Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3486
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 93
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3331
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3596
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 62 2019
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 505
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 150
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 540
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3547
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3187
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 131
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 131)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Institutions publiques,
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REUNION
Sous-préfecture de Saint-Paul
Bureau de la réglementation et de
la police administrative
ARRETE N°/3/ /SPSAINT-PAUL/BRPA du 2 4 JAN 2019
Autorisant le transfert d’une autorisation de stationnement (ADS) de taxi
à l'aéroport Roland Garros de Sainte-Marie
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1“ octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté n° 1391 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 792 du 7 mai 2018 modifiant l'arrêté n°1225 CAB/BPA du 1° juin 2017, modifié, portant création dans le département de La Réunion d’une commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 93-2019/SP SAINT-PAUL/BRPA du 14 janvier 2019 fixant le planning de permanence nocturne à l’aéroport Roland Garros de Sainte Marie ;
Vu le transfert à la date du 14 mars 2018, à la sous-préfecture de Saint-Paul, de la compétence en matière de réglementation applicable à la profession de conducteur de véhicules de transport public particulier de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur, véhicules motorisés à deux ou trois roues) ;
Vu la présentation d’un successeur àtitre onéreux faite le 10 septembre 2018, dossier complété les 22 octobre 2018 et 09 janvier 2019, par M. Gentil Joseph COLLET, en la personne de M. Mario Jean-Noël ARASTE, demeurant 5 impasse Pitaya — Lot HEVA — Sainte-Thérèse à la Possession (97419);
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
5 rue Evariste de Parny — CS 71044 — 97864 Saint-Paul cedex
Standard : 0262 35 89 10 courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr Considérant que le représentant de l’État dans le département de La Réunion est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi sur l'emprise des aérodromes et installations aéronautiques ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul,
ARRETE:
ARTICLE ler: L'autorisation de stationnement de taxi n°1370-23 de l'aéroport Roland Garros, délivrée
avant la promulgation de la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 est transférée à titre
onéreux, de M. Gentil Joseph COLLET à M. Mario Jean -Noël ARASTE, né le 25
décembre 1974 au Port, demeurant 5 impasse Pitaya — Lot HEVA — Sainte-Thérèse à La
Possession.
Cette autorisation devra être exploitée prioritairement sur sa zone de rattachement, soit
l’emprise de l’aéroport Roland Garros à Sainte-Marie (974).
Le nouvel exploitant de PADS devra en outre se conformer à la réglementation en
vigueur pour les conducteurs de taxi et notamment prendre part au service annuel des permanences nocturnes tel qu’il est défini par arrêté.
ARTICLE 2 : Cette transaction est répertoriée dans un registre public tenu à la sous-préfecture de Saint-Paul et comporte :
- le montant de la transaction,
- l'identification et raison sociale du titulaire de l’autorisation et du successeur
présenté,
- le numéro unique d’identification au répertoire des entreprises attribué au successeur.
ARTICLE 3 : Cette transaction devra être déclarée ou enregistrée dans le délai d’un mois à compter de la date de cession au service des impôts compétent.
RTICLE 4 : Le sous-préfet de Saint-Paul, la directrice départementale de la police aux frontières, le directeur par interim de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi,
le directeur régional des finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une ampliation sera notifiée aux parties au contrat et copie transmise
au directeur régional des finances publiques.
P/le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Saint Pierre,
sous-préfet de Saint-Paul par interim
Lucien GIUDICELLI
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur. -un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
5 rue Evariste de Parny — CS 71044 — 97864 Saint-Paul cedex
Standard : 0262 35 89 10