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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 176 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 176 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sport, Jeunesse, Associations, ONG et mouvements politiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-176
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2025-09-19-00001 - Arrêté du 19 septembre 2025 fixant la liste des
candidats à l'élection 2025 de cinq juges consulaires du tribunal de
commerce de Laval (1 page) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2025-09-01-00055 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des
missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à
l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de
la Mayenne (4 pages) Page 5
2 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-09-19-00001
Arrêté du 19 septembre 2025 fixant la liste des
candidats à l'élection 2025 de cinq juges
consulaires du tribunal de commerce de Laval
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-09-19-00001 - Arrêté du 19 septembre 2025 fixant la liste des candidats à l'élection 2025 de cinq juges consulaires du tribunal de commerce de Laval 3 EI PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté du 19 septembre 2025
fixant la liste des candidats à l’élection 2025 de cinq juges consulaires du tribunal de commerce de Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code électoral,
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 et ses articles R. 723-1 à R. 723- 31 ;
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
VU les candidatures régulièrement enregistrées par la préfète de la Mayenne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : la liste des candidats par ordre alphabétique à l’élection de cinq juges consulaires du tribunal de commerce de Laval du 8 octobre 2025 est arrêtée ainsi qu’il suit :
- Madame Marie-Claude BUCHARD ;
- Monsieur Philippe FOUASSIER ;
- Monsieur Michel PESLIER ;
- Monsieur Jean-Bernard RALLIER ;
- Madame Elodie ROCTON.
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la commission d’organisation des élections et le greffier du tribunal de commerce de Laval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Ronan LÉAUSTIC
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-09-19-00001 - Arrêté du 19 septembre 2025 fixant la liste des candidats à l'élection 2025 de cinq juges consulaires du tribunal de commerce de Laval 4 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00055
Arrêté portant subdélégation de signature de la
rectrice de la région académique Pays de la Loire
dans le cadre des missions relatives aux sports, à
la jeunesse, à l'éducation populaire, à
l'engagement et à la vie associative exercées
pour le département de la Mayenne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00055 - Arrêté portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à 5 RÉGION ACADÉMIQUE
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égaliré
Fraternité
Arrêté SAJ n°2025/35
portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire
dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire,
à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Mayenne
La rectrice de la région académique Pays de la
Loire, rectrice de l'académie de Nantes,
chancelière des universités
VU le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-2, R. 222-16 à R. 222-17-2et KR. 222-24-2;
VU le code du sport;
VUI le code de l’action sociale et des familles;
VU le code du service national;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2022 portant nomination de Madame Katia
BÉGUIN en tant que rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de
Nantes;
Vu le décret du Président de la République en date du 1“ avril 2025 portant nomination de Monsieur
Fabien AUDY en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Mayenne,
à compter du 3 avril 2025;
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 06 août 2020 portant nomination de Monsieur Marc
VAULÉON dans l’emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Mayenne ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de la Mayenne et le recteur de la région académique
Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet
et le recteur pour la mise en œuvre, dans le département de la Mayenne, des missions de l'Etat dans
les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative ;
Vu l'arrêté SG/2021/002 du 1° janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports;
Vu l'arrêté rectoral 2025/30 du 1% septembre 2025 portant organisation de l'administration du rectorat de
l'académie de Nantes et attribution de fonctions pour l’année scolaire 2025-2026;
VU la décision relative à la désignation du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de la Mayenne ;
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00055 - Arrêté portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à 6 VU le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Nadège
BAPTISTA en qualité de préfète de la Mayenne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature de la Préfète de la Mayenne à
la rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes;
VU Le protocole départemental conclu entre le préfet de la Mayenne et le recteur de la région académique
Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et
le recteur pour la mise en œuvre, dans le département de la Mayenne, des missions de l'Etat dans les
champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative ;
Arrête :
Article 1°":
L'arrêté rectoral SG n°2025/17 portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique
Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à
l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Mayenne est abrogé.
Article 2 :
Par application de l'arrêté du 1° septembre 2025 portant délégation de signature de la préfète de la Mayenne
à la rectrice de la région académique Pays de la Loire et notamment l'article 1° relatif aux actes concernés et
l'article 2 autorisant la rectrice à subdéléguer sa signature, subdélégation est donnée à Monsieur Fabien
AUDY, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Mayenne, à l'effet de signer :
1. Au titre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) : tout acte, toute
décision ou toute correspondance à l'exclusion :
* des mesures administratives relatives aux établissements d'activités physiques et sportives ;
+ des mesures de police de l'encadrement contre rémunération des éducateurs sportifs ;
+ des arrêtés d'homologation des enceintes sportives et des circuits de vitesse ;
+ des arrêtés relatifs à l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés
sportives;
+ des décisions de retrait d'agrément aux associations non affiliées à une fédération sportive agréée ;
+ des décisions d'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et les décisions de
retrait d'agrément;
+ des décisions de retrait d'une carte professionnelle d'éducateur sportif, en lien avec une mesure
administrative d'interdiction d'exercer ;
+ des arrêtés d'attribution de la médaille échelon bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif et des lettres de félicitations ;
+ des mémoires de proposition transmis au ministère pour les médailles échelon argent de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif.
2. Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et
morale des mineurs : tout acte, toute décision et toute correspondance à l'exclusion :
. des mesures administratives dans le domaine des accueils collectifs de mineurs.
3. Au titre du développement de l'engagement, et notamment les dispositifs suivants : chantiers citoyens
argent de poche (CCADP), service civique, réserve civique, service national universel (SNU) : tous acte,
décision et correspondance à l'exclusion :
+ des décisions de retrait d'agréments au titre du service civique ;
4. Au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) : tout acte, toute décision et toute
correspondance à l'exclusion :
+ des courriers de convocation des membres du collège départemental au titre du FOVA ;
* des propositions de subvention au titre du FDVA transmises au Préfet.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00055 - Arrêté portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à 7 5. Au titre des relations avec les collectivités hors questions relatives aux politiques éducatives : sont exciues
du champ de la présente délégation :
+ les conventions conclues avec le conseil départemental, les intercommunalités et les communes ;
+ les chartes partenariales signées avec des collectivités et leurs groupements.
Subdélégation de signature est également consentie à l'effet de signer tout document d'engagement et toute
correspondance à l'exception :
+ des courriers et correspondances aux parlementaires, au président du conseil départemental et aux
conseillers départementaux ;
+ si leur objet revêt un caractère important, des correspondances aux maires et aux présidents
d'intercommunalités, notamment celles qui impliquent une participation financière de l'État;- des informations circulaires aux maires et présidents d'intercommunalité; + des certificats de compétence dans le domaine du secourisme.
Sont exclus de la présente subdélégation les actes relatifs au contentieux administratif dans le champ des
missions régaliennes, objet du présent arrêté.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien AUDY, la subdélégation de signature qui lui est
confiée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Marc VAULÉON, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne et par Monsieur Florian TROMBETTA, Conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation de signature est
donnée à Madame Elise FEUTRIER, inspectrice de la jeunesse et des sports, adjointe au chef du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation de signature est
donnée à Monsieur Matthieu CLERET, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef de pôle engagement au
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de l’ensemble des personnes susmentionnées et selon le calendrier de
permanences arrêté pour les périodes de congés, la subdélégation de signature est donnée, dans la limite de
leurs attributions fonctionnelles, à :
+ Madame Manuela MONTEBRUN, professeure de sport, conseillère d'animation sportive, pour l'ensemble
du domaine promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS);
+ Madame Nina AUVINET, professeure de sport, conseillère d'animation sportive, pour l'ensemble du
domaine promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) mentionné à l’article 2 du
présent arrêté ;
+ Monsieur Julien OUVRARD, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, pour l'ensemble des
domaines « contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique
et morale des mineurs » et « développement de l'engagement » mentionnés à l’article 2 du présent arrêté
‘+ Monsieur Maxence BUCHAULT, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, pour l'ensemble des
domaines « contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique
et morale des mineurs » et « développement de l'engagement » mentionnés à l'article 2 du présent arrêté
* Monsieur François PELLETIER, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, conseiller d'éducation
populaire et de jeunesse, pour l'ensemble des domaines « contrôle de la qualité éducative des accueils
collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs » et « développement de
l'engagement » mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 :
Subdélégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet d'établir sur le Système
d'Information relatif aux Accueils collectifs de Mineurs - Gestion des Accueils de Mineurs tout formulaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00055 - Arrêté portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à 8 relatif aux procédures de déclaration et d'autorisation des établissements d'activités physiques et sportives,
des éducateurs sportifs, nageurs sauveteurs, accidents ou incidents graves mentionnés dans le domaine de
la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) de l'article 2 du présent arrêté :
Madame Aurélie BOUVIER ;
. Madame Nina AUVINET ;
+ Monsieur Matthieu CLERET ;
Monsieur Yoan DEVILLERS ;
Madame Elise FEUTRIER ;
+ Madame Manuela MONTEBRUN ;
+ Madame Marie NEDELLEC ;
+ Monsieur Florian TROMBETTA ;
Subdélégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de remplir sur la plateforme Portail
public : Éducateurs - Manifestations - Établissements tout formulaire relative aux procédures de déclaration
et d'autorisation des accueils de mineurs et des accidents ou incident graves mentionnés dans le domaine
du contrôle de la qualité éducative, des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale
des mineurs de l’article 2 du présent arrêté.
Madame Aurélie BOUVIER ;
- Madame Maxence BUCHAULT ;
+ Monsieur Matthieu CLERET ;
Monsieur Yoan DEVILLERS ;
Madame Elise FEUTRIER ;
Monsieur Julien OUVRARD ;
- Monsieur François PELLETIER ;
+ Madame Marie NEDELLEC ;
Monsieur Florian TROMBETTA.
Article 6:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes et le secrétaire
général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de là Mayenne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes le 1° septembre 2025
La Rectrice de la région académique Pays de la Loire,
Rectrice de l'académie de Nantes, chancelière
des universités
Ps 2
Katia A
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00055 - Arrêté portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à 9