Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°213 du 8 novembre 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°212 du 7 novembre 2023

Arrêté - Préfecture - Var - raa no208 du 8 novembre 2022

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 96 SPECIAL du 8 novembre

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°229 du 28 novembre 2023

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°319 du 8 novembre 2024

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°394 du 25 novembre 2025

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°394 du 25 novembre 2025

Arrêté - Préfecture - Var - RAA 237 du 8 décembre 2023

Arrêté - Préfecture - Var - RAA 231 du 30 novembre 2023

Arrêté - Préfecture - Var - raa no221 du 29 novembre 2022

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°213 du 8 novembre 2023 Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°213 du 8 novembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 213

Publié le 8 novembre 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°213 publié le 8 novembre 2023

DIRECTION DES SÉCURITÉS

- Arrêté préfectoral N°2023/BSP/PP/013 instaurant un périmétre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol

- Arrêté préfectoral N°2023-11-002 ESC du 8 novembre 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus et Puget-su-Argens.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

- Arrêté portant délégation de signature le 7 novembre 2023 - Délégation de signature donnée à M.Yann TENNIER

- Arrêté portant délégation de signature le 7 novembre 2023 - Délégation de signature donnée à Mme.Anne SOUILHAT

- Arrêté portant délégation de signature le 7 novembre 2023 - Délégation de signature donnée à M.Thierry HUBBERT

- Arrêté portant délégation de signature le 7 novembre 2023 - Délégation de signature donnée à Mme. Isabelle DISSARD

- Arrêté portant délégation de signature le 7 novembre 2023 - Délégation de signature donnée à Mme. Laura THORE

- Arrêté portant délégation de signature le 7 novembre 2023 - Délégation de signature donnée à M.Pierre PECH

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR

- Arrêté interpréfectoral modifiant l’arrêté interprefectoral du 26 juillet 2013 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, le long du littoral de la commune de Six-Fours-les-Plages, dans la lagune du Brusc, d’une zone de mouillages et d’équipements légers,

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FRÉJUS SAINT-RAPHAËL

- Décision portant délégation de signature à Madame Sandrine DE TADDEO, attachée d’administration hospitalière-Direction des Affaires Médicales (DAM)

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du Préfet

DU VAR Direction des sécurités

Liberté Bureau de la sécurité publique Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/BSP/PP/013

instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords

et sur le parvis du Stade Félix Mayol

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l'arrêté n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;

Vu la rencontre sportive de rugby organisée au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club Toulonnais (RCT) le 02 décembre 2023 ;

Considérant qu'en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;

Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l'année ;

Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port militaire français ;

Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies de circulation routière ;

1/4Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l’intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1: que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Var:

ARRÊTE :

Article 1°’: En vue du match prévu le 02 décembre 2023, il est instauré aux abords du stade Mayol un périmètre de protection le 02 décembre 2023 de 12h00 à 19h00.

Article 2 : ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de dispositifs pare-béliers.

Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.

Article 4 : trois points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1.

Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale.

Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l’article L.611 du même code.

2/4Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 8: préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3, l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.

Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.

La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l'objet.

Article 10: à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayol.

Article 11: toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du périmètre.

Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 12: lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.

La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à

l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.

Article 13: des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l'article 12.

3/4Article 14 : la directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal de justice de Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur départemental de la sécurité publique du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l'évènement. à

Fait à Toulon, le ÿ g nv. 2023

tion,

t

ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

ans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribun dministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.

4/4à Disposif Sécurité! Sûrt Up 4) à = S Le % Virage ®” Match RCT 2023-2024 |4/ : = à EntréeFanZone Stade Mayol Bonnus PotANNEXE 2

RÈGLEMENT

Objets interdits Prohibiteditems

420.0...

Objets soumis à autorisation Items subject to prior authorisation

meer aa Qu

+ Tout ob} int servir d' ti

D RE DOUCE ro LE dent ien + L'accès au stade est interdit à toute personne en (couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donner e : lieu à un dépôt en consigne. état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.

+ Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant un ee f ï

message à caractère raciste, xénophobe, politique, “sin a.Ne noue Es rs d nn philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire). shparer, urstode Li sara Mori.EL

_PRÉFET h Direction des sécurités DU VAR Service de l'éducation et

Liberté de la sécurité routières

Bgalité Pôle études et ingénierie Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-11-002 ESC du 8 NOV. 2023

portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8

sur le territoire des communes de Fréjus et Puget-sur-Argens.

Le Préfet du Var,

Vu le Code de la route :

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre

l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la

construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants

ultérieurs ;

Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière

de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes

(ESCOTA) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et

autoroutes et des textes subséquents ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de

Chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la

traversée du département du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de ia

circulation sur l’autoroute A8 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de

l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des

véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/049/MCI du 21 août 2023, portant délégation de signature à

Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la

Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN):

Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023;

Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 20 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des

Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2023-179 en date du 25 octobre 2023;

Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 24 octobre 2023;

Arrêté préfectoral n°2023-11-002 ESC Page 1/3Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société

des "autoroutes FEstérel, Côté d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des

entreprises chargés d'effectuer les travaux de réparation de ciôture sur l'autoroute A8, il

convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var dans le sens

Nice vers Aix-en-Provence, la semaine n°50/2023, incluant les 2 jours de réserve.

Sur proposition de ia directrice de cabinet du préfet du Var,

ARRÊTE :

Article 1°: En raison des travaux de réparation de clôture sur l'autoroute A8, la circulation de

tous les véhicules sera réglementée sur le diffuseur N°38 « Fréjus- Est» au PR 134.000, la

semaine n°50/2023, jours de réserve compris comme suit :

| Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°38 « Fréjus-Est » PR 134.000 dans le sens de

circulation Nice vers Aix-en-Provence

Semaine 50

Les 2 nuits du lundi 11 décembre au mercredi 13 décembre au matin (21h00 - 06h00).

Les 2 autres nuits de la semaine sont des nuits de réserve

Itinéraire de déviation :

Dans le sens de circulation de Nice vers Aix-en-Provence :

Les véhicules qui ne pourront pas prendre la bretelle d'entrée du diffuseur n° 38 Fréjus-Est

PR 134.000 dans le sens Nice vers Aix-en-Provence, devront prendre la direction nord sur

Rond-point du Capitou vers la route de Bonfin.

Au rond-point, prendre la D4A. Au Rond-point du Bonfin, continuer tout droit sur Avenue

Jean Lachenaud/D4A. Prendre à gauche sur Rue des Combattants d'Afrique du Nord /DA4.

Au rond-point, continuer tout droit pour rester sur Rue des Combattants d'Afrique du

Nord/D4.

Au rond-point, prendre la 2% sortie sur D4. Prendre A8/E80 à Puget-sur-Argens et quitter

la DN7Z Prendre la direction ouest vers DN7Z Au rond-point, prendre la1"sortie et

continuer sur la DN7. Au rond-point, prendre la 2°" sortie sur Les Plaines/DN7.

Au rond-point, prendre la 2°" sortie et continuer sur Les Plaines/DN7 Au rond-point,

prendre la 2% sortie (A8) vers Draguignan/Toulon/Aix-en-Provence/Cannes/Nice. Rester

à gauche à l'embranchement, puis suivre A8/E80/Marseille/Aix-en-Provence/Toulon pour

rejoindre A8/E80 au diffuseur n°37 Puget-sur-Argens PR 129.200.

Arrêté préfectoral n°2023-11-002 ESC Page 2/3Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023 autorisant l'ouverture

de chantiers d'entretien courant où de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la

traversée du département du Var est dérogé, comme suit la semaine 50/2023 dans le sens de

circulation Nice vers Aix-en-Provence :

L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l’entretien de

l'autoroute A8 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux.

