Procès Verbal - 2024 105 Contrat dentretien des portails des cimetieres MVA

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Procès Verbal - 2024 105 Contrat dentretien des portails des cimetieres MVA Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 105 Contrat dentretien des portails des cimetieres MVA)Thèmes du document : Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Assurance, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00

Place Maréchai Foch mairie@ancenis-saint gereon.fr

CS 30217

44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex

— SAINT-

Per ANCENIS

Vol md GÉREON

ancenis-saint-gereon.fr

DÉCISION MUNICIPALE N°2024-105

Contrat d'entretien des portails des cimetières - MVA

LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22 :

VU la délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire ;

VU la délibération n°0140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé, concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadres à procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

CONSIDÉRANT la nécessité à faire appel à un prestataire extérieur pour la prestation d'entretien des portails des cimetières sur le territoire d'Ancenis-Saint-Géréon :

CONSIDÉRANT la proposition de l'entreprise VMA pour un contrat d'entretien des portails des cimetières ;

DÉCIDE

Article 1 : De confier l'entretien des portails des cimetières à l’entreprise MVA, ZAC du Point du Jour, 44370 Loireauxence, N° de SIRET 45158824800026.

Article 2 : Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature. I! est renouvelable par tacite reconduction par période d’un an, et ne peut excéder 4 ans.

Article 3 : Le coût annuel de la prestation est fixé à 956 € Hors Taxe (HT), Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en sus au taux en vigueur au jour de la facturation. Les prix seront révisés chaque année par devis.

Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.

Article 5 : la présente décision fera l'objet d'une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.

Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 25/06/2024

Le maire,

Rémy ORHON

Acte publié ou notifié le : 2 j JUIN 2024

Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20240625-2024dec105-AU

Reçu le 26/06/2024MA SAS VMA ZAC du Point du Jour

Tél : 02.40.09.63.12

Site web : www.vmaportails.fr

Email : contact@vmadd.fr

Contact: MAIS Sébastien - 06 02 05 16 40

Numéro Date Code client Date de validité

| 2401961 07/06/2024 CL0O2013 07/07/2024

D iption des { ,

Devis

MAIRIE ANCENIS - SAINT GÉRÉON

Place Foch

44150 ANCENIS

Référence chantier Lion

OFFRE DE PRIX POUR UN CONTRAT D'ENTRETIEN DES PORTAILS EXTÉRIEURS CIMETIÈRE ANCENIS - SAINT GÉRÉON

Description

CONTRAT D'ENTRETIEN

Entretien portail suivant contrat d'entretien ci-joint. 2ème quinzaine de juin

2024

‘Entretien portail suivant contrat d'entretien ci-joint.

|! 2ème interwntion, 2ème quinzaine de décembre 2024

|

. @é P.U.HT MontantHT| TVA

10 | 478,00 | 478,00! 20,00

|

|

100 : 478,00 478,00 20,00

Devis gratuit. Les prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l'offre. Toute variation de ces taux sera répercutée

sur les prix.

Assurance décennale obligatoire souscrite auprès de la compagnie d'assurance GENERAL, n° AN 858 988, située 28, pl. des martyrs - 44400 Rezé

valable en France métrapolitaine.

Taux Base HT Montant TVA. Pate et signature précédées de

la mention

20,00 956,00 191,20 "BON POUR ACCORD"

‘Total HT 956,00 € Î

Total TVA 191,20 € f

Total TTC 4 147,20 €

Acompte de 30% à la commande soit 0,00 €

Siret : 45158824800026 - APE : 25117 - RM : 4401 - N° TVA intracom : FR94451588248 - Capital : 12 000,00 € 1 sur2CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande ou achat de Produits tels que définis ci-dessous auprès de la société VMA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanles sous le numéro 451 588 248, el dont le slège social est situé ZAC Point du Jour Varades, 44370 LOIRE AUXENCE, Francs (cl-après «VMAs) impliquent sans résenw l'acceptatlon pleine et entière par l'Acheteur aux conditions générales de vente sufvantes (ci-après #CGV»). Les CGV sont applicables aux achats de Produits par touts personne physique ou morale de droit privé où public, agissant en qualité de particulier ou professionnel, VMA sa réserve le d'oit de modifier les CGV sans prés, 1, - DEFINITIONS

