Procès Verbal - 2025 12 15 Proces Verbal cm

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Procès Verbal - 2025 12 15 Proces Verbal cm Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Mézières-sur-Couesnon. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 12 15 Proces Verbal cm)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, 1

✓ Date de convocation : 8 décembre 2025

✓ Nombre de conseillers en exercice : 16

✓ Nombre de conseillers présents : 14

✓ Nombre de conseillers absents excusés : 2

✓ Procuration(s) : 1

✓ Publication/affichage de la liste : 20 décembre 2025

✓ Publication/affichage du procès-verbal : 29 janvier 2026

L'an deux mil vingt-cinq, le quinze décembre à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué par Mr BARBETTE Olivier, Maire, s’est réunie à la mairie, en séance publique.

14 Présents : BARBETTE Olivier (Maire), MARCHAND Sébastien, CHYRA Sarah, HALLOUX Christophe, DUPETITPRÉ Patricia, BADIER David (adjoints), JOULAUD Hélène, FÉON Joël, COSNIER Jean-Yves, GODARD Pierre, ROMMEIS Marie-Cécile, COURTOIS Karine, BEAUVISAGE Florent, BODIN Aurélie

2 Absents excusés :

BAGUET Sébastien, VANNIER Yvonne

1 Procuration :

BAGUET Sébastien a donné procuration à MARCHAND Sébastien

Monsieur le Maire précise que le quorum est atteint.

Nomination d’un secrétaire de séance : Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du CGCT, il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance. Mr Florent BEAUVISAGE a été désigné comme secrétaire de séance.

COMMUNE DE MÉZIÈRES SUR COUESNON

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 DÉCEMBRE 20252

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

Approbation du procès-verbal de la séance du 30 octobre 2025

Marché/devis :

- Contrat d’entretien d’espaces verts

- Terrain de Foot5

Urbanisme :

- Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme local de l’habitat (PLUi-H) : Projet

d’aménagement et de développement durables (PADD)

Intercommunalité :

- Présentation du rapport d’activités 2024 de Liffré-Cormier Communauté

Domaine et Patrimoine :

- Création de servitudes de passage sur les parcelles AB n°40, 470 et 471 appartenant à la commune

Décisions - Informations

DEL N°52-2025 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 OCTOBRE 2025 Nomenclature : 5.2

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 30 octobre 2025 est approuvé, à l’unanimité des

membres présents.

✓ VOTE (à main levée)

En exercice

Présents

Procurations

Pris part au vote

16

14

1

15

POUR

CONTRE

ABSTENTION

TOTAL

15

0

0

153

DEL N°53-2025 : CONTRAT D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA COMMUNE Nomenclature : 1.4

Monsieur Christophe HALLOUX, adjoint en charge du service technique, fait part aux élus que le contrat d’en- tretien des espaces verts de la commune avec l’entreprise MOREL & Fils (MOUAZÉ) arrive à terme au 31 dé- cembre 2025.

Il souligne avoir reçu une proposition tarifaire de l’entreprise MOREL & Fils pour l’année 2026 relatives à l’en- tretien des espaces verts de la commune comprenant :

- la tonte des pelouses (12 passages) : 8 940 € ht

- le fauchage du terrain entre le lotissement de la Grande Prée et la Prée du Petit Bois (2 passages) : 1 608 € ht - la taille des haies (1 passage) : 1 700 € ht

- la tonte du terrain de foot (1 fois par mois soit 10 interventions) en mulching uniquement : 1 840 € ht

Monsieur HALLOUX précise que l’entreprise s’engage à maintenir ces tarifs pour deux années supplémentaires 2027 et 2028.

Monsieur le Maire invite les élus à se prononcer sur ces offres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

- DE VALIDER le contrat d’entretien des espaces verts de la commune établi par la SARL MOREL & Fils (MOUAZÉ) pour l’année 2026 et pour deux années supplémentaires 2027 et 2028 comme suit :

➢ Tonte des pelouses et fauchage terrain : 10 548 € ht soit une facturation mensuelle de Janvier à Dé- cembre de 879 € ht par mois ;

➢Taille des haies : 1 700 € ht ;

➢Tonte du terrain de foot : 1 840 € ht.

- D’AUTORISER le maire à signer lesdits contrats avec la SARL MOREL & Fils au nom de la commune.

✓ VOTE (à main levée)

M. Christophe HALLOUX soumet une idée par rapport au terrain entre le lotissement de la Grande Prée et la Prée du Petit Bois. Pourquoi pas faire de l’éco-pâturage ? à réfléchir.

M. Jean-Yves COSNIER souligne que ce terrain mériterait d’avoir une réflexion plus large.

En exercice

Présents

Procurations

Pris part au vote

16

14

1

15

POUR

CONTRE

ABSTENTION

TOTAL

15

0

0

154

DEL N°54-2025 : CRÉATION D’UN TERRAIN DE FOOT 5 Nomenclature : 1.1

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal n°24-2025 du 24 avril 2025 approuvant un projet d’aménagement d’un terrain de Foot 5 contre 5 sur la commune de Mézières sur Couesnon, à côté du complexe sportif actuel situé à « Bellevue », d’un montant de :

Nom des entreprises Montant HT

SPORT NATURE Terrain Foot 5 82 411.70 € BARTHELEMY Groupe PIGEON Travaux de terrassement et réalisation de la plateforme

50 294 €

LEFORT Pose d’un coffret électrique et l’alimentation de l’éclairage du terrain

6 765 €

Total Montant HT 139 470.70 €

Monsieur le Maire précise que les offres BARTHELEMY et LEFORT ne respectent pas toutes les exigences prévues au cahier des charges technique et qu’il a été nécessaire de consulter d’autres entreprises.

Plusieurs offres ont été reçues :

Travaux de terrassement et réalisation de la plateforme :

Nom des entreprises Montant HT Montant TTC

SRAM TP 83 745.30 € 100 494.36 €

EUROVIA 92 674.00 € 111 208.80 €

BARTHELEMY 86 139.00 € 103 366.80 €

Travaux d’électricité et d’alimentation du futur terrain Foot 5 :

Nom des entreprises Montant HT Montant TTC

VEZIE 12 505.00 € 15 006.00 €

BAUDUCEL TP services 15 985.00 € 19 182.00 €

ELITEL 13 895.00 € 16 674.00 €

Afin de pallier le reste à charge à la commune, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention Fonds de concours auprès de Liffré-Cormier Communauté d’un montant de 25 000 €.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le choix des entreprises.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

- de valider le devis SRAM TP d’un montant de 100 494.36 € TTC, soit 83 745.30 € HT pour les travaux de terrassement et réalisation de la plateforme du terrain de Foot 5 ;

- de valider le devis VEZIE d’un montant de 15 006 € TTC, soit 12 505 € HT pour les travaux d’alimentation du terrain de Foot 5 ;

- de valider le plan de financement comme suit :5

DÉPENSES MONTANT HT RECETTES Montant %

Création d’un terrain de Foot 5

(SPORT NATURE)

82 411.70 € Subvention FFF/ANS 80 000 € 45 %

Terrassement et réalisation de la

plateforme du terrain (SRAM TP)

83 745.30 € Subvention DETR - Etat 30 000 € 16 %

Alimentation de l’éclairage du

terrain de Foot 5 (VEZIE)

12 505.00 € Fonds de concours 25 000 € 14 %

Autofinancement 43 662 € 25 %

Total 178 662 € Total 178 662 €

- de solliciter une subvention auprès de Liffré-Cormier Communauté au titre du Fonds de concours d’un montant de 25 000 € pour cette opération globale s’élevant à un montant total de 178 662 € HT ;

- d’autoriser le maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à ce projet et à signer tous les documents afférents à cette opération.

✓ VOTE (à main levée)

En termes de planning prévisionnel,

- début des travaux mi-février 2026

- fin des travaux mai 2026

DEL N°55-2025 : ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUi-H) - DÉBAT DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES Nomenclature : 2.2

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 131-4, L. 151-1, L. 151-5, L. 153-12 relatifs à l’élaboration du PLUi et au débat sur le PADD ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Rennes approuvé le 29 mai 2015, modifié le 22 octobre 2019, le 4 octobre 2022 et le 16 septembre 2025 et entré en révision le 15 novembre 2022 et arrêté le 14 octobre 2025 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 10 mars 2020 portant adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2023 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et opérant la prise de compétence plan local d’urbanisme et document en tenant lieu ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 17 octobre 2023 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et définissant les modalités de collaboration entre Liffré-Cormier Communauté et ses communes membres ;

En exercice

Présents

Procurations

Pris part au vote

16

14

1

15

POUR

CONTRE

ABSTENTION

TOTAL

15

0

0

156

Vu le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) annexé à la présente délibération ;

Considérant que le PADD fixe les orientations générales d’aménagement et de développement durables du territoire, visant à concilier développement économique, aménagement équilibré, protection de l’environnement et qualité de vie des habitants ;

Considérant que conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD doit se tenir au sein du conseil communautaire et dans chaque conseil municipal.

Les enjeux :

Par délibération n° 2023-191 du 17 octobre 2023, Liffré-Cormier Communauté a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H). Ce document vise à concrétiser les ambitions et objectifs du Projet de Territoire en matière d'aménagement.

Le diagnostic et l'état initial de l'environnement élaborés en étroite concertation avec les acteurs du territoire ont permis de mettre en perspective les constats suivants :

• Enjeux économiques et d'attractivité :

o Renforcer l'attractivité du territoire en améliorant l'offre résidentielle et la mobilité o Maintenir et créer des emplois dans la sphère productive

o Mobiliser le potentiel de densification des Zones d’Activités Economiques (ZAE) o Consolider le commerce de proximité et diversifier l'offre touristique

o Garantir un accueil adapté aux entreprises à toutes les étapes de leur développement

• Enjeux urbains et de cohésion :

o Rééquilibrer le développement autour des bourgs et centres urbains en urbanisant en conti- nuité urbaine

o Donner une identité forte aux espaces publics pour dynamiser les lieux de vie et de rencontre o Diversifier les formes urbaines et les types de logements

o Renforcer l'accessibilité à la culture et aux équipements de proximité pour tous les habitants

• Enjeux de préservation environnementale :

o Soutenir des pratiques agricoles diversifiées et adaptées au territoire

o Encourager l'installation d'agriculteurs

o Préserver la qualité écologique des cours d'eau et des zones humides

o Identifier et protéger les espaces écologiques majeurs, les haies, boisements et continuités éco- logiques

o Concilier les multiples usages des espaces agricoles

• Enjeux climatiques et énergétiques :

o Réduire l'empreinte carbone en développant les mobilités douces

o Limiter les îlots de chaleur urbains ainsi que leurs impacts

o Accélérer la transition énergétique par les énergies renouvelables et les installations photovol- taïques

o Promouvoir un urbanisme sobre et résilient

o Améliorer la performance énergétique des logements

Les orientations générales du PADD mises en débat :

Après cette phase de diagnostic, s’est engagée début 2025 une démarche de coconstruction du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). L’ensemble des élus communaux du territoire ont ainsi été associés, que ce soit lors d’ateliers thématiques ou de réunions plénières. Le PADD a également fait7

l’objet d’un travail de concertation avec les acteurs du territoire et les membres du conseil de développement. Nourri par l'ensemble des documents cadres existants, il traduit une vision partagée et cohérente du développement territorial, intégrant les orientations stratégiques et les engagements collectifs qui structurent l'avenir de Liffré-Cormier Communauté.

Les fils conducteurs du PADD

Le PADD exprime les ambitions de Liffré-Cormier Communauté et pose les engagements pour les atteindre à l'horizon 2041. Guidée par ses valeurs fondamentales de proximité, solidarité, ruralité, bien vivre ensemble, engagement et sobriété, la Communauté de Communes porte l'ambition d'un territoire durable et solidaire. Ces valeurs constituent le socle du projet territorial et orientent concrètement les choix d'aménagement et de développement.

Le PADD s'articule autour de deux piliers complémentaires et indissociables :

Un territoire solidaire place l'humain au cœur du projet. Il s'agit d'accueillir et maintenir la population en proposant une offre de logements adaptée, de développer une offre d'emploi locale, diversifiée et durable, et de répondre aux besoins des habitants par des services, commerces et équipements accessibles à tous. Ce pilier vise également à créer des liens sociaux intergénérationnels et à accompagner les parcours de vie de chacun, tout en renforçant l'équilibre entre les communes et en s'inscrivant dans une logique de coopération avec les territoires voisins.

Un territoire durable place l'environnement au cœur du projet. L'objectif est de préserver le cadre de vie de qualité en valorisant les patrimoines naturel et bâti qui font l'identité du territoire. Face aux transitions climatiques et sociodémographiques, ce pilier engage à repenser nos modes de vie, à réinventer l'aménagement du territoire pour garantir sa durabilité, et à protéger les milieux et ressources pour assurer l'habitabilité future de Liffré-Cormier Communauté.

Ces deux piliers se nourrissent mutuellement. Ensemble, ils traduisent la recherche d'un point d'équilibre entre toutes les thématiques essentielles au bon développement du territoire et au bien-être de ses habitants.

Les grandes orientations du PADD

Le PADD se structure autour de 3 axes : un territoire attractif où il fait bon vivre ensemble, un territoire engagé dans les transitions et un territoire de liens, solidaire, coopératif et connecté.

Axe n°1 : Un territoire attractif où il fait bon vivre ensemble

ORIENTATION N°1 : Développer la production de logements et assurer le parcours résidentiel des ménages pour soutenir l’évolution démographique :

➢ Face à un dynamisme démographique soutenu, Liffré-Cormier Communauté prévoit la production d’envi- ron 300 nouveaux logements par an jusqu'en 2031. Après cette date et jusqu’en 2041, elle s’élèvera entre 150 à 250 logements par an, conformément aux objectifs du SCoT du Pays de Rennes.

➢ Liffré-Cormier Communauté est un territoire à vocation familiale et entend préserver ce caractère en pour- suivant la production de logements de typologie familiale. Pour répondre aux besoins des jeunes, des sé- niors et des ménages en séparation, le territoire s'engage à diversifier son offre de logements en dévelop- pant des petites et moyennes typologies (T1/T2/T3).

➢ Une attention particulière est portée aux publics vulnérables, avec le développement de dispositifs de mixité générationnelle, l'accueil des gens du voyage et le renforcement du parc locatif (actuellement 26% du parc total).8

➢ L'offre de logements abordables sera renforcée pour atteindre 30% de la production nouvelle, dont 20 à 25% de logements locatifs sociaux.

ORIENTATION N°2 : CONSOLIDER L’ACTIVITE ECONOMIQUE LOCALE AINSI QUE L’OFFRE DE SERVICES ET D’EQUIPEMENTS :

➢ Pour améliorer la résilience du territoire et créer des emplois locaux, durables et diversifiés, le PLUi-H vise à conforter la place de la sphère productive en proposant des terrains aux entreprises industrielles et arti- sanales notamment au sein des zones d'activités économiques.

➢ Le développement économique s'oriente vers les transitions, en facilitant la production d'énergies renou- velables et en favorisant l'accueil d'entreprises dont l’activité est orientée vers les transitions et le dévelop- pement durable.

➢ Le PLUi-H définit les centralités comme lieux d’implantation des activités commerciales, notamment ali- mentaires, et tertiaires afin de les préserver. Deux secteurs d’implantation périphériques (zones de Beaugé à Liffré et rue de Rennes à Saint-Aubin-du-Cormier), identifiés et définis par le SCoT du Pays de Rennes, accueillent les commerces incompatibles avec les centralités.

➢ L'offre de services et d'équipements est développée dans une logique de proximité, pour répondre aux besoins de la vie quotidienne des habitants.

➢ Liffré-Cormier Communauté développe son attractivité touristique et les activités de loisirs, dans une vo- lonté de durabilité.

➢ Préserver l’activité agricole et les systèmes herbagers sur le territoire est un enjeu économique, environ- nemental et social majeur se traduisant à la fois par la consommation raisonnée de surface agricole utile et par la limitation de la baisse du nombre d’exploitations.

ORIENTATION N° 3 : GARANTIR LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE GRACE A UN ENVIRONNEMENT NATUREL ET BATI PRESERVE

➢ La pérennité du développement territorial repose sur la préservation des capacités hydriques : garantir l'accès à l'eau potable, diminuer les prélèvements d’eau, développer et pérenniser les captages, favoriser la gestion intégrée des eaux pluviales et améliorer le traitement des eaux usées. La préservation des haies et zones humides joue également un rôle essentiel dans la protection des sols. ➢ Le patrimoine naturel remarquable du territoire est préservé en restaurant des franchissements écolo- giques, en préservant les ripisylves, les forêts, en conservant les alternances ville/campagne et en gérant durablement les entrées de ville.

➢ Le patrimoine bâti historique et architectural est valorisé dans le respect de ses caractéristiques construc- tives. Une attention particulière est portée à la qualité urbaine, architecturale et paysagère des nouvelles constructions pour garantir leur intégration tout en permettant leur adaptation au changement climatique.

Axe n°2 : Un territoire engagé dans les transitions

ORIENTATION N° 4 : ADAPTER L'EXISTANT

➢ Face à la précarité énergétique, le PLUi-H incite et accompagne la rénovation énergétique des bâtiments et notamment du parc de logements. Enjeu à la fois environnemental et social, rénover permet également de lutter contre la vacance du parc et le mal logement.9

➢ Pour permettre le maintien à domicile des personnes vieillissantes et des personnes en situation de handi- cap, l’adaptation du parc de logements privé et social est une nécessité dont le PLUi-H s’empare.

➢ La densification et requalification des zones d’activités économiques sont favorisées, notamment par la mutualisation des usages. Une attention est portée à la végétalisation, à l’infiltration des eaux pluviales ou encore à la création d’espaces partagés.

➢ Le système économique circulaire est intégré dès la conception des projets pour optimiser l'utilisation des ressources et réduire l'impact environnemental.

➢ L'activité agricole est accompagnée dans une logique de durabilité, notamment par la diversification des activités.

➢ Les espaces publics sont requalifiés en favorisant la végétalisation et la désimperméabilisation pour lutter contre les îlots de chaleur, créer des refuges pour la biodiversité et leur redonner une identité forte et un rôle central dans le développement du lien social.

ORIENTATION N°5 : AMENAGER DIFFEREMMENT

➢ Le territoire s'engage vers une réduction de 50% de la consommation foncière et le Zéro Artificialisation Nette à l'horizon 2050. L'enveloppe maximale de consommation foncière est fixée à environ 111 hectares jusqu'en 2031 (environ 70 ha pour les logements/équipements, environ 41 ha pour les activités écono- miques).

➢ Les objectifs de sobriété foncière imposent de repenser les opérations d’aménagement. De nouvelles formes urbaines sont ainsi imaginées avec des densités adaptées à l'identité territoriale. Variation des hau- teurs, conception bioclimatique, utilisation de matériaux biosourcés et locaux, constructions évolutives, infiltration et récupération des eaux pluviales à la parcelle sont autant de leviers permettant de garder un cadre de vie de qualité et de promouvoir un urbanisme favorable à la santé.

➢ Trois filières d'énergies renouvelables sont développées (solaire, méthanisation, bois-énergie) et le PLUi-H incite à la mise en place de boucles locales d’énergie.

➢ Les mobilités actives et partagées sont développées par la continuité et la sécurisation des itinéraires cy- clables, la création de stationnements adaptés, l’aménagement de cheminements doux et d’aires de covoi- turage pour réduire la dépendance à la voiture individuelle.

ORIENTATION N°6 : PROTEGER LES MILIEUX ET S’ADAPTER FACE AUX EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

➢ Le PLUi-H protège et restaure la trame bleue (cours d'eau, zones humides, têtes de bassin versant) pour améliorer la qualité de l’eau, assurer le maintien de la biodiversité et faire face aux changements clima- tiques. L'amélioration de l'état écologique des masses d'eau dégradées est notamment indispensable.

➢ La trame verte est préservée et restaurée pour accroître la résilience du territoire face aux changements climatiques. Elle est maintenue grâce à la préservation des bocages, haies, talus, arbres remarquables, fo- rêts et corridors écologiques, limitant ainsi la fragmentation des milieux. En milieu urbain, les continuités végétalisées sont également préservées et créées.

➢ La trame brune vise à maintenir les continuités écologiques des sols. Sa préservation passe par la limitation de l'artificialisation et l’imperméabilisation des sols et par la création d'espaces de pleine-terre végétalisés.

➢ La trame noire est renforcée en limitant la pollution lumineuse, particulièrement près des espaces naturels.10

➢ Les espaces agricoles sont protégés de l'artificialisation par l'instauration de lisières urbaines durables et l'identification d'espaces à protéger de toute urbanisation future.

➢ Face aux risques naturels (feux de forêts, sécheresse, canicules, inondations), le PLUi-H met en œuvre des aménagements qui viennent contribuer à limiter l’exposition des habitations et activités : gestion des eaux pluviales à la parcelle, végétalisation urbaine, préservation des zones d'expansion des crues.

Axe n°3 : Un territoire de liens, solidaire, coopératif et connecté

ORIENTATION N°7 : S’appuyer sur une armature permettant de garantir la cohésion territoriale

➢ Le PLUi-H s'appuie sur une armature territoriale en trois niveaux : pôles structurants de bassin de vie (Liffré et Saint-Aubin-du-Cormier), pôle d'appui de secteur (La Bouëxière) et pôles de proximité (Chasné- sur-Illet, Dourdain, Ercé-près-Liffré, Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon). Cette arma- ture garantit une répartition équilibrée de la production de logements et d'équipements.

➢ Le maillage économique s'organise selon trois types de zones d'activités : structurantes, de proximité et tertiaires. Cette armature territoriale assure une complémentarité dans les réponses aux besoins des entreprises, favorisant ainsi leur développement et la pérennité de leurs activités.

➢ Dans une logique de sobriété foncière et de développement durable, le PLUi-H poursuit la logique de mutualisation des équipements (déchetterie, stations d’épuration...) à l’échelle du territoire pour obte- nir un maillage accessible, diversifié et efficient.

➢ Les mobilités intercommunales sont améliorées permettant à chacun d'accéder aux services et équipe- ments présents sur le territoire.

➢ La transition agricole et alimentaire est favorisée par le développement de l'agriculture de proximité et des circuits courts, garantissant une alimentation saine, durable et accessible à tous.

➢ Les corridors écologiques seront protégés et renforcés à l'échelle intercommunale pour éviter leur frag- mentation et préserver ainsi la continuité des milieux naturels.

ORIENTATION N°8 : RENFORCER LES CONNEXIONS AVEC LES TERRITOIRES VOISINS

➢ Liffré-Cormier bénéficie de connexions privilégiées (A84, RD794, gares voisines, lignes BreizhGo) avec les ter- ritoires voisins et en fait un atout pour son développement économique. Le PLUi-H veille à mettre en place les bonnes conditions pour le développement de ces mobilités.

➢ Le développement du tourisme local s'inscrit dans la destination « Rennes et les Portes de Bretagne » et repose notamment sur la valorisation des patrimoines naturel et bâti, des circuits de grande randonnée ainsi que le renfort des capacités de nuitées.

➢ Les corridors écologiques sont connectés aux territoires voisins et protégés pour maintenir les continuités naturelles.

➢ La ressource en eau potable nécessite une vigilance particulière notamment à cause de l’interdépendance des réseaux. Un travail avec l’ensemble des acteurs concernés est ainsi primordial.11

Débat

Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir débattre des orientations, rappelées ci-dessus, du projet de PADD préalablement transmis. Chaque élu est invité à faire part de ses remarques, observations ou questionnements.

Compte-rendu des remarques

M. Jean-Yves COSNIER : souligne que le projet de PADD, tel que présenté, est d’une manière générale, trop succinct et il n’est pas assez tourné vers l’avenir. Il se questionne si nous avons bien pris conscience des impacts du réchauffement climatique dans les années à venir.

M. Sébastien MARCHAND rejoint les arguments de M. Jean-Yves COSNIER.

Monsieur le Maire et Mme DUPETITPRÉ Patricia : répondent que le PADD retrace les grandes lignes de conduite et qu’il y aura un règlement littéral, par la suite, pour chaque orientation définie.

Après débat, les membres du conseil municipal, prennent acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H de Liffré-Cormier Communauté conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme.

PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2024 DE LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ

Point reporté

DEL N°56-2025 : CRÉATION DE SERVITUDES SUR LES PARCELLES COMMUNALES AB N°40, 470 ET 471 Nomenclature : 3.5

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre d’une vente par Mr DUPETITPRÉ à Mr HEULOT et Mme FIACRE d’un bien immobilier situé à Mézières sur Couesnon 8 rue de St Jean cadastré AB n°609 et 614, l’office notarial du Cormier sollicite une délibération de la commune autorisant la constitution de trois servitudes sur les parcelles communales AB n°40, 470 et 471.

Les servitudes à constituer sur les parcelles communales AB n°40, 470 et 471 sont décrites comme suit :

- une servitude de passage grevant les parcelles AB n°40, 470 et 471, fonds servant, appartenant actuellement à la commune de Mézières sur Couesnon au profit de la parcelle AB n°609, fonds dominant, appartenant actuellement à Mr DUPETITPRE, vendeur ;

- une servitude de canalisations grevant les parcelles AB n°40, 470 et 471, fonds servant, appartenant actuellement à la commune de Mézières sur Couesnon au profit de la parcelle AB n°609, fonds dominant, pour le raccordement aux réseaux de la rue de St Jean (eau potable, eaux pluviales, tout à l’égout, électricité, fibre optique) appartenant actuellement à Mr DUPETITPRE, vendeur ;

- une servitude de déversement des eaux pluviales grevant notamment la parcelle AB n°471, fonds servant, appartenant actuellement à la commune de Mézières sur Couesnon au profit de la parcelle AB n°608 et 613, fonds dominant, appartenant actuellement à Mr DUPETITPRE, vendeur et demeurant sa propriété à l’issue de la vente.12

Ces servitudes sont consenties à titre gratuit. Elles seront établies par acte notarié dont les frais seront supportés par les bénéficiaires de la servitude.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la constitution d’une servitude de passage, d’une servitude de canalisations et d’une servitude de déversement des eaux pluviales sur les parcelles communales section AB n°40, 470 et 471, au profit des parcelles cadastrées section n°609, 608, 613 et 614 telles qu’indiquées sur le plan cadastral et décrites dans l’extrait du projet d’acte en annexe ;

- dit qu’avant de commencer tous travaux, Mr HEULOT et Mme FIACRE, acquéreurs, futurs propriétaires du fonds dominant, devront déposer en mairie un plan des travaux relatif aux servitudes qui fera l’objet d’une validation écrite par Monsieur le Maire ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte contenant constitution de servitudes et tout document qui serait nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

✓ VOTE (à main levée)

PLAN CADASTRAL (servitudes)

En exercice

Présents

Procurations

Pris part au vote

16

14

1

15

POUR

CONTRE

ABSTENTION

TOTAL

15

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DÉCISIONS - INFORMATIONS

✓ Prochaine(s) réunion(s) Conseil Municipal :

Jeudi 22 janvier 2026 – 20h

Jeudi 26 février 2026 – 20h

✓ Le Maire rend compte au conseil municipal des décisions qu’il a prises en application de ses délégations :

DEVIS

Montant TTC

25/11/2025 ROC BATIMENT Restructuration du muret impasse St Martin 5 318.50 € 25/11/2025 ODEGAM Réparation des chatières de la toiture zinc de la mairie-bibliothèque et création de chatières côté

parking

3 159.66 €

24/11/2025 INTERSPORT Achat de bidons de peinture pour traçage du terrain de foot

359.94 €

19/11/2025 CASAL SPORT Achat de matériel de sport pour école publique 1 800.07 € 04/11/2025 LUMIPLAN Scellement chimique pour panneau lumineux 828.00 € 03/11/2025 LOXAM Location d’une nacelle pour pose et dépose des décorations de noël

681.91 € x 2

29/10/2025 PROLIANS Achat d’équipements de protection individuelle pour service technique

305.69 €

✓ Eglise :

Suite à l’effondrement d’une partie du plafond plâtre de l’église Saint-Martin et pour des raisons de sécurité, M. le maire informe les élus avoir pris un arrêté municipal interdisant provisoirement l’accès à l’église et ce, pour une durée indéterminée.

La réouverture des locaux ne pourra intervenir qu’après réalisation d’études d’expertise et sera autorisée par arrêté municipal.

La séance du conseil municipal du 15 décembre 2025

est levée à 21h30.

SIGNATURES

Olivier BARBETTE, Maire et Président de séance : Florent BEAUVISAGE, secrétaire de séance :