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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 100 spécial du 31 07 Document publié le Lundi 31 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 100 spécial du 31 07)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 100 spécial publié le 31 juillet 2023

Sommaire affiché du 31 juillet 2023 au 30 septembre 2023Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 100 spécial publié le 31 juillet 2023

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté N°2023-PREF-DCSIPC-BSIOP-765 du 31 juillet 2023 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbainesPRÉFET Cabinet

DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure

Fees et de l'Ordre Public Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP n°765 du 31 juillet 2023

portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne,

en vue de prévenir les violences urbaines.

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V de sa partie

réglementaire ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-114 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L742-7;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet,

Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu l'arrêté N° 2018-PREF-DCSIPC/BSIOP/1194 du 7 décembre 2018 relatif à l'utilisation par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 14 avril 2023 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;Considérant que, en application des articles L. 1221 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la. sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les violences envers.les forces de l'ordre restent à un niveau élevé depuis le début de l'année 2023 avec 152 tirs de mortiers, dont 66 sur le seul mois de juillet 2023 :

Considérant qu’à l'occasion d'interventions, les forces de sécurité intérieure font régulièrement l'objet de jets de projectiles, de guets-apens et de tirs de mortiers, notamment :

*__ Dans le cadre des épisodes de violences urbaines qui ont fortement impacté le département de l'Essonne à compter du 27 juin 2023, avec de très nombreux faits recensés au cours desquels les forces de l'ordre et les bâtiments publics ont été la cible de très nombreux tirs de mortiers et de jets de cocktails Molotov ;

* le 8 juillet 2023 à 22h00, Quartier Saint Eloi à Chilly-Mazarin, lors d'une interpellation pour refus d'obtempérer et rébellion, les policiers ont été la cible de plusieurs tirs de mortiers lancés par un groupe d'une trentaine d'individus ; |

* le 14 juillet 2023 entre 21h00 ét 21h40, au siège de police municipale situé Rue Truyère aux Ulis, plusieurs individus cagoulés ont fait usage de mortiers d'artifice à plusieurs reprises sur la façade du bâtiment de la police Municipale; à 22h40, chemin des Bauges à Briis-sous-Forge puis à 23h25, Chemin du Ruisseau Blanc à la Ville du Bois, des jeunes ont fait usage de mortiers avec l'intention de viser des maisons individuelles ; à 01h15, Place des Copains d'abord à Evry-Courcouronnes, les policiers ont été la cible de tirs de mortiers ; à 03h00, Rue du Berry aux Ulis, lors d'une patrouille, les policiers véhiculés ont été la cible de plusieurs tirs de mortiers impactant la carrosserie du véhicule de service :

* le 15 juillet 2023 à 01h20, Place des Copains à Evry-Courcouronnes, lors d'une patrouille les policiers ont été la cible de plusieurs tirs de mortiers ;

* le 16 juillet 2023 à 02h45, aux abords de la place de l'église à Forge les Bains, suite à des tirs de mortiers, les gendarmes ont fait l'objet de plusieurs des tirs de mortiers dès leur arrivée sur les lieux ;

* le 17 juillet 2023 à 02h20, 28 avenue de Berlin à Angerville, suite à des feux de poubeiles, la patrouille de police en intervention a été prise à partie et fait l’objet de plusieurs tirs de mortiers : * le 18 juillet 2023 à 22h00, Place de la Treille à Grigny, lors d'une patrouille, les policiers ont été la cible de plusieurs tirs de mortiers :

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par Un mortier ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des: biens; que des mesures réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que le port et transport de ces produits et dés substances où mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs par des particuliers répondent à ces objectifs ; | |

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, est interdite.

Article 2 : Sont interdits : la détention, le port et le transport par des particuliers :

* des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;

* dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, lé pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l’acétone, les solvants.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 4 : En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation des forces de sécurité de l'Etat délivrée lors des contrôles, aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté dès lors qu'elles concernent le port et le transport dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et. du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool! à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants. :

Article 5 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du 31 juillet 2023 minuit jusqu'au 31 août 2023 minuit.

Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

Pour le Préfet

” Le Directeur de Cabinet

_CyfilATAVOINE

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr