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Procès Verbal - 1677745692 PV Seance du conseil municipal du 14 decembre 2022
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Nogent-sur-Vernisson.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1677745692 PV Seance du conseil municipal du 14 decembre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
CONSEIL MUNICIPAL DE NOGENT-SUR-VERNISSON
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le sept décembre par Monsieur le Maire Philippe MOREAU, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur le Maire Philippe MOREAU.
Etaient Présents : Philippe MOREAU (a reçu procuration de Jean-Jacques ARVY), Jean-Luc PICARD, Maryse TRIPIER (a reçu de Jean-François LEFEBURE), Sophie MALGOURIS (a reçu procuration de Dominique DENIS), Philippe GILLET, Monique PIOT, Frédéric GOSSELIN (a reçu procuration de Stéphanie WURPILLOT), Charbel EL HANNA, Christine OUTREVILLE, Sandrine GUILLOCHON, Diane DE BELLESCIZE, Virginie PRESLES, Julien SCIAUV AUD (a reçu procuration de Sylvain GALOPIN), Gratiane DES DORIDES (a reçu procuration de Danielle DUMONT), Madeleine OLANIER, formant la majorité des
membres en exercice.
Absents_excusés : Dominique DENIS (a donné procuration à Sophie MALGOURIS), Jean-François LEFEBURE (a donné procuration à Maryse TRIPIER), Stéphanie WURPILLOT (a donné procuration à Frédéric GOSSELIN), Sylvain GALOPIN (a donné procuration à Julien SCIAUVAUD), Julien DELALANDRE, Jean-Loup OUDIN, Danielle DUMONT (a donné procuration à Gratiane DES DORIDES), Jean-Jacques ARVY (a donné procuration à Philippe MOREAU)
Madame Gratiane DES DORIDES est nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire Philippe MOREAU déclare la séance du conseil municipal ouverte, et procède à l’appel
nominatif des conseillers municipaux.
Les conseillers municipaux suivants sont absents et/ou se sont excusés et ont donné procuration :
- Mme Dominique DENIS (procuration à Sophie MALGOURIS)
M. Jean-François LEFEBURE (procuration à Maryse TRIPIER)
Mme Stéphanie WURPILLOT (procuration à Frédéric GOSSELIN)
M. Sylvain GALOPIN (procuration à Julien SCIAUV AUD)
M. Julien DEÉLALANDRE (absent excusé)
M. Jean-Loup OUDIN (absent excusé)
- Mme Danielle DUMONT (procuration à Gratiane DES DORIDES)
- M. Jean-Jacques ARVY (procuration à Philippe MOREAU)
Monsieur le Maire propose de nommer le secrétaire de séance dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Madame Gratiane DES DORIDES est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir adopter le compte-rendu de la précédente réunion du conseil municipal. Le compte-rendu de la séance en date du 28 octobre 2022 est adopté à l’unanimité.
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire Philippe MOREAU donne les informations suivantes :
Les prochains conseils municipaux auront lieu le vendredi 24 février 2023 (débat d’orientations budgétaires) et le vendredi 24 mars 2023 (finances 2023), sauf besoin ou urgence nécessitant une délibération dans l’intervalle.
Suite à l’arrêt du projet de PLUi-H, porté par la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, l'enquête publique est actuellement en cours et se poursuit jusqu’au jeudi 05 janvier 2023. Le projet de PLUi-H est consultable en mairie, et sur le site de la communauté de communes.
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022 Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
Pour rappel, des scénarios d’aménagement de la traversée nord-sud du centre-bourg seront présentés lors d’une réunion du conseil en commission le mercredi 04 janvier à 18h, puis lors d’une réunion publique le
mercredi 25 janvier à 18h30.
DECISIONS prises par Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises en vertu des délégations données par le conseil municipal (délibération n° 2021-009 en date du 26 mars 2021), conformément à l’article 2122-22 du code général des
collectivités territoriales.
Décision n° Objet
Attribution d’une mission de maitrise d'œuvre pour l'extension de l'accueil du
2022-078 public et la rénovation de l’hôtel de ville
M. Alain Philippe CHOLET, Architecte : 12 750.00 € HT / 15 300.00 € TTC
2022-079 Annulé
Logement meublé en colocation
2022-080 Location de la chambre n° 1 / Mme Mélanie Desieaux |
Loyer mensuel 250 € + provision de charges 50 € |
Suite à une question de Madame Gratiane Des Dorides, Monsieur le Maire reprécise que le loyer de la colocation se monte à 250 euros par mois et par colocataire, auquel s'ajoute une provision mensuelle de charge de 50 euros par colocataire.
