Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 200 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 200 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 200 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sport, Jeunesse, Démocratie, MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2026-200

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026Sommaire

Bureau de la réglementation générale et des élections /

53-2026-09-16-00001 - Arrêté 16 septembre 2026 portant institution de

la commission d'organisation de l'élection des juges du tribunal de

commerce de Laval au titre de l'année 2026 (2 pages) Page 3

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire /

53-2026-09-03-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature de

M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des

Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la

Loire-Atlantique (3 pages) Page 6

Rectorat de la région académique des Pays de la Loire /

53-2026-09-01-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature du

recteur de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des

missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à

l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de

la Mayenne. (4 pages) Page 10

2Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2026-09-16-00001

Arrêté 16 septembre 2026 portant institution de

la commission d'organisation de l'élection des

juges du tribunal de commerce de Laval au titre

de l'année 2026

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-09-16-00001 - Arrêté 16 septembre 2026 portant institution de la commission d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval au titre de l'année 2026 3Direction de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et des élections

Arrêté 16 septembre 2026

portant institution de la commission d’organisation

de l’élection des juges du tribunal de commerce de Laval

au titre de l’année 2026

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la l’Ordre national du Mérite,

VU le code électoral,

VU le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 et ses articles R. 723-1 à R. 723-31 ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;

VU l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu, et suppléance du préfet de la Mayenne ;

VU l’ordonnance du 14 septembre 2026 du premier président de la cour d’appel d’Angers ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : la commission d’organisation de l’élection des juges consulaires du tribunal de commerce de Laval au titre de l’année 2026 est composée comme suit :

- Madame Catherine MENARDAIS, vice-présidente du tribunal judiciaire de Laval, présidente ; - Madame Anne LECARON, vice-présidente du tribunal judiciaire de Laval, membre ; - Madame Valérie MOITRIER-BURGUERA, vice-présidente du tribunal judiciaire, membre suppléante ; - Monsieur Stéphane GARREAU, chef du bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture de la Mayenne, membre.

Son secrétariat est assuré par Maître Patrick GUICHAOUA, greffier du tribunal de commerce de Laval.

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-09-16-00001 - Arrêté 16 septembre 2026 portant institution de la commission d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval au titre de l'année 2026 4ARTICLE 2 : la commission est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Son siège est fixé à la préfecture de la Mayenne sise 46, rue Mazagran à Laval (Mayenne).

ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, les membres de la commission d’organisation des élections et le greffier du tribunal de commerce de Laval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

Ronan LÉAUSTIC

Voies et délais de recours :

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former : . un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte,

. un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, . un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-09-16-00001 - Arrêté 16 septembre 2026 portant institution de la commission d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval au titre de l'année 2026 5Direction régionale des finances publiques des

Pays de la Loire

53-2026-09-03-00015

Arrêté portant subdélégation de signature de M.

Claude GIRAULT, administrateur de l'État,

directeur régional des Finances publiques des

Pays de la Loire et du département de la

Loire-Atlantique

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 53-2026-09-03-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la 6DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE

LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT,

administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques

des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

La Préfète de la Mayenne

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.

2331-6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et

44; ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, en

qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-

Atlantique ;

VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de

patrimoines privés et de biens privés ;

VU l’arrêté n°53-2025-180 du 30 septembre 2025 de la Préfète de la Mayenne donnant délégation de

signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, Directeur régional des Finances publiques des

Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

SUR proposition de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des Finances

publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 53-2026-09-03-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la 7A R R E T E

ARTICLE 1 : SUCCESSIONS

1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l’État, directeur du

pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les

actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des

successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département

de la Mayenne

2°) En cas d’absence ou d’empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est

exercée par :

M. Anthony MANCEAU Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales

Mme Natassia GRUCHET Inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés

3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc

BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :

Seuil dépenses /

paiement des créances

Seuil pour la signature

des pouvoirs ou des

actes de vente de biens

immobiliers

Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiques 50 000€ 100 000€

M. Sylvain RICCI Inspecteur des Finances publiques 50 000€ 100 000€

M. Gaëtan METEIER Inspecteur des Finances publiques 50 000€ 100 000€

Mme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances publiques 50 000€ 100 000€

Mme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances publiques 50 000€ 100 000€

M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiques 50 000€ 100 000€

M. Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances publiques 50 000€ 100 000€

M. Frédéric RIDARD

Agent administratif

principal des Finances

publiques

50 000€ 100 000€

Mme Pauline ROUSTEAU Contractuelle des Finances Publiques 50 000€ 100 000€

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 53-2026-09-03-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la 8Mme Anaëlle PERSEHAIS Alternante 50 000€ 100 000€

Tous les actes d’un montant supérieur aux seuils mentionnés ci-dessus pour le compte de la succession

devront être visés par la responsable du pôle ou le responsable de la division.

ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Madame la Préfète de la Mayenne

ARTICLE 3 : L’arrêté du 11 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT

en matière de successions pour le département de la Mayenne. La présente subdélégation de

signature se substitue à toute subdélégation précédemment accordée dans ce cadre.

ARTICLE 4 : L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et

du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Mayenne et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

À Nantes, le 3 septembre 2026

Pour la Préfète de la Mayenne, et par délégation,

Le Directeur Régional des Finances Publiques

des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

Claude GIRAULT

Administrateur de l’État

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 53-2026-09-03-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la 9Rectorat de la région académique des Pays de la

Loire

53-2026-09-01-00008

Arrêté portant subdélégation de signature du

recteur de la région académique Pays de la Loire

dans le cadre des missions relatives aux sports, à

la jeunesse, à l'éducation populaire, à

l'engagement et à la vie associative exercées

pour le département de la Mayenne.

Rectorat de la région académique des Pays de la Loire - 53-2026-09-01-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à 10RÉGION ACADÉMIQUE

PAYS DE LA LOIRE Liberté

Égulité Prateruite

