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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°212 du 7 novembre 2023
Document publié le Mardi 7 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°212 du 7 novembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 212
Publié le 7 novembre 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°212 publié le 7 novembre 2023
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral N°2023-09-11 en date du 6 novembre 2023 portant renouvellement d’un agrément d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière.
- Arrêté préfectoral N°2023-09-10 en date du 6 novembre 2023 portant création d’agrément d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
- Arrêté préfectoral N°2023-09-09 en date du 6 novembre 2023 portant abrogation d’agrément d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922147491
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP980105555
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP980334072
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP981032238
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP981063175
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953264512
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP981003072
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP919628107
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP893143677
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté Préfectoral N°23/244 du 6 novembre 2023 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Caroline FILLIEUX (N° ordre 29184)
- Arrêté Préfectoral N°23/245 du 6 novembre 2023 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Anaïs CREISSEL (N° ordre 26211)
- Arrêté Préfectoral N°23/246 du 6 novembre 2023 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Baptiste FOURNIER (N° ordre 34687)
- Arrêté Préfectoral N°23/247 du 6 novembre 2023 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Angélique MALE épouse MONCEAU (N° ordre 20747)
- Arrêté préfectoral n°23/048 du 06/11/2023 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Mathilde BRETON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté Préfectoral N° DDTMSPP-PAU-2023-13 du 27 octobre 2023 portant autorisation de dérogation préfectorale au principe de l’urbanisation limitée en l’absence de SCOT applicable sur le territoire de la commune de Régusse.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET , DIRECTION DES SÉCURITÉS DU VAR , Liberé
SERVICE de l'ÉDUCATION et de la
Égalité SÉCURITÉ ROUTIERES Fraternité
Pôle Éducation Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-09-11
en date du
06 NOV. 2923
‘ portant renouvellement d'un agrément d'un centre de
formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L223-6,R.212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-8:
Vu l'article L.211-1 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de serisibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'ari fé préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 pôñant délégation de signature à Mme LE irectrice de cabinet de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 13 novembre 2018 modifié, autorisant Monsieur Hugo SPORTICH à exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière: (C.S.S.R.) dénommé « FRANCE STAGE PERMIS », sous le n° R 18 083 0004 0, situé ZA de Fontvieille, 13190 ALLAUCH ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément, reçu le 20 octobre 2023, de
Monsieür Hugo SPORTICH, à exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation
à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé « FRANCE STAGE PERMIS », sous le
n° R 18 083 0004 0, situé ZA de Fontvieille, 13190 ALLAUCH
1/2 Considérant que la demande de Fintéressé remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 modifié autorisant Monsieur Hugo
SPORTICH à exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité
routière (C.S.S.R.) dénommé « FRANCE STAGE PERMIS »,sous le n° R 18 083 0004 0,
situé ZA de Fontvieille, 13190 ALLAUCH est renouvelé pour une période de cinq ans.
Article 2 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- Hôtel IBIS STYLES, Place Besagne - 83000 TOULON
- Domaine du Lac, 190 impasse de la forêt - 83340 FLASSANS
- Hôtel Kyriad, 422 avenue André Léotard - 83600 FREJUS
- Le Grand Saint-Mître, 1922 Chemin de St Mitre — 83470 SAINT-MAXIMIN-LA- SAINTE-BAUME
Article 3 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
susvisé.
Article 4 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5 : Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution di
présent arrêté qui sera publié au recu es actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, Q 6 NQy, 2
Pour le préfetet par délé.