ORDRE DU JOUR
1/ Tarifs communaux à compter du 1° janvier 2023
(Délibération n° 2022-070)
Monsieur le Maire Philippe MOREAU, rapporteur de la commission finances qui s’est réunie le 05 décembre 2022, propose d’approuver les tarifs communaux à compter du 1° janvier 2023, comme suit :
(1. Droits de place et Terrasses
Tarifs à compter du 1er janvier 2023 Montants
Droits de place marché (le mètre linéaire) 0,80 €
Droits de place marché abonnement mensuel (le mètre linéaire) 2,40 €
Droits de place marché abonnement annuel (le mètre linéaire) 24,00 €
Branchement électrique 2,75€
Branchement électrique abonnement mensuel 8,25€
| Branchement électrique abonnement annuel 82,50 €
| Droits de place camion outillage 50,00 € |
| Droits de place marchand ambulant (foodtruck) 10,00 €
| Forains (plus de5 mètres linéaires) le week-end 80,00 €
Forains (moins de 5 mètres linéaires) le week-end) 30,00 €
Cirque la séance L 25,00 €
Cirque caution (en espèces) 350,00 €
Terrasses en dur le m2 (tarif annuel) 11,80€
Terrasses amovibles / étalage sur le trottoir le m2 4,30 €
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022 Ref.
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E Maison des Associations et Château
| Sociétés et associations locales : gratuit pour les activités normales et les AG
Pour les manifestations à but lucratif ou les repas : gratuit 1 fois par an ; 2 fois
par an pour les associations de personnes âgées
Entreprises, commerçants et artisans locaux : gratuit 1 fois par an, pour des
| manifestations à entrée gratuite
| La gratuité est valable soit pour la maison des associations soit pour le château
Maison des associations : utilisation jusqu'à 23 heures pour les manifestations, et
| uniquement à midi pour les repas
|
Tarifs à compter du 1er janvier 2023 | Montants
Caution de la salle 660,00 €
Caution pour le ménage 150,00 €
| ou Frais de ménage (fait par la Commune) 170,00 € Fe
Sociétés et associations locales {hors gratuité) 140,00 €
Particuliers nogentais - Vin d'honneur 70,00 €
Particuliers nogentais - Journée 135,00 €
Particuliers ou sociétés hors commune - Vin d'honneur 185,00 €
Particuliers ou sociétés hors commune - Journée 340,00 €
Vente à la journée 270,00 €
Autres activités - La séance de 2 heures . 40,00 €
Journée de formation 80,00 €
Semaine de formation (5 jours) 350,00 €
Gymnase
Associations locales : gratuit 1 fois par an
Entreprises, commerçants et artisans locaux : gratuit 1 fois par an, pour des
manifestations à entrée gratuite
Pour une journée, mise à disposition du local nu ; en cas d'immobilisation de la
salle pour la préparation : 50 % du tarif à ajouter
Pour l'organisation de vins d'honneur, la durée d'utilisation sera à fixer
Aucune location pour des repas organisés par des particuliers
Tarifs à compter du 1er janvier 2023 Montants
Caution du gymnase 660,00 €
Caution pour le ménage 325,00 €
ou Frais de ménage (fait par la Commune) 250,00 €
Associations locales (hors gratuité) 265,00 €
Particuliers nogentais 255,00 €
Entreprises, commerçants et artisans locaux (hors gratuité) 700,00 €|
Particuliers hors commune 745,00 €
Entreprises hors commune 1 500,00 €
Equipement cuisine (à ajouter) 120,00 €
Assainissement Frais de raccordement
Tarifs à compter du 1er janvier 2023 Montants
Assainissement Baugé - Participation raccordement (avec boite) 3 550,00 €
Assainissement Nogent - Participation raccordement 1 300,00 €
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022 Ref.
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Frais de scolarité Enfants hors commune
Tarifs Année scolaire 2022-2023 | Montants
Ecole maternelle 1 580,00 €
Ecole élémentaire nn | 547,00 €
| Photocopies, Fax ou Scan (prix unitaires)
Tarifs à compter du 1er janvier 2023 Montants
Noir A4 0,30 €
Couleur A4 0,50 €
Couleur A4 recto/verso 1,00 €
Couleur A3 1,00 € |
Couleur A3 recto/verso 2,00 €
Documents administratifs la page A4 | 0,10 €
Fax ou scan | 1,60 €
Autres
Tarifs à compter du 1er janvier 2023 Montants
Vacations funéraires LU 20,00 €
Foire de la Saint Jean
Tarifs à compter du 1er janvier 2023 Montants
Le mètre linéaire 2,50€
Forfait électricité journée 26,00 €
Location stand 3 mètres non monté 35,00 €
Location stand 3 mètres monté 70,00 €
Salon au Gymnase
Tarifs à compter du 1er janvier 2023 Montants
3 mètres linéaires en salle ou 10 mètres linéaires en extérieur 3,50 €
Le mètre supplémentaire en salle 2,70 €
Le mètre supplémentaire en extérieur 0,60 €
| Forfait électricité journée 9,10 €
Grille : 1,60 €
Plateau (3 m x 0,75 m) + tréteaux 4,40 €
Extérieur location stand et emplacement 3 mx3m __ 35,00€
Extérieur location stand et emplacement 8 m x4m 75,00 €
Extérieur location stand et emplacement 12 m x 4 m | 115,00 €
Débats autour de la délibération
Au cours des débats, Monsieur le Maire précise que les tarifs proposés prennent en compte les hausses constatées des énergies (électricité notamment) ainsi que les hausses des salaires des agents en charge de l'entretien et de la maintenance des locaux.
Concernant les taxes de raccordement à l'assainissement collectif et suite à une question de Madame Gratiane Des Dorides, Monsieur le Maire rappelle que le tarif de 3 550 euros appliqué sur certaines parcelles du Baugé est hérité de la viabilisation réalisée dans les années 80 et ne peut donc évoluer. Il précise qu'avec l'approbation future du PLUi-H qui rendra inconstructibles les parcelles non bâties, ce tarif ne sera donc plus appliqué
prochainement.
Suite à une question de Madame Virginie Presles, Monsieur le Maire précise que les frais de scolarisation sont recalculés chaque année, en fonction des charges de fonctionnements des écoles constatées en N-1.
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022 Ref.
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En l'absence d'autres remarques, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les tarifs communaux à compter du 1° janvier 2023.
2/ Cimetière : fixation des tarifs de concessions au 1° janvier 2023 (Délibération n° 2022-071)
Monsieur le Maire Philippe MOREAU, rapporteur de la commission finances qui s’est réunie le 05 décembre 2022, rappelle à l'assemblée qu’il appartient au conseil municipal de fixer la durée des concessions dans le cimetière communal, ainsi que leurs tarifs.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de fixer les durées et tarifs des concessions, comme suit :
Durée des concessions
A compter du 1° janvier 2023, les concessions dans le cimetière communal seront divisées en 3 classes :
- Concessions cinquantenaires
- Concessions trentenaires
- Concessions temporaires de 15 ans
Tarifs des concessions
A compter du 1% janvier 2023, les tarifs des concessions s’établiront comme suit :
- Concessions cinquantenaires : 580 euros
- Concessions trentenaires : 265 euros
- Concessions temporaires de 15 ans : 160 euros
Les tarifs des caveaux disponibles (à ajouter au prix de la concession), s’établiront comme suit :
- Caveau 1 place : 410 euros
- Caveau 2 places : 810 euros
Débats autour de la délibération
Au cours des débats, suite à une question de Madame Gratiane Des Dorides concernant les tarifs liés aux caveaux, Monsieur le Maire rappelle qu'un certain nombre de concessions ont fait l'objet de reprise sans destruction des caveaux qui y avaient été précédemment mis en place. C’est pour cela que certaines concessions sont vendues avec caveaux alors que la réglementation voudrait que cela ne soit pas le cas.
En l'absence d'autres remarques, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les durées et tarifs des concessions dans le cimetière à compter du 1° janvier 2023.
3/ Site cinéraire : fixation des tarifs de concessions au 1° janvier 2023 (Délibération n° 2022-072)
Monsieur le Maire Philippe MOREAU, rapporteur de la commission finances qui s’est réunie le 05 décembre 2022, rappelle à l'assemblée qu’il appartient au conseil municipal de fixer la durée des concessions pour les columbariums, ainsi que leurs tarifs.
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022 Ref.
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Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de fixer les durées et tarifs des concessions dans les columbariums,
comme suit :
Durée des concessions
A compter du 1° janvier 2023, les concessions dans les columbariums du site cinéraire seront divisées en 3 classes :
- Concessions cinquantenaires
- Concessions trentenaires
- Concessions temporaires de 15 ans
Tarifs des concessions des columbariums
A compter du 1° janvier 2023, les tarifs des concessions s’établiront comme suit : - Concessions cinquantenaires : 1 075 euros pour une urne ; 1 615 euros pour deux urnes - Concessions trentenaires : 690 euros pour une urne ; 1 035 euros pour deux urnes - Concessions temporaires de 15 ans : 380 euros pour une urne ; 570 euros pour deux urnes
Débats autour de la délibération
En l'absence de question ou de remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les durées et tarifs des concessions des columbariums dans le site cinéraire à compter du 1°
janvier 2023.
4/ Bornes de recharge pour véhicules électriques : actualisation des tarifs de charges (Délibération n° 2022-073)
Madame l’Adjointe au Maire Sophie MALGOURIS rappelle à l’assemblée que deux bornes de recharges pour véhicules électrique sont installées sur le parking, situé au 28 rue Aristide Briand, et que les tarifs de charge avaient fixé par délibération n° 2020-0672 en date du 20 novembre 2020.
Madame l’Adjointe au Maire propose à l’assemblée d’actualiser les tarifs de charge applicables, comme suit :
| Tarif | Description 2h/3.6kW 2h/74kW | 1h/22kW | 30 min/50kW 0.21 €/kWh | | | Energie + temps | | O G26€/mn 4.69 € __ 62€ 729€ | 607€
Débats autour de la délibération
Au cours des débats, Madame l'adjointe au maire Sophie Malgouris précise que l’actualisation des tarifs prend en compte la hausse constatée du prix du KWh à hauteur de 5.60 %. Elle fait la synthèse de l’utilisation des bornes électriques depuis leur installation, avec notamment les temps de recharge les plus utilisés (1 à 2h), les puissances les plus utilisées (12 à 22 kW), les pics de fréquentation des bornes sur les mois de mai à juillet. Suite à une question de Monsieur Julien Sciauvaud, Monsieur le Maire précise qu'il est impossible de laïsser une véhicule branché toute la nuit, car cela serait facturé à l'utilisateur même sans recharge. Suite à une question de Monsieur Frédéric Gosselin, Madame Sophie Malgouris précise que la société Freshmile reverse par convention 10 % du chiffre d'affaires des bornes, soit un reversement de 1 000 euros sur l’année
écoulée.
