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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230706 112
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230706 112)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
PSS
PS
CŒUR« SAVOIE communauté
Fi
u
er
Pré
nvoyé
en
préfecture
le
18/07/2083
dure
le
18/07/2023
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
06
juillet
2023
de
COMMUNES
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
06
juillet,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
mardi
27 juin
2023,
s'est
réuni
à
la salle
polyvalente
du
Bourget
en
Huile,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
membres
votants
: 57
Avaient
donné
Absents
Prénom
Nom
Communes
Présents
pouvoir
et/ou excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
X
Carlo
APPRATTI
ARBIN
E,
SANDRAZ
X
Catherine
BRISSE
(Suppléante)
ARVILLARD
X
Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
BETTON
BETTONNET
x
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
X
Yannick
LOGEROT
CHAMOUSSET
X
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GELON
X
Eric
BARBIER
CHAMPLAURENT
X
Christelle
HUGONOT
CHATEAUNEUF
X
Michel
RAVIER
CHIGNIN
X
Jean-Luc
BENETTI
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
Arlette
BRET
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
x
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
X
Alain
SIBUE
DETRIER
X
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
X
Marc
GIRARD
HAUTEVILLE
X
Stéphane
DUPARC
LA
CHAPELLE
BLANCHE
x
Michel
DURET
LA
CHAVANNE
X
Ludovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
x
Jean-François
CLARAZ
LA
TABLE
X
Jean-François
DUC
EA
TRINITE
X
Nathalie
POMEON
ÉAISSAUD
J-F.
CLARAZ
X
Véronique
MASNADA
(Suppléante)
LE
BOURGET
EN
HUILE
X
André
DAZY
LE
PONTET
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIL
X
Jean-Claude
NICOËLE
LES
MOLLETTES
JF,
DUC
X
Jacqueline
SCHENKE
MONTENDRY
X
André
BUISSON
MONTMELIAN
X
Sylvie
COMPOIS
MONTMELIAN
X
Anne
CONAND
MONTMELIAN
X
Délibération
112-2023
Page
1
sur
3 nvoyé
en
préfecture
le
18/07/2083
Fi
u
er
préfecture
le
18/07/2023
ID:
073-200041010-20230708-DEL_
2028
112-DE
David
FAUCONET
MONTMELIAN
Yves
PAVIELET
MONTMELIAN
B. SANTAIS
x
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
X
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
Giuseppina
PATRAS
MYANS
J.P.
GUILLAUD
Lionel
MURAZ
PLANAISE
JA,
BENETTI
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
F, VILLAND
X
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
x
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
C.
LEVANNIER
X
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESLE
X
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
X
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
M.
BOUVIER
X
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
M,
POMA
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
R.
SAINT
GERMAIN
X
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
S. SCHNEIDER
X
Sylvie
SCHNEIDER
STE
HELENE
DU
LAC
X
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
x
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Nathalie
REBATEL
VALGELEON
LA
ROCHETTE
D.
ATES
X
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Eric
SANDRAZ
VILLARD
D'HERY
X
Jean-Claude
MESTRAELET
VILLARD
SALLET
x
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
X
Denise
MARTIN
VILLAROUX
X
112-2023
MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
M57
À
COMPTER
DU
1°
JANVIER
2024
Rapporteur
: Jacky
DONJON
En
application
de
l'article
106
Ill de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er
janvier
2024.
Le
budget
M57
est
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le
mode
de
vote
qui
a
été
retenu.
Délibération
112-2023
Page
2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2023
Publié le
“=
ID
: 073-200041010-20230706-DEL_2023_112-DE
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
régles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le
cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la
création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
mais
également,
à
chaque
étape
de
décision,
le
vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires. Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au 1er
janvier
2024
implique
de
mettre
à
jour
la
délibération
fixant
les
durées
d'amortissement
pour
les
nouveaux
articles
issus
de
cette
nomenclature.
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cela
implique
que
l'amortissement
commence
à
la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la
Communauté
de
communes.
Une
délibération
concernant
les
amortissements
sera
donc
proposée
ultérieurement.
Il'est
proposé
de
transposer
les
budgets
actuellement
soumis
à
la
M14,
en
M57
comme
suit
:
2023
2024
Budget
Principal
M14
Développée
avec
fonctions
M57
Développée
avec
fonctions
Budget
ZAC
M14
Développée
avec
fonctions
M57
Développée
sans
fonction
Budget
Locations
immobilières
M14
Développée
avec
fonctions
M57
Développée
sans
fonction
Budget
Déchets
M14
Développée
avec
fonctions
M57
Développée
sans
fonction
Budget
GEMAPI
M14
Développée
avec
fonctions
M57
Développée
sans
fonction
Le
comptable
public
intercommunal
a émis
un
avis
favorable
à ces
évolutions.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité
:
>
ADOPTE
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57,
pour
le
Budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
les
budgets
annexes
Zones
d'aménagement
concerté,
Locations
immobilières,
Déchets
ménagers
et
assimilés
et
GEMAPI,
à compter
du 1er
janvier
2024,
conformément
au
tableau
ci-dessus.
>
AUTORISE
la
Présidente
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
La présente
délibération
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Le
Secrétaire
de
séance
La
Présidente,
DS
Lé -
dèe
=
RP,
Béatric
Laura
Sébastien
MARTINET
go
Délibération
112-2023
Page
3 sur
3