Le Délégué à# -d ñ Routière
7,7 Dominique THIEL | Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et idée u code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter:de sa parution : — d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de | Fintérieur) — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET DIRECTION DES SEÉCURITES DU VAR Liberté SERVICE de ÉDUCATION et de la
Égalité SECURITE ROUTIERES Fraternité a B , sx
Pôle Education Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-09-10
en date du 06 NOY. 2023
. _portant création d'agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R 213-1 et R 213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant
de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme la
Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu la demande présentée par Monsieur Frédéric FILIPPI, gérant de la société «ECF SUD
PREVENTION SECURITE », en vue d'être autorisé à exploiter un établissement assurant, à titre
onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé «ECF SUD PREVENTION :
SECURITE», situé 83 Chemin du Bassaquet, 83140 SiX-FOURS ;
Considérant que la demande remplit ce jour les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame ia directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Frédéric FILIPPI est autorisé à exploiter, sous ie n° F23 083 0001 O, un
établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres où diplômes exigés
pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé
«ECF SUD PREVENTION SECURITE», situé 83 Chemin du Bassaquet, 83140 SIX-FOURS ;
1/2 Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies ;
Article 3 - Cet agrément est valable pour l'enseignement de la formation des catégories A1 — A2 —
À - B/B1/AM-Quadri léger - :
Article 4 - Monsieur Raphaël SORIANO exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce
seul et unique établissement ;
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé ;
Article 6 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être adressée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 - Pour toute transformation du locai d'activité, tout changement d'adresse des salles de
cours, situées dans le même département, à une adresse différente de celle(s) mentionné(s) à
l'article 1, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification de l'agrément délivré au
titre du présent arrêté ;
Article 8 - La capacité d'accueil de cet établissement est fixée à : 19 personnes ;
Article 9 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 11 à 13 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé :
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité ;
Article 11- Madame ia directrice de cabinet du Préfet du Var est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le
présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, Ü6 NO. 2023 Pour le préfet et par délégation
Le Délégué à lÉducation Rogtre
” Afominique THIEL Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du codé dejustice administrative, le présent arrêté peut |
faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif {recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) 5
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet mww.telerecours.fr
2/2 PRÉFET - - DIRECTION DES SECURITÉS DU VAR . Liberté SERVICE de l'ÉDUCATION et de la
Égalité SÉCURITÉ ROUTIERES Fraternité x L A 5x
Pôle Éducation Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-09-09
en date du 06 NY. 2023
portant abrogation d'agrément d'un établissement assurant,
à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R 213-1 et R 213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant
de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme la
Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 août 2015 modifié autorisant Monsieur Gilbert CASSAR à
exploiter, sous le n° F 15 083 6002 0, un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
et de la sécurité routière dénommé «ECF SUD PREVENTION SECURITE », situé Chemin le
Bassaquet, 83140 SIX-FOURS ;
Considérant le courriel de Monsieur Fabrice BEAU, Directeur régional ECF-SPS GRAND
PUBLIC , en date du 12 septembre 2023, confirmant le changement du représentant légal de la
personne morale titulaire de l'agrément de l'établissement assurant, à titre onéreux, la formation
des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière dénommé ECF SUD PREVENTION SECURITE », situé Chemin
le Bassaquet, 83140 SIX-FOURS ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var :
122 ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté du 3 août 2015 modifié autorisant Monsieur Gilbert CASSAR à exploiter, sous
le n° F 15 083 0002 0, un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour lexercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la
sécurité routière dénommé «ECF SUD PREVENTION SECURITE », situé Chemin le Bassaquet,
83140 SIX-FOURS, est abrogé à compter de ce jour ;
Article 2 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté
peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Fait à Toulon, 06 NOV. 2023 Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Route dub
Pa
Conformément aux dispositions de l'articleR. 421-1 et suivants du code de justice‘administrative, Île présent arrêté peut | faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
| Fapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2 z
EX L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922147491
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TPRTMP, 30 PL DE LA REPUBLIQUE 83320
CARQUEIRANNE, le 30/10/23 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 30/10/23 par M. MADANI NOUR EL ISLAM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
TPRTMP dont l'établissement principal est situé 30 PL DE LA REPUBLIQUE 83320 CARQUEIRANNE et
enregistré sous le N° SAP922147491 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
30/10/23
ddets du var
P/Le Préfet
et par délégation
P/Le Dira
———Le-Directe
Alain TÉSTOT 4
EX | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980105555
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 31/10/23 par M. FARINA Simone en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Mellissimo
dont l'établissement principal est situé 303 avenue 15e corps d'armée 83600 Fréjus et enregistré sous
le N° SAP980105555 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
31/10/23
ddets du var
P/Le Préfet
Alain TÉSTOT É
nes | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980334072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OVIS ENVIRONNEMENT S.A.P, 1268 RTE DE
CARCES 83570 ENTRECASTEAUX, le 30/10/23 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 30/10/23 par M. ALLICHE Nassib en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme OVIS
ENVIRONNEMENT S.A.P dont l'établissement principal est situé 1268 RTE DE CARCES 83570
ENTRECASTEAUX et enregistré sous le N° SAP980334072 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
31/10/23
ddets du var
P/Le Préfet
__et-par détégation-
C- P/Le Su Départemental
Alain TESTOT 2
LS | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981032238
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.72335;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 150 IMP AUGUSTE PICARD 83130 LA
GARDE, le 02/11/23 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 31/10/23 par Mme. FLEURY MORGANE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 150 IMP AUGUSTE PICARD 83130 LA GARDE et enregistré sous le
N° SAP981032238 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
02/11/23
ddets du var P/Le Préfet
et par délégatio
ntal
Alain TESTOT A
Es h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981063175
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Maroua Ishak, 79 IMP KALO 83200 TOULON,
le 31/10/23 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 31/10/23 par Mme. ISHAK MAROUA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Maroua
Ishak dont l'établissement principal est situé 79 IMP KALO 83200 TOULON et enregistré sous le N°
SAP981063175 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
02/11/23
ddets du var
P/Le Préfet
_-etpar délégation ——.