Madame Monique Piot s'interrogeant sur la communication réalisée autour des bornes de recharge, Monsieur le Maire précise qu'elles sont référencées sur une application spécifique. Enfin, suite à une interrogation de Monsieur Julien Sciauvaud, une rectification matérielle (faute de frappe) est apportée au tarif de charge de 2h pour 3.6 kW (et non 36 kW comme indiqué sur la note de synthèse adressée aux
conseillers municipaux.
En l'absence d'autres remarques, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022 Ref.
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Entendu l’exposé de Madame l’Adjointe au Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- FIXE les tarifs de charge applicables pour les bornes de recharge pour véhicules électriques, comme indiqué ci-
dessus,
- DONNE MANDAT au maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l’actualisation de la convention de gestion des bornes électriques avec la société Freshmile,
- AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
5/ Finances Budget principal : Ouverture anticipée de crédits d’investissement sur l’exercice 2023
(Délibération n° 2022-074)
Monsieur le Maire Philippe MOREAU, rapporteur de la commission finances qui s’est réunie le 05 décembre 2022, expose à l’assemblée que les dépenses en section d’investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu'après
le vote effectif du budget primitif.
L'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que jusqu’à l’adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
La commune votant le budget primitif par chapitre, le montant des crédits pouvant être engagé sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau du chapitre budgétaire. A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section votées au budget primitif, mais aussi
inscrites lors de décisions modificatives.
Les crédits qui avaient été inscrits en reste à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le plafond des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget. Les dépenses d’investissement prévues dans une autorisation de programme pourront être engagées, liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de
l’autorisation de programme.
Monsieur le Maire expose que le total des crédits d’investissements ouverts sur l’exercice 2022, hors restes à réaliser et AP/CP s’élève à 433 923,56 € sur les chapitres budgétaires 20 et 21, le chapitre 23 comportant
principalement des autorisations de programme.
Par conséquent, l’autorisation d’ouverture anticipée de crédits d’investissement pourrait porter sur les montants
suivants :
Chaitres Intitulés Crédits ouverts en 2022 BP + DM Autorisation ouverture
P (hors RàR 2021 et AP/CP) de crédits 2023 (25 %)
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 82 006,00 € 20 501.50 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 351 917,56 € 87 979,39 €
Totaux 433 923,56 € 108 480,89 €
La Commission Finances ayant émis un avis favorable lors de sa réunion du 05 décembre dernier, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’autoriser l’ouverture anticipée de crédits d’investissement sur l’exercice 2023,
comme suit :
Imputation Autorisation Intitulé de la dépense Ouverture anticipée
Chap Compte 2023
20 Immobilisations incorporelles 20 501,50 €
20 2031 Frais d'études 20 501,50 €
21 Immobilisations corporelles 87 979,39 €
21 2121 Plantations 5 000,00 €
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022 Ref.
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21 21312 Bâtiments scolaires 0,00 €
21 21318 Autres bâtiments publics 5 000,00 €
21 2152 Installations de voirie 5 000,00 €
21 21568 Matériel et outillage Incendie et défense 5 000,00 €
21 2182 Matériel de transport 39 000,00 €
21 2183 Matériel de bureau 5 000,00 €
21 2184 Mobilier 1 000,00 €
21 2188 Autres immobilisations corporelles 22 979,39 €
Totaux 108 480,89 €
Débats autour de la délibération
En l'absence de question ou de remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
DECIDE l'ouverture anticipée de crédits d'investissement sur l’exercice budgétaire 2023, APPROUVE le détail des propositions d’ouverture de crédits figurant dans le tableau ci-dessus, AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits
ouverts,
PRECISE que les crédits votés seront repris au budget primitif 2023 lors de son adoption.
6/ Finances Budget principal : Révision de l’autorisation de programme AP 2021-01 Vidéoprotection
(Délibération n° 2022-075)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que le budget d’une commune est encadré par un certain nombre de principes dont celui de l’annualité
budgétaire,
Considérant qu’en section d’investissement, pour des opérations pluriannuelles, la Commune doit inscrire à son budget la totalité des dépenses la première année, puis reporter les crédits d’une année sur l’autre, Considérant que le CGCT a prévu, pour ne pas avoir à inscrire une dépense pluriannuelle sur un seul exercice, de pouvoir recourir à la procédure des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement, Considérant que cette procédure permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme,
Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, et qu’elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à
ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur révision,
Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes,
Considérant que l’équilibre du budget de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits
de paiement,
Considérant que les autorisations de programme sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives : - La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement.
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présente du bilan annuel d’exécution des AP/CP. - Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Considérant que le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire, Considérant qu’en début d'exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le maire jusqu’au vote du budget (dans les limites des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par délibération d’ouverture de l’autorisation de programme),
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022 Ref.
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Monsieur le maire rappelle à l'assemblée, que par délibération n° 2021-020 en date du 26 mars 2021, le conseil
municipal avait délibéré favorablement pour le recours au mécanisme d’autorisation de programme / crédit de
paiement pour l’opération de mise en place de la vidéoprotection.
