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unknown - 2024 137 Bilan des actions entreprises suite aux r

unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 134 2023 Presentation Actions Entreprises Suite Recommandations CRC Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 134 2023 Presentation Actions Entreprises Suite Recommandations CRC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE

REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 11 juillet 2023 à 17h00 à Nyons

Le Conseil communautaire, convoqué le 5 juillet 2023 par le Président, M. Thierry DAYRE, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du Conseil de la CCBDP à Nyons

Secrétaire de séance : Madame Nadia MACIPE

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 97

Nombre de voix délibératives : 67

Etaient présents : 51 (dont 5 suppléants)

Marc HAMARD - Éric RICHARD - Lionel FOUGERAS - Christian THIRIOT - Jean-Luc PERNET (suppléant) -

Daniel CHARRASSE - Sébastien BERNARD - Pascale ROCHAS - Philippe CAHN - Jean-Michel LAGET -

Yoann GRONCHI - Patrick LEDOUX - Sébastien DUPOUX - Pascal CIRER-METHEL - Michel GREGOIRE -

Monique BALDUCHI - Philippe LEDESERT - Augustin CLEMENT - Christian CORNILLAC - Roland PEYRON

- Stéphane DECONINCK - Gérard CHAPPON (suppléant) - Monique BOTTINI - Florence BOUNIN - Christian

CARRERE - Pierre COMBES - Thierry DAYRE - Jean-Luc GREGOIRE - Pascal LANTHEAUME - Marie-

Christine LAURENT - Nadia MACIPE - Jean-Jacques MONPEYSSEN - Didier ROUSSELLE - Roger VIARSAC

- Mireille QUARLIN - Alain MONGE - Alan PUSTOCH – Guy BOREL (suppléant) – Bruno CUVELARD

(suppléant) - Fabienne BARBANSON - Jean GARCIA - Alain LABROT - Christelle RUYSSCHAERT – Marie-

Noelle ARMAND (suppléante) - Alain FRACHINOUS - Patrick TITZ - Claude BAS - Alain NICOLAS - Eliane

GAUTHIER - Jacques NIVON - Claude SOMAGLINO

Etaient absents ou excusés : 35

Gines ACHAT - François GROSS - José FERNANDES - Rémy CLEMENT - Sébastien ROUSTAN - Laurence

CHAUDET - Gérard TRUPHEMUS - Mathieu ANDRE - Jérôme BOMPARD - Jean-Marc PELACUER - Lionel

ESTEVE - Brigitte DUC - François GIRAUD - Stéphanie POUYET - Didier GILLET - Sylvie GARNERO -

Géraud BONTOUX - Didier LAFFITTE - Thierry TATONI - Serge ROUX - Gilles RAVOUX - Gilbert MORIN -

Martial BONNEFOY - Olivier SALIN - Annelise FAREL - Jean-Louis NICOLAS - Didier GIREN - Marc

BOMPARD - Véronique CHAUVET - Muriel BREDY - Nadège RANCON - Christine ROUSSIN - Alexandre

PENIGAUT - Gérard PEZ - Marie-Pierre MONIER -

Excusés ayant donné pouvoir : 16

Annie FEUILLAS a donné pouvoir à Lionel FOUGERAS - André DONZE a donné pouvoir à Sébastien

BERNARD - Juliette HAÏM a donné pouvoir à Michel GREGOIRE - Michel TREMORI a donné pouvoir à

Pascale ROCHAS - Denis CONIL a donné pouvoir à Pascal CIRER-METHEL - Eric LYOBARD a donné

pouvoir à Alain FRACHINOUS - Odile TACUSSEL a donné pouvoir à Alain NICOLAS - Laurent CHAREYRE

a donné pouvoir à Christian CORNILLAC - Aurore AMOURDEDIEU a donné pouvoir à Pascal LANTHEAUME

Martine BERGER-SABATIER a donné pouvoir à Pierre COMBES - Aurélie LOUPIAS a donné pouvoir à Jean-

Luc GREGOIRE - Odile PILOZ a donné pouvoir à Christian CARRERE - Isabelle TEISSEYRE a donné pouvoir

à Christelle RUYSSCHAERT - Christian TEULADE a donné pouvoir à Monique BOTTINI - Claude CHAMBON

a donné pouvoir à Jean GARCIA - Sylvie BOREL a donné pouvoir à Bruno CUVELARDAdm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Thierry DAYRE

Administration Générale

134-2023 Rapport d’observations de la Chambre régionale des comptes Suites données aux recommandations formulées dans le rapport du 11 mai 2022

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 juillet 2022, la Chambre régionale des comptes nous a rappelé les termes de l'article L. 243-9 du code des juridictions financières qui dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».

