frais de gestion pour la vente des billets à l’unité sur la billetterie en vente physique à l’OITT. Les billets vendus par LE PARTENAIRE seront donc proposés au public au prix indiqué +1 € de frais de gestion conformément à la délibération du Conseil municipal du 28 mai 2026, qui fixe l'ensemble des tarifs. LE PARTENAIRE indiquera ces frais de gestion sur le billet vendu.
Versement du produit des ventes
A l'issue de chaque spectacle, LE PARTENAIRE versera à LA VILLE par virement sur le compte n° 10071 40000 00002000325, les recettes d'un montant global correspondant aux ventes réalisées sur son site, déduction faite des frais de gestion. Ce montant sera attesté par l'état détaillé des transactions, contresigné des deux parties, transmis simultanément au versement.
Aucune retenue ne pourra être opérée par LE PARTENAIRE sur les sommes dues à l'organisateur du fait de chèques revenus impayés, de billets refusés par la Banque de France ou autres irrégularités constatées concernant la régularité du paiement réalisé lors de l'achat de billets sur son site.
Annulation
En cas d'annulation de spectacle du fait de l’organisateur, il appartiendra à l'office intercommunal de tourisme et de thermalisme de rembourser les billets émis de leurs clients, incluant les frais de gestion.
La ville de Dax remboursera les billets émis par le service culture, incluant les frais de gestion. En cas d’annulation du client, aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 6 : Publicité et communication
LE PARTENAIRE aura la liberté de communiquer sur les spectacles de la saison culturelle de LA VILLE, en vente sur son réseau. LE PARTENAIRE s'engage à respecter l'esprit de la communication, à utiliser pour cette promotion le matériel fourni par la Ville de Dax : affiches, dépliants, logos, et à respecter les mentions obligatoires.
LA VILLE s'engage à citer LE PARTENAIRE, dans tout communiqué concernant la saison culturelle, de la façon suivante :
« Les billets sont en vente à l'Office Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme, situé au 11 cours Foch à Dax et au Bureau d’Information Touristique, situé au 68 avenue de la Résistance, à St-Paul-lès-Dax. Renseignements au 05 58 56 86 86.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La présente convention est valable un an pour les spectacles de la saison culturelle 2026-2027. Elle peut également être reconduite deux fois par décision expresse des deux parties un mois avant le terme de la convention.
ARTICLE 8 : Assurances
Dans les 15 jours qui suivent la notification de la présente convention, LE PARTENAIRE devra justifier qu'il est couvert par un contrat d'assurances au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code civil ainsi qu'au titre de sa responsabilité professionnelles, en cas de dommage occasionné par l'exécution de la présente convention. ARTICLE 9 : Conditions de résiliation
En cas de résiliation pour motif d'intérêt général par LA VILLE, LE PARTENAIRE a droit à une indemnisation s'il justifie, par écrit, d'un préjudice subi du fait des investissements engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.
Pour tout autre motif de résiliation, les parties s'engagent à informer le cocontractant par lettre recommandée avec accusé-réception au moins 1 mois avant le terme de la présente exécution.
ARTICLE 10 : Litiges
En cas de litige, la loi française est la seule applicable.
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige né de l'interprétation et/ ou de l'exécution de la présente convention.
A défaut, le Tribunal Administratif de Pau est compétent.
Fait à Dax, le 29/05/2026
Pour la Ville de Dax, Pour l'Office Intercommunal Tourisme et du Thermalisme du Grand Dax,
M. le Maire de Dax, Mme la Directrice, Julien DUBOIS Nadège DESCUBES