Procès Verbal - PV Seance du 28 septembre 2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM du 7 decembre 2021

Procès Verbal - PV CM du 7 septembre 2023

Procès Verbal - PV CM 29 septembre 2022

Procès Verbal - PV CM ordinaire 28 05 2024

Procès Verbal - PV du CM Budget du 8 avril 2021

Ordre du Jour - Ordre du jour 28 avril 2026

Procès Verbal - PV CM extraordinaire 28 05 2024

Procès Verbal - PV CM du 21 juillet 2021

Procès Verbal - PV CM du 28 juin 2023

Procès Verbal - PV CM du 29 mai 2023

Procès Verbal - PV Seance du 28 septembre 2021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Semur-en-Auxois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du 28 septembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Logement,

ARRONDISSEMENT DE MONTBARD

VILLE DE SEMUR-EN-AUXOIS

PROCES VERBAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021

L'an deux mille vingt un, le 28 septembre 2021 à 18h00, le conseil municipal régulièrement convoqué le 22 septembre 2021, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle Saint Exupéry, sous la présidence de Catherine SADON, maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Catherine SADON, maire, Jean-Claude PERNETTE, Véronique JOBIC, Eric BAULOT, Sandrine JOBERT, Patrick CREUSOT, Dominique BOTTINI, Luc MICHEL adjoints, Marie FERNANDEZ, Jacques JACQUENET, Thierry DAUMAIN, Yves COUVREUX, Clotilde LE MESRE DE PAS, Madame Hélène LARGY, Catherine CHAUVELOT, Anne GARIN, Lionel Markus, Monsieur Niels PLANEL, Jean-Marc REMY, Anne BOUTTEFROY, Hubert CORNU, Patricia LASNIER-BINA, Valérie CHAUMET

Absents représentés : Monsieur Jean-François DONADONI (procuration à Madame Sandrine JOBERT), Monsieur Loïc Girard (procuration à Madame Catherine SADON), Madame Laurence CORTOT DUPRESSOIR (procuration à Madame Dominique Bottini), Madame Stéphanie LEMOINE (procuration à Monsieur Jean-Claude PERNETTE)

Secrétaire de séance : Madame Dominique Bottini

Introduction

Madame Dominique Bottini est nommée secrétaire de séance et procède à l’appel.

Madame le Maire introduit la séance et commence son propos liminaire.

Elle indique que cette séance devrait être est la dernière Salle Saint Exupéry au vu de la règlementation. Le conseil municipal devrait se réunir la prochaine fois dans la salle du conseil municipal en mairie, qui est sa vocation première.

Madame le Maire évoque la situation sanitaire. Elle indique que 75% de personnes ont reçu un vaccin en Côte d’Or et 71% ont reçu une deuxième dose, qui est un taux important. Au total 18 000 injections ont été réalisées à Semur depuis l’ouverture du Centre.

Elle précise que le centre de vaccination a accueilli les lycéens et collégiens pour se faire vacciner, évitant ainsi de faire venir un vaccinobus. Il en est de même pour le personnel soignan, évitant à l’Hôpital de mobiliser du personnel pour cette mission.

Madame le Maire rappelle que depuis le début, la commune adapte l’offre du centre de vaccination qui fonctionne au plus près des besoins. C’est la raison pour laquelle il va passer à une ouverture trois jours par semaine en attendant la montée en puissance des troisièmes doses. Ainsi, l’ouverture du centre de vaccination sera le lundi, le mercredi et le vendredi aux

horaires habituels, soit 9h-12h et 14h-17h.

Madame le Maire évoque le déplacement du centre de vaccination prévu pendant les vacances de la toussaint au Caveau des Maréchaux, afin de libérer la salle Saint Exupéry qui a d’autres vocations que la vaccination et permettre, avec l’arrivée de jours plus froids, de pratiquer du sport en intérieur. Elle remercie les associations et les enseignants qui se sont organisés autrement, pendant tous ces mois.

Madame le Maire remercie également tous ceux qui ont participé à l’organisation de ce centre de vaccination : les professionnels de santé, le personnel communal, les élus et les bénévoles.

Concernant la rentrée, Madame le Maire précise qu’elle s’est déroulée dans les meilleures conditions possibles. La classe menacée à l’école maternelle du rempart a finalement été maintenue et c’est une bonne nouvelle.

Madame le Maire rappelle que les vacances scolaires ont été l’occasion, comme chaque année, de réaliser des travaux dans les écoles. D’autres travaux ont également été réalisés pendant cette période comme le remplacement des mats type « boule » et la rénovation des coffrets de commande par le SICECO. Enfin, les toilettes du parking Collenot ont également été refaites.

Madame le Maire évoque l’accompagnement aux devoirs, le CLAS géré par le centre social, qui est très apprécié et accueille un nombre important d’enfants.

Concernant France services, Madame le Maire fait part de son bon fonctionnement et indique qu’il y a désormais un conseiller numérique au centre social qui travaille en lien avec celui de la communauté de communes.