Cette autorisation de programme a fait l’objet de deux révisions en mars 2022 et en septembre 2022, l’établissant
comme suit :
N° AP et libellé Montant AP CP 2021 CP 2022
AP 2021-01 Vidéoprotection 196 995.63 € 14 495.63 € 182 500.00 €
Financement de l'AP 2021-01 mis à jour : Autofinancement, FCTVA, subvention FIPDR 2021 (25 000 euros), subvention DSIL 2022 (en cours d'instruction).
Compte-tenu de la proximité de la clôture budgétaire, Monsieur le Maire propose au conseil de municipal de
procéder à une nouvelle révision de l’autorisation de programme n° AP 2021-01, afin de permettre de solder
l’opération sur l’exercice 2023.
Débats autour de la délibération
En l'absence de questions ou de remarques, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- DECIDE la révision de l’autorisation de programme / crédits de paiement pour l’opération de mise en place
de la vidéoprotection, selon les conditions fixées ci-après :
N° AP et libellé Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023
AP 2021-01 Vidéoprotection 196 995.63 € 14 495.63 € 175 000.00 € 7 500.00 €
Financement de l’AP 2021-01 mis à jour : Autofinancement, FCTVA, subvention FIPDR 2021 (25 000
euros)
- AUTORISE le maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits
de paiement sus-indiqués.
7/ Finances Budget principal : Subvention exceptionnelle à l’ Alliance franco-portugaise (Délibération n° 2022-076)
Monsieur l’Adjoint au Maire Philippe GILLET présente au Conseil Municipal une demande de subvention exceptionnelle présentée par l’association « Alliance franco-portugaise » pour une aide à la prise en charge des frais SACEM engagés pour leur manifestation du 06 novembre dernier, et propose au Conseil Municipal de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 207,50 euros.
Débats autour de la délibération
En l'absence de question ou de remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Alliance franco-portugaise », d’un montant de 207,50 euros, pour l’année 2022,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2022 (compte 6574), - AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022 Ref.
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8/ Finances Budget annexe Eau et Assainissement: Décision modificative n°2 Ajustement des
amortissements
(Délibération n° 2022-077)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le service de gestion comptable de Montargis, après un nouvel examen des amortissements des travaux sur le budget annexe Eau et Assainissement, a demandé aux services de réaliser un nouvel ajustement du montant des amortissements.
Le montant des amortissements des travaux a été réévalué à 145 537,58 €.
Afin de passer les écritures complémentaires correspondantes, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter une nouvelle décision modificative, qui s’établit comme suit :
Section d’exploitation
Chapitres Alloué / chap. Comptes DI ou RI Libellé Imputation Montant DM Nv alloué / chap.
Chap. 011 165 000.00 € 61523 Dépenses Entretien et réparation -18 554.58 € 146 445,42 €
Chap. 042 126 983.00 € 6811 Dépenses Dotations amortissements 18 554.58 € 145 537.58 €
Section d’investissement
Chapitres Alloué / chap. Comptes DlouRI Libellé Imputation Montant DM Nv alloué / chap.
Chap. 21 100 480.60 € 2158 Dépenses Autres immob corporelles 18 554.58 € 119 035.18 €
Chap. 040 126 983.00 € 2808 Recettes Autres immob incorpor. 3 871.50 € 145 537.58 €
Chap. 040 28158 Recettes Autres 14 683.08 €
Débats autour de la délibération
En l'absence de question ou de remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- ADOPTE la décision modificative n° 2, pour le budget annexe Eau et Assainissement 2022.
9/ Avenant au contrat de délégation de service public d’eau potable (Délibération n° 2022-078)
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée les termes de la délibération n° 2013-114 en date du 20 décembre 2013, portant approbation du choix du délégatoire pour l'exploitation du service public d’assainissement collectif.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient d’intégrer dans le périmètre du contrat d’affermage pour le service public d’eau potable les éléments suivants :
- Mise en conformité des machines tournantes, selon les exigences de la directive européenne 2006/42/CE
(dite « directive machines »),
- Diagnostic du génie civil de la bâche des Baugé,
- Principes d’égalité de traitement des usagers devant le service public, de laïcité et de neutralité du service
public.
L’avenant présenté au conseil vise à formaliser l’intégration de ces éléments dans le contrat d’affermage pour le service public d’eau potable.
Monsieur le Maire précise que cet avenant entraine un impact financier pour les consommateurs car les coûts sont lissés sur la durée résiduelle. L'abonnement annuel passera de 62,07 € à 63,38 €, le prix du m3 de 0,9421 € à
0.9521 €.
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022 Ref.
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Débats autour de la délibération
Au cours des débats, Monsieur le Maire évoque les échanges qu'il a eu avec Monsieur Frédéric Gosselin concernant les impacts financiers de l'avenant au contrat d’affermage. Monsieur Frédéric Gosselin souligne que l'impact financier porte essentiellement sur le prix de l'abonnement, et non sur le prix du m3. Il souligne qu'il serait peut-être plus pertinent d’inverser l'augmentation en la faisant plus porter sur le m3, afin de mettre en place une politique plus incitative pour la réduction de la consommation, dans le cadre de la transition écologique. Monsieur Gosselin aurait souhaité avoir une proposition du délégataire en ce
sens.