Dars les CG, les termes et epressions ci-après, au singuiler comme au pluriel, auront le sens sulvant : «Acheteur» signifie tout clieni de VMA à qui les Prodults sont offerts à la vente, vendus ou facturés en application des CGV, «Droit de Propriété Intellectuelle» signifie tout droit portant sur des brevets, marques, dessins et modèles, draits d'auteur, dénominations sociales, savoir-faire at plus généralement tout autre diroît de propriété Intellectuelle apparienant ou concédiés en licence à VMA, enregistrés ou non, sur les Produits. «Produits signifie tout produit de quelque nature qu'il soit et tous les documents qui y sant assoctés, soumis, fournis où vendus à l'Acheleur par VMA. 2 _- PRODUITS

Les prix, descriptions et fout autre renseignement en lien avec les Produits portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu'à ftre Indicalif. VMA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et d'apporter loules modifications de disposition, de forme, de dimensions ou ds matière à ses produits, dont les Illustrations etles descriptions figurent sur ses catdlogues, prospectus et tarifs à titre d'Hlustrations. 4. - COMMANDE

Les offres el deds do VMA seat valables pour uns durée d'un (1) mols à compler de leur émission, étant précisé que les fournitures de Prodults sont limitées aucratériels désignés dans les des, Toute commande en lian avec se offres et des doit donc impérativement être adressée par l'Acheleur à VMA dans ce délai d'un (1) mois. Les offres et deds sont résables par VMA en forction des formules de réslon des prix publiées. En cas de commande additlonnelle de Produits, un devis spécifique sera établi par VMA. En aucun cas, les conditions pour une commande additionnelle ne peuvent préludicier à celles de la commande principale. Le matériel de présentation doit impérativement être retourné par l'Acheteur dens un délai d'un (1) mois à compter de sa réception par ce dernier. À défaut, ce matériel lui sera immédiatement facturé aux conditions de l'offre ou du des. Une commanda n'est considérée comme définitive qu'après confrmalon écrite de VMA de la commandés de l'Acheteur, même en ces de dde ou t'offre prédable. En cas de rupture de stock des Produits commandés, VMA, dont la responsabilité ne pourra être engagée de ca chef, en Informera l'Acheteur. À défaut de contestation par l'Acheteur de la confirmation écrite de VMA, dans un délai ds quarante huit (48) heures à compter de son ennoi, les termes et condifions stipulés dans cette confirmation sont réputés acceptés el na pourront pas être modifiés par l’Acheteur,

&- DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de !lwralson sont donnés à tira purement Indicatif et ne Ileni pas VMA,

Un reterd dans la liaison n'engage pas la responsabilité de VMA et n'aulorles pas l'Acheleur à annuler la commande, à refuser la réception des Produits ouà bénéficier de dommages et intérêts ou de pénalités de quelque nature qu'ils solent.

En tout état de cause, les déais de livraison annoncés par VMA n6 pourront êfre respectés dans les cas suhants: — sttes conditions de palement n'ont pas 6t6 respactées par l'Acheteur, ou ;

— en cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de VMA et faisent obstacle à son fonctionnement normal au etada de la fabrication ou de l'expédifion des Produits ; — en cas d'événements tels que lack-out, grèves totales ou partielles entravant 1a bonne arche de VMA ou de celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traltants ou transporteurs, interruption des transports, de la fournilure d'énergie, de metlères premières où de pläces détachées, épidémie, gusrre, réquiekion, incendie, intempéries, catastrophe naturelle, accidents d'outillage, retard dans les transports ou tous autres cas amenant un chômage pardel ; ou — lorsque les renselgnements à fournir par l'Acheteur ne pardennent pas à VMA en temps voulu, notamment en cas de modifications ou de nauvelles spécifications relatives auxProduits, 6. TRANSPORT - LIVRAISON