Madame le Maire annonce la candidature de la commune pour Territoire zéro chômeur de longue durée en soulignant le travail effectué sur la candidature.

Madame le Maire fait un point sur les dons reçus par la commune, notamment les photographies de Jacqueline Pastor. Une partie a été exposée lors des journées du patrimoine au Logis du Roy. La commune a également reçu plus deux œuvres de Vincent Gilg, artiste semurois qui expose dans des galeries en Belgique ou à Paris. Ces œuvres ont été installées dans le parc des Quinconces. Une œuvre a également été reçue de Rouge Hartley, désormais conservée dans les réserves du musée.

Madame le Maire évoque les travaux à la bibliothèque. La salle de lecture offre désormais un espace numérique.

Madame le Maire indique la sortie prochaine d’un ouvrage sur le Sinémurien (couche zoologique) auquel ont collaboré deux agents de la commune.

Sur le plan du sport, Madame le Maire indique que des travaux d’entretien ont été réalisés, notamment au club house de l’aérodrome et au stade. Madame le Maire se réjouit de la reprise des activités sportives et informe que le trail du vieux Semur est annoncé le 15 janvier 2022.

Madame le Maire rappelle que le SESAM est engagé dans une nouvelle tranche de raccordement des particuliers au réseau d’eaux usées. Le syndicat a besoin de l’accord des personnes concernées pour demander les subventions à l’Agence de l’Eau. Si le nombre de

personnes répondant est insuffisant, la demande de subvention ne sera pas recevable et le SESAM ne sera pas en mesure d’effectuer les travaux. Il faut donc une mobilisation de chaque personne concernée.

Madame le Maire évoque le sujet de l’Armançon qui est particulièrement bas. Deux vannes sont cassées à deux endroits de la rivière et les réparations sont de la responsabilité des propriétaires des deux biefs.

Madame le Maire rappelle qu’il est nécessaire de se mobiliser pour la collecte du don du sang. Il est en effet nécessaire d’augmenter les stocks car au niveau national, les réserves sont moins importantes qu’habituellement. Elle invite tous ceux qui le peuvent à donner leur sang.

Madame le Maire évoque la préparation des festivités de noël, en espérant que noël 2021 ne ressemble pas à celui de l’année précédente. Elle souligne le travail qui s’effectue en étroite collaboration avec les partenaires, notamment avec l’UCIAL.

Dans le même cadre, Madame le Maire communique la date du repas des ainés, à savoir le 12 décembre. Les ainés qui ne participeraient pas à ce repas peuvent, comme l’année dernière recevoir un chèque-restaurant ou un colis. Elle indique également qu’a été joint au courrier les invitant à donner leur souhait une communication les appelant à se rendre au centre de vaccination pour leur 3ème dose.

Concernant « les Petites villes de demain », Madame le Maire rappelle que la commune a été retenue avec Vitteaux et que le chef de projets a été recruté. Cet agent prendra son poste à temps partagé lundi 4 octobre.

Madame le Maire termine ses propos avec une pensée particulière pour deux personnes qui sont décédées recemment.

D’une part, Jean-François Bligny, décédé il y a quelques jours. Il a été président de la société des sciences historiques et naturelles de Semur pendant seize ans et a joué un rôle important pour permettre la mise en place d’une nouvelle dynamique sur le site d’Alésia. Il a organisé 126 séances de la société des sciences et six colloques de dimension régionale et nationale avec des communications retranscrites dans le bulletin de la société des sciences. Il aura permis, avec la municipalité, la réalisation de travaux importants dans la tour de l’Orle d’Or qui est une propriété de la commune. Madame le Maire fait part du décès survenu cet été de Mme Magali Rivière qui dirigeait la Maison Familiale Rurale de Semur.

Elle précise que ces deux personnes n’ont pas survécu au cancer. Elle rappelle qu’en ce mois octobre rose, il est primordial de soutenir les progrès de la médecine contre cette maladie.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juillet 2021

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

192-2021 – Avenant à la convention relative à la participation financière de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2021 par lequel le centre Saint Exupéry de Semur- en-Auxois a été désigné centre de vaccination contre la covid 19,

Vu la délibération n°127-2021 par laquelle l’ARS a versé une subvention de 10 000 euros au titre du Fonds d’Intervention Régional afin de compenser les surcouts liés à la mise en œuvre du centre,

Considérant que le centre de vaccination continue son activité, à minima jusqu’au 30 septembre 2021,

Discussions :

M. Hubert Cornu demande si l’accompagnement de l’ARS a vocation à se poursuivre.

Madame le Maire répond que la commune va continuer de demander des subventions tant que le centre sera en activité. Les subventions se feront en fonction des dépenses, si le centre de vaccination est modeste, la subvention sera plus modeste.

M. Eric Baulot explique que la commune a mis à disposition du centre de vaccination, quatre agents, sans compter le travail consacré par le directeur général des services et l’entretien des locaux. L’ARS donne 76 000 euros à ce stade ce qui ne rembourse pas tous les frais engagés par la commune.

