Arrêté - 22 2024 autorisation terrasse le cantalou

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Arrêté - 22 2024 autorisation terrasse le cantalou Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune d'Aulnat. Lien du pdf (Arrêté - 22 2024 autorisation terrasse le cantalou)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité, ‘Aulnat® EE = \ L'esprit d'une vi: nouvelle Liberté » Égalité « Fraternité 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N°22-2024

ARRETE

Autorisation de terrasse

Le Maire de la Commune d'AULNAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et

suivants, L.2213-2 et suivants, L2125-1 et suivants;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R130-2, R130-4, L411-1; Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code Pénal et notamment son article R610-S ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2023, fixant les montants des redevances d’occupation du domaine public routier communal ;

Vu la demande en date du 02 février 2024 de Monsieur CUSKUN, bar le Cantalou, 6 rue de la République à AULNAT, d'installer une terrasse de café sur la voie communale au droit de son établissement rue Fernand ALBOS sur le territoire de la commune d’'AULNAT ;

Considérant qu’il appartient à Madame le Maire de la commune d’AULNAT de réglementer les occupations du domaine public sur son territoire ;

ARRETE

Rue Fernand ALBOS

Du 20 février 2024 au 31 décembre 2024

Article 1 - Autorisation :

Le bénéficiaire est autorisé à installer une terrasse de café sur le domaine public en bordure de la Voie Communale rue Fernand ALBOS, au droit de son établissement, sur le territoire de la commune d’AULNAT, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Conformément à sa demande, l’autorisation est accordée pour six tables maximum.

Article 2 — Prescriptions techniques particulières :

VENTE

L’implantation de la terrasse, sur 20m? se fera hors de la circulation des véhicules, sur deux places de stationnement au droit de son établissement et ne devra pas apporter de gêne à l’activité d’autres personnes et devra permettre la circulation des personnes à mobilité réduite (passage de 1,20m minimum). Elle se fera aux conditions spécifiques suivantes :

1 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frPUBLICITE

Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l’exception de l’enseigne signalant l’activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.

PROPRETE

L’aire de stationnement occupée et ses abords devront en permanence être maintenus dans un parfait état de propreté. Les tables devront être rangées tous les soirs afin de laisser libre l’espace public.

HORAIRE

Selon la demande du pétitionnaire, l’autorisation d’ouverture est accordée jusqu’à 21h00. Cet horaire pourra être modifié en fonctions des normes sanitaires si besoin.

Article 3 — Implantation ouverture et récolement :

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 2 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l’implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 20 février 2024 comme précisée dans la demande.

Article 4 -Redevance :

La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance annuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 21 mars 2023 Son montant, de 212 €, détaillé ci-après et tel qu’arrêté par la collectivité ci-dessus désignée :

Redevance annuelle = 10,60 € (Prix au m?/an) X 20 m° (Surface occupée)

Prix au m?: le tarif de base pour l’occupation d’un mètre carré du domaine public routier communal pour la vente de produits de toute nature en bordure des voies communales, en agglomération conformément à la délibération du conseil municipal.

Article 5 -responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’admimistration comme en matière de contributions directes.

Article 6 — Formalités d’urbanisme :

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.

Article 7 — Validité, renouvellement de l’arrêté et remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

2 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT - 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frElle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale à compter du 20 février 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 8 -Sanctions :

Les infractions au présent arrêté pourront être relevées par procès-verbal transmis sans délai à Monsieur le Procureur de la République.

Sans préjudice de la répression des infractions pénales, les manquements relevés donneront lieu à des sanctions administratives prononcées par le Maire.

Article 9:

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative (R421-1 et suivants), le Tribunal de Clermont Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication ou de sa notification.

Article 10:

Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune d'AULNAT

Article 11:

Monsieur le Préfet du Puy-De-Dôme,

Madame le Maire de la commune d'AULNAT,

Monsieur le Chef de la Circonscription de la Sécurité Publique de Gerzat,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale d'AULNAT,

Monsieur le Responsable du Service Technique de la commune d’Aulnat,

Monsieur le Responsable du Pôle de proximité Limagne de Clermont Auvergne Métropole,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AULNAT, le 19 février 2024

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3 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT - 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr