Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 092 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 092 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 092 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2023-092

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2023Sommaire

Bureau de la réglementation générale et des élections /

53-2023-06-28-00001 - Arrêté du 28 juin 2023 portant convocation du

conseil municipal de la commune de Lassay-les-Châteaux pour l'élection

des délégués et des suppléants en vue de l'élection des sénateurs du 24

septembre 2023 (2 pages) Page 3

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2023-05-01-00001 - Arrêté SG 2023-08 portant subdélégation de

signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le

cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation

populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le

département de la Mayenne (3 pages) Page 6

2Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2023-06-28-00001

Arrêté du 28 juin 2023 portant convocation du

conseil municipal de la commune de

Lassay-les-Châteaux pour l'élection des délégués

et des suppléants en vue de l'élection des

sénateurs du 24 septembre 2023

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-06-28-00001 - Arrêté du 28 juin 2023 portant convocation du conseil municipal de la commune de Lassay-les-Châteaux pour l'élection des délégués et des suppléants en vue de l'élection des sénateurs du 3EI PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

Arrêté du 28 juin 2023 portant convocation du conseil municipal de la commune de Lassay-les- Châteaux pour l’élection des délégués et des suppléants en vue de l’élection des sénateurs du 24 septembre 2023.

La préfète

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ;

Vu l’arrêté du 15 mai 2023 modifié fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et des suppléants dans chaque commune du département de la Mayenne en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 ;

Vu, en date du 9 juin 2023 le procès-verbal de l’élection des délégués du conseil municipal de Lassay- les-Châteaux et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs ;

Vu le jugement n° 2308646 du tribunal administratif de Nantes du 22 juin 2023 annulant l’élection des délégués du conseil municipal de Lassay-les-Châteaux et de leurs suppléants ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article R 148 du code électoral, en cas d’annulation des élections dans leur ensemble, il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral, que la publication de cet arrêté, qui doit intervenir trois jours francs avant la date du scrutin, tient lieu de convocation du conseil municipal, qu’il est toutefois affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire qui précise le lieu et l’heure de la réunion.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er : le conseil municipal de Lassay-les-Châteaux est convoqué le lundi 3 juillet 2023 afin de désigner ses délégués et leurs suppléants pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

ARTICLE 2 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’île Gloriette – 44041 NANTES cedex. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application "Télérecours citoyens" accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr .

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-06-28-00001 - Arrêté du 28 juin 2023 portant convocation du conseil municipal de la commune de Lassay-les-Châteaux pour l'élection des délégués et des suppléants en vue de l'élection des sénateurs du 4ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de Lassay-les-Châteaux, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne dès sa signature.

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

Samuel GESRET

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-06-28-00001 - Arrêté du 28 juin 2023 portant convocation du conseil municipal de la commune de Lassay-les-Châteaux pour l'élection des délégués et des suppléants en vue de l'élection des sénateurs du 5Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2023-05-01-00001

Arrêté SG 2023-08 portant subdélégation de

signature de la rectrice de la région académique

Pays de la Loire dans le cadre des missions

relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation

populaire, à l'engagement et à la vie associative

exercées pour le département de la Mayenne

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-05-01-00001 - Arrêté SG 2023-08 portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la 6RÉGION ACADÉMIQUE

PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Lratcrnité

Arrêté SG n°2023/08

portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire

dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire,

à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Mayenne

La rectrice de la région académique Pays de la Loire,

rectrice de l'académie de Nantes,

chancelière des universités

VU le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-2, R. 222-16 à KR. 222-17-2,R. 222-16-2 et KR. 222-

24-2 ;

Vu le code du sport;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code du service national;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans

le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de

l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de

l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la

recherche et de l'innovation;

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2022 portant nomination de Madame Katia

BEGUIN en tant que rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de

Nantes ;

Vu le décret du président de la République du 28 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Denis

WALECKX en qualité de directeur académique des services de l'Education nationale de la Mayenne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 06 août 2020 portant nomination de Monsieur Marc

VAULEON dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de

l'éducation nationale de la Mayenne ;

Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de la Mayenne et le recteur de la région

académique Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences

entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans le département de la Mayenne, des missions

de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique

et de la vie associative ;

Vu l'arrêté SG/2021/002 du 1° janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale académique à

la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement

et aux sports ;

VU l'arrêté rectoral 2023/02 du 1° février 2023 portant organisation de l'administration du rectorat de

l'académie de Nantes et attribution de fonctions pour l’année scolaire 2022-2023 ;

Vu la décision relative à la désignation du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et

aux sports de la Mayenne;

Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Marie-

Aimée GASPARI en qualité de préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature de la Préfète de la Mayenne à la

rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes;

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-05-01-00001 - Arrêté SG 2023-08 portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la 7ARRÊTE :

Article 1° : Par application de l'arrêté du 6 février 2023 portant délégation de signature de la préfète de la

Mayenne à la rectrice de la région académique Pays de la Loire et notamment l’article 1° relatif aux actes

concernés et l'article 2 autorisant la rectrice à subdéléguer sa signature, subdélégation est donnée à

Monsieur Denis WALECKX, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Mayenne, et à

Monsieur Marc VAULÉON, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation

nationale de la Mayenne, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés ci-après.

Dans la limite de leurs attributions respectives, et conformément aux dispositions de l’article D. 222-20 c),

subdélégation est donnée à Monsieur Florian TROMBETTA, inspecteur de la jeunesse et des sports de la

Mayenne, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Mayenne, ainsi, sur

sa proposition, qu'à Madame Estelle LEPRETRE-KERNE, inspectrice de la jeunesse et des sports, à Madame

Manuela MONTEBRUN, professeure de sport, à Monsieur Julien OUVRARD, conseiller d'éducation populaire

et de jeunesse, à Monsieur Maxence BUCHAULT et à Monsieur François PELLETIER, conseiller d'éducation

populaire et de jeunesse entre le 12 juin 2023 et le 31 août 2023.

Les actes concernés sont:

1. Autitre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS): tous acte, décision

et correspondance à l'exclusion :

“" des mesures administratives relatives aux établissements d'activités physiques et sportives ;

" des mesures de police de l'encadrement contre rémunération des éducateurs sportifs ;

“des arrêtés d'homologation des enceintes sportives et des circuits de vitesse ;

" des arrêtés relatifs à l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés

sportives ;

" des décisions de retrait d'agrément aux associations non affiliées à une fédération sportive agréée ;

" des décisions d'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et les décisions

de retrait d'agrément ;

" des décisions de retrait d’une carte professionnelle d'éducateur sportif, en lien avec une mesure

administrative d'interdiction d'exercer ;

» des arrêtés d'attribution de la médaille échelon bronze de la jeunesse, des sports et de

l'engagement associatif et des lettres de félicitations ;

»" des mémoires de proposition transmis au ministère pour les médailles échelon argent de la

jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.

2. Autitre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité

physique et morale des mineurs : tous acte, décision et correspondance à l'exclusion :

" des mesures administratives dans le domaine des accueils collectifs de mineurs.

3. Autitre du développement du service civique : tous acte, décision et correspondance à l'exclusion :

" des décisions de retrait d'agréments au titre du service civique ;

4. Au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA): tous acte, décision et

correspondance à l'exclusion :

" des courriers de convocation des membres du collège départemental au titre du FDVA;

“" des propositions de subvention au titre du FDVA transmises au Préfet.

5. Autitre des relations avec les collectivités hors questions relatives aux politiques éducatives : tous acte,

décision et correspondance à l'exclusion :

" des conventions conclues avec le conseil départemental, les intercommunalités et les

communes ;

" des chartes partenariales signées avec des collectivités et leurs groupements;

ainsi, quel qu'en soit le domaine, que tout document d'engagement et toute correspondance à l'exclusion:

" des courriers et correspondances aux parlementaires, au président du conseil départemental et

aux conseillers départementaux ;

"si leur objet revêt un caractère important, des correspondances aux maires et aux présidents

d'intercommunalités, notamment celles qui impliquent une participation financière de l'Etat ;

2

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-05-01-00001 - Arrêté SG 2023-08 portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la 8" des informations circulaires aux maires et présidents d'intercommunalité ;

" des certificats de compétence dans le domaine du secourisme.

Sont enfin exclus de la présente subdélégation les actes relatifs au contentieux administratif dans le champ

des missions régaliennes, objet du présent arrêté.

Article 2:

Le secrétaire général de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes et le secrétaire

général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Fait à Nantes le 1° mai 2023

La rectrice de la région académique Pays de la Loire,

rectrice de l'académie de Nantes,

chancelière des universités

Katia BÉGUIN

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-05-01-00001 - Arrêté SG 2023-08 portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la 9