Monsieur le Maire en convient mais souligne la rentabilité du contrat d'affermage pour le délégataire : faire porter l'impact financier principalement sur l'abonnement permet à celui-ci d’avoir des recettes certaines, alors que ces dernières sont plus aléatoires si l'augmentation se fait principalement sur la consommation. Monsieur le Maire attire l'attention sur le fait que pour compenser ce risque, l'augmentation du prix au m3 serait sûrement bien plus importante et pourrait entraine des difficultés de communication auprès de la population. Monsieur Frédéric Gosselin souhaiterait que ce sujet soit abordé avec Véolia lors d'un prochain conseil en commission, et que Véolia propose deux scénarios financiers pour donner au conseil municipal la possibilité de faire un choix politique. Monsieur le Maire est en accord avec cette proposition, qui devra être abordée en amont
avec Véolia.
En l'absence d'autres remarques, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Ÿ APPROUVE l'avenant n° 1 au contrat d’affermage conclu avec Véolia Eau pour le service public d’eau potable, tel qu’annexé à la présente délibération,
Ÿ AUTORISE le maire à signer l’avenant n° 1 et tout document relatif à cette affaire.
10/ Avenant au contrat de délégation de service public d’assainissement collectif (Délibération n° 2022-079)
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée les termes de la délibération n° 2013-115 en date du 20 décembre 2013, portant approbation du choix du délégatoire pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif, et de la délibération n° 2020-053 en date du 11 septembre 2020 relative à l’avenant n° 1.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient d’intégrer dans le périmètre du contrat d’affermage pour le service public d’assainissement collectif les éléments suivants :
Mise en conformité des machines tournantes, selon les exigences de la directive européenne 2006/42/CE
(dite « directive machines »),
Hygiénisation des boues avant épandage par chaulage,
Intégration de l’équipement nécessaire pour répondre au risque ATEX (système de double ventilation),
Mise en place du suivi des eaux claires parasites,
Principes d’égalité de traitement des usagers devant le service public, de laïcité et de neutralité du service
public.
L’avenant n° 2 présenté au conseil vise à formaliser l’intégration de ces éléments dans le contrat d’affermage pour
le service public d’assainissement collectif.
Monsieur le Maire précise que cet avenant entraine un impact financier pour les consommateurs car les coûts sont lissés sur la durée résiduelle. L'abonnement annuel passera de 62,22 € à 74,38 €, le prix du m3 de 0,952711 € à
1.0432 €.
Débats autour de la délibération
Au cours des débats, Monsieur le Maire précise que la remarque précédente de Monsieur Frédéric Gosselin concernant la répartition de l'impact financier entre l'abonnement et le prix au m3 est à transposer également sur
le service public de l’assainissement collectif.
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022 Ref.
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Concernant le traitement des boues issues de la station d'épuration, Monsieur le Maire évoque les avancées réalisées sur la solution alternative au chaulage avec la mise en place de lits de roseaux, et informe l'assemblée de ses échanges avec les propriétaires de l parcelle limitrophe du site de la station d'épuration. Monsieur le Maire rappelle également les études et démarches techniques qui seraient à réaliser auprès de la DDT et de l’Agence de
l'Eau, en amont de la mise en place de cette solution alternative.
Monsieur Frédéric Gosselin se fait écho des questions transmises par Madame Stéphanie Wurpillot, concernant d’une part la prise en charge du risque en cas d'erreur dans le traitement au chaulage, et d'autre part la problématique des eaux claires et d’un manquement éventuel du délégataire. Concernant le chaulage, Monsieur le Maire précise qu'avec l'intégration du chaulage dans le contrat d'affermage par avenant, Véolia assumera le risque d'exploitation lié à cette technique. Concernant la problématique des eaux claires, Monsieur le Maire rappelle la vétusté des réseaux dont l'exploitation a été confiée à Véolia.
En l'absence d'autres remarques, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Ÿ APPROUVE l'avenant n° 2 au contrat d’affermage conclu avec Véolia Eau pour le service public d’assainissement collectif, tel qu’annexé à la présente délibération,
Ÿ AUTORISE le maire à signer l’avenant n° 2 et tout document relatif à cette affaire.
11/ Ressources humaines : Assurance statutaire Contrat de groupe 2023-2026 (Délibération n° 2022-080)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale et plus
particulièrement les articles 25 et 26,
Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Madame l’adjointe au maire Sophie MALGOURIS rappelle que la Commune a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Madame l’adjointe au maire présente à l’assemblée :
œ les résultats obtenus par le Centre de gestion.
Le contrat a été attribué à la compagnie SIACI SAINT HONORE (Courtier) et GMF Vie / La Sauvegarde
(assureur)
Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au 1% janvier 2023 en capitalisation
Tranche ferme : collectivités et établissement de moins de 31 agents CNRACL :
| Catégories |Risques Franchise
d'agents
Congé maladie ordinaire
Agents Congé de longue maladie, longue durée | Pour la maladie ordinaire affiliés à la | Congé de maternité (y compris les | seulement. Pas de franchise sur CNRACL congés pathologiques) / adoption / | les autres risques Nb d’agents : | paternité et accueil de l’enfant
20 Décès Franchise de 10 jours [] Accident de service et maladie | 5.56%
Commune de Nogent-sur-Vernisson — Procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022 Ref.