Article 3 : Une information concernant l'avañcement des travaux ainsi que le planning

prévisionnel de fermetures de bretelles sera transmise chaque fin de semaine, le vendredi au

plus tard avant 9h00, aux destinataires suivants :

e Radio Vinci-Autoroutes (107.7)

+ Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)

e Conseil Départemental du Var (bce@var.fr)

+ Direction départementale des territoires et de la mer du Var

Article 4 : Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté seront

conformes à l'ISR 8È" partie - signalisation temporaire. Elles seront mises en place,

entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant

toute la période des travaux.

Les usagers seront informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par

l'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l'autoroute A8 et la

diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (1077).

Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du

Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur

départemental de la sécurité publique du Var, le directeur départemental des services

d'incendie et de secours du Var, les maires des communes de Fréjus et Puget-sur-Argens, le

directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le — 8 NOV. 2023

Conformément aux dispositions de l'article R. 421: et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet

dans un délai de deux mois à compter de sa parution :

— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr

Arrêté préfectoral n°2023-11-002 ESC Page 3/3MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

Maison d'Arrêt de Draguignan

À Draguignan

Le 07 novembre 2023

Arrêté portant délégation de signature

- Vu l'article R361-3 du code pénitentiaire ;

- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/01/2023 nommant Madame BOULET en qualité de

chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan.

Le chef de l'établissement de la Maison d’Arrêt de Draguignan

ARRÊTE

Article 1": Délégation de signature ‘est donnée à M. Yann TENNIER, Adjoint au chef de détention à la

Maison d’Arrêt de Draguignan à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux

attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes

détenues et définies à l'article R 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2: M. Yann TENNIER, Adjoint au chef de détention à la Maison d'Arrêt de Draguignan, assiste en

tant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d’Arrêt de Draguignan dans les attributions

pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la

Maison d'Arrêt de Draguignan lui donnant délégation de signature.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Draguignan

Le 07/11/2023MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

Maison d'Arrêt de Draguignan

À Draguignan

Le 07 novembre 2023

Arrêté portant délégation de signature

- Vu l'article R361-3 du code pénitentiaire ;

- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/01/2023 nommant Madame BOULET en qualité de

chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan.

Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan

ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Anne SOUILHAT, Adjointe au chef d'établissement

à la Maison d'Arrêt de Draguignan à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux

attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes

détenues et définies à l'article R 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2: Mme Anne SOUILHAT, Adjointe au chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de Draguignan,

assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan dans les

attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1“ de l'arrêté du chef de

l'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan lui donnant délégation de signature.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Draguignan

Le 07/11/2023

Le chekä t,

KP A ES = —

Madème lorence BOULETMINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

Maison d'Arrêt de Draguignan

À Draguignan

Le 07 novembre 2023

Arrêté portant délégation de signature

- Vu l'article R361-3 du code pénitentiaire ;

- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/01/2023 nommant Madame BOULET en qualité de

chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan.

Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry HUBERT, Chef de détention à la Maison d’Arrêt

de Draguignan à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à

l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à

l’article R 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2 : M. Thierry HUBERT, Chef de détention à la Maison d'Arrêt de Draguignan, assiste en tant que de

besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan dans les attributions pour lesquelles il

a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maison d’Arrêt de

Draguignan lui donnant délégation de signature.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Draguignan

Le 07/11/2023MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

Maison d’Arrêt de Draguignan

À Draguignan

Le 07 novembre 2023

Arrêté portant délégation de signature

- Vu l'article R361-3 du code pénitentiaire ;

- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/01/2023 nommant Madame BOULET en qualité de

chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan.

Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DISSARD, Attachée d'Administration à la

Maison d'Arrêt de Draguignan à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux

attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes

détenues et définies à l'article R 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2 : Mme Isabelle DISSARD, Attachée d'Administration à la Maison d’Arrêt de Draguignan, assiste en

tant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan dans les attributions

pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la

Maison d’Arrêt de Draguignan lui donnant délégation de signature.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l'établissement à son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Draguignan

Le 07/11/2023MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

Maison d’Arrêt de Draguignan

À Draguignan

Le 07 novembre 2023

Arrêté portant délégation de signature

- Vu l'article R361-3 du code pénitentiaire ;

- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/01/2023 nommant Madame BOULET en qualité de

chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan.

Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Laura THORE, Directrice Adjointe à la Maison

d'Arrêt de Draguignan à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions

relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et

définies à l'article R 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2 : Mme Laure THORE, Directrice Adjointe à la Maison d'Arrêt de Draguignan, assiste en tant que de

besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan dans les attributions pour lesquelles il

a reçu délégation de signature à l’article 1 de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de

Draguignan lui donnant délégation de signature.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Draguignan

Le 07/11/2023

hef d'établissement,

nce BOULETMINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

Maison d'Arrêt de Draguignan

À Draguignan

Le 07 novembre 2023

Arrêté portant délégation de signature

- Vu l'article R361-3 du code pénitentiaire ;

- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/01/2023 nommant Madame BOULET en qualité de

chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan.

Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan

ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Pierre PECH, Directeur Adjoint à la Maison d'Arrêt de

Draguignan à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à

l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à

l'article R 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2: M. Pierre PECH, Directeur Adjoint à la Maison d'Arrêt de Draguignan, assiste en tant que de

besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan dans les attributions pour lesquelles il

a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de

Draguignan lui donnant délégation de signature.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Draguignan

Le 07/11/2023

©} \Le chef d'établissement, ZPRÉFET PRÉFET MARITIME DU VAR DE LA MÉDITERRANÉE . Liberté Évalité

noie Fraternité

Recueil des actes administratifs Arrêté

N°306/2023 du 18 septembre 2023 N° DDTM/SML/BLO/2023-09 du 09/08/2023

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

modifiant l'arrêté interpréfectoral du 26 juillet 2013 portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public maritime, le long du littoral de la commune de Six-Fours-les-Plages, dans la lagune

du Brusc, d'une zone de mouillages et d'équipements légers

Le préfet Maritime de la Méditerranée,

Le préfet du Var,

Vu le code de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 26 juillet 2013 modifié portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime, le long du littoral de la commune de Six-Fours-les-Plages,

dans la lagune du Brusc, d'une zone de mouillages et d'équipements légers ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 204/2015 du 28 juillet 2015 réglementant la navigation, le mouillage des

navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale

des 300mètres bordant la commune de Six-Fours-les-Plages ;

Vu la convention d'attribution du domaine public maritime entre l'État et le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 18 août 2011 ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques, en date du 03 avril 2013, favorable à

l'application du régime de la gratuité dans la délivrance de l'autorisation d'occupation temporaire de la

zone de mouillages et d'équipements légers du Brusc.

Considérant qu’une nouvelle prolongation est nécessaire pour clôturer l'instruction de la demande de

la commune de Six-Fours-les-Plages, déposée le 12 novembre 2021, visant au renouvellement de la

zone de mouillages et d'équipements légers du Brusc ;

Considérant que cette prolongation est fixée à un an ; étant entendu que l'arrêté interpréfectoral en

date du 26 juillet 2013 sera abrogé par l'entrée en vigueur de la nouvelle autorisation d'occupation

temporaire de la zone de mouillages et d'équipements légers du Brusc ;

Considérant l'absence de modifications du titulaire de l'autorisation ainsi que des conditions

techniques et financières.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var.

Préfecture maritime de la Méditerranée Préfecture du Var

BCRM de Toulon Direction départementale des territoires et de la mer du Var

BP 900 -— 83 800 Toulon cedex 9 CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr ddtm@var.gouv.fr

1/3Arrêtent :

Atticle 1er

L'arrêté interpréfectoral du 26 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :

- aux articles 1 et 4 (prémier alinéa), la durée fixée est modifiée et remplacée par « 11 ans ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Var et de la préfecture de la Méditerranée.

ll sera également affiché, pendant un délai de 15 jours à compter de sa réception en mairie de Six-Fours-les-Plages, par tout procédé en usage dans la commune.

Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.

Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Dans le délai de deux mois à compter de cette date, il pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'une des autorités signataires et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.

Ce tribunal peut être saisi par voie dématérialisée au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Atticle 4

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :

Le 07 AU 23 _ 9 AOUT 2023

Le préfet Maritime de la Méditerranée Le préfet du Var,

par suppléance,

1]

Evenég Richärd

Le contre-arnj'al Marcellin Charpy

TTCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL

DE FRÉJUS SAINT-RAPHAËL

Objet: Décision portant délégation de signature à Madame Sandrine DE TADDEO, Attachée

d'Administration Hospitalière — Direction des Affaires Médicales (DAM)

Monsieur Frédéric LIMOUZY, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, du

Centre Hospitalier de Saint Tropez, de l'EHPAD de Grimaud et de l’EHPAD de Cogolin.

Vu le Code de la santé Publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-38,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires,

Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière,

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires

hospitaliers, notamment l’article 1°,

Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code

de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, article D6143-33 et D6143-34,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu l'arrêté du 19 mai 2021 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant, à compter du

1® juin, Monsieur Frédéric LIMOUZY en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur du

Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, de

l'EHPAD « Les Migraniers » à Grimaud et de l’EHPAD « Peirin » à Cogolin,

DIRECTION/2023/Décisions/79/KB

AVENUE DE SAINT-LAMBERT - CS 9011 FREJUS CEDEX - TELEPHONE : 04 94 40 21 21DÉCIDE

Article 1

Délégation est donnée à Madame Sandrine DE TADDEO, Attachée d'Administration Hospitalière à l’effet de

signer au nom du Directeur, pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël :

1. Tous les actes administratifs, documents et correspondances concernant la Direction des Affaires

Médicales et notamment :

- Les mesures d'ordre interne ;

- Des décisions portant recrutement et nomination des personnels permanents.

- La signature des contrats de travail et leurs avenants des personnels médicaux non permanents ;

- Les notes d'instruction et documents de référence relatifs à l’organisation et à la gestion du temps

de travail et de la formation et aux instances (CME, COPS) ;

- Les assignations des personnels médicaux ;

- Les documents nécessaires à l’élaboration et la mise en œuvre du plan de formation des personnels

médicaux ;

- L'engagement et la liquidation des frais de formation et de déplacement des personnels médicaux ;

- Les ordres de mission professionnels ;

- Les bons de commande liés aux marchés de prestations d'intérim.

0

À exception des documents suivants :

- L'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil applicable aux

marchés publics de fournitures courantes et services inscrits à l’article 26-11-2è du code des marchés

publics ;

- L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;

- Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d’un montant supérieur au seuil

applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrits à l’article 26-Il-2è du

code des marchés publics en dehors des marchés ;

- Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants

y afférents générant des modifications substantielles ;

- Les protocoles transactionnels ;

- Les procédures disciplinaires ou les sanctions disciplinaires concernant les personnels médicaux.

2. Toutes les correspondances externes concernant sa direction à l’exception des documents suivants :

- Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;

- Des courriers adressés au Président, Vice-Président ou membres du Conseil de Surveillance.

Article 2

Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de :

- Respecter les procédures règlementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect

des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la transparence

et la bonne utilisation des deniers publics ;

- N'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;

- Rendre compte au Directeur des opérations effectuées.

DIRECTION/2023/Décisions/79/KBArticle 3

Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et

est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 4

La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques du CHI de Fréjus Saint-Raphaël.

Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.

Enfin, elle fera l’objet d’une information au prochain Conseil de Surveillance et sera affichée dans un lieu

accessible au public.

Article 5

Cette délégation de signature a pris effet le 03 mai 2022.

Fait à Fréjus le 18 octobre 2023,

Le Directeur,

ha.

Frédéric LIMOUZY

L'Attachée d'Administration Hospitalière,

Sandrine DE TADDEO

DIRECTION/2023/Décisions/79/KB