Sauf s’il en a été epressément comenu autrement entre VMA et l'Acheteur, les Produits vyegent aux risques et périls de l'Acheteur auquel il appartient de vérifier les Ilwalsons à réception, de faire état des réserves éventuelles et d'eercer les réclamations éventuelles auprès du transporteur, même sl l'expédition a été falta FRANCO. Pour toute commende, l'epédiiion sera faite, à la discréflon de VMA, en port dû, Les Ilwalsons, s'entendent toujours déchargement par le destinataire des Produits, la chauffeur ne pouvant opérer seul, Tous frals addltionnels da transport du fait de l'Acheteur (en cas d'erreur d'adresse de || raison ou d'absence du destinataire) [ul seront automatiquement répercutés. a) Réclamations : Nonobstani les obligations légales, pour être prise en compte, toute réclamation touchent à la nalure, au type, aux caractéristiques, aux bordereaux de livraison et à la qualité apparente des Produits devra être signalée à VMA per lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai mæémum de huit (8) Jours calendaires à compter da le réception de lalivraison b}) Emballages : Les emballages non consignés sont toujours dus par l'Acheleur et no sant pas repris par VMA En l'absence d'Indication spéciale à ce sujet, l'emballage est préparé par VMA qui eglt au mieux des Intérêts de l'Acheteur,

c) Retours : Le retour d'un Produit lié est subordonné à l'accord écri présleble de VMA. Après acceptation du retour par VMA, le Produit doit être retourné sous hult (8) Jours calendaires, dans l'état où 1! a été iivré, tant en ce qui concerne le Produit que son emballage, Le retour entraîne le facturation à l'Acheteur defrals de remise en stock fixés à vingt pour cent (20%6) de la veleur du Produlf retourné. En cas de détérioration du Produit retourné, des frals de remises en état seront en outre supportée par l'Acheteur, Toute demande de retours de Produits fabriqués spécielement ou sur demande de l'Acheteur {par evemple, les gammes en acier) sera refusés, 6- CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

L'ouverture de compte, sauf modification uférieure dans le des ou la facture, détermine les conditions de paiement. La liaison est le fait générateur de la facturaflon. La facture mentlanne la date à laquelle le paiement doit Intsrvenr, ainsi que le tauncdes pénalités eigibles le jour suivant la date de réglement inserlle sur la facture, Ee palernent doit impérativement intervenir dans les trente (50) jours calendaires à compier de la date de l'émission de la facture, sous peine d'engager la responsabliité da l'Acheteur. Dans l'hypothèse où VMA aurait expressément convenu avec l'Acheleur que le psiement interdendra quarante-cinq (46) jours fin de mois, le palement interdendre eu aus tard le dernier Jour du mois au cours duquel expirera Un délai de quarante-ciniq (46) jours courant à compter de l'émission da la facture,

Le non palement d'une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme et par conséquent l'efglbilité immédiale de toutes sommes dues, même des échéances à venir. En cas de non-respect d'une échéance correspondant aux délais de palement convenus, des pénalités de retard d'un taux de quatre (4) fois le taux d'Intérêt légal seront exigibles sur les sammes dues, dès le jour sulvant la dais de règlement convenu dans la facture, VMA se réserve la pessibillté d'eppliquer à tre de clause pénale une majoration égale à quinze pour cent (15 %) du montant des créances &igibles et de aubordonner toute nouvele expédition à un règlement préaleble. En cas de retard de palement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est égal à quarante euros (40 €), sera, on outre, de plein drolt acquise à VMA, sans formalité aucune nl mise en demeure préalable. Une Indemnisation complémentaire pourra être adgée per VMA si les frais de recoinrement effectivement engagés dépessaient ce montant, sur présentation des justificatifs, En cas de premièra commande d'un Achetsur, le paiement se fait eu comptantà réception da facture. En cas de contestation ou d'exéculion partielle da la commande, le pelement demeure exglble sur la partie de la commande non contestée ou partiellement exéculée, Le réglement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par l'Acheteur, à la disposition de VMA ou de son subrogé, Les serdces assoclés aux Produlfs sont payables au comptant, nets et sans escomple. T2 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

VMA consene la propriété des Produits vendus et/ou livrés Jusqu'au palement effectif de l'intégralité de leur prixen principal et accessoires. La défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits.