Madame le Maire indique que la commune en est à plus de 100 000 euros de dépenses réelles. C’est la contribution de la commune à la gestion de la crise sanitaire.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- d’approuver l’avenant n°1 à la convention entre la commune et l’Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche Comté,

- de l’autoriser à signer la convention et tout document s’y rapportant,

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

193-2021 – Décision modificative n°2 – BUDGET PRINCIPAL

Vu la délibération 2021-120 du 5 mars 2021 concernant l’ouverture partielle de crédits pour les investissements 2021 ;

Vu le budget primitif 2021 du Budget principal ;

Vu la délibération 2021-169 du 30 juin 2021 ;

Madame le Maire rappelle que cette délibération, comme celle de l’année dernière, prise le 26 octobre, vise à communiquer au conseil municipal les projets, leur coût réel après consultation des entreprises, et leur financement. Elle s’inscrit dans le cadre des demandes faites par la Chambre régionale des comptes.

Madame le Maire détaille les plans de financement des projets :

Réfection de la toiture de l’école Champlon

Dépenses Montant (en euros HT) Recettes Montants (en euros)

Réfection de la toiture de

l'Ecole élémentaire Champlon 99 393,56

DSIL 79 000,00

Autofinancement 20 393,56

Total 99 393,56 Total 99 393,56

Programme de travaux dans les écoles

Dépenses Montant (en euros HT) Recettes Montants (en euros)

Ecole élémentaire Rempart 4 148,57 DETR 29 878,00

Ecole maternelle Rempart 14 646,19 Département 4 907,10

Ecole élémentaire Champlon 22 961,14 Autofinancement 40 250,28

Ecole maternelle Croisettes 33 279,48

Total 75 035,38 Total 75 035,38

Réfection d’une partie de la toiture de la Collégiale

Dépenses Montant (en euros HT) Recettes Montants (en euros)

Réfection de la toiture de la

Collégiale Notre-Dame 33 286,50

DRAC 12 182,00

Département 6 091,10

Région 6 091,00

Autofinancement 8 922,40

Total 33 286,50 Total 33 286,50

Travaux de voirie 2021

Dépenses Montant (en euros HT) Recettes Montants (en euros)

Programme de voirie 2021 82 367,00 Département 18 964,00

Autofinancement 63 403,00

Total 82 367,00 Total 82 367,00

Restauration des installations campanaires

Dépenses Montant (en euros HT) Recettes Montants (en euros)

Extraction de la Cloche Louise

(travaux supplémentaires) 13 052,46

DRAC 6 526,00

Autofinancement 6 526,46

Total 13 052,46 Total 13 052,46

Ralentisseurs rue Pertuisot

Dépenses Montant (en euros HT) Recettes Montants (en euros)

Ralentisseur Pertuisot 5 864,12 Conseil départemental 4 187,16

Autofinancement 1 676,96

Total 5 864,12 Total 5 864,12

Aménagement parking Renaudot

Dépenses Montant (en euros HT) Recettes Montants (en euros)

Travaux 23 813,75 DSIL - Contrat de ruralité 4 296,00

Autofinancement 19 517,75

Total 23 813,75 Total 23 813,75

Dématérialisation urbanisme

Dépenses Montant (en euros HT) Recettes Montants (en euros)

Déploiement du logiciel -

dématérialisation des procédures

d'urbanisme

17 600,00 Etat - France Relance 6 000,00

Autofinancement 11 600,00

Total 17 600,00 Total 17 600,00

Compte tenu des travaux en régie réalisés par les services municipaux :

Musée - salle de zoologie

Fournitures 6 405,51 €

Main d’œuvre 15 338,40 €

Total 21 743,91 €

Appartement 2 - 1 av. Jean Moulin

Fournitures 1 733,13 €

Main d’œuvre 6 205,50 €

Total 7 938,63 €

Bibliothèque - salle de consultation

Fournitures 8 232,10 €

Main d’œuvre 10 986,90 €

Total 19 219,00 €

Extension du jardin cinéraire

Fournitures 5 663,99 €

Main d’œuvre 2 246,88 €

Total 7 910,87 €

Stade – remplacement de la clôture

Fournitures 4 047,99 €

Main d’oeuvre 1 748,81 €

Total 5 796,80 €

Discussions :

Concernant la toiture de l’école de Champlon, M. Eric Baulot explique que ce n’est pas la totalité de la toiture qui a été refaite mais uniquement la partie dite « Champlon 1 ». Il fait part de la satisfaction de la commune quant à la subvention obtenue de 79 000 €, soit 80%, attribuée par l’Etat (DSIL).

En ce qui concerne les programmes de travaux dans les écoles, M. Eric Baulot précise que la décision modificative n’inclut pas la remise en peinture de l’ensemble des couloirs de l’école élémentaire du Rempart, dont la montée d’escalier, qui a été faite en régie par les services techniques.