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contractée en service
Temps partiel thérapeutique, mise en
disponibilité d'office pour maladie,
| infirmité de guerre, allocation
d'invalidité temporaire
Agents
affiliés à la
CNRACL
Nb d’agents :
Tous les risques
Franchise de 15 jours [X
5,15%
Franchise de 30 jours [|
4,57%
Franchise de 30 jours sur tous
les risques [_]4,09%
Agents
affiliés à
FIRCANTEC
Nb d’agents :
8
© la convention de gestion entre la collectivité et le CDG45 qui détaille, entre autres, les missions et le rôle de
Congés de maladie ordinaire et reprise
| d'activité partielle pour motif
thérapeutique
Congé de grave maladie
Accident du travail et maladie
professionnelle
Maternité (y compris les congés
pathologiques) / adoption / paternité et
| accueïl de l’enfant
Franchise de 15 jours LA
1.14% pour la maladie
ordinaire
chacune des parties, en précisant :
o que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l’interface entre la collectivité et l’assureur. Il est l’interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.
o que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :
> Souscription et suivi de l'exécution des contrats d’assurance :
# Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances, # Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat, des statistiques et autres données techniques et juridiques,
» Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement,
» Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats. > Eléments statistiques :
a Vérification des dossiers statistiques,
= Suivi de l’évolution de la sinistralité,
#= Diffusion d’informations statistiques relatives
= Mise en place d'alertes.
> Relations avec les collectivités :
o que cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera financée par la Collectivité / l'Etablissement à hauteur de 0,07% de la base déclarée à l'assureur. Ce pourcentage sera figé sur toute
s Informations et échanges permanents avec les
à la sinistralité,
adhérents,
# Suivi administratif des adhésions et souscriptions,
= Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur contrat, # Médiation auprès de l'assureur,
# Organisation de journées de formation et d’information,
= Envoi de documents concernant les contrats.
la durée du contrat.
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Débats autour de la délibération
Au cours des débats, suite à une question de Monsieur Frédérie Gosselin, Monsieur le Maire rappelle que la commune a adhéré à la mission proposée par le centre de gestion pour la négociation du contrat d'assurance statutaire et donc pour l'adhésion à un contrat de groupe. Monsieur le Maire précise que le précédent contrat de groupe a été résilié par l'assureur en raison de la sinistralité constatée. Monsieur le Maire rappelle l'importance de souscrire à un contrat d'assurance statutaire, en raison des risques et leurs prises en charge par la Commune, notamment pour les agents affiliés au régime spécial de la CNRACL pour lesquels la Commune doit assumer le versement des traitements (en lieu et place des indemnités journalières versées par la CPAM pour les agents affiliés au régime général). La souscription d'un contrat d'assurance statutaire permet à la commune de compenser ses obligations en étant remboursée d’une partie des traitements versés, surtout si les nécessités de
service imposent le remplacement des agents concernés.
Madame l'adjointe au maire Sophie Malgouris précise également à l’assemblée que les taux de cotisation au contrat de groupe sont garantis pendant les deux premières années du contrat, et que les taux proposés concernent des prestations égales par rapport au précédent contrat (notamment pour la franchise de 15 jours pour la
couverture de la maladie ordinaire).
En l'absence d'autres remarques, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Madame l’adjointe au maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
æ DECIDE d’accepter la proposition faite par la compagnie SIACI / GMF Vie / La Sauvegarde æ DECIDE d’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires" proposée par le Centre de gestion
du Loiret,
æ S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget, © AUTORISE le maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.
12/ Dénomination d’une voie publique
(Délibération n° 2022-081)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les termes de la délibération n° 2022-066 en date du 28 octobre 2022 relative à la dénomination des voies publiques, dans le cadre de la réalisation du plan d’adressage postal.
Afin de mettre en valeur le jumelage de la Commune avec la Commune de Remetea en Roumanie, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de dénommer la place accueillant l’aire de camping-car située à l’étang du gué mulet :
Place Remetea.
Débats autour de la délibération
Au cours des débats, Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'inauguration de cette place aura lieu lors de la prochaine venue de la délégation roumaine sur notre commune. Monsieur le Maire précise également que l'équipe municipale de Remetea réalise la même démarche de son côté.
En l'absence d'autres remarques, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la dénomination de la voirie publique, tel qu’indiquée, - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
13/ Avis sur une demande d'ouvertures dominicales d’un commerce de détail
(Délibération n° 2022-082)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande formulée par Monsieur le Directeur des Ventes pour le supermarché Bil, situé à Nogent sur Vernisson, sollicitant l’autorisation d’ouverture dominicale du magasin au titre des dimanches et jours fériés pour l’année 2023, dont les dimanches 24 et 31 décembre 2023.
