Arrêté - Préfecture - Hérault - APC HIRSCH N° 2021 I 1424 du 10.12.21

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC HIRSCH N° 2021 I 1424 d

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2021 I 1426 du 10.12

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2021 I 1426 du 10.12

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2021 I 1426 du 10.12

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2021 I 1426 du 10.12

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC SAIPOL N° 2021 I 1425 d

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC HEXIS n° 2021 I 1422 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC SAIPOL N° 2021 I 1425 d

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC HEXIS n° 2021 I 1422 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC GHM N° 2021 I 1423 du 1

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC HIRSCH N° 2021 I 1424 du 10.12.21 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC HIRSCH N° 2021 I 1424 du 10.12.21)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies, PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE L'HÉRAULT de l'aménagement et du logement

Fa d'Occitanie Fraternité

Montpellier, le 10 décembre. 2021

ARRETE PREFECTORAL N° 2021-I-1424

d'enregistrement complémentaire

actant le bénéfice des droits acquis et portant prescriptions relatives à la gestion d’un

. épisode de pollution à l'ozone,

société HIRSCH FRANCE, pour son établissement de Béziers

Le préfet de l'Hérault,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5131, L. 512-7-5, L. 223-1 et R. 512-46-22 ;

VU le décret 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air :

VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifiée relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant :

VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence- Alpes-Côte-d'Azur ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant sur le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 janvier 2016 (n° 2016-I-044), et le récépissé de changement d'exploitant n° 20-01B du 29 janvier 2020 :

VU le changement de nomenclature introduit par le décret n°2020-559 du 12 mai 2020 faisant passer le régime administratif du site sous l'enregistrement ;

VU le rapport en date du 18 octobre 2021 de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le courrier en date du 16 octobre 2015 de l'inspection des installations classées à la société

PLACOPLATRE demandant une étude technico-économique visant à réduire ses émissions de composés organiques volatils lors d’un épisode de pollution à l'ozone pour son établissement de Béziers ;

VU la concertation entre la société HIRSCH FRANCE et l'inspection des installations classées sur les mesures spécifiques à son site de Béziers à retenir comme mesures d'urgence lors d'un épisode de pollution à l'ozone, notamment les courriels des 22 septembre 2021 et 26 novembre 2021 de la société HIRSCH FRANCE ;

Considérant qu'afin de protéger la santé humaine et l'environnement dans son ensemble, il est particulièrement important de lutter contre les émissions de polluants à la source, ainsi que de définir et de mettre en œuvre les mesures de réduction les plus efficaces notamment au niveau local ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34 062 Montpellier Cedex 2

Tél : 04 67 61 61 61

www.herault.gouv.frConsidérant que régulièrement, certaines zones du territoire national sont concernées par des épisodes de pollution de l'air ambiant, au cours desquels un ou plusieurs polluants atmosphériques est supérieur au seuil d'information-recommandation ou au seuil d'alerte, fixés par le décret n° 2010- 1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air ;

Considérant que dans le département de l'Hérault, l'établissément de Béziers de la société HIRSCH FRANCE est Un émetteur particulièrement important de composés organiques volatils, précurseurs d'ozone, polluant atmosphérique réglementé à l’origine d'épisode de pollution ;

Considérant qu'à ce titre, des mesures d'urgence, visant à réduire les émissions de composés organiques volatils, sont à activer dans l'établissement de Béziers de la société HIRSCH FRANCE en cas de déclenchement de la procédure préfectorale d'alerte dans l'Hérault dans le cadre d’un épisode de pollution à l'ozone ;

Considérant que ces mesures et les modalités de leur mise en œuvre sont à adapter au contexte local, de manière proportionnée à la gravité de l'épisode de pollution à l'ozone :

Considérant que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de la société HIRSCH FRANCE le 29 septembre 2021

Considérant que ce projet d'arrêté préfectoral n'a pas fait l'objet d'observation particulière par la société HIRSCH FRANCE dans sa réponse en date du 13 octobre 2021 (seules des interrogations ont

été soulevées sur lesquelles des réponses ont été apportées)

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - exploitant

Les installations de la société HIRSCH France, siren 853 214 526, dont le siège social est situé 164 rue

Victor Hugo, 92300 LEVALLOIS-PERRET, pour son établissement situé avenue Joseph Lazare, 34 500

BEZIERS, sont enregistrées.

ARTICLE 2 - durée et péremption

Conformément à l’article R.512-74 du code de l'environnement, l'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives.

ARTICLE 3 - liste des installations classées

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature et volume de | Régime

l'installation

2940-2a ‘Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.|Utilisation d'environ 800 | E

(application, revêtement, laquage, stratification, kg de colle vinylique non

imprégnation, cuisson, séchage de) sur supportlinflammable : quantité

quelconque à l'exclusion des installations dont les relative prise en compte activités sont classées au titre des rubriques 2330, = 400 kg/j

2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,

2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.

2. Lorsque l'application est faite par tout procédé

autre que le « trempé » (pulvérisation, enduction,

p2/6autres procédés), la quantité maximale de produits

susceptible d'être mise en œuvre étant : |

a) Supérieure à 100 kg/ j |

Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau|3 TAR : 1628 kW, 1255 kW dans Un flux d'air généré par ventilation|et 1900 kW soit 4783 kW mécanique ou naturelle, ou récupération de la

chaleur par dispersion d'eau dans des fumées

émises à l'atmosphère (installations de) :

Ps2718 1. Installations de refroidissement évaporatif par E dispersion d'eau dans un flux d'air généré par

ventilation mécanique ou naturelle :

a) La puissance thermique évacuée maximale étant

supérieure ou égale à 3 000 KW

Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, Expansion, thermoulage élastomères, résines et adhésifs synthétiques), . , (transformation de) : |Bétiment A (20 t/i)

1. Par des procédés exigeant des conditions Bâtiment E (20 t/)) particulières de température ou de pression

(extrusion, injection, moulage, segmentation à |

chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de matière Soit 40 t/j

susceptible d'être traitée étant :.

2661-1b

b) Supérieure ou égale à 10 t/j mais inférieure à 70

t/j

« Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de|PSE (perles de PSE, blocs la masse totale unitaire est composée dede PSE, produits finis, . | polymères (matières plastiques, caoutchoucs, colles, hourdis moulés...) élastomères, résines et adhésifs synthétiques) pour environ 30 000 m° (stockage de), à l'exception des installations

2663:1a classées au titre de la rubrique 1510 : E

1. A l'état alvéolaire ou expansé (tels que mousse

de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc.), le

volume susceptible d'être stocké étant :

a) Supérieur ou égal à 2 000 mi.

ARTICLE 4 - situation de l'établissement

Les installations enregistrées sont situées sur les parcelles IS 02, 22, 23 et 57 et 59, sur la commune de Béziers (coordonnées LAMBERT 93 : X= 718886 m et Y= 6247917 m).

Les installations sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 5 - conformité au dossier

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés depuis leurs créations.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au titre des installations existantes.

ARTICLE 6 - mise à l'arrêt et remise en état

p3/6Conformément à l'article R. 512-46-25, en cas de mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.

La notification prévue à l'alinéa précédent indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :

+ l'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;

* des interdictions ou limitations d'accès au site ;

* la suppression des risques d'incendie et d‘explosion,

° la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R.512-46-26 et R.512-46-27 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 - prescription des actes antérieurs

Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles de l'arrêté préfectoral n°2016-I- 044 du 18 janvier 2016, susvisé, qui sont abrogées.

Le récépissé de changement d'exploitant n° 20-01B du 29 janvier 2020 est annulé.

ARTICLE 8 - arrêtés ministériels de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement (art. L.512-7 du code de l'environnement) les arrêtés ministériels (art. L.512-7) :

- du 12/05/2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, au bénéficé des droits acquis.

- du 14/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, au bénéfice des droits acquis,

- du 27/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, au bénéfice des droits acquis.

- du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, au bénéfice des droits acquis.

ARTICLE 9 - prescriptions relatives à la gestion d’un épisode de pollution à l'ozone

La société HIRSCH FRANCE est tenue de mettre en œuvre ces prescriptions en cas de déclenchement de la procédure préfectorale d'alerte pour un épisode de pollution à l'ozone dans le département de l'Hérault.

ARTICLE 91- Information d'un épisode de pollution atmosphérique

L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour être informé au plus tôt par l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air du déclenchement des procédures d'information - recommandation et d'alerte suite à épisode de pollution atmosphérique concernant le département de l'Hérault.

p4/6ARTICLE 9.2 - Mesures d'urgence à mettre en oeuvre en cas de déclenchement de la procédure préfectorale d'alerte dans l'Hérault dans le cadre d'un épisode de pollution à l'ozone

0.2.a : Premier niveau d'alerte : mesures de niveau N1 |

+ Report (à la fin de l'épisode de pollution), sous réserve des conditions de sécurité, de certaines opérations émettrices de COV: travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, les travaux de réfection, de nettoyage et de peinture par action d'un produit solvant

+ Contrôle de la fermeture systématique des récipients / füts de produit chimique dès la fin de leur utilisation

+ En cas de survenue de la panne partielle ou totale des équipements de traitement des COV, la procédure d'arrêt en sécurité des installations situées en amont doit être immédiatement engagée, sous réserve du maintien des conditions de sécurité

Les mesures d'urgence N1 prennent effet le lendemain du déclenchement de la procédure d'alerte.

9.2.b Second niveau d'alerte et premier seuil associé : mesures de niveau N2

+ Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes, sous réserve du maintien des conditions de sécurité

+ Mise à l'arrêt d’un expanseur

Les mesures d'urgence N2 prennent effet le surlendemain du déclenchement de la procédure d'alerte.

9.2.c Second niveau d'alerte et second seuil associé : mesures de niveau N2 renforcé + Mise à l'arrêt d'un deuxième expanseur

Les mesures d'urgence N2 renforcé prennent effet le troisième jour après déclenchement de la procédure d'alerte.

Le dernier jour de l'épisode de pollution à 24h00, matérialisé par le dernier bulletin journalier (émis par l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air) de l'épisode informant de l'absence de dépassement du seuil pour le lendemain, met fin aux mesures d'urgence.

ARTICLE 9.3- Procédure de gestion d'un épisode de pollution atmosphérique à l'ozone

Une procédure d'activation des mesures d'urgence et des actions d'information et de recommandation, à l'occasion d'un épisode de pollution atmosphérique à l'ozone, est établie et tenue à disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cette procédure explicite:

° les mesures d'urgence à mettre en œuvre telles que mentionnées à l'article du présent arrêté, dès le déclenchement de la procédure préfectorale d'alerte

* les actions d'information et de recommandation que l'exploitant diffuse à l'ensemble du personnel lors d'un épisode de pollution à l'ozone (dès le dépassement du seuil

d'information - recommandation)

ARTICLE 9.4 - Bilan des actions menées en cas de déclenchement de la procédure préfectorale

d'alerte dans l'Hérault dans le cadre d’un épisode de pollution à l'ozone

Bilan des actions par épisode de pollution

Le lendemain de la fin de l'épisode de pollution, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées. la liste des actions menées (date, heure début, heure fin) ainsi qu'une estimation de la quantité de composés organiques volatils non émise suite à ces actions.

p5/6Bilan annuel des actions

Un bilan des actions mises en œuvres lors des épisodes de pollution à l'ozone est transmis annuellement au Préfet de département, le 31 mars de l’année N+1 pour le bilan de l’année N.

En l'absence du déclenchement de la procédure préfectorale d'alerte d'épisode de pollution à l'ozone sur l’année N, aucun bilan n'est à transmettre.

ARTICLE 9.5 — Episode de pollution de grande ampleur

Le Préfet peut imposer des mesures plus contraignantes en fonction de l'ampleur de l'épisode de pollution pour la protection de l'Environnement.

ARTICLE 10- Information des tiers

En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposé en mairie de Béziers et pourra y être consultée ;

L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 11 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL), chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l‘exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l'exploitant, ainsi qu'à monsieur le maire de Béziers.

Le préfet

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente : :

1 Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 29

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

P6/6