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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 505
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 505)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
EX = À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Direction des
Sécurités
Bureau de la
police administrative
Saint-Denis, le 14e | (a
Arrêté n°$$/CAB/BPA
portant refus de la mise en service de l’hélistation destinée au transport sanitaire au
Groupe Hospitalier Est Réunion de Saint-Benoît (GHER) située dans l’enceinte du
GHER de Saint-Benoît
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de
la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 20 juin 2018 portant nomination de Mme Marie-Amélie VAUTHIER-BARDINET, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion et l’arrêté n°330 du 19 février 2019 portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie
VAUTHIER-BARDINET, directrice de cabinet du Préfet et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté n° 1439/CAB/PA du 7 juillet 2017 portant création d’une hélistation destiné au transport public à la demande et accueillant des vols du service médical d’urgence par hélicoptère (SMUH) sur le terrain 30 RN3 ZAC Madeleine au Pôle Sanitaire Est réunion sur la commune de Saint-Benoît ;
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis CEDEX Standard: 0262 40 1 77 77 - Télécopie: 0262 41 73 74 — courriel: courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet: www.reunion.gouv.fr Vu la demande présentée le 3 décembre 2018 par le Groupe Hospitalier Est Réunion en la
personne de Monsieur Marc LECARDEZ, Directeur des sites du GHER, pour une demande de mise en service de l’hélistation autorisée par arrêté préfectoral n° 1439/CAB/PA du 7 juillet 2017 dans son enceinte ;
Vu le courrier n° CAB/BPA/LD/n° 109 de Préfecture en date du 25 janvier 2019 prolongeant le
délai imparti à l’instruction de la demande de mise en service de l’hélistation ;
Considérant que les services de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile de l’Océan Indien
n’ont pas pu réaliser la visite technique, comme le souligne l’article 9 de l’arrêté du 6 mai 1995
relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Considérant que les travaux en cours ne permettent pas d’autoriser la mise en service de
l’hélistation en l’état, dans les conditions définies par l’arrêté initial de cette dernière ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de La Réunion ;
ARRETE
Article1: La mise en service de l’hélistation destinée au transport sanitaire au Groupe
Hospitalier Est Réunion de Saint-Benoît (GHER) située dans l’enceinte du GHER de
Saint-Benoît est refusée jusqu’à ce que les travaux soient achevés, permettant ainsi
que les services de la DSAC-OI mènent leur enquête technique.
Article2: La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de
l’aviation civile Océan indien, le directeur des sites du GHER de Saint-Benoît, la
directrice départementale de la Police de l’Air et des Frontières, le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion, le directeur
régional des douanes de La Réunion, le Général commandant la gendarmerie de La
Réunion et le maire de la commune de Saint-Benoît, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur
de l’ARS et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Pour le Pr
la Sous-Pré
du Prë
Marie-Amélje VAUTHIER-BARDINET
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l’Intérieur. - un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.