Toutefois, le transfert des rlsques est à la charge de l'Acheteur dès la lIxralson des Produits.

8- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Droits de Propriété Intellectuelle sur es Produits ne sont à aucun moment transférés à l’Acheleur, L'Acheteur ne bénéficie que d'un drolt d'usage non eclusf des Produits. L'Acheteur ne peut pas reproduire ou fabriquer les Produits et/ou divulguer ou reproduire les projets, études et documents de toute neture provenent de VMA, en Îlen ou non avec les Produits, sans l'autorisation écrite préalable de VMA Apremière demande de VMA, l'Acheteur dait lui restituer sens délai les projets, études et documents lui appartenant, 8. ELIMINATION DES DÉCHETS ISSUS DES ÉQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (EEE) Conformément à l'article 18 du décret n°2005-429 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élmination des déchets issus de ces équipements (le «Décrath), le financement et l'organsation ds l'enfèvemant et du traitement des déchets d'EEE, oblets des GGN, sont transtérés à l'Achateur qui les accepte, En 0e qui concerne les lampes fluorescentes et lampes 4 décharge vendues seules ou incluses dans les apperells, ce transfert s'accompagne d'une contribution enronnementale dont 1s montant est déterminé par La 101. L'Acheteur s'assure de la colects de l'EEE, objet des CGV, de son traitement sélectif, ds sa welorlsañlon et de sa destruction conformément aux arficles 21 et 22 du Décret Le nan respect par l'Acheteur des obligations ainsl mises à sa charge peut entraîner, à son encontre des sanctions pénales prévues par le Décret 10.- GARANTIES

8} Garantie : Les Pradults sont garantis suivent la catégorie précisé sur les deus, à la condition qu'ils alent été stockés, installés et entretenus conformément auxrègles de l'art, aocnormes en vigueur, st auxepécificætions figurant dans les ostslogues et nolices de VMA. La période de garantie courtà compler du jour de la liaison. Toute garanie est ec{ue pour des Incidents tenant à des cas fortulis ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulieralent de l'usure normale du matériel, de détériaralians où d'accidents provenant d'actes de malvelllance, de négligence, de défaut d'installation, de sunælllance ou d'entretien et d’utillsailon anormale ou non conforme aux prescriptions de VMA. Préalablement à toute acceptation par VMA, l’Acheteur dewa fournir une définition ischnique des risques garantis et les conditions spécifiques dans lesquelles le Produit à garantir sera appelé à être mis en œuvre, à fonctionner, à être entretenu et maintenu en bon état,

b) Obligations de l’Acheteur : Pour Imoquer Le bénéfice de ces dispositions, l'Acheteur doit : — edser VMA, sans reterd el par écrit, des Uces qu'il impute au Produit et fournir toutes [ustificalions quent à la réailté de cewec ; — donner à VMA toute facilité pour procéder à la constatation de ces Mces et pour yporter remède ; — s'abstenir, en outre, sauf accord écrit préalabla de VMA, d'effecluer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, c} Modalités d'eercico de la garantie : Dans tous les cas où elle s'œerce, la garantie se limite à la fourniture d'un produit de remplacement à l'aclusion de tout autre frais, charge ou indemnilé. Les produits ou plèces remplacées gratuitement sônt repris par VMA et rededennent la propriété esluslss de VMA.