Concernant l’école maternelle du Rempart, des travaux non prévus initialement mais nécessaires en raison de fuites, ont dû être faits. Le montant de ces travaux s’élève à 7 096 €.

M. Eric Baulot indique également que les sanitaires de l’école maternelle des Croisettes ont été rénovés ce qui est une première depuis la construction de l’école. Enfin, il fait part du projet de changement des portes d’entrées vitrées de l’accueil, qui va débuter dès la Toussaint, et indique qu’une subvention a été accordée pour ce projet.

M. Eric Baulot remercie les agents de la ville qui ont effectué un travail exemplaire pour rechercher toutes les subventions. Il s’agit désormais de travailler les dossiers des années à venir.

M. Hubert Cornu demande ce que signifie le sigle DSIL.

M. Jacques Jacquenet indique qu’il s’agit de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local. Madame le Maire précise que c’est une dotation versée par l’Etat.

M. Hubert Cornu remarque ne pas voir les dépenses qui ont dû être engagées pour la peinture de la fresque.

M. Eric Baulot explique que la fresque a occasionné des dépenses de fonctionnement. Cette dépense est dans l’article budgétaire fêtes et cérémonies. Il rappelle que le coût de la fresque est de 411,60 € à la charge de la commune après déduction des aides.

M. Hubert Cornu demande le cout total. M. Eric Baulot indique qu’il est autour de 5 000 €. Il précise que des dossiers ont été faits afin de financer l’opération. Il remercie Mme Stéphanie Lemoine qui s’est occupée de ces dossiers avec M. Loïc Girard. Madame le Maire précise que la commune a reçu plusieurs aides publiques et privées pour cette fresque.

Elle rappelle que cette opération a été l’occasion de faire parler de Semur. La renommée internationale des artistes a notamment amené France 3 à faire un reportage.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- D'effectuer les écritures modificatives suivantes afin d’ajuster les crédits de la manière suivante :

- + - +

TOTAL BP 2021 - FONCTIONNEMENT

Chapitre 042 - BP 2021

722 - Immobilisations corporelles (travaux en régies) 2 610,00 €

Chapitre 042 - Après DM N°2

Chapitre 013 - BP 2021

6419 - Remboursement sur rémunérations 76 500,00 €

Chapitre 013 - Après DM N°2

Chapitre 012- BP 2021

64168 - Autres emplois d'insertion 23 000,00 €

6451 - Cotisations à l'URSSAF 9 500,00 €

Chapitre 012- Après DM N° 2

Chapitre 73 - BP 2021

73111 - Impôts directs locaux 46 610,00 €

Chapitre 73 - Après DM N°2

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT APRES DM N°2

2 593 994,00 €

2 626 494,00 €

6 162 860,72 € 6 162 860,72 €

3 403 481,00 €

3 356 871,00 €

93 040,00 €

95 650,00 €

66 300,00 €

142 800,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

dépenses recettes

6 130 360,72 € 6 130 360,72 €

- + - +

TOTAL BP 2021 - INVESTISSEMENT

Chapitre 040 - Opération d'ordre-BP 2021

21318 - Autres bâtiments publics (travaux en régie) 2 610,00 €

Chapitre 040 - Opération d'ordre - Après DM N°2

Chapitre 20 - BP 2021

2051 - Concessions et droits similaires (urbanisme) 22 000,00 €

Chapitre 20 - Après DM N°2

Chapitre 10- BP 2021

10226- Taxe aménagement 56 022,00 €

Chapitre 10- Après DM N° 2

Chapitre 13- BP 2021

1321 - DRAC (extraction de la cloche) 6 526,00 €

1348 - Subvention France relance (dématérialisation urbanisme) 6 000,00 €

1348 - Subvention France relance (site internet) 9 790,00 €

1347 - DSIL 5 400,00 €

Chapitre 13 - Après DM N° 2

Chapitre 21 - BP 2021

21312- Bâtiments scolaires 18 292,00 €

21318 - Autres bâtiments publics (extraction de la cloche)+(toiture collégiale) 19 056,00 €

2151- Réseaux de voirie (plateaux ralentisseurs + aménagement Renaudot) 45 000,00 €

2182 - Matériel de transport (2 véhicules d'occasion) 16 750,00 €

2184 - Mobilier (aménagement salle consultation bibliothèque + divers mobiliers) 6 640,00 €

Chapitre 21 - Après DM N°2

Chapitre 204- BP 2021

2041582 - Autres groupements - Bâtiments et installations 46 610,00 €

Chapitre 204 - Après DM N °2

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT APRES DM N° 2

1 088 350,69 €

1 194 088,69 €

612 742,27 €

566 132,27 €

2 842 248,56 € 2 842 248,56 €

93 040,00 €

95 650,00 €

42 473,60 €

64 473,60 €

108 808,00 €

164 830,00 €

652 137,24 €

679 853,24 €

SECTION D'INVESTISSEMENT dépenses recettes

2 758 510,56 € 2 758 510,56 €

Résultat du vote :

