Arrêté - AP 2020 632

Documents similaires

Arrêté - AP 2020 632

Arrêté - AP 2020 631

Arrêté - AP 2020 631

Arrêté - AP 2020 630

Arrêté - AP 2020 630

Arrêté - AP 2020 633

Arrêté - AP 2020 633

Arrêté - AP n°C2020 03 20 12 portant interdiction temporair

Arrêté - AP n°C2020 03 20 12 portant interdiction temporair

Arrêté - AP n°C200 03 20 13 portant interdiction temporaire

Arrêté - AP 2020 632 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Tourrettes-sur-Loup. Lien du pdf (Arrêté - AP 2020 632)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire, PRÉFET. Cabinet du Préfet DES ALPES- Direction des sécurités MARITIMES Bureau des polices administratives

Egalité Fraternité

Nice, le 9 à Sep. 2020

ARRÊTÉ n° 2020 632

portant interdiction temporaire de l’activité musicale amplifiée dans le département des Alpes-

Maritimes

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.331-1, L.332-1, L.334-1 et L.334-2 :

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R571-25 et suivants;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2214-4 et L2215-1;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et

dans ceux où il a été prorogé;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et

l’action des services de l’État dans les régions et département ;

VU le décret du Président de la République du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2010 portant rappel des dispositions concernant la vente de

boissons. à emporter et organisation des sanctions applicables en cas de non-respect de la

réglementation en vigueur ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-621 du 18 septembre 2010 portant interdiction temporaire de l’activité musicale amplifiée sur la commune de Nice ;

VU l'intervention du ministre de la santé du 17 septembre 2020 relatif à la propagation du

SARS-CoV-2 ;

CADAM

66286 CedexVU l'avis sanitaire de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, en date du

17 septembre 2020 complété le 21 septembre 2020, concernant l’évolution épidémiologique du

SARS-CoV-2 dans le département des Alpes-Maritimes ;

CONSIDÉRANT l'évolution de la propagation du virus, et le passage du département des Alpes-

Maritimes en « zone de circulation active du virus » le 27 août 2020, du fait notamment d’un taux

d'incidence supérieur au seuil d'alerte (fixé à 50 cas pour 100.000 habitants) ;

CONSIDÉRANT que le taux d'incidence et de positivité à la Covid-19 dans le département des

Alpes-Maritimes ont connu une augmentation significative au cours des dernières semaines :

CONSIDÉRANT qu’à la suite de l’état d'urgence sanitaire, et pour continuer la lutte contre la

propagation du virus COVID-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales

applicables à compter du 11 juillet 2020, dans un décret n°2020-860 du 10 juillet 2020.

CONSIDÉRANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l’intérêt de la santé publique

toute mesure proportionnée. aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu

afin de prévenir et de limiter les conséquences de menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d'urgence sanitaire prévu aux articles

L3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d’assurer la disparition durable de la situation

de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 50 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, le

préfet peut interdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public ;

CONSIDÉRANT que les rassemblements spontanés liés à la diffusion de musique amplifiée sur les

terrasses des débits de boissons et restaurants, et sur la voie publique, en ce qu'ils regroupent en fin

de soirée un public important ne respectant pas ou difficilement les mesures de distanciation

physique, constituent des lieux favorisant la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité de limiter la propagation du virus, en renforçant les mesures

de prévention et en limitant les comportements susceptibles d’ augmenter ou favoriser les risques de

contagion, en particulier dans l’espace public et dans les lieux de forte concentration de population ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, une hausse des contaminations conduirait à un afflux massif de patients

et donc possiblement à une tension dans les établissements de santé départementaux, et à la

détérioration de leurs capacités d'accueil :

CONSIDÉRANT ainsi que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesüres proportionnées

aux risques encourus, et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et

les menaces possibles sur la santé de la population ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

CADAM

06286 NICE CedexARRÊTE

Article Ler : L'activité musicale amplifiée par des diffuseurs, hauts-parleurs, enceintes acoustiques des

exploitants des établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique

amplifiée, est interdite à l'extérieur des établissements et sur les terrasses sur l’ensemble des communes du département.

Article 2 : Toute activité musicale amplifiée par des diffuseurs, hauts-parleurs, enceintes acoustiques

est interdite sur les voies publiques, sur l’ensemble des communes du département.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2020-621 du 18 septembre 2010 portant interdiction temporaire de

l'activité musicale amplifiée sur la commune de Nice est abrogé.

Article 4: Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture et jusqu’au jeudi 15 octobre 2020 inclus.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le juge

administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la procureure de la

République près le tribunal judiciaire de Grasse, le procureur de la République près le tribunal

judiciaire de Nice, le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique, le colonel

commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, et les maires du département des

Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs, et affiché dans les communes du département.

Le Préfelfles Alpes-Maritimes

CADAM

66286 NICE Cedex