41- RESPONSABILITÉ

8) Responsabilité pour dommages matérids directs :

VMA est tenu de réparer les dommages matériels &recls causés à Acheteur qui résulteratent de fautes tmputsbles à VMA dans l'exécution da la vente des Produits. De cs fait, VMA n'est tenu de réparer ni les conséquences dammageables des fautes de l'Acheteur où des llers ralallfs à l'exécution de Ia vents des Produits, nl les dommages résultant de l'Uilisation par VMA de documents techniques, donnés, ou de tout autre moyen fournis ou dont l'emploi est imposé par l'Acheteur et comportant des erreurs non détectées par VMA. Le responsabilité de VMA se limite strictement à la fourniture de Produits conformément auxtypes et quanités précisés par l'Acheteur dans sa commande et par VMA dans ses offres et deus. Le choix l'utilisafion et l'Instailatlion des Produits afin d'une conformité aux normes d'éclalrement an dgueur est de Ia seule responsabilité de l'Achoteur. b} Responsabilité pour dommages Indirects ebou Immalériels :

En aucune circonstance, VMA ne sera tenu à indermmiser les dommages Immatériels elou indirects tels que notamment: les pertes d'exploitation, de profit, le préjudice commercial. La responsabilité de VMA est strictement limitée aux otilgations epressément stipulées dans l'ouverture de compte, sauf modification ultérieure dans le deus, ia facture ou toul autré document contractuel conclu entre VMA et l'Acheteur. Touies Les pénalités et indemnités qui ysont préwes on la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératolres at ecluslfs de toute autre sanction ou indemnisation, c} Dispositions générales :

A l'æniuston de la faute lourde de VMA et de la réparatlon des dommages corporels, la responsabll|té de VMA est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui, en l'absence de stipulation différents dans l'ouverture de compte, sauf modification ultérieure dans le des, la facture ou tout autre documeni contractuel conclu entre VMA et l'Acheleur, est plafonnée aux sommes encalssées par VMA au jour de la réclamation eu titre de [a fourniture du Produit à l’œiglne du dommage en cause. L'Acheteur se ports garant de [a renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuslle avec lul, condre VMA ou ses assureurs au-delà des limites et pour les aclusions fixées ci- dessus.

12.- CONTRATS PARTICULIERS a) Commandes spéciales ou sur demande:

Un accord eur plan el un acomple de trente pour cent (30%) du montant de la facture sont edgés à la commande pour pouvcir lancer la fabrication d'une commande spéciale de Produits. Le solde doli étre réglé comptant à l'enlèvement des Prodults où auxéchéances conenues. b} Réparations :

Sauf convention presse contraire, les opérafions de réparation ns donnent lieu à æicune garantie autre que celle d'une bonne exécuiion desdites opérations, 13. - LOI APPLICABLE - CONTESTATIONS

Les GGV sont régles par le droit français. À défaut d'accard amiable, il est de convention epresse que tout litige relatfaux CGV sera de la compétence æcluslve du Tribunel de grande Instance de Parls, même en cas de garant ou de pluralité de défandeurs.

44: SUPREMATIE

Les CGV sont les saules applicables et remplacent Loutes autres conditions de l'Acheteur, notamment toutes condillions d'achat, sauf dérogation expresse, écrite st préalable de VMA. En ces de confit entre des dispositions des CGV et un contrat ou {out autre document conclu entre VMA et l'Acheteur, les dispositions de ces demiers prévaudront. Le fat que VMA ne se prévale pas à un morrent donné des disposillons des CGW ne peut être Inter prété comme valant renonciation à se prévaloir uiérieurement de l'une quelconque des dispositions des CGV.SAS VMA