Alain TÉSTOT ?
EX b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953264512
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 01/11/23 par Mme. ROSSI VALERIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CABRERA
dont l'établissement principal est situé 489 AV ARISTIDE BRIAND- Logement 17- 83200 TOULON et
enregistré sous le N° SAP953264512 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
-_ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du
dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique où en l'absence de
réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
02/11/23
ddets du var PILe Préfet ét par délégation -
P/Le ape Di
Ce î ll
}
Alain TFSTOT Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981003072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Alice nettoyage, 1188 ALLÉE DES MIMOSAS
DE L'ESCAILLON 83600 FREJUS, le 01/11/23 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 01/11/23 par Mme. HOLZL- PETITEAU ALICE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Alice nettoyage dont l'établissement principal est situé 1188 ALLÉE DES MIMOSAS DE L ESCAILLON
83600 FREJUS et enregistré sous le N° SAP981003072 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
02/11/23
ddets du var
PILe Préfet_
ar délégation Tr et part r Départemental
Alain TEŸTOT 7
EX L | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919628107
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 02/11/23 par Mme. BELACEL THANINA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme the
speed service dont l'établissement principal est situé 181 CHEMIN DE BELLEVUE 83400 HYERES et
enregistré sous le N° SAP919628107 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
02/11/23
ddets du var
Alain TESTOT 2
ee | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893143677
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 92 BD ENSEIGNE DE VAISSEAU GUES 83100
TOULON, le 20/10/23 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 20/10/23 par M. TROTABAS ARNAUD en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 92 BD ENSEIGNE DE VAISSEAU GUES 83100
TOULON et enregistré sous le N° SAP893143677 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
30/10/2023
ddets du var
P/Le Préfet _
"et par délégation
“ irecté "Départ
Atain TESTOT PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23/244 du 06/11/2023
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Caroline FILLIEUX
(n° ordre 29184)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Mme Laure FLORENT
directrice départementale de la protection des populations du Var et l'arrêté de la
première ministre du 20 avril 2023 portant renouvellement dans ses fonctions de Mme
Laure FLORENT, à compter du 14 mai 2023 pour une durée de deux ans;
Vu l'arrêté 2023/64/MCI du 21 août 2023 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du
Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2023-126 du 22 août 2023, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;
Vu la demande présentée par Madame Caroline FILLIEUX pour le département du VAR
(83), du des ALPES-MARITIMES (06), BOUCHES-DU-RHÔNE (13) domiciliée
administrativement à 2500 route de bras, 83143 LE VAL ;
Considérant que Madame Caroline FILLIEUX docteur vétérinaire (n° Ordre 29184), remplit
les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Caroline FILLIEUX
domiciliée administrativement au 2500 route de bras, 83143 LE VAL, pour les activités
suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame Caroline FILLIEUX, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4: Madame Caroline FILLIEUX, pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
wŸ Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 06/11/2023
Pour le préfet, Monsieur Philippe MAHE
Madame - STRUGAR, Chef du Pôle animaux et environnement
Uo PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations Liberté Pêle Santé Animaux et Environnement Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23/245 du 06/11/2023
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Anaïs CREISSEL
(n° ordre 26211)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Mme Laure FLORENT
directrice départementale de la protection des populations du Var et l'arrêté de la
première ministre du 20 avril 2023 portant renouvellement dans ses fonctions de Mme
Laure FLORENT, à compter du 14 mai 2023 pour une durée de deux ans ;
Vu l'arrêté 2023/64/MCI du 21 août 2023 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du
Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2023-126 du 22 août 2023, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;
Vu la demande présentée par Madame Anaïs CREISSEL pour le département du VAR (83),
du des ALPES-MARITIMES (06), BOUCHES-DU-RHÔNE (13) domiciliée administrativement à
71 chemin de la Paveigne, les aliboufiers, Villa 32, 83200 TOULON ;
Considérant que Madame Anaïs CREISSEL docteur vétérinaire (n° Ordre 26211), remplit les
conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Anaïs CREISSEL
domiciliée administrativement au 71 chemin de la Paveigne, les aliboufiers, Villa 32, 83200
TOULON, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques, Lagomorphes.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.
