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Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 197 d1482327463214)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 12 décembre 2016 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 29/11/2016
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 12/12/2016
SEANCE DU 5 DÉCEMBRE 2016
Délibération n° D-2016-469
SEM des Halles - Convention pour la prevention des risques
d'incendie et de panique aux Halles de Niort
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Elodie TRUONG, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Madame Valérie BELY- VOLLAND, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Christophe POIRIER
Excusés :
Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 5 décembre 2016
Délibération n° D-2016-469
Direction du Secrétariat Général SEM des Halles - Convention pour la prevention des risques d'incendie et de panique aux Halles de Niort
Madame Jeanine BARBOTIN, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
L’article R.123.21 du Code de la construction et de l’habitation impose la désignation d’un Responsable Unique de Sécurité dans les locaux recevant du public comprenant plusieurs établissements non isolés et ne relevant pas d’une même direction locale.
C’est le cas pour les Halles de Niort qui rassemblent dans un même bâtiment appartenant à la Ville deux établissements recevant du public (ERP) : le Restaurant Inter Administratif (RIA) et les halles commerciales avec des commerçants occupant les différents bancs des Halles (gérés par la SEM des Halles par délégation de service public). Ces deux ERP ont en commun des espaces (passages publics) et des installations (système de sécurité incendie…) alors que les commerçants et autres organismes occupant le bâtiment des Halles en façade de la rue Brisson ne sont pas concernés du fait de l’isolement de leurs locaux.
En conséquence et après concertation, il est apparu qu’un agent placier de la SEM des Halles était certainement le mieux à même de remplir la fonction du Responsable Unique de Sécurité, notamment du fait de sa connaissance parfaite des lieux et installations techniques, des relations fréquentes avec les différents interlocuteurs et de son planning de travail permettant sa présence durant les heures d’ouverture des Halles au public.
Ces modalités de prévention des risques d’incendie et de panique aux Halles et les missions du Responsable Unique de Sécurité sont définies dans une convention entre la Ville de Niort et la SEM des Halles dans laquelle la prestation de la SEM est évaluée à un coût de 2 400 euros par an pris en charge par la Ville de Niort qui est propriétaire du bâtiment et des installations techniques de sécurité incendie
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention avec la SEM des Halles ;
- approuver le versement de 2 400 euros à la SEM des Halles en contrepartie des missions assurées par le Responsable Unique de Sécurité des Halles ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer la convention.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 1
Excusé : 2
Monsieur Luc DELAGARDE Adjoint au Maire n'ayant pas pris part au vote
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Jeanine BARBOTIN CONVENTION
Prévention des risques d’incendie et de panique
aux Halles de Niort
ENTRE les soussignés ci-après désignés :
La Ville de Niort représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 5 décembre 2016,
d’une part,
ET
La SEM des Halles représentée par son Président, Monsieur Luc DELAGARDE agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du 10 décembre 2016,
d’autre part
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
Les Halles de Niort rassemblent dans un bâtiment municipal 2 établissements recevant du public (ERP) : le Restaurant Inter Administratif et les halles commerciales avec des commerçants occupant les différents bancs des halles (gérées par la SEM des Halles par délégation de service public). Ces deux ERP, qui ont en commun des espaces (passages publics notamment) et des installations (système de sécurité incendie notamment) ne sont pas isolés et ne relèvent pas d’une même direction.
Dans ce cas et en application des dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation ainsi que du Règlement de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, un Responsable Unique de Sécurité doit être désigné pour garantir un niveau de sécurité conforme à la règlementation en vigueur.
Un agent placier de la SEM des Halles étant le mieux à même de remplir la fonction de Responsable Unique de Sécurité (notamment du fait de sa connaissance parfaite des lieux et installations techniques, des relations fréquentes avec les différents intervenants aux Halles et de son planning de travail permettant sa présence durant les heures d’ouverture des Halles au public ), la Ville de Niort et la SEM des Halles ont convenu de mettre en œuvre cette solution pour répondre aux questions de sécurité incendie et risque de panique aux Halles .
Ceci exposé, Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Par la présente convention, la Ville de Niort, propriétaire des Halles et de ses installations techniques (portes automatisées, moyens de secours, installations électriques hors commerces, système de sécurité incendie…) prend en charge le financement des missions de l’agent placier de la SEM des Halles désigné Responsable Unique de Sécurité conformément à la réglementation en vigueur.
La SEM des Halles rémunère cet agent et met à sa disposition les moyens logistiques (téléphonie,…) nécessaires à la bonne réalisation de ses missions. ARTICLE 2 - DEFINITION DES MISSIONS
Le Responsable Unique de Sécurité assure les missions définies en annexe de la présente convention et, de manière générale, veille au respect de la réglementation en matière de sécurité incendie et risque de panique aux Halles de Niort.
ARTICLE 3 – DUREE/PRISE D’EFFET
La présente convention prendra effet dès lors que les délibérations des organes délibérants de la SEM des Halles et de la Ville de Niort approuvant la signature de la convention auront acquis caractère exécutoire et est conclue jusqu’à la fin de la Délégation de Service Public en cours relative à la gestion des Halles.