Pour : 24

Abstention : 3

Contre : 0

194-2021 – Déclassement par anticipation des bâtiments H et I

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2141-2 et L. 3112-4,

Vu la délibération du conseil d’administration du lycée polyvalent Anna Judic du 9 juin 2021,

Vu la délibération du conseil régional Bourgogne Franche Comté en date du 23 juillet 2021,

Considérant que le terrain d’assiette du projet est composé d’une parcelle cadastrée section AH numéro 403, d’une superficie non bornée de 8.547m² issu du cadastre, et matérialisé sur le plan ci-annexé,

Considérant que la désaffectation est en cours et qu’une première délibération a été prise favorablement par la Commission Permanente du Conseil régional de Bourgogne-Franche- Comte le 23 juillet 2021,

Considérant que suivant l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques et par dérogation à l'article L.2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités de service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffection ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement,

Considérant que cette procédure permet la cession d’un bien appartenant au domaine public en anticipant sa désaffectation,

Considérant que la désaffectation aura lieu dans tous les cas avant l’acquisition de ce terrain par toute personne morale ou physique substituée puisqu’il s’agit d’une condition suspensive,

Considérant que le conseil municipal peut prononcer le déclassement par anticipation puis dans un second temps la désaffectation des biens et parcelles du domaine public comme suit :

- le déclassement par anticipation prenant effet au plus tard dans les 3 ans à compter de la présente délibération concernant la parcelle section AH n° 403 , contenant l'ancien lycée en totalité, ainsi qu’il résulte du plan ci-annexé.

Discussions :

Mme Valérie Chaumet demande si la municipalité a déjà des projets pour ce bâtiment.

Madame le Maire répond qu’il y a un potentiel acquéreur avec lequel la commune est en discussion. Elle précise qu'à ce stade, aucune décision n’a été prise et que, dans tous les cas, toute décision ultérieure sera de la compétence du conseil municipal. Elle fait part au conseil de la difficulté de vendre de grands ensembles immobiliers comme le bâtiment H et de la nécessité de donner un avenir à ce bâtiment qui, au fil des mois, continue de se dégrader.

M. Hubert Cornu s’interroge sur le déclassement par anticipation avec une prise d’effet au plus tard dans les dans les trois ans. Il demande si la décision à prendre constitue un déclassement effectif ou pas.

Madame le Maire précise que si la commune vend le bien, celui-ci sort du domaine public.

M. Hubert Cornu demande ce que veut dire « prendre effet au plus tard dans trois ans ».

Madame le Maire explique que l’effet juridique est au moment de la cession, qui peut se produire sous 3 ans.

M. Hubert Cornu en conclut que tant qu’il n’y a pas d’acquéreur, le bien n’est pas déclassé.

Madame le Maire approuve et rappelle qu’il ne peut être déclassé, car la commune n’a pas encore l’arrêté du préfet transférant le bien en plein propriété à la commune.

Elle précise que la commune affirme par cette délibération la possibilité de vendre le bien à un privé.

M. Hubert Cornu demande si la commune a reçu des offres émanant d’une personne publique.

Madame le Maire indique qu’elle n’a pas reçu d’offre d’une personne publique mais qu’elle serait ravie de voir un ou plusieurs services publics s’y installer.

M. Hubert Cornu fait part de son souhait d’être au courant du dossier, pour faire éventuellement des suggestions.

M. Patrick Creusot demande si le bien appartient effectivement toujours à la Région.

Madame le Maire indique qu’il appartient à la commune mais elle n’en a pas l’entière propriété tant qu’elle n’aura pas l’arrêté du préfet.

M. Patrick Creusot estime que la région aurait au moins pu redonner à la commune un bâtiment propre à l’extérieur.

Madame le Maire approuve et estime que l’intérieur n’est pas mieux.

M. Patrick Creusot dit n’avoir volontairement pas évoqué l’intérieur du bâtiment car, connaissant bien les lieux, les travaux sont trop importants, mais que la Région aurait pu envoyer certains de ses agents pour entretenir les extérieurs par courtoisie.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- de prononcer le déclassement par anticipation l’ancien lycée Anna Judic dit « bâtiments H et I » cadastré section AH numéro 403 situé à SEMUR-EN-AUXOIS (21140), 12 rue du Lycée

- de dire que la désaffectation des biens devra intervenir dans le délai de trois ans à compter de ce jour,

- de dire que lesdits biens seront intégrés au domaine privé de la commune en vue de leur aliénation,

- de l’autoriser ou son représentant à accomplir toutes les formalités liées à ce déclassement

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

195-2021 - Elaboration d’un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Côte d'Or

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’appel à projets « Atlas de la biodiversité communale 2021 » financé dans le cadre du plan France Relance et lancé par l’Office Français de la Biodiversité (OFB),

Vu la délibération en date du 5 mars 2021 n° 128-2021 concernant le projet de réalisation d'un Atlas de la Biodiversité Communale,