203-712 du code rural et de la pêche maritime. i
Article 3: Madame Anaïs CREISSEL, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame Anaïs CREISSEL, pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”
accessible par le site internet www.télérecours.fr. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 06/11/2023
Pour le préfet, Monsieur Philippe MAHE
Madame Ne STRUGAR, Chef du Pôle animaux et environnement
Lo ÉPNEL Direction départementale de la protection des populations Liberté ; : : : Égalité Pôle Santé Animaux et Environnement Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23/246 du 06/11/2023
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Baptiste FOURNIER (n° Ordre 34687)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1°!" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Mme Laure FLORENT
directrice départementale de la protection des populations du Var et l'arrêté de la première
ministre du 20 avril 2023 portant renouvellement dans ses fonctions de Mme Laure
FLORENT, à compter du 14 mai 2023 pour une durée de deux ans ;
VU l'arrêté 2023/64/MCI du 21 août 2023 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du
Var;
VU l'arrêté DDPP n° 2023126 du 22 août 2023, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur Baptiste FOURNIER pour le
département du VAR (83), domicilié professionnellement au 138 route des plages, quartier
des marres, 83990 SAINT-TROPEZ ;
Considérant que Monsieur Baptiste FOURNIER docteur vétérinaire (n°Ordre 34687), remplit
les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var; ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 2031 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Baptiste FOURNIER
domicilié administrativement 138 route des plages, quartier des marres, 83990 SAINT-
TROPEZ ; pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-
12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Monsieur Baptiste FOURNIER, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
‘police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4: Monsieur Baptiste FOURNIER, pourra être appelé par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7
du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la
protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actès administratifs de la
Préfecture du Var. ;
‘ Fait à Toulon, le 06/11/2023
Pour le préfet. Monsieur Philippe MAHE
Ne STRUGAR chef du Pôle Animaux et Environnement PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations
Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23/247 du 06/11/2023
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Angélique MALE épouse MONCEAU
(n° ordre 20747)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Mme Laure FLORENT
directrice départementale de la protection des populations du Var et l'arrêté de la
première ministre du 20 avril 2023 bortant renouvellement dans ses fonctions de Mme
Laure FLORENT, à compter du 14 mai 2023 pour une durée de deux ans ;
Vu l'arrêté 2023/64/MCI du 21 août 2023 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du
Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2023-126 du 22 août 2023, portant subdélégation de signature de Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame Angélique MALE épouse MONCEAU pour le
département du VAR (83), du des ALPES-MARITIMES (06), BOUCHES-DU-RHÔNE (13)
domiciliée administrativement à 113 rue d'Emponse, 83120 LE PLAN DE LA TOUR;
Considérant que Madame Angélique MALE épouse MONCEAU docteur vétérinaire (n°
Ordre 20747), remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire : Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Angélique MALE
épouse MONCEAU domiciliée administrativement au 113 rue d'Emponse, 83120 LE PLAN DE
LA TOUR, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame Angélique MALE épouse MONCEAU, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre
des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Angélique MALE épouse MONCEAU, pourra être appelée par le préfet
de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”
accessible par le site internet www.télérecours.fr. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 06/11/2023
Pour le préfet, Monsieur Philippe MAHE
Madame Sophie STRUGAR,
Chef du Pôle animaux et environnement
ui PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations
Liberté : Pôle Santé Animaux et Environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23/048 du 06/11/2023
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Mathilde BRETON
(n° ordre 39092)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
- 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le-décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Mme Laure FLORENT
directrice départementale de la protection des populations du Var et l'arrêté de la
première ministre du 20 avril 2023 portant renouvellement dans ses fonctions de Mme
Laure FLORENT, à compter du 14 mai 2023 pour une durée de deux ans;
Vu l'arrêté 2023/64/MCI du 21 août 2023 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du
Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2023-126 du 22 août 2023, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;
Vu la demande présentée par Madame Mathilde BRETON pour le département du VAR
(83), des ALPES-MARITIMES (06), BOUCHES-DU-RHÔNE (13), domiciliée administrativement
à 217 impasse Paul Achard 83110 SANARY-SUR-MER ;
