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Arrêté - AP 2020 631 Document publié le Mercredi 2 septembre 2020 par la commune de Tourrettes-sur-Loup. Lien du pdf (Arrêté - AP 2020 631)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire, PRÉFET Cabinet du Préfet DES ALPES- Direction des sécurités MARITIMES Bureau des polices administratives Liberté Égalité Fraternité

Nice, 2 2 SEP. 2020

|. ARRÊTÉ n°2026- CG 2/

portant restriction horaiîre pour l’accueil du public dans certains établissements recevant du public

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment le livre III ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.331-1, L.332-1, L.334-1 et L.334-2 :

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 123-12 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2214-4 et L2215-1 ;

VU le décret n° 2020-860 du 19 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et l'action des services de l’État dans les régions et département ;

VU le décret du Président de la République du 24 avril 2019 portant nomination de de Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2010 portant rappel des dispositions concernant la vente de boissons à emporter et organisation des sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2015 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département des Alpes-Maritimes ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 portant suspension temporaire

CALDAM

@6286 NICE Cedex 3de l'arrêté portant règlement géñéral dé police des débits de boissons dans le département des Alpes-Maritimes du 30 janvier 2015, et l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant restriction horaire pour l'accueil du public dans certains établissements recevant du public ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-623 du 18 septembre 2010 portant restriction horaire pour l'accueil du public dans certains établissements recevant du public sur la commune de Nice ;:

VU l'intervention du ministre de la santé du 17 septembre 2020 relatif à la propagation du SARS-CoV-2 ;.

VU l'avis sanitaire de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte- d’Azur, en date du 17 septembre 2020 complété le 21 septembre. 2620, concernant l'évolution épidémiologique du SARS-CoV-2 dans le département des Alpes-Maritimes ;

CONSIDÉRANT l’évolution de la propagation du virus, et le passage du département des Alpes-Maritimes en « zone de circulation active du virus » le 27 août 2020, du fait notamment d’un taux d'incidence supérieur au seuil d'alerte (fixé à 50 cas pour 100.000 habitants) ;

CONSIDÉRANT que le taux d'incidence et de positivité à la Covid-19 dans le département des Alpes-Maritimes ont connu une augmentation significative au cours des dernières semaines ;

CONSIDÉRANT qu’à la suite de l'état d'urgence sanitaire, et pour continuer la lutte contre la propagation du virus COVID-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020, dans un décret n°2020-860 du 10 juillet 2020.

CONSIDÉRANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences de menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la: situation de crise sanitaire, et peut habiliter. le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles :

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 50 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet peut interdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public :

CONSIDÉRANT que les débits de boissons, les restaurants, les commerces de vente de produits alimentaires, de produits d'hygiène et de la vie quotidienne et les commerces ayant pour activité principale la vente de ‘boissons à à emporter et la vente de repas à emporter en ce qu’ils regroupent en fin de soirée un public important ne respectant pas ou difficilement les mesures de distanciation physique, constituent des lieux favorisant la propagation du virus ;

CADAM

06286 NICE Cedex 3CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité de limiter la propagation du virus, en renforçant les mesures de prévention et en limitant les comportements susceptibles d'augmenter ou favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et dans les lieux de forte concentration de population ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, une hausse des contaminations conduirait à un afflux massif de patients et donc possiblement à une tension dans les établissements de santé départementaux, et à la détérioration de leurs capacités d'accueil ;

CONSIDÉRANT ainsi que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des . mesures proportionnées aux risques encourus, et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes- Maritimes ;

ARRÊTE

Article ler _: Sont fermés tous les jours à compter de 00h30 jusqu’à 6h dans l'ensemble du territoire des communes du département

- les restaurants et débits de boissons ;

- les commerces de vente de produits alimentaires, de produits d'hygiène et de la vie quotidienne de type « supérette » ;

- les commerces ayant pour activité principale la vente de boissons à emporter et la vente de repas à emporter de type « snack ».

Article 2 : Les arrêtés n°2020-187 du 8 septembre 2020 portant suspension temporaire de l'arrêté portant règlement général de police des débits de boissons dans le département des Alpes-Maritimes du 30 janvier 2015, et n°2020- 193 du 15 septembre 2020 portant restriction horaire pour l'accueil du public dans certains établissements recevant du public et l’arrêté n°2020-623 du 18 septembre 2010 portant restriction horaire pour l'accueil du public dans certains établissements recevant du public sur la commune de Nicé, sont abrogés.

Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et jusqu’au jeudi 15 octobre 2026 inclus.

Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site Www.telerecours.fr.

CADAM

06286 NICE Cedex 3Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes- Maritimes, la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Grasse, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice; le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, et les maires du département des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui .le concerne,’ de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, et affiché dans les communes de ce département.

Le Préfet

CADAM

06286 Cedex