Considérant que le rapport d'observations définitives ayant été présenté à l'assemblée délibérante le 30 août 2022, il appartient donc au Président de la Communauté de communes de présenter devant le Conseil communautaire, avant le 31 août 2023, un rapport mentionnant les actions qui ont été entreprises à la suite des observations de la chambre.

Recommandation N°1 - Mettre en place une solution de tri des biodéchets avant le 31/12/2023

Mesures prises par la CCBDP :

Afin de répondre aux exigences de la règlementation du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l'économie circulaire et selon l'article L541-21-1 du code de l'environnement, la CCBDP a réalisé plusieurs actions afin de se mettre en conformité :

 Juillet 2022

La CCBDP lance une consultation sur deux ans pour la fourniture de composteurs individuels et collectifs afin d’avoir la capacité d’alimenter à la fois les administrés disposant de maison individuelle sur le territoire (environ 10 000) et les « PAV » dans les communes (environ 150) et propose, depuis 2022, la prise en charge d’une partie de la dépense pour l’acquisition d’un composteur individuel.

 Septembre 2022

La CCBDP lance une consultation pour la réalisation d’une étude sur les biodéchets. La réalisation de cette étude est attribuée au bureau d’études ELIANTE. Elle vise à réaliser une analyse des pratiques de tri via une caractérisation, une enquête auprès des administrés et des communes pour adapter au plus près des usagers les solutions envisageables (lombricomposteur, composteur individuel, composteur partagé, collecte biodéchets…) qui feront l’objet de l’élaboration de plusieurs scénarii de mise en œuvre.

 Février à Décembre 2023

La CCBDP a mis en place 4 placettes collectives en mode « test ». Deux à Nyons et deux à Buis- les-Baronnies. Les placettes sont respectivement en mode tout « végétal » pour les deux premières et en mode tout « végétal et animal » pour les dernières. Sur la base de ce retour d’expérience, il sera proposé au Conseil communautaire une solution unique de gestion des biodéchets des placettes collectives à compter du 1er janvier 2024.

Clarification des mesures organisationnelles à mettre en place au niveau du SPPGD pour assurer une gestion des placettes en appui avec les communes.

Réflexion sur la gestion du broyat (matière sèche pour les composteurs), broyage, stockage, acheminement. Dans un 1er temps l’achat de deux broyeurs a été réalisé (commande faite en mai 2023).

Réflexion sur le recrutement (et/ou reclassement interne) de deux agents polyvalents dédiés à la gestion des placettes Mars 2023

Arrivée du nouveau responsable du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets.

 Juillet 2023

Rendu du diagnostic prévu en comité de pilotage le 5 juillet 2023.

 Septembre à Décembre 2023

Recrutement d’un chargé de mission biodéchets à compter du 1er septembre 2023 pour une durée de 18 mois renouvelable en charge de la bonne mise en œuvre des consignes de tri / gestion des placettes / accompagnement méthodologique, etc.

Mise en place de formations guide composteur à compter de septembre 2023 pour le personnel communal et intercommunal.

Déploiement des placettes « compostage partagé » à compter de septembre 2023 en partenariat avec les communes.

Réflexion sur collecte des biodéchets en « hyper centre » uniquement, en partenariat avec le SYPP (pour l’exutoire) et extensible aux gros producteurs (hôpitaux, grande distribution, restaurateurs, campings, boucher…) via la mise en place d’une redevance spéciale.

Recommandation N°2 - Réaliser l’harmonisation du financement de la compétence OM

Mesure prise par la CCBDP :

Présentation par le Président et le 8ème vice-président, lors du Comité exécutif du 13 juin, de la Commission permanente du 20 juin et du Conseil communautaire du 27 juin 2023, de l’instauration d’un financement unique de la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ».

