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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c02 04 2015 finances taux imposition 2015 cfe 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c02 04 2015 finances taux imposition 2015 cfe 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Système de retraite,
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 3 avril 2015
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 14 avril 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 13 avril 2015
FINANCES – TAUX D'IMPOSITION 2015 DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Amaury BREUILLE, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Alain GRIPPON, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Marc THEBAULT, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jacques BILLY à Claude ROULLEAU, Dany BREMAUD à Elisabeth MAILLARD, Christelle CHASSAGNE à Romain DUPEYROU, Brigitte COMPETISSA à Rabah LAICHOUR, Isabelle GODEAU à Nathalie SEGUIN, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Michel PAILLEY, Dominique JEUFFRAULT à Elmano MARTINS, Guillaume JUIN à Agnès JARRY, Simon LAPLACE à Jérôme BALOGE, Sophia MARC à Jacques BROSSARD, Josiane METAYER à Alain PIVETEAU, Rose-Marie NIETO à Lucien-Jean LAHOUSSE, Sebastien PARTHENAY à Jeanine BARBOTIN, Dominique SIX à Marc THEBAULT
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Michel BOURUMEAU, Robert GOUSSEAU, Jacqueline LEFEBVRE, Marcel MOINARD, Adrien PROUST, Patrick THOMAS, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Dany BREMAUD, Christelle CHASSAGNE, Brigitte COMPETISSA, Isabelle GODEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Simon LAPLACE, Sophia MARC, Josiane METAYER, Rose-Marie NIETO, Sebastien PARTHENAY, Fabien SAFANJON, Dominique SIX
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Amaury BREUILLE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150413-c02-04-2015-DE
Date de télétransmission : 15/04/2015
Date de réception préfecture : 15/04/2015 C- 2-04-2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 13 AVRIL 2015
FINANCES – TAUX D'IMPOSITION 2015 DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la loi de finances pour 2010, qui a institué l’actuel régime de la fiscalité directe locale, les lois de finances pour 2011 à 2015 inclus,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1636 B decies,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, de réfo rme des collectivités territoriales,
Vu la délibération de Conseil d’Agglomération du 28 avril 2014 adoptant un taux d’imposition 2014 de Cotisation Foncière des Entreprises de 26,26 % et décidant de fixer à deux ans (2014-2015) sur le territoire de l’ensemble des Communes-membres la durée de convergence des taux préexistants de Cotisation Foncière des Entreprises vers le taux unique de la Communauté d’Agglomération du Niortais,
Vu le Budget Primitif 2015 -budget principal- approuvé par le Conseil d’Agglomération le 15 décembre 2014, ayant voté un produit de CFE de 11 450 000 € ;
Vu les informations fiscales 2015 notifiées par les services de l'Etat et notamment l'état 1259 FPU 2015 sur lequel seront reportés les taux votés par le Conseil d’Agglomération,
Vu le taux maximum de CFE 2015, s’élevant à 26,29 %,
Considérant la volonté politique de maintenir le taux de CFE en vigueur et de renoncer à la mise en réserve de taux,
Bases CFE
2014
Bases prévisionnelles
CFE 2015
Evolution
2015/2014
Taux proposé
au vote
Produit fiscal 2015
de référence
42 534 078 44 081 000 3,63% 26,26% 11 575 670 €
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150413-c02-04-2015-DE
Date de télétransmission : 15/04/2015
Date de réception préfecture : 15/04/2015 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Décider de fixer le taux d'imposition 2015 de la Cotisation Foncière des Entreprises de la Communauté d’Agglomération du Niortais à 26,26%,
- Renoncer à la mise en réserve de taux de 0,03% représentant la différence entre 26,29% (taux maximum) et 26,26% (taux retenu).
-
Motion adoptée par 63 voix Pour et 4 voix Contre, Abstention : 11.
Pour : 63
Contre : 4
Abstention : 11
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150413-c02-04-2015-DE
Date de télétransmission : 15/04/2015
Date de réception préfecture : 15/04/2015