Considérant que Madame Mathilde BRETON docteur vétérinaire (n° Ordre 39092), remplit
les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ; Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Mathilde BRETON
domiciliée administrativement au 217 impasse Paul Achard 83110 SANARY-SUR-MER, pour
les activités suivantes : Carnivores domestiques, Lagomorphes.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame Mathilde BRETON, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
. Article 4: Madame Mathilde BRETON, pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”
accessible par le site internet www.télérecours.fr. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. ‘
Fait à Toulon, le 06/11/2023
Pour le préfet, Monsieur Philippe MAHE
Madame — STRUGAR, Chef du Pôle animaux et environnement PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SPP-PAU-2023-13 du 2 7 üci. 6023
portant autorisation de dérogation préfectorale au principe de l’urbanisation limitée
en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune de Régusse
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu la demande de la commune de Régusse de dérogation à l’article L. 142-4 du code de
l'urbanisme du 26 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 27juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon le 28 août
2023;
Considérant que par délibération de son conseil municipal du 31 juillet 2014, la commune de
Régusse a prescrit Une élaboration du plan local d'urbanisme avec pour objectif de :
encourager le développement touristique de la commune sous toutes ses formes
inciter à l'implantation d'activités économiques, qu'elles relèvent du commerce, des
services, de l'artisanat, créatrices d'emplois sur la commune
adapter les équipements publics existants, créer de nouveaux équipements publics
accompagnant les ambitions de développement de la commune
constituer les réserves foncières permettant de recevoir les infrastructures et les
superstructures
affirmer l'assise de l'étude hydraulique portant sur les aléas ruissellement
+ intégrer les risques incendie et mouvements de sols et leurs conséquences sur
l'urbanisation
définir un projet urbain et un projet de territoire permettant un développement
communal maîtrisé et harmonieux en élaborant un zonage cohérent
+ protéger et valoriser l'héritage paysager et le patrimoine
+ protéger les espaces agricoles identitaires (restanques, oliviers...)
préserver et développer les activités agricoles
1/4 + définir un maillage des voiries et des réseaux en les étendant et en les requalifiant.
Considérant que le territoire de la commune de Régusse n'est pas couvert par un schéma de
cohérence territoriale (SCOT) opposable ;
Considérant que les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 et les zones
naturelles, agricoles et forestières d'un PLU ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être
ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un
document d'urbanisme, dans les communes où un SCoT n'est pas applicable, conformément
à l’article L. 142-4 1er alinéa du code de l'urbanisme ;
Considérant toutefois, que sur la base des articles L. 142-5 et R. 142-2 du code précité, le
Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) et de l'établissement public en charge de
l'élaboration du SCoT, accorder une dérogation à cette règle de l'urbanisation limitée ;
Considérant que la commune sollicite une dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation de
deux zones d'une surface respective de 2,50 hectares (zone 1AUa - Les Aréniers) et 6,48
hectares (zone 1AUb - Les Clouos), identifiées dans l'annexe ;
Considérant que l'avis de la CDPENAF du 27 juillet 2023 est favorable à l'unanimité sous
réserve d'une meilleure justification du taux de rétention foncière ;
Considérant que le conseil d'agglomération, le 28 août 2023, a donné un avis favorable à la
demande de dérogation au titre de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le sous-préfet de Brignoles, le 14 septembre 2023, a demandé un
reclassement de la zone 1AUa (Lieu-dit les Aréniers) en zone agricole ou naturelle située en
zone d'aléa modéré à fort/très fort feu de forêt (risque incendie) ;
Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation a fait l'objet d'une analyse
spécifique par les services de l'État et que les zones 1AUa font l'objet d'une observation de du
fait d'un manque dejustifications ;
Considérant que la dérogation sollicitée au principe de l'urbanisation limitée par la commune
de Régusse remplit en partie les conditions de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° :
La demande de dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme des secteurs visés en
annexe, présentée par la commune de Régusse est accordée pour la zone 1AUa sous réserve
2/4 d'une meilleure prise en compte de l'aléa modéré à fort/très fort feu de forêt dans
l'orientation d'aménagement et de programmation dédiée.
Article 2 :
La demande de dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme des secteurs visés en
annexe, présentée par la commune de Régusse est accordée pour la zone 1AUb.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Régusse.
Article 4: Délais et voies de recours
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il'est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Régusse, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
affiché en mairie.
2 7 OCT. 2023
Le Préf-"
Philippe MAHE
3/4 4/4