ARTICLE 4 – SUIVI ET EVALUATION
Le suivi de la présente convention fera l’objet de réunions avec les différents services municipaux concernés, à chaque fois que nécessaire (pannes, dysfonctionnement, travaux…) et d’un rapport d’activités du Responsable Unique de Sécurité dont les missions seront contrôlées par les membres de la Sous-commission Départementale de Sécurité incendie et les risques de paniques dans les ERP, notamment au moment de ses visites périodiques.
ARTICLE 5 – DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le coût pour la SEM des Halles, dont un agent placier est désigné Responsable Unique de Sécurité, est évalué à 2400 euros par an qui est pris en charge par la Ville de Niort.
ARTICLE 6 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La Ville de Niort versera sa participation annuelle au regard d’une facture émise par la SEM des Halles.
ARTICLE 7 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties prenantes après approbation de leur organe délibérant.
ARTICLE 8 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de manquements graves à ses obligations, ou en cas de survenue d’évènements extérieurs, indépendants de leur volonté ou également en cas de modification de la réglementation en vigueur par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.
Fait à Niort, le
Pour la Ville de Niort Pour la SEM des Halles
Le Maire Le Président hnnexe
RESPONSABLE
UNIQUE
DE
SECURITE
DU
GROUPEMENT
D'ÉTABLISSEMENT
DES
HALLES
Le
groupement
d'établissements
dit
des
halles
est
constitué
au
:
Rez
de
chaussée. Du
restaurant
inter
administratif
(RIA).
Des
parties
communes
constituant
la
sortie
du
RIA
et
des
Halles couvertes
située
au
dessus.
R+1.
Les
halles
couvertes
et
les
coursives.
1)
Cadre
d'intervention
de
la
ville
de
Niort
Les
installations
techniques
entretenues
vérifiées
par
les
services
de
la
ville
sont:
Les
portes
automatisées.
Les
moyens
de
secours
(robinet
d'incendie
armé,
extincteurs).
Les
installations
électriques
(hors
bancs).
Le
SSI
(système
de
sécurité
incendie).
2)
Cadre
d'intervention
des
responsables
du
restaurant
inter
administratif
et
des
occupants
des
bancs
a)
HALLES
Réalisation
annuelle
des
contrôles
électriques
et
gaz
des
bancs
par
un
bureau
de
contrôle
dont
les
résultats
seront
transmis
au
responsable
unique
de
sécurité.
Déclarer
au
service
de
la
ville
DGUR
(direction
gestion
urbaine
réglementaire)
tous
travaux
sur
les
bancs,
les
autorisations
de
travaux
correspondantes
devront
être
visées
par
le
responsable
unique
de
sécurité
avant
de
les
transmettre
à
la
mairie.
Déclarer
tout
disfonctionnement
des
installations
techniques
au
responsable
unique de
sécurité
qui
devra
prendre
les
mesures
qui s'imposent.
b)
RESTAURANT
INTER
ADMINISTRATIF
Réalisation
annuelle
du
dégraissage
des
gaines
des
appareils
de
cuisson
dont
le
document
d’intervention
sera
transmis
au
responsable
unique
de
sécurité.
Déclarer
au
service
de
la
ville
DGUR
(direction
gestion
urbaine
réglementaire)
tous
travaux
ou
nouvel
aménagement
dans
les
salles
de
restauration.
Les
demandes
correspondantes
devront
être,
au
préalable,
visées
par
le
responsable
unique
de
sécurité.
Déclarer
tout
disfonctionnement
des
installations
techniques
au
responsable
unique de
sécurité.
3)
Cadre
opérationnel
du
responsable
unique
de
sécurité
et
de
son
suppléant.
a)
En
dehors
de
l’ouverture
au
public.
Intervenir
auprès
de
la
ville
pour
tout
dysfonctionnement
des
installations
techniques
y
compris
celles
émanant
de
chaque
entité.
Viser
les
dossiers
de
demande
d’autorisation
de
travaux
envisagés par
les
exploitants
de
bancs
ou du
restaurant
administratif
préalablement
à
la
transmission
à
la
mairie
Transmettre
aux
services
de
la
ville
les
documents
recueillis
auprès
du
responsable
du
RIA
et
de chaque
banc
des
halles.
S'assurer
de
l’exécution
des
prescriptions
émises
dans
le
PV
de
la
sous
commission
départementale
de
sécurité
qui
concerne
le
responsable
unique de
sécurité.
Vérifier
régulièrement
le
bon
fonctionnement
de
la
ligne
du
téléphone
rouge.
Se
former
à
l'évacuation
des
lieux.
b)
Pendant
la
présence
du
public.
Maintenir
les
issues
de
secours
opérationnelles.
Maintenir
libre
en
permanence
de
tout
encombrement
les
cheminements.
Exploiter
le
SSI
et
le
remettre
en fonctionnement en
cas
de
déclenchement.
Assurer
l’organisation
de
l’évacuation des
lieux
en
cas
de
sinistre.
Tenir
à
jour
le
registre
de
sécurité.