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La Loi n° 2015-9090 du 06 août 2015, dite Loi Macron, et le Code du Travail, notamment ses articles L 3132-26 et
suivants, ont modifié la réglementation relative à la dérogation accordée par le maire au repos dominical. Au-delà de 5 ouvertures dominicales sollicitées par un commerce de détail, le Maire saisit, pour avis conforme, le Conseil Municipal, ainsi que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes à laquelle appartient la
Commune, avant de délivrer son autorisation.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais a été saisi pour avis par courrier en date du 02 novembre 2022.
Débats autour de la délibération
En l'absence de question ou de remarque, Monsieur le Maire met au vote la délibération.
VU la Loi n°2015-990 en date du 06 août 2015, dite Loi Macron,
VU le Code du Travail, et notamment ses articles L 3132-26 et suivants,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- __EMET UN AVIS FAVORABLE pour la délivrance de l’autorisation d’ouverture dominicale, sollicitée par Monsieur le Directeur du magasin Bil, situé à Nogent sur Vernisson, sous réserve du respect de la réglementation en matière du volontariat des salariés concernés.
14/ Informations par délégations
Monsieur l’adjoint au maire Jean-Luc Picard fait le point sur les travaux en cours : - Les travaux de rénovation du logement partagés sont terminés, y compris son aménagement mobilier et son équipement, et une 1** chambre est déjà louée.
- Les travaux du logement d’urgence sont en cours, mais du retard est pris en raison des difficultés d’approvisionnement pour les huisseries en PVC.
- Le WC public du site de l’étang est opérationnel, avec son raccordement à l’électricité. - L'installation de l’aire de jeux du Carrouge est en cours. Les travaux pour la voirie d’accès débuteront en janvier 2023.
Concernant le Carrouge, Monsieur le Maire souligne avec satisfaction les efforts importants réalisés par la Commune depuis le début du mandat pour ce quartier, contrairement à ce que peuvent laisser entendre certains courriers qui lui sont adressé en mairie, avec notamment la mise en place de jeux pour les enfants, d’équipements
sportifs, etc.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la cérémonie des fêtes de fin d’année, qui se déroulera le samedi 17 décembre prochain à l’espace des étangs.
Monsieur le Maire évoque sa participation à une patrouille de nuit avec les brigades de la Gendarmerie dans la nuit du vendredi 09 décembre dernier, durant laquelle il a pu se rendre des difficultés rencontrées sur le terrain et de la différence de gestion des événements de nuit par rapport aux interventions réalisées en journée. Il a notamment évoqué avec les équipes de la Gendarmerie la problématique des violences intrafamiliales, et évoque le projet de tenue d’une réunion publique visant à sensibiliser la population sur cette problématique. Monsieur le Maire souligne l’importance du futur logement d’urgence, en cours de réalisation sur la commune, et l’importance de la libération de la parole tant des victimes que des témoins.
Monsieur Frédéric Gosselin évoque les futures évolutions du Domaine des Barres, avec notamment des
investisseurs qui reprendraient ou développeraient des activités comme la pépinière, les logements, la restauration, la location de salle. Le château occupé actuellement par l’Inventaire forestier serait concerné par cette reprise, ce qui nécessitera le relogement du personnel sur le site. Monsieur Frédéric Gosselin évoque également les avancées sur les réflexions relatives à la gestion forestière du site, et sur les logements occupés par l’Inrae avec notamment la vente prochaine de trois maisons.
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(1012)
Monsieur le Maire précise qu’il a été convié en tant que maire et vice-président de la communauté de communes à une réunion de travail sur les évolutions futures du Domaine. Il confirme certaines avancées, mais évoque également les délais incompressibles et relativement courts (deux ans) accordés par l’Etat pour que des solutions viables voient le jour, qui imposent de se tourner vers des investisseurs. Monsieur le Maire insiste sur les enjeux relatifs à la gestion de l’accueil du public sur ce site, actuellement assurée par la communauté de communes. Concernant les délais accordés par l’État, suite à une question de Monsieur Frédéric Gosselin, Monsieur le Maire précise que ces délais courent depuis l’an dernier.
Concernant les maisons, Monsieur Frédéric Gosselin souhaite savoir si une solution avec une société HLM a été évoquée. Monsieur le Maire ne pense pas que cette solution soit pertinente sur ce site. Madame Virginie Presles soulignant l’éloignement du domaine par rapport au centre-bourg, Monsieur Frédéric Gosselin évoque l'intérêt que cette solution aurait pu présenter pour le personnel travaillant sur le site.
Madame Gratiane Des Dorides souhaite avoir des précisions sur un événement qui aurait eu lieu à proximité du Château de Bellevue (un « rodéo » avec un véhicule). Monsieur le Maire le confirme et précise qu’il s’agissait d’un véhicule volé, qui a brûlé sur site. Madame Des Dorides s’interroge sur l’impact que cela pourrait avoir sur le tracé
de la future liaison douce entre le centre-bourg et le Baugé, et sur les possibilités de sécurisation du futur aménagement, Monsieur le Maire rappelle que la future liaison douce empruntera en grande partie des chemins communaux, notamment à proximité de Bellevue, et souligne que même si des aménagements de protection pourraient être envisagés, il sera difficile de tout sécuriser.
En l’absence d’autres questions, Monsieur le Maire clôt la séance.
Fin de séance : 21h33
Le Maire, Le secrétaire de séance, Philippe MOREA Gratiane DES DORIDES
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