Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 93

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 93 Document publié le Lundi 14 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 93)Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire, Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Sous-préfecture de Saint-Paul

Bureau de la réglementation et de la

police administrative

ARRETE N° 93-2019 /SP SAINT-PAUL/BRPA du 14 janvier 2019 fixant le planning de permanence nocturne

à l'aéroport Roland GARROS de Sainte-Marie

Le préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code des transports et notamment l’article L.6332-2 confiant au représentant de l’État dans le département, la police des aérodromes et des installations aéronautiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-33 confiant au représentant de l’État dans le département, les pouvoirs impartis au maire en matière de délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi, sur l'emprise des aérodromes et des installations aéronautiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1391 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1075 en date du 24 juin 2015 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de La Réunion Roland Garros ;

Vu l'arrêté n°24/CAB/BPASI du 09 janvier 2017 relatif aux permanences nocturnes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°0092 du 19 janvier 2018 fixant la liste des taxiteurs tenant une permanence nocturne à l'aéroport Roland Garros de Sainte-Marie 97438 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 795/SP-SAINT-PAUL/BRPA du 7 mai 2018 modifiant l'arrêté n° 0092 CAB/BPA du 19

janvier 2018 fixant la liste des taxiteurs tenant une permanence nocturne à l'aéroport Roland Garros de Sainte- Marie 97438 ;

Vu la liste des taxiteurs autorisés à stationner à l’aéroport Roland GARROS ;

Considérant le flux aérien en fin de journée et le nombre important de voyageurs utilisant l'aéroport Roland Garros et la nécessité d’assurer leur prise en charge lors notamment des dernières arrivées d’aéronefs et lors de tout incident engendrant des retards ;

Sous-Préfecture de Saint-Paul -5 rue Evariste de Parny - CS 71044 — 97864 Saint-Paul cedex Standard : 0262 35 89 10— courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.frSur proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;

ARRETE

Article 1 : Il est établi un planning de permanences nocturnes à l’aéroport de La Réunion Roland GARROS à Sainte-Marie (974) pour les taxiteurs rattachés à celui-ci, sur la période du 14 janvier 2019 au 12 janvier 2020.

Article 2 : La permanence quotidienne sur le linéaire réservé aux taxis à l’aéroport sera effectuée conformément à la liste annexée au présent arrêté.

Article 3 : La permanence prend effet à 20 heures 00 et se prolonge jusqu'aux derniers aéronefs programmés, au départ et à l’arrivée.

Les taxiteurs désignés qui ne pourraient pas effectuer leur permanence devront le signaler au plus tard quarante huit heures à l'avance à la sous-préfecture de Saint-Paul et veiller à se faire remplacer par un taxiteur détenteur d’une autorisation de stationnement (A.D.S.) à l’aéroport Roland Garros. Ils devront préciser le motif de l’absence et l’identité de leur remplaçant aux services suivants :

Sous-préfecture de Saint-Paul - Bureau de la réglementation et de la police administrative -

Téléphone : 0262 35 89 10

Courriel : pref-professions-reglementees-route@reunion.pref.gouvfr

Direction Départementale de la Police aux Frontières - Aéroport Roland-Garros

Téléphone : 02 62 48 85 00 — Télécopie : 02 62 48 85 09

Courriel : ddpaf974secretariatdirecteur@interieur.gouv.fr

Aéroport Roland Garros

Couriel : David. MORIN(@reunion.aeroport.fr

Ces services administratifs doivent également être informés dans le cas suivant: en cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements obligatoires (cf article suivant). L'autorisation de Stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais. Il est par ailleurs rappelé que conformément à la réglementation en vigueur, une A.D.S. correspond à l’utilisation d’un seul véhicule. La mise en circulation de plusieurs véhicules pour une seule autorisation expose l’exploitant et le titulaire de l’A.D.S. à des sanctions pénales et/ou administratives pouvant aller jusqu’à la suspension provisoire ou le retrait définitif du titre.

Article 4 : Chaque taxiteur devra être en mesure de présenter tout justificatif de son effective présence au service de permanence, par la conservation des tickets et notes relatifs aux transports effectués durant ces périodes et en s’assurant de la bonne prise en compte du passage de la carte d’accès au linéaire qui leur est réservé.

Conformément aux articles R.3121-1 et L.3121-11-2 du code des transports, chaque taxiteur devra veiller à ce que son véhicule affecté à l’activité de taxi soit muni des équipements spéciaux (taximètre, dispositif lumineux, plaque, horodateur homologué) auxquels sont désormais adjoints une imprimante connectée au taximètre et un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible afin de permettre au passager de payer par carte bancaire dans le véhicule et ce pour toutes les courses réalisées, quel qu’en soit le montant.Article 5 : Les arrêtés n° 0092 CAB/BPA du 19 janvier 2018 et n° 795/SP SAINT-PAUL/BRPA du 7 mai 2018 fixant la liste des taxiteurs tenant une permanence nocturne à l’aéroport Roland Garros de Sainte-Maire 97438 sont abrogés.

Article 6 : Le sous-préfet de Saint-Paul, la directrice départementale de la police aux frontières, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par interim et les exploitants de taxis à l’aéroport sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une ampliation sera adressée au maire de la commune de Sainte- Marie, ainsi qu’à la S.A Aéroport de La Réunion Roland GARROS (SAARRG).

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Saint-Paul,

O RIER

Voies et délais de recours: Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services. un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur

un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.