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Arrêté - AP 2020 633 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Tourrettes-sur-Loup. Lien du pdf (Arrêté - AP 2020 633)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PRÉFET Cabinet du préfet

DES ALPES- Direction des sécurités

MARITIMES Bureau de la sécurité et de l’ordre public

Liberté

Égaiité

Fraternité

Nice, le 2 2? SEP. 2020

ARRÊTÉ n°2020- 6 2,2

PORTANT INTERDICTION DES RASSEMBLEMENTS DE PLUS DE 10 PERSONNES DANS LES PARCS,

JARDINS, PLAGES ET QUAIS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT

DES ALPES-MARITIMES

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 3131-8, L 3131-9, et L 3136-1 :

Vu le code de la sécurité intérièure, et notamment ses articles L 211-1 à L-211-4 :

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2020 -856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et

dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet du

département des Alpes-Maritimes (hors classe) ;

CADAM

D6286 NICE Cedex 3Vu l'arrêté préfectoral n°2020-617 du 18 septembre 2010 portant interdiction des rassemblements

de plus de 10 personnes dans les parcs, jardins, plages et quais sur l’ensemble du territoire de la

commune de Nice ;

Vu l'avis sanitaire de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur, en date du 17

septembre 2020 complété le 21 septembre 2020, concernant l’évolution épidémiologique de la

covid 19 dans le département des Alpes-Maritimes :

Considérant que, Santé Publique France a placé le département des Alpes-Maritimes en zone de

circulation active du virus covid 19, le contexte sanitaire actuel rend donc particulièrement sensible la

tenue de rassemblements au sein de son territoire ;

Considérant que les taux d'incidence et de positivité à la covid-19 dans le département des Alpes-

Maritimes ont connu une augmentation significative au cours des derniers jours ;

Considérant que la situation sanitaire dans le département des Alpes-Maritimes doit impérativement

être préservée ;

Considérant que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique

toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu

afin de prévenir et de limiter les conséquences de menaces possibles sur la santé de la population, il

peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles

L3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d’assurer la disparition durable de la situation

de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre

toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;

Considérant qu’en application de l’article 3 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, le préfet

peut interdire les rassemblements si les mesures prescrites ne permettent pas de respecter les

mesures sanitaires ;

Considérant l'urgence et la nécessité de limiter la propagation du virus, en renforçant les mesures de

prévention et en limitant les comportements susceptibles d'augmenter ou favoriser les risques de

contagion, en particulier dans l’espace public et dans les lieux de forte concentration de population :

Considérant que les rassemblements publics constituent des occasions particulièrement propices à la

transmission rapide, simultanée et à grande échelle, du virus;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques sanitaires par des mesures adaptées,

nécessaires et proportionnées ;

Considérant donc que les prescriptions sanitaires, à savoir faire respecter et garantir en tout lieu et en

toute circonstance les gestes « barrières» et la distanciation physique exigée, ne pourront être

rigoureusement et strictement maîtrisées et vérifiées.

CADAM

06286 F CedexSur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1“: Les rassemblements statiques de plus de 10 personnes sont interdits au sein des parcs,

jardins, plages et quais sur l’ensemble du territoire du département des Alpes-Maritimes à compter

de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture jusqu’au

15 octobre 2020 ;

Article 2: L'arrêté préfectoral n°2020-617 du 18 septembre 2010 portant interdiction des

rassemblements de plus de 10 personnes dans les parcs, jardins, plages et quais sur l’ensemble du

territoire de la commune de Nice est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture et jusqu’au jeudi 15 octobre 2020 inclus.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-

Maritimes ;

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours gracieux auprès des services de la préfecture

{cabinet-direction des sécurités) soit d’un recours contentieux devant le.tribunal administratif (18 avenue des

Fleurs 06 000 Nice ou via le site wwwtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication

conformément aux dispositions de l’article. R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 6 : Le Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, la Directrice départementale de la

sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,

chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des

maires du département des Alpes-Maritimes.

CADAM

06286 NICE Cedex