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Arrêté - ARRETE N2024150A en date du 25 novembre 2024 portant sur la delegation de fonction detat civil et de signature au personnel municipal
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Palais-sur-Vienne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N2024150A en date du 25 novembre 2024 portant sur la delegation de fonction detat civil et de signature au personnel municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques,
| T MAIRIE DU PALAIS-SUR-VIENNE CAN \ LT ARRETE N°2024/150A en date du 25 novembre 2024 portant sur la délégation de fonction d’état civil et de signature au personnel LE PALAIS municipal SUR VIENNE Le Maire de la Commune du Palais-sur-Vienne, VU les articles L 2122-30, L 2122-32 et R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l'article R 2122-8 du code général des collectivités territoriales modifié par Décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 - art. 8, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints sa signature, VU le Code des relations entre le public et l'administration, VU le décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages, VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'autoriser certains agents titulaires à disposer d'une délégation en matière d'état civil, ARRETE : ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2022/145A en date du 08 novembre 2022. ARTICLE 2 : Mesdames Véronique GOURSAUD née DUMAINE le 10 août 1966 à Saint-Junien (Haute- Vienne), adjoint administratif principal 1ère classe à la mairie du Palais-Sur-Vienne, Sandra GERARD née TROLIO, née le 31 mars 1971, à Limoges (Haute-Vienne), adjoint administratif principal 1°" classe à la mairie du Palais-Sur-Vienne, sont déléguées, sous ma surveillance et ma responsabilité à l'effet d'exercer toutes les fonctions qui me sont dévolues en tant qu'Officier de l’état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil. ARTICLE 3 : Délégation de signature leur est donnée sous ma surveillance et ma responsabilité pour : -_ L'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, - La délivrance des expéditions de ces registres, - La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet. - La légalisation des signatures dans les conditions prévues à l’article L2122-20 du CGCT ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville du Palais-sur-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : -__ Notifié aux intéressés, - Transmis : - au représentant de l'état - au Procureur de la République près de Tribunal de Grande Instance ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Fait au Palais-sur-Vienne, Le 25 novembre 2024 Ludovic GERAUDIE,, Maire JET TIR Transmis à la Préfecture le: 2€ novcu hu 22% Publié le: Z£6 Aoveex hu, 2024 à Notifié aux intéressées le : LE Aofese hu do24 Véronique GOURSAUD Sandra GERARD [RESILIE] LE PALAIS SUR VIENNE - MAIRIE Service de Contrôle de Légalité Acte n° : 2024150A avec Ü pièce(s) jointe(s) Date de décision : 25/11/2024 Objet : Délégation de fonction etat civil et de signature Nature : Arrêtés réglementaires Matière : Institutions et vie politique - Delegation de fonctions Date de télétransmission : 26/11/2024 Agent de transmission : Véronique GOURSAUD Acte : doc05922120241126090251.pdf Annexes : Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL 12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69536868 www.telino.com Ds L Accusé de Réception x LA PREFECTURE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087 Identifiant de l'acte : 087-218711307-20241125-2024150A-AR Date de réception de l'acte par la Préfecture : 26/11/2024