 Le 27 juin 2023 délibération N°120-2023 : Instauration de la Taxe des Ordures Ménagères avec application d’un plafonnement à deux fois la valeur locative moyenne de la commune. (délibération adoptée à 68 voix pour / 2 voix contre).

Recommandation N°3 - Finaliser rapidement le PCAET et le mettre en œuvre

Mesures prises par la CCBDP :

 30 juin 2022 – Séminaire TACCT (Trajectoires d'Adaptation au Changement Climatique des Territoires) de l’ADEME (Agence de Développement et de Maîtrise de l’Energie), à l’Agglo de Narbonne. Echanges sur la méthodologie pour la phase de diagnostic et sur les retours d’expérience sur la gouvernance, les outils et les thématiques phares : la ressource en EAU et la désimperméabilisassions des sols.

L’ensemble de cette démarche intégrera le PCAET pour développer de manière approfondi le volet adaptation. Etant donné que l’accompagnement du BE VIZEA était au stade de la phase de stratégie pour le PCAET et axé principalement sur l’atténuation, le travail réalisé en régie avec TACCT a un décalage de phase d’étude qui demandera un ajustement de calendrier pour une présentation de travail complète au Conseil communautaire.

 Septembre 2022 : envoi d’un courrier aux 67 maires pour la diffusion du DIAGNOSTIC avec la possibilité de le télécharger via l’intranet des élus locaux

En parallèle, du diagnostic du volet adaptation avec TACCT pour amender le PCAET, la continuité du volet atténuation a été suivi pour construire la phase 2 du programme d’actions. Des réunions de travail sur les actions en interne à la CCBDP ont été initiées avec chaque responsable de Pôle, avec un document partagé comme tableau de pilotage. Mars 2023 :

Afin de soutenir la responsable du Pôle Aménagement sur la mission du PCAET et tout particulièrement sur le volet adaptation avec TACCT, un renfort humain a été organisé avec l’arrivée d’une stagiaire, de niveau Master 2 pendant 6 mois à partir du 06/03/2023. C’est en mars 2023 que la partie concertation a véritablement démarré pour le diagnostic de la démarche TACCT (mise en place d’atelier). Le démarrage des travaux pour l’élaboration du Contrat local de santé en parallèle a été une opportunité pour la démarche TACCT de mettre l’enjeu de la santé au cœur de la démarche d’adaptation.

- 23 mars 2023 - Atelier sensibilité du territoire aux aléas climatiques : thématique SANTE.

- 31 mars 2023 et 13 avril 2023 - Atelier sensibilité du territoire aux aléas climatiques : thématique EAU.

Ces deux ateliers « sensibilité » ont fait progresser la réalisation du diagnostic. En parallèle, les échanges avec les autres territoires engagés dans TACCT apportent un véritable appui à la démarche.

 Avril 2023 :

Poursuite des ateliers thématiques et formation en ingénierie de projet PCAET.

- 4 avril 2023 - Séminaire TACCT de l’ADEME.

- 18 avril 2023 - Réunion d’articulation de TACCT et du CLS.

- 27 avril 2023 – Réunion avec la chargée de mission économie et agriculture

La CCBDP engage également un partenariat (en cours de définition) avec le Carrefour des Habitants, un centre social à Nyons, autour de l’animation de sessions du support ludique et pédagogique « ClimaSTORY ». L’objectif est d’acculturer les acteurs associatifs, sociaux et économiques du territoire à l’adaptation au changement climatique. Cet outil a été conçu par AURA-EE et le Carrefour des Habitants s’est formé à son animation. De son côté, la CCBDP assurera la partie prospection et organisation des sessions d’animation.

Afin de mettre en mouvement le PCAET, tant son volet atténuation que son volet adaptation (TACCT), la 7ème Vice-Présidente ainsi que la responsable du Pôle Aménagement ont organisé et animé des temps de travail avec les communes de Buis-les-Baronnies et Nyons, « Petites Villes de Demain » afin d’articuler au mieux les démarches entre elles dans la finalité que cela réponde aux orientations du PCAET et que les actions viennent s’ajouter au programme d’actions.

 Mai 2023 :

Finalisation de la formalisation dans les conventions « Petite Ville de Demain » de la déclinaison opérationnelle des actions relevant du PCAET.

- 16 mai 2023 – Réunion de travail avec le Maire de Buis-les-Baronnies, le Directeur des services, le Chargé de mission PVD.

