Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021.01.03.02 convention biguglia biomedias
unknown - 2021.01.11.12a2 convention marche de noel
unknown - 2021.02.04.02a2 convention financiere engie etat c
Arrêté - 2025.01.10.11a1 convention rcm jeu concours 2025 2
unknown - 2021.01.04.18a1 plages bastia convention 2017 36 a
unknown - 2022.01.06.39a1 plages bastia convention 2019 38 a
Compte-Rendu - 2024.01.07.02 cr depenses 40000
Déliberation - 2024.01.03.07 volume horaires animation
Déliberation - 2024.01.02.03 cr decisions cimetieres 1
Déliberation - 2023.01.06.24 cdg vp
Déliberation - 2021.01.07.01 convention ondina
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.07.01 convention ondina)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
2021/JUILLET/01/01 Page 1 sur 3
Objet : Approbation de la convention d’engagement d’une médiation dans le cadre du dossier Ondina
Date de la convocation : Mercredi 30 juin 2021
Date d’affichage de la convocation : Mercredi 30 juin 2021
L’an deux mille vingt et un, le 6 juillet à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 43
Nombre de membres en exercice : 43
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 34
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame De GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie- Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur ROMITI Gérard ; Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur LUCCIONI Don Petru à Madame ORSINI-SAULI Laura ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia à Madame SALGE Hélène ;
Madame VESPERINI Françoise à Monsieur TATTI François ;
Monsieur ZUCCARELLI Jean à Madame SALGE Hélène ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du mardi 6 juillet 2021 2021/JUILLET/01/01 Page 2 sur 3
Le conseil municipal,
Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L. 213-7 et suivants ;
Vu le rapport définitif de l’expert judiciaire en date du 10 janvier 2020 ;
Vu la requête de notre collectivité en date du 7 décembre 2020 saisissant le juge des référés du Tribunal Administratif ;
Vu l’ordonnance en date du 10 mai 2021 de la juridiction administrative désignant M. Serge Briand, avocat, en qualité de médiateur ;
Considérant qu’un an après sa mise en service, le cimetière de l’Ondina présente une série de désordres évolutifs, affectant l’utilisation même de l’ouvrage ;
Considérant l’ampleur des désordres mis en évidence par les premières conclusions de l’expert missionné par le Tribunal Administratif ;
Considérant que le cimetière n’est plus exploité (à l’exception de zones restreintes non concernées par les murs de soutènement) depuis trois ans ;
Considérant que l’expert judicaire, missionné par le TA en 2015 sur requête de la commune de Bastia, a déposé son rapport définitif le 10 janvier 2020, fixant les pourcentages d’imputabilités pour chacune des parties ainsi que certains modes de réparation du site ;
Considérant que l’expert judiciaire était chargé de rechercher tous éléments relatifs aux causes et aux conséquences des désordres qui affectent ledit cimetière communal ;
Considérant que sur la base de ce rapport notre collectivité a, par requête du 7 décembre 2020, saisi le juge des référés du même Tribunal sollicitant le versement d'une provision correspondant au paiement de sommes soit déjà exposées par elle à ce jour sur le site, soit à exposer pour la réalisation de travaux conservatoires prescrits par l’expert judiciaire ;
Considérant que notre collectivité envisage la poursuite contentieuse de cette affaire afin de parvenir à la remise en état globale du site et à la prise en charge de l’ensemble de ses préjudices annexes (rétrocession de tombeaux, déplacement de sépultures notamment) ;
Considérant cependant que, saisi de ce litige, le juge des référés a proposé aux parties, sur la base des articles L. 213-7 et suivants du Code de justice administrative, une médiation en vue de trouver une issue définitive et globale à ce litige ;
Considérant la désignation par la juridiction administrative de M. Serge BRIAND, avocat, en qualité de médiateur par ordonnance du 10 mai 2021 ;
Considérant que la mise en œuvre d’une telle démarche nécessite l’accord de toutes les parties, qui peuvent, y mettre fin à tout moment ; le processus juridictionnel reprenant alors son cours ;
Considérant que les parties sont favorables au principe de médiation ; que celle-ci portera sur l’ensemble des préjudices ainsi que sur la contribution de chaque partie à la prise en charge de ceux-ci ;
Considérant que la présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention du Médiateur et les droits et obligations des parties dans le cadre du processus de médiation, étant rappelé que la médiation est un mode de résolution amiable des litiges soumis à l’accord constant des parties tout au long du processus. 2021/JUILLET/01/01 Page 3 sur 3
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire de Bastia,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité de ses membres, Madame Albertelli Viviane ; Monsieur Morganti Julien s’étant abstenus de voter,
Article 1er :
- Approuve l’engagement de notre collectivité dans une procédure de médiation dans le cadre du litige affectant le cimetière communal d’Ondina.
Article 2 :
- Approuve la convention de médiation telle que figurant en annexe.
Article 3 :
- Autorise Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout acte s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
Signé par : Pierre SAVELLI
Date : 09/07/2021
Qualité : MAIRE