Considérant que la ville de Semur-en-Auxois compte parmi les lauréats annoncés par le Ministère de la transition écologique et l'OFB,

Considérant le montant de la subvention accordée par l’OFB de 48 630,75 €,

Considérant que ce projet peut également bénéficier d’un cofinancement de la part du Conseil Départemental de Côte d’Or au titre de l’action « Participation aux campagnes d’inventaire puis restitution de la connaissance naturaliste » du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles et de la Biodiversité,

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- De l’autoriser à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Côte d’Or,

- D'approuver la convention de partenariat entre le Conseil Départemental de la Côte d'Or et la ville de Semur-en-Auxois,

- De l'autoriser, ou son représentant, à signer tout acte se rapportant à cette matière

Résultat du vote : Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

196-2021 - Cession de terrain et atelier à l'entreprise Collin

Vu les délibérations n° 98-107 du 7 mai 1998, n° 98-197 du 4 septembre 1998, n° 259 du 4 décembre 1998, la décision n° 99-81 du 9 avril 1999, les délibérations n° 99-209 du 29 septembre 1999, n° 2000-53 du 29 mars 2000 et n° 2001-256 du 5 décembre 2001,

Vu le budget annexe Collin,

Vu la délibération n°2018-141 en date du 23 mai 2018,

Considérant que la commune a conduit une opération d'aide à l'immobilier industriel/artisanal avec l’entreprise Collin pour l'implantation de sa marbrerie en zone d'activité. Cette opération, débutée en 1998, n'a pas été finalisée par un acte de cession de propriété des terrains et constructions à l'entrepreneur,

Considérant qu’un accord avait été trouvé en 2018 et consistait en la vente d'un ensemble immobilier formé par 3 159 m² et un atelier professionnel, à effet au 1er novembre 2015, moyennant un prix de 113 000 € payable au comptant le jour de la signature de la vente pour

25 000 € et à terme pour 88 000 € avec versements échelonnés mensuellement pendant 8 ans avec privilège du vendeur,

Vu l'acte notarié du 16 octobre 2018,

Considérant que cet accord n’avait pas pris en compte les loyers provisionnés par l’entreprise Collin,

Discussions :

M. Eric Baulot explique que dans une opération de crédit-bail, le montant des emprunts doit couvrir l’investissement total mais que cela n’a pas été le cas dans ce dossier. A la fin de la convention liant l’entreprise Collin à la commune, il restait un reliquat à payer par l’entreprise. Ce reliquat a fait l’objet d’un acte notarié avec des versements pendant 8 années qui ont été comptabilités par l’entreprise Collin sous la forme d’un loyer mais à la signature de l’acte, le comptable a annulé la provision.

Madame le Maire espère que ce sera la dernière délibération sur ce dossier et qu’enfin la commune pourra tourner la page.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- De l’autoriser, Madame le maire ou son représentant, à signer un acte rectificatif à l'acte de vente de l'ensemble immobilier situé sur les parcelles cadastrées Section AP n° 387 et 408 portant sur un prix de 88 000 euros au lieu et place du prix de 113.000 € stipulé à l’acte du 16 octobre 2018,

- D’approuver le montant de l’indemnité de loyer pour l’occupation de l’ensemble immobilier d’octobre 2015 à octobre 2018 s’élevant à 25.000 euros,

- De faire réaliser cette vente et tous actes y attachés par Maître Thavaud, aux frais de la commune.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

197-2021 - Cession des parcelles AD 507 et AD 508

Vu les articles L 2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis des domaines en date du 1er septembre 2021,

Considérant la proposition de M. Bernardin Claude par courrier en date du 1 septembre 2020 d’acquérir une partie du sentier dit « de la Belle Mimi » et la proposition de M. et Mme Bernardin Claude, de Mme Hugueniot Françoise et des propriétaires indivis de la parcelle AD469,

Considérant que le sentier dit « de la Belle Mimi » a fait l’objet d’une division et d’un document d’arpentage en date du 14 décembre 2020,

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- De céder à M. et Mme Claude Bernardin la parcelle AD 508, d’une contenance de 34 m², au prix de 231,60 euros,

- De céder à M. et Mme Claude Bernardin, Mme Françoise Hugueniot, aux consorts Meunier, à Mme Sylviane Baulot et à Mme Catherine Martin la parcelle AD 507, d’une contenance de 134 m², au prix de 708,40 euros,

- De l’autoriser, ou son représentant, à signer l’acte notarié de vente et tout acte à venir relatif à cette cession immobilière. Les frais de cession étant à la charge de l’acquéreur.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

198-2021 - Classement de voies communales à caractère de rue

Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière ;

Considérant que la rue du 8 mai n’apparait pas dans le tableau des voies communales,

Considérant qu’il a été constaté que les chemins ruraux suivants sont ouverts à la circulation et desservent des habitations,

Discussions :

M. Hubert Cornu indique ne pas situer le chemin rural numéro 23.

Madame le Maire indique que c’est dans le prolongement de la rue aux Aulnes.