ZAC du Point du Jour —- Varades

44370 LOIRE AUXENCE

Tél. 02-40-09-63-12

contact @vma44.fr - www.vmaportails.fr

SIRET 451 588 248 00026 — APE 25112

CONTRAT D'ENTRETIEN PROFESSIONNELLES

POUR PORTES ET PORTAILS

ÉLECTRIQUES OÙ AUTOMATISMES

TITULAIRE DU CONTRAT : MAIRIE D'ANCENIS — SAINT GÉRÉON.. re

Adresse de facturation : nn dnnrsrnsnnereenn nine renersesneerereereenesnreee

REFERENCE DE L’INSTAELATION

NOM : CIMETIÈRE ANCENIS ET ST GÉRÉON VILLE : ANCENIS — SAINT GÉRÉON....... Adresse : Rue du Tertre - Ancenis (2 Portails) Code postal : 44150... enesrens Rue de Chateaubriant — Ancenis (1 Portail)

Rue des Sensives — St Géréon (1 Portail)

Entre le TITULAIRE désigné ci-dessus et le prestataire SAS VMA — ZAC du Point du Jour Varades — 44370 LOIRE AUXENCE

Article 1 — OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités permettant de réaliser l'entretien, la maintenance et le dépannage de

votre porte de garage ou de votre portail équipé de matérlel les rendant électriques, semi-automatique ou automatiques. Ceci conformément à la législation en vigueur.

Article 2 — DEFINITION

L'installation faisant l’objet du présent contrat bénéficiera de 2 visites systématiques annuelles pendant les heures d’ouverture du

PRESTATAIRE qui sont du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (suivant vos horaires d'ouverture). Les frais de main d'œuvre et de déplacement sont compris dans le présent contrat. Le remplacement des pièces de rechange ou de

remise en état est facturé selon le tarif en vigueur, et sur présentation d’un devis.

Pour toute visite supplémentaire demandée par le client, pendant la durée du contrat, la main d'œuvre, les frais de déplacement seront à la charge du client.

Article 3 — OBLIGATION DU PRESTATAIRE

Au cours de chaque visite annuelle la société VMA s'engage vis-à-vis du titulaire à procéder à la vérification du bon fonctionnement de :

les dispositifs de sécurité des personnes (lame palpeuse, celiule photoélectrique, etc. ..),

les dispositifs de signalisation et de matérialisation au sol,

la vérification du bon fonctionnement du limiteur de couple et du débrayage manuel,

la vérification des articulations et des éléments de transmission du mouvement (pivots, charnières, bras articulés, câble,

chaînes, etc. …),

« la vérification de l’ensemble des éléments mécaniques et électriques (rails, galets, contrepoids, armoire de commande,

etc. ….),

e la vérification de l'opérateur (moto — réduction mécanique et opérateur électro-hydraulique },

e le nettoyage des panneaux solaires

En général le bon fonctionnement de l’ensemble avec les essais nécessaires.

SAS VMA — ZAC du Point du Jour— 44370 VARADES -— Siret : 45158824800026 — APE : 25117 - RM : 4401 — N° TVA intracom : FR94451588248 — Capital : 12000€ARTICLE 4 — PRESTATIONS EXCLUES DU CONTRAT

Sont exclues de nos obligations : toutes interventions et en particuliers celles nécessitées par la survenance de :

e réparations nécessitées par des éléments extérieurs à l'installation (ex : le gel, la foudre, les inondations et autres

événements à caractères catastrophiques),

e _coupureet défauts d'alimentation d'énergie électrique,

e déprédations et actes de vandalisme,

e erreur de manipulation,

e interventions étrangères à nos services,

Toutes prestations demandées par le titulaire tels que : travaux d'aménagement, de modifications de l'installation et de réparation

feront l’objet d'un devis préalable avant l’exécution.

ARTICLE 5 — OBLIGATION DU TITULAIRE

Le titulaire doit :

+ informer le prestataire de toutes modifications intervenues entre 2 visites,

e informer le prestataire de tout incident ou anomalie,

+ prendreen charge toutes dispositions appropriées pour assurer la surveillance et la sauvegarde de ses locaux en cas de

panne de l'installation et dans l'attente de l'intervention du PRESTATAIRE,

+ nepas utiliser les installations aux heures indiquées à l'article 2 lors des opérations de vérification et de réparation,

ARTICLE 6 — SUPENSION DES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Les opérations contractuelles de vérification seront suspendues de plein droit et sans formalité, si des événements ayant le

caractère de force majeure ne permettant pas au PRESTATAIRE, d'intervenir normalement, il en sera de même en cas d'arrêt de

non-paiement de la redevance à la date fixée. Cette suspension sera effective dés l'expiration du délai de l’article 11 après la

notification qui interviendra par pli recommandé avec AR.

ARTICLE 7 — CONTROLE

Chaqueintervention (visite systématique et visite supplémentaire, à la demande du client) fera l'objet d'une fiche suiveuse

d'installation qui devra être obligatoirement signé par le client ou son représentant, et s’il y a lieu d’une facture ou d’un devis.

ARTICLE 8 — DEPANNAGE

Les demandes téléphoniques de dépannage sont reçues les jours ouvrables pendant les heures de bureau et donneront lieu à une

intervention sauf cas de force majeure, les jours et heures indiqués à l’article 2.

Intervention sous 72h00 maximum.

ARTICLE 9 DUREE DU CONTRAT

Le contrat souscrit commence à la signature du contrat et se termine le dernier jour du douzième mois suivant.

ARTICRE 10 — RENOUVELLEMENT ET RESILIATION

Le contrat se renouvelle par tacite reconduction d’année en année à la date d'anniversaire de la signature, sans excéder 4 ans.

Le contrat pourra toujours être dénoncé par l’un ou par l’autre des parties moyennant un préavis d’un mois, par lettre

recommandée avec AR notifié au moins un mois avant la date anniversaire.

ARTICLE 11 — PAIEMENT DU CONTRAT

Le montant de la redevance est payable à réception de la facture au début de chaque période. En cas de non-paiement dans les 30

jours qui suivent l'envoi de la facture, le prestataire se réserve le droit, après mise en demeure préalable de 8 jours, suivant LR

avec AR de suspendre ses obligations ou de résilier le contrat suivant LR avec AR conformément à l’article 8 et 13,

SAS VMIA—ZAC du Point du Jour— 44370 VARADES - Siret : 45158824800026 — APE : 25112 - RM : 4401 — N° TVA intracom : FR94451588248 — Capital : 12000€ARTICLE 12 — MONTANT DE LA REDEVANCE

En contre partie des prestations et des obligations découlant du présent contrat, le titulaire devra payer, en début de chaque

période une redevance annuelle forfaitaire, révisable à chaque période dont le montant pour la période.

Du 01 Juin 2024...au 31 Mai 2025..est fixé à 239..euro HT par portail soit 956€ HT pour l’ensemble des 4 Installations

Soit 956€...X 20%..TVA= 1147.20€ TTC

Un mois avant l'échéance du contrat, l'entreprise proposera par écrit, un nouveau montant que le client sera libre d'accepter ou

de refuser.

En cas de refus, le contrat prendra fin à son terme. La redevance tient lieu de l'actuelle configuration de l'installation. En cas de

modification d’un de ces éléments, un nouveau contrat sera alors proposé au client. Sa non-acceptation entraînera

automatiquement et sans autre formalité, la résiliation du présent contrat avec remboursement prorata temporis de la redevance.

ARTICLE 13 — RESOLUTION DU CONTRAT

Le contrat pourra être résolu de plein droit en cas de non-respect d’une des obligations du contrat. Cette résolution interviendra automatiquement avec toutes les conséquences pour la partie défaillante, 8 jours après mise en demeure notifié par LR avec AR et restée sans effet pendant ce délai.

LE PRESTATAIRE Fait à : VARADES..... Le 25 Avril 2024

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re 800028 - APE 25112

LE TITULAIRE Fait à nier nrrernes LE

SAS VMA — ZAC du Point du Jour - 44370 VARADES — Siret : 45158824800026 — APE : 25112 — RM : 4401 — N° TVA Intracom : FR94451588248 - Capital : 12000€Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20240625-2024dec105-AU

Reçu le 26/06/2024