Procès Verbal - 2023 004 Contrat dentretien du bas a graisse du bac a fecule et des canalisations SARP OUEST

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Procès Verbal - 2023 004 Contrat dentretien du bas a graisse du bac a fecule et des canalisations SARP OUEST Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 004 Contrat dentretien du bas a graisse du bac a fecule et des canalisations SARP OUEST)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00

Place Maréchai Foch mairieGancenis saint gereon fr

CS 30217

44156 Anceris-Sairit-Géréon Cedex

FA ANCENIS

mn — SAINT—

QT cÉRÉON

ancenis-saint-gereon.fr

DÉCISION DU PRESIDENT DU CCAS 2023-04

Contrat d’entretien du bac à graisse, du bac à fécule et des canalisations

— SARP OUEST

LE PRESIDENT DU CCAS D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique,

VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles R.123-7, R.123-21 et R.123-22,

VU la délibération n° 072-2020 en date du 3 juillet 2020 portant procès-verbal d'élection du Maire. VU la délibération R1-2023-035 du 14 décembre 2022 relative à l’actualisation des délégations de pouvoirs consenties par le Conseil d'Administration du CCAS à son président, et notamment la préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue au code de la commande publique, selon leur montant ou leur objet,

VU la proposition de la société SARP ouest en date du 20 septembre 2023 annexée à la présente décision

CONSIDÉRANT l'intérêt d'entretenir les équipements de la cuisine sur le site de la résidence autonomie de la Davrays pour prévenir leur usure ou leur dysfonctionnement,

DÉCIDE

Article 1 : de signer le contrat de d'entretien du bac à graisse, du bac à fécule et des canalisations et tous les avenants ou documents à venir relatifs au contrat, avec la société SARP ouest (SIREN n° 320 816 598), sise 10 rue Jupiter, ZAC Antarès BP 30519 - 44475 CARQUEFOU

Article 2 : le coût annuel 293€ hors taxes en 2023, révisable suivant les modalités précisées au contrat. Le traitement des déchets est facturé en sus.

Article 3 : le contrat est conclu pour une période d'1 an reconductible tacitement 3 fois pour une période maximum de 4 ans

Article 4 : la date d'effet est fixée au 20/12/2023.

Article 5 : Monsieur le Président et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et qui sera portée à la connaissance des élus lors de la prochaine réunion du Conseil d'administration.

Accusé de réception en préfecture

044-200083236-20231211-2023dec004-AU

Reçu le 15/12/2023Article 5 : La présente décision fera l’objet d'une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie d’Ancenis-Saint-Géréon.

Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 11

décembre 2023

Le Président du CCAS,

Rémy OrhonRéférence : 2023.09.2073-CO-RH

(A rappeler pour toute correspondance)

Affaire suivie par : HARDUIN Ronan

ronan.harduin@veolia.com

Fr ANCENTIS

SZ SAINT -

9 GÉRÉON

ADRESSE DE FACTURATION ADRESSE DU CHANTIER

Le. RÉSIDENCE LA DAVRAYS

CCAS D’ANCENIS SAINT GÉRÉON 700 BD JOSEPH VINCENT

PLACE FOCH 44150 ANCENIS SAINT GEREON

44150 ANCENIS SAINT GEREON

Contact sur place: Mme Sophie LEBOEUF

Q 02 40 96 25 60

OI residence davrays@ancenis-saint-gereon.fr

© Lpatoge@ancenis-saint-gereon.fr (directrice du CCAS)

SIRET: 20008323600022

N° CLIENT: 96888

SIRET: 20008323600014

N° CLIENT: 96883

Madame, Monsieur,

Nous donnons suite à votre demande et vous remercions vivement de la confiance que vous nous accordez,

Vous trouverez ci-joint notre meilleure proposition technique et financière pour les travaux demandés.

En cas d'acceptation, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner un exemplaire revêtu de votre signature pour accord.

Notre service commercial reste à votre disposition pour tout complément d'information au 02 40 50 93 93.

Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance

de nos salutations distinguées.

Ronan HARDUIN

Technico-commercial

& PER

“2

AGENCE DE NANTES - 10 RUE JUPITER - ZAC ANTARES - BP 30519 - 44475 CARQUEFOU CEDEX

Tél : 02 40 50 93 93 - Fax: 02 40 25 19 23 - Mail : saroouest.nantes@groupe-sarp.com

SIRET : 320 816 598 000 66Référence : 2023.09.2073-CO-RH

{A rappeler pour toute correspondance)

Affaire suivie par : HARDUIN Ronan

ronan.harduin@veolia.com

CONTRAT D'ENTRETIEN

Entre

RÉSIDENCE LA DAVRAYS, 700 BD JOSEPH VINCENT, 44150 ANCENIS SAINT GEREON

D'une part,

Et

SARP OUEST, 10 RUE JUPITER - BP 30519 44475 CARQUEFOU CEDEX D'autre part,

Article 1: OBJET

La présent contrat a pour objet l'entretien d’un bac à graisses ainsi que les canalisations d'amenées sur 10 mil.

Article 2: MODE D'EXÉCUTION DES TRAVAUX

SARP OUEST. met à disposition le personnel et le matériel nécessaire à la bonne exécution des travaux, à savoir :

+ Technicien spécialisé et habilité

Déplacement d'un véhicule spécifique

Article 3: DESIGNATION DES OUVRAGES

+ Bac à graisses et bac à fécules d’un volume de 0,5 m3

Curage du réseau amont / aval (diamètre 100)

Article 4: TRAVAUX ET OBLIGATIONS

SARP OUEST s'engage à effectuer les interventions suivantes :

% Pompage et nettoyage haute pression d'un bac à graisses et d'un bac à fécules

% Curage des canalisations amont sur 14 ML et aval sur 6 ml

Désinfection après travaux

% Remise en eau

% Transport des graisses alimentaires en centre de traitement agréé

Les coûts de traitement des déchets subiront les conséquences financières en matière d'évolution de la

réglementation ou des modifications des filières de traitement ou d'élimination.

AGENCE DE NANTES - 10 RUE JUPITER - ZAC ANTARES - BP 30519 - 44475 CARQUEFOU CEDEX Tél : 02 40 50 93 93 - Fax: 02 40 25 19 23 - Mail : sarpouest nantes @groupe-sarp.com SIRET : 320 816 598 000 66Référence : 2023.09.2073-CO-RH

{A rappeler pour toute correspondance)

Affaire suivie par : HARDUIN Ronan

ronan harduin@veolia.com

AGENCE DE NANTES - 10 RUE JUPITER - ZAC ANTARES - BP 30519 - 44475 CARQUEFOU CEDEX

Tél: 02 40 50 93 93 - Fax: 02 40 25 19 23 - Mail : sarpouest.nantes@groupe-sarp.com

SIRET : 320 816 598 000 66Référence : 2023.09.2073-CO-RH

{A rappeler pour toute correspondance)

Affaire suivie par : HARDUIN Ronan

ronan.harduin@veolia.com

Article5: PÉRIODICITÉ

SARP OUEST s'engage à rappeler et fixer, à l'avance, la date d'intervention pour la prestation suivante :

Bac à graisses : 1 fois par an en: DECEMBRE {en tournée selon notre planning}

Toute intervention de dépannage, en dehors des visites périodiques définies à l'article 5, fera l'objet d'une facturation

hors contrat.

Article 6 : PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est établi pour une durée de 1 an à partir du mois de DECEMBRE 2023 et prendra effet à la date de

signature. A l'issue de cette période, Il se renouvellera par tacite reconduction par période de 1 an, sauf dénonciation par l'une ou

l’autre des parties, trois mois avant la date d'expiration de chaque période, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sur Une dire maximum de LL ans

Article 7 : PRIX ET RÈGLEMENTS

PRIX

Les prestations telles que définies à l’article 4 seront facturées au Client conformément au bordereau de prix ci-dessous, après

chaque intervention.

Amené/repli du matériel et sécurisation du site

Mel d'entretien du bac à graisse et bac à PASSAGE msuoe | 27506 PL

« ANNUEL ! ! 1 TECHNICIEN Curage réseau amont/aval du bac

Transport des déchets en centre de traitement agréé

Gestion de la conformité administrative et réglementaire 18,00 € 0.

MONTANT TOTAL HT ESTIMATIF DE LA PRESTATION 293,00 €| TRAITEMENT

DES 0 TVA 20% 58,60 € DECHETS

MONTANT TOTAL TTC ESTIMATIF DE LA PRESTATION 351,60 €

TRAITEMENT DES DÉCHETS (les déchets sont facturés au tonnage réel)

DESIGNATION DES DÉCHETS UNITE PRIX € HT (TGAP Incluse) DESTINATION

Graisses La tonne SARP OUEST

AGENCE DE NANTES - 10 RUE JUPITER - ZAC ANTARES - BP 30519 - 44475 CARQUEFOU CEDEX Tél : 02 40 50 93 93 - Fax: 02 40 25 19 23 - Mail : sarpouest.nantes@groupe-sarp.com 4 SIRET : 320 816 598 000 66Ste RP UPKA PUITS

{A rappeler pour toute correspondance)

Affaire suivie par : HARDUIN Ronan

ronan.harduin@veolia.com

Ce prix s'entend hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur au moment de la facturation. Il est calculé pour des travaux effectués de jour, et hors dimanche et jours fériés.

Ce prix comprend le matériel mis en place et la main d'œuvre, à l'exception de l'eau et de l'électricité qui doivent être fournis par le client.

Les prix ci-dessus indiqués ont été établis en fonction des conditions normales de travail (éloignement, distance, stationnement, accès, etc) constatées lors des visites techniques effectuées pour l'établissement du présent contrat.

Si pour des impératifs particuliers, un ou plusieurs ouvrages ou leurs accès ne présentaient plus les mêmes caractéristiques, le prix serait alors revu en fonction de ces nouvelles caractéristiques.

La société SARP OUEST n'étant pas maîtresse des coûts des traitements des déchets, l'évolution du coût d'élimination de ces déchets pourra varier indépendamment de la révision de prix, et ce, sans préavis.

RÈGLEMENT

N° COMPTE N° 30004 00226 00020741731 75

BNP PARIBAS CENTRE D'AFFAIRES ELYSEE

Compte ouvert au nom de la Société SARP HAUSSMANN

75, Bd Haussmann - 75008 PARIS

SOA - SARP OUEST

Adresse de règlement 6, rue Nathalie Sarraute - TSA 60504

44205 NANTES CEDEX 2

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

À 30 JOURS DATE DE FACTURE

Toute facture non réglée à l'échéance entraîne de facto l'application d'intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d'intérêt légal.

Article 8: RÉVISION DE PRIX

Le coût de traitement des déchets est susceptible d'évoluer en fonction des conditions tarifaires appliquées sur les centres de transit et de traitement et de l'évolution de la réglementation.

Le prix des prestations fera l'objet d'une révision annuelle.

Article 9: RESILIATION DE LA CONVENTION

Le présent contrat sera résilié de plein droit :

* En cas de non règlement suivant l'échéance déterminée à l'article « prix et règlements » ;

* En cas de dénonciation écrite par l'une ou l'autre des parties avec 3 mois de préavis.

* En cas de faillite ou d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

AGENCE DE NANTES - 10 RUE JUPITER - ZAC ANTARES - BP 30519 - 44475 CARQUEFOU CEDEX Tél : 02 40 50 93 93 - Fax: 02 40 25 19 23 - Mail : sarpouest.nantes@groupe-sarp.com 5 SIRET : 320 816 598 000 66Référence : 2023.09.2073-CO-RH

{A rappeler pour toute correspondance)

Affaire suivie par : HARDUIN Ronan

ronan.harduin@veolia.com

Article 10 : SECURITE

SARP OUEST. s'engage à respecter les consignes techniques et de sécurité en vigueur dans la profession et sur le site d'intervention.

SARP OUEST. s'assurera que toutes les mesures de sécurité nécessaires seront prises pour éviter les accidents dont le personnel intervenant et/ou les tiers pourraient être victimes. Elle s'assurera de la fourniture et de la mise en place de tous les éléments nécessaires à garantir la sécurité des biens, des personnes et de l'environnement.

Article 11 : RESPONSABILITE

SARP OUEST. est assurée dans le cadre d'une responsabilité civile d'exploitation. Le Client peut à tout moment demander à la Société

SARP OUEST. de lui communiquer l'attestation.

En aucun cas, la Société SARP OUEST. ne prendra en charge l'indemnisation des dommages immatériels, tels que préjudice

commercial, préjudice d'exploitation, perte de bénéfice pour lequel le Client doit s’assurer.

Atticle 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

Etant donné la nature particulière des travaux, ceux-ci seront reçus définitivement dès leur achèvement et il ne sera fait aucune retenue

à titre dé garantie.

L'entreprise sera dispensée de verser un cautionnement s’il n'est pas prévu à l'origine du présent contrat.

Article 13 : ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous différends entre les parties relatifs à l'existence, la validité, l'interprétation et la résiliation du présent contrat que les parties ne pourraient résoudre aimablement, seront soumis au Tribunal de Commerce de Nantes, auquel les parties attribuent compétence

territoriale, quel que soit le lieu d'exécution des services ou le domicile du défendeur.

Le Client, le | l La Société SARP OUEST, le 20 SEPTEMBRE 2023

« bon pour accord » (cachet et signature) Ronan HARDUIN

Le Technico-commercial

Le client signataire reconnaît avoir pris connaissance et

accepté l’ensemble des conditions générales de vente

figurant en dernière page de la présente convention.

D

ee

ET

DÉCÈS A"

es

AGENCE DE NANTES - 10 RUE JUPITER - ZAC ANTARES - BP 30519 - 44475 CARQUEFOU CEDEX Tél : 02 40 50 93 93 - Fax: 02 40 25 19 23 - Mail : sarpouest.nantes@groupe-sarp.com SIRET : 320 816 598 000 6621) SARP Ouest

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

EFFECTUEÉS AUPRES DE CLIENTS PARTICULIERS

1 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS

Sauf convention particulière, le fait de confier à SARP ou à l'une ou l’autre de ses filiales {ci après indistinctement désignées «SARP») des prestations d'assainissement (ci-après désignées « l'Assainissement » ou « Prestations »} dans des locaux ou installations à usage d'habitation, implique ladhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales d'Assainissement, à l'exclusion de tout autre document.

Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, Inopposable à SARP, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que SARP ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de Prestions {ci-après désignées les « Conditions Générales de Prestations ») ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.Les présentes Conditions Générales de Prestations sont applicables aux seuls consommateurs, au sens qu'en donne l'article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter {ci-après dénommés le/les « Clients »). 2. DEMANDE DE PRESTATIONS — DEVIS — ACCEPTATION

Aucune demande de Prestations ne pourra être prise en compte sans la signature préalable par le Client: (i} d’un devis établi par SARP et remis par le Client dûment daté et revêtu de la mention manuscrite « Devis reçu et accepté avant exécution des travaux », précisant notamment les coordonnées exactes du Client, le lieu d'exécution des Prestations, la description des Prestations et le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et/ou produit nécessaire à l'opération d'Assainissement prévue, ainsi que (il) des présentes Conditions Générales datées et revêtues de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

Les devis de SARP sont valables deux (2) mois à compter de la date à laquelle ces devis ont été établis, sauf stipulation particulière indiquées sur le devis.

Le devis et les Conditions Générales de Prestations signés par SARP et le Client forment ainsi le contrat de Prestations conclu entre ces derniers.

SARP se réserve la faculté de conditionner l'exécution du contrat de Prestations visées au devis dûment accepté par le Client, à la remise d'un acompte de 20 % du montant HT des Prestations tel qu'indiqué au devis si celui n'excède pas 500 euros HT et d’un acompte de 50 % du montant HT des Prestations tel qu'indiqué au devis si ceiui excède 500 euros HT.

Les devis de SARP sont établis sous réserve de difficultés d'exécution dues notamment à la présence d'amiante, à l'existence de tartre dur, de laitance de ciment, de racines, de morceaux de fer, de boïs ou autres nécessitant des matériels ou des travaux non prévus qui seront facturés en sus du prix indiqué sur le devis après accord exprès du Client sur un devis complémentaire, selon le tarif préalablement communiqué au Client.

Pour l'établissement du devis et, en tout état de cause, avant le début d'exécution des Prestations, le Client s'engage à fournir à SARP les informations les plus précises passibles nécessaires à la bonne exécution des Prestations concernant notamment l'état, la nature et l'emplacement des équipements et installations du Client ainsi que le cas échéant les conditions d'apparition du sinistre et ce afin d'éviter toute recherche inutile de la part de SARP. A défaut, SARP se réserve la faculté de facturer en sus au Client le temps passé paur la recherche de ces informations, selon le devis établi et soumis à l'accord préalable du Client.

3. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les délais d'exécution des Prestations précisés sur le devis pourront être modifiés par SARP en cas de force majeure.

Conformément aux dispositions de l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas d'absence d'exécution des Prestations par SARP à la date ou à l'expiration du délai prévus dans le devis, le Client aura la possibilité, d‘enjoindre SARP d'effectuer les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable {par lettre recommandé avec demande d'avis de réception où par écrit sur support durable}. Si SARP ne s’est toujours pas exécuté dans ce délai supplémentaire, le Client aura, alors, la possibilité de dénoncer le contrat de Prestations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par SARP. de la lettre de résiliation précitée par laquelle le Client l’informe de sa décision, à moins que SARP ne se soit exécutée entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque SARP refuse d'effectuer les Prestations au lorsqu'elle n’exécute pas son obligation d'exécution des Prestations à la date au à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. Le Client s'engage à veiller au libre accès de ses installations et de ses équipements par SARP, dans le respect des règles de sécurité : si SARP ne peut accéder aux équipements ou peut y accéder mais dans des conditions non satisfaisantes, notamment de sécurité, elle se réserve le droit de refuser l'exécution des Prestations et de facturer au Client le prix de son déplacement, selon le tarif préalablement communiqué au Client.

En outre, SARP se réserve la facuité de refuser d'émettre un devis au d'exécuter des Prestations en cas de difficultés n'entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens au susceptibles d'être préjudiciables à son personnel ou à son matériel.

Les études, plans et autres documents établis par SARP dans le cadre de l'exécution des Prestations

d'Assainissement et transmis au Client, restent la propriété exclusive de SARP et ne peuvent donc être communiqués ou utilisés par le Client sans l'accord préalable et écrit de cette dernière. La remise en eau des fosses septiques et des bacs à graisse est de la responsabilité du Client. 4, PRIX — PAIEMENT

41 Prix des prestations

Les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA.

Sauf stipulation particulière, les prix figurant sur les devis de SARP sont valables deux (2) mois à compter de la date à laquelle ces devis ont été établis.

En cas de facturation des Prestations au temps passé, toute heure commencée depuis plus de 15 minutes sera intégralement due.

Si les équipements, objet des Prestations, présentent un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tel que les Prestations ne peuvent être exécutées ou achevées, SARP sera fondée à facturer au Client le temps passé et le cas échéant, les moyens mis en œuvre.

Le prix des Prestations ne comprend pas la fourniture d'énergie, d'eau ou d'électricité nécessaires à l'exécution des Prestations et/ou aux premiers essais suivant l'exécution des Prestations, qui restent entièrement à la charge du Client ainsi que les éventuels travaux et/ou prestations relevant d'autres corps d'état.

42 Paiement

Les Prestations d'Assainissement seront facturées à l'issue de feur exécution. Toutefois, si les délais d'exécution sont supérieurs à un mais, SARP émettra une facture mensuellement. Les factures de Prestations sont payables comptant à réception de facture par chèque ou espèce. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’un intérêt de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal qui commencera à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Dans l'hypothèse où le Client ne procèderait pas au paiement des factures adressées par SARP, cette dernière pourra, huit jours après réception par le Client d'une mise en demeure de payer adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet, décider d'interrompre ses Prestations jusqu'au complet paiement des sommes dues augmentées d'éventuels intérêts de retard.

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

effectuées auprès de CLIENTS PROFESSIONNELS Conditions Générales

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cadre de contrats de Prestations conclus à distance ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation et ce, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, lé droit de rétractation ne peut être exercé d'une part, s'agissant de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation et d'autre part, s'agissant de travaux d'entretien au de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à SARP le formulaire de rétractation figurant en bas de l'exemplaire du devis signé au tout écrit exprimant de manière explicite la mise en œuvre de son droit de rétractation.

SARP remboursera alors au Client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le Client qui exerce son droit de rétractation s'agissant de prestations de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à SARP un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de la décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

6. RESPONSABILITÉ

6.1 Responsabilité du client

Le Client est responsable de ses équipements et de manière générale de tout dommage qui pourrait résulter de leur fonctionnement, du fait de leur vétusté, de leur caractère non réglementaire ou de leur défaut ou vice caché à moins que le dommage ne résulte directement d'une faute de SARP dans l'exécution de ses Prestations d'Assainissement. Le Client doit informer sans délai SARP de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des Prestations. L'attention du Client producteur de déchets est attirée sur sa propre responsabilité telle qu'elle a été définie par les dispositions légales et règlementaires relatives à l'élimination des déchets. Les conséquences financières de l'évolution de la réglementation ou des modifications de filières de traitement ou d'élimination, seront répercutées au Client sans préavis

6.2 Responsabilité de SARP

SARP apportera dans la réalisation de ses Prestations tous les sains requis d’un professionnel, SARP ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit des erreurs du Client. SARP ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit, des erreurs du Client, du personnel du Client ou des fournisseurs du Client.

De même, SARP ne pourra en aucun cas être tenue respansable de tous dommages aux ouvrages ou aux tiers, résultant de la vétusté, de vices cachés des ouvrages ou lorsqu'ils résulteront d'obstructions tels les tartres durs, laitance de ciment, racines, morceaux de fer, bois, lingettes, papiers, graisses ou autres causes de nature similaire.

La SARP ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages causés aux accès des ouvrages (pelouses, dallages, chaussées...), étant ici rappelé que le Client doit assurer un libre accès aux ouvrages.

Les opérations telles que notamment le démontage des toilettes, ouverture de cloisons, étaiement, ouverture et fermeture des fosses, regards, citernes, tampons, plaques de trou d'homme, manipulation des canalisations, tuyauteries ou tous accessoires — sans que cette liste ne soit limitative -, (les « Opérations »}, ne font pas partie des Prestations sauf convention particulière. Ainsi, quand bien même la SARP serait dans l'obligation de procéder à ces Opérations pour réaliser ses Prestations, et même si elles sont facturées en plus, la responsabilité de la SARP ne pourra en aucun cas être engagée relativement à ces Opérations.

7. ASSURANCES

SARP maintiendra en vigueur pendant toute la durée d'exécution des Prestations une police d'assurance garantissant sa responsabilité pour tous dommages causé par elle même et ses préposés dans le cadre de l'exécution des Prestations.

Le Client disposera d’une assurance « Responsabilité Civile » pour se garantir contre tous les risques restant à sa charge qui peuvent être assurés.

8. FORCE MAJEURE

SARP sera dégagée de toute responsabilité dans le cadre de l'exécution de ses Prestations en cas de force majeure empêchant en tout ou partie l’exécution des Prestations confiées par le Client. Un cas dit de Force Majeure est un événement auquel on ne peut faire face, tel que défini par la jurisprudence française.

9- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel transmises directement ou indirectement font l'objet d’un traitement informatique par SARP destiné à la gestion de la commande, la gestion de la relation client ainsi que, le cas échéant, à des fins de prospection commerciale, avec le consentement préalable du Client.

Les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des obligations légales et contractuelles de SARP à compter de la collecte, et stockées au sein de l’Union Européenne.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d'un droit

d'interrogation, d'accès, de rectification, de portabilité et d'opposition pour motifs légitimes relativement à l'ensemble des données le concernant. Ce droit peut être exercé par l'envoi d'un courriel accompagné d’une copie d’un titre d'identité à sarp-sarpi.dpo@veolla.com Pour information, le Délégué à la Protection des Données est joignable à l'adresse suivante : sarp-sarpi.dpo@veolia.com

Conformément à l'article 77 du Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez également du droit d'introduire une réclamation relative au présent traitement auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Nous vous informons de l'existence de la liste d'apposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : 3 0.

10- DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Prestations sont exclusivement soumis au droit français, Dans le cadre d’un différend et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès de la SARP, le Client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation gratuite en contactant : www.medicys.fr - MEDICYS, centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, boulevard de Clichy, 75009 Paris - En indiquant l'adresse mail de la SARP suivante: eébusiness.siège.sarp@veolia.com- qui tentera en toute indépendance et impartialité de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client reste libre d'accepter au de refuser le recours à la médiation, et en cas de recours à la médiation, le Client et la SARP sont libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas de litige, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.Accusé de réception en préfecture

044-200083236-20231211-2023dec004-AU

Reçu le 15/12/2023