M. Thierry Daumain rappelle que l’objet de ces classements est pour pouvoir demander des subventions au Département.

M. Hubert Cornu demande pourquoi la rue du 8 mai n’est pas déjà classée en voie communale.

M. Sylvain Courault explique que la rue du 8 mai a pu être déclassée voie départementale en accord avec la ville et que la commune n’a peut-être pas délibéré pour l’intégrer en tant que voie communale.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- de classer dans le tableau des voies communales à caractère de rue, les voies suivantes :

Chemin du bas de l’Etang Longueur : 212 mètres linéaires

Départ : Rue du 11 novembre

Arrivée : Droit de la parcelle AN268

Chemin rural n°23 Longueur : 245 mètres linéaires

Départ : Rue aux Aulnes

Arrivée : Entrée de la dernière habitation

Rue du 8 mai Longueur : 611 mètres linéaires

Départ : RD970

Arrivée : RD103N

- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

199-2021- Personnel – Modification du tableau des emplois

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant qu’un agent du service scolaire/entretien de bâtiments est affecté à la bibliothèque municipale à compter du 07/10/2021, un agent sera recruté au service scolaire/entretien de bâtiments à compter de la même date, pour une durée de 12 mois, renouvelable dans la limite de 18 mois, à raison de 28 heures hebdomadaires ;

Considérant qu’un emploi d’adjoint administratif territorial est vacant et qu’il ne sera plus pourvu, cet emploi est supprimé à compter du 08/10/2021 ;

Considérant la nécessité de créer 1 poste dans le cadre du Parcours Emplois Compétences dans les conditions suivantes :

 Contenu du poste : Agent administratif

 Durée du contrat : 10 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 35 heures annualisées

Considérant qu’un agent placé sur un emploi non permanent de catégorie B « chargé de développement culturel » remplit les conditions requises pour être placer en CDI, un poste permanent d’assistant de conservation principal de 1ère classe est créé,

Discussions :

Mme Patricia Lasnier-Bina demande à voter séparément les trois créations de postes.

Madame le Maire indique que l’objet de la délibération est de modifier le tableau des emplois mais accepte de procéder en trois votes distincts.

Mme Patricia Lasnier-Bina regrette ne pas pouvoir avoir recours au vote à bulletin secret pour que chacun puisse s’exprimer en toute liberté.

Madame le Maire rappelle en effet qu’il faut un tiers des votants pour demander le bulletin secret. Elle interroge Madame Lasnier-Bina sur la création de poste qu’elle aurait souhaité voter à bulletin secret. Madame Patricia Lasnier-Bina précise qu’il s’agit du poste de « chargé de développement culturel ».

Madame le Maire procède au vote des trois postes séparément.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide,

- D’approuver à l’unanimité la suppression d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial (agent en disponibilité)

- D’approuver à l’unanimité la suppression d’un emploi non permanent d’adjoint administratif territorial et la création d’un emploi Parcours Emploi Compétences tel que ci-dessus-décrite,

- D’approuver à l’unanimité la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique tel que ci-dessus décrit,

- D’approuver à la majorité la création d’un emploi permanent d’assistant de conservation principal 1ère classe et la suppression d’un emploi non permanent de chargé de développement culturel,

- D'adopter les modifications proposées au tableau des emplois (document annexé).

200-2021 – Service civique - Demande de renouvellement d'agrément

Le service civique permet à des jeunes de 16 à 25 ans (30 ans pour les jeunes en situation de handicap) de s'engager volontairement dans une mission d'intérêt général et favoriser ainsi l'acquisition de compétences. Le contrat d'engagement de 6 à 12 mois (durée hebdomadaire de 24 à 35 heures) donne lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'Etat et d'une prestation de soutien complémentaire prise en charge par la structure d'accueil.

Un tuteur est désigné au sein de la structure d'accueil, chargé de préparer et d'accompagner les volontaires dans la réalisation de leurs missions.

La ville de Semur-en-Auxois s'est déjà engagée dans ce dispositif d'accompagnement et a bénéficié d'un agrément valable 3 ans. La reconduction n'est pas automatique, il est donc nécessaire de demander le renouvellement de l'agrément.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,

Vu le Code du service national,

Vu la délibération 2017-250 du 21 novembre 2017 concernant la demande d'agrément pour l'embauche d'un jeune en service civique,

Vu la décision n° BO-021-17-00050-00 du 8 décembre 2017 portant agrément, pour une durée de 3 ans, au titre de l'engagement de service civique,

Considérant que la ville de Semur-en-Auxois envisage d'accueillir des jeunes volontaires notamment dans le cadre de la réalisation de l'atlas de la biodiversité communale,

Considérant que la continuité de mise en œuvre du service civique est subordonnée à une demande de renouvellement d'agrément,

Considérant que l'accueil des jeunes volontaires fait l'objet d'un contrat d'engagement,

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- De l’autoriser à déposer une demande de renouvellement d'agrément,

- De l'autoriser, ou son représentant, à signer les contrats d'engagement avec les jeunes volontaires et tous actes à venir y relatifs.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

201-2021 – Modification du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 24 septembre 2021,

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées,

Considérant toutefois que Madame le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heure supplémentaire par mois et par agent,

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Discussions :

M. Eric Baulot indique que cette délibération est une demande de la Trésorerie, en vue de se mettre en conformité avec la règlementation.