- 17 mai 2023 - Réunion de travail avec le Maire de Nyons, le Directeur des services et la Chargée de mission PVD.

Participation à une animation grand public :

- 20 et 21 mai 2023 – Foire éco-bio. Présentation au grand public de la démarche d’adaptation de la CCBDP.

Création d’un support visuel afin de présenter au grand public les effets principaux du changement climatique sur le territoire, la démarche d’adaptation engagée par la collectivité et les enjeux prioritaires.La collaboration resserrée avec les chargées de mission eau et santé s’est poursuivie dans la rédaction du diagnostic de vulnérabilité (TACCT) et le choix des enjeux prioritaires d’adaptation.

Poursuite des ateliers thématiques :

- 5 mai 2023 – Réunion avec le responsable de pôle économie et tourisme

- 25 mai 2023 - Réunion avec la chargée de mission Eau – assainissement – GEMAPI

 Juin 2023 :

- 7 juin 2023 – Présentation de TACCT lors du Groupe de travail du Contrat Local de Santé « Santé-environnement »

Une première présentation et appel à volontaire pour participer aux ateliers à venir pour la construction des trajectoires d’adaptation sont lancés à l’occasion du groupe de travail Santé Environnement organisé par la chargée de mission du Contrat local de santé.

Finalisation du diagnostic de vulnérabilité des Baronnies face au changement climatique qui a été approuvé par l’ADEME, le 5 juin 2023.

- 20 juin 2023 – Groupe de travail avec les Vice-Présidents de la CCBDP sur le PCAET. Sur la base de ce diagnostic de vulnérabilité et la stratégie déjà définie dans l’élaboration du PCAET, la 7ème Vice-Présidente a tenu un groupe de travail avec plusieurs vice-présidents de la CCBDP sur le PCAET, à la fois sur le volet atténuation et adaptation pour partager une posture politique à tenir dans chaque délégation par le prisme de la transition écologique.

La mobilisation des acteurs territoriaux mais également les actions sont déjà mises en œuvre (schéma des Mobilités dont cyclables finalisé en mai 2022 ; rénovation thermique des bâtiments, étude sur la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques pour l’autoconsommation collective sur les bâtiments intercommunaux) illustrent par l’exemple, le volet opérationnel. La démonstration par l’action facilite l’appropriation du PCAET ainsi que la compréhension de sa stratégie de mise en œuvre qui sera délibérée en septembre 2023.

Les perspectives à venir à propos du PCAET sont encourageantes. En effet, des comités territoriaux vont être organisés dès la rentrée de septembre 2023 afin de mobiliser au maximum les communes de tout le territoire autour du plan d’actions du PCAET.

Dans le même objectif, cette stratégie du PCAET sera présentée et délibérée en Conseil communautaire à l’automne.

Recommandation N°4 - Anticiper le transfert de compétence Eau & assainissement, notamment en élaborant une cartographie des réseaux et le schéma directeur en matière d’objectif de rendement

Mesures prises par la CCBDP :

- 27 septembre 2022 par délibération n°154-2022, la CCBDP a décidé de lancer les études préalables nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de l’existant (techniques, financiers etc…) et à l’étude de plusieurs scénarios pour définir les modalités de gestion de la future compétence.

- 5 octobre 2022 : la CCBDP anime un contrat relatif au rattrapage structurel de collectivités territoriales en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). Ce contrat, signé le 5 octobre 2022 avec l’Agence de l’Eau et le Département de la Drôme, concerne 29 communes et 1 SIVU et comporte 58 opérations pour un montant total de 5 078 899 € HT. Ce contrat s’articule autour des 4 objectifs suivants :

1- Améliorer la connaissance patrimoniale dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement.

2- Améliorer le traitement des eaux usées.

3- Améliorer les performances des services d’eau potable.

4- Sécurisation de la ressource.Le programme d’actions permettra d’améliorer la connaissance du patrimoine des communes par la réalisation de schémas directeurs et d’amorcer le rattrapage structurel des collectivités, dans l’optique du futur transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes en 2026.

- 21 avril 2023 : face aux enjeux que comporte l’étude, le Président de la CCBDP a souhaité que les communes prennent acte au sein de leur conseil municipal du lancement de l’étude et s’engagent à transmettre toutes les données nécessaires à la conduite de l’étude.

- 27 avril 2023 : les services de la CCBDP ont élaboré le cahier des charges afin de lancer l’étude préalable au transfert. Le CCTP a été présenté au comité de pilotage (COPIL) le 27 avril 2023.

Un COPIL a été constitué pour coconstruire le projet de transfert et valider les orientations stratégiques. Cette instance est composée d’élus représentatifs des communes du territoire de la CCBDP (40 communes représentées sur 67), des partenaires financiers (Agence de l’Eau et Conseil départemental) et différents partenaires institutionnels publics (DDT, ARS, syndicats bassins versants, DGFIP…).

- 17 mai 2023 : une consultation a été lancée. Sur avis de la Commission Projet Marché, le Conseil communautaire s’est prononcé le 11 juillet 2023 sur l’attribution du marché afin d’engager l’étude de préfiguration pour la mise en œuvre du transfert de compétence (délibération n°138-2023)

- La CCBDP va solliciter les partenaires financiers, Agence de l’Eau et Conseil Départemental pour l’octroi d’un financement espéré de l’étude à hauteur de 80 % (délibération n°137-2023).

Recommandation N°5 - Soumettre au Conseil communautaire l’approbation d’un règlement d’attribution des fonds de concours

Mesure prise par la CCBDP :

A ce jour, cette recommandation n’a pas été suivie d’effet. Pour autant, le Président s’engage, comme indiqué dans sa réponse du 30 juin 2022, à présenter d’ici la fin de l’année, un règlement d’attribution des fonds de concours qui viendra formaliser les accords de fusion (pour rappel le montant annuel des fonds de concours attribués aux communes sur la période 2017-2020 représente en moyenne 0,5 % des dépenses d’investissement. Cela concerne pour l’essentiel le reversement d’une fraction de la taxe de séjour).

Recommandation N°6 - Mettre en œuvre, pour les prochains transferts de compétence, une procédure d’évaluation transparente garantissant leur neutralité budgétaire et fiscale

Mesure prise par la CCBDP :

Aucun transfert de compétence n’a eu lieu entre le 11 mai 2022 et le 11 juillet 2023. Dans le cas d’un éventuel transfert, en fonction des données communiquées par les communes, la CCBDP respectera le règlement lié à cette procédure. Elle traduira le bilan budgétaire et fiscal du transfert et les conséquences fiscales qui en découlent selon les textes seront celles à appliquer en fonction du régime fiscal de la CCBDP.

Recommandation N°7 - Déléguer les actes de gestion courant au Comité exécutif ou au Bureau

Mesure prise par la CCBDP :

La Commission permanente a proposé, qu’à compter du Conseil du 12 février 2022, les conseillers seront donc régulièrement informés des délibérations dont l’approbation pourrait faire l’objet d’une délégation. A ce jour, le Conseil communautaire n’a pas exprimé la volonté de déléguer une partie de ses attributions ni au Bureau, ni au Comité exécutif.Recommandation N°8 - Elaborer un plan pluriannuel d’investissement et le présenter chaque année dans le rapport d’orientation budgétaire

Mesure prise par la CCBDP :

Dans sa réponse apportée le 30 juin 2022 au rapport définitif approuvée par la Chambre en date du 2 juin 2022, la CCBDP indiquait à la recommandation N°8 « que compte-tenu de la taille administrative technique et financière de notre intercommunalité, les projets structurants traduits au budget et tracés au ROB se réalisent sur plusieurs années…

D’autre part, dans le cadre du projet de territoire nous pourrons certainement tracer selon la volonté des communes les investissements moyens longs termes et financièrement réalisables.

La Communauté intégrera dans le Rapport d’Orientation Budgétaire 2022, un Plan Pluriannuel des Investissements. »

Or, en septembre 2022, la CCBDP a subi le départ de l’agent responsable du service Budget / Comptabilité avec une perspective de remplacement en avril 2023. Ce recrutement réalisé, le ROB 2024 intégrera un Plan Pluriannuel d’Investissement.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré

PREND ACTE du rapport mentionnant les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes qui lui a été présenté le 30 août 2022.

Le Président

Thierry DAYRE

Transmission en préfecture le : 21/07/2023

Mise en ligne le : 21/07/2023

Ampliation à : Chambre régionale des comptes