Madame le Maire rappelle que l’année 2021 est un peu particulière mais que l’année 2022 sera bien différente puisque le nombre de manifestations devrait s’accroitre et qu’il est nécessaire de régulariser la délibération sur le paiement des heures supplémentaires.

M. Sylvain Courault précise que la délibération du 27 novembre 2007 omet de préciser les grades et se contente d’indiquer les filières éligibles au IHTS ce qui n’est pas conforme.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade Fonction ou emploi Missions

Administrative Rédacteur,

Rédacteur principal de 2e

Responsable de

service, chargé(e) de

Participation à

l’organisation des

classe,

3° Rédacteur principal de

1re classe, adjoint

administratif territorial,

adjoint administratif

territorial principal de 2e

classe, adjoint

administratif territorial

principal de 1re classe.

mission, agent

d’accueil, référent,

agent des services

culturels.

élections, participation à

l’organisation de

manifestations ou

d’évènements,

Technique Adjoint technique

territorial, adjoint

technique territorial

principal de 2e classe,

d'adjoint technique

territorial principal de 1re

classe, agent de maitrise,

agent de maitrise

principal.

Responsable de

service, référent,

agent polyvalent,

agent des écoles,

agent d’entretien,

Participation à

l’organisation des

élections, participation à

l’organisation de

manifestations ou

d’évènements,

participation à

l’organisation du marché

hebdomadaire

Culturelle Assistant de conservation,

Assistant de conservation

principal 2ème classe,

Assistant de conservation

principal 1ère classe,

adjoint du patrimoine,

adjoint du patrimoine

principal 2ème classe,

adjoint du patrimoine

principal 1ère classe.

Responsable de

service, référent,

agent polyvalent,

agent des services

culturels,

Participation à

l’organisation des

élections, participation à

l’organisation de

manifestations ou

d’évènements,

Sportive Educateur APS principal

2ème classe, Educateur

APS principal 1ère classe

Chargé(e) de mission Participation à

l’organisation des

élections, participation à

l’organisation de

manifestations ou

d’évènements,

Police Municipale Gardien-brigadier,

brigadier-chef principal,

chef de police municipale

Responsable de

service, agent de

police,

Participation à

l’organisation des

élections, participation à

l’organisation de

manifestations ou

d’évènements,

Sociale Agent social, agent social

principal 2ème classe, agent

social principal 1ère classe

Agent polyvalent,

agent des écoles,

agent d’entretien,

Participation à

l’organisation des

élections, participation à

l’organisation de

manifestations ou

d’évènements,

Médico-social Atsem principal 2ème

classe, Atsem principal 1ère

Agent polyvalent,

agent des écoles,

Participation à

l’organisation des

classe agent d’entretien, élections, participation à

l’organisation de

manifestations ou

d’évènements,

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le responsable de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du responsable de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Décisions prises par délégation du conseil municipal

2021-035 Demande de subvention GREN 2022 Au titre du plan patrimoine réinsertion

2021-036 Tarif du tribunal - location par AXA assurances

2021-037 Don ALM INTERNATIONAL et INTERMARCHE Réalisation de la fresque

2021-038 Location pavillon 7 rue du 8 mai Location à Mme Gruer et Mme Fereixa

2021-039 Tarif du spectacle Guillaume Tel par la compagnie Mont du Reuil Théâtre

2021-040 Attribution marché public - voirie 2021 Attribution à l’entreprise ROSA

2021-041 Demande de subvention - Répartition des amendes de police 2022

2021-042 Tarif du théâtre - séminaire interphysio

Madame Patricia Lasnia-Bina informe avoir été sollicitée par les riverains de la rue des Vaux, qui se plaignent de la vitesse des véhicules. Elle les a informés qu’elle aborderait le sujet au conseil municipal.

Madame le Maire confirme effectivement que les véhicules roulent beaucoup trop vite dans les deux sens et précise que la commune y installe régulièrement le radar pédagogique. La rue est également dans la zone 30. Un aménagement devra être réfléchi, en lien avec la réfection de la voirie, qui est en très mauvais état. De plus, tout aménagement devra être travaillé selon le calendrier des travaux liés à l’assainissement.

M. Hubert Cornu fait part de la problématique des voitures mal garées en bas de la rue des Vaux, alors que le parking est très proche.

M. Yves Couvreux est d’accord et fait également part du problème de la végétation, en bas de la rue, qui peut également masquer la visibilité.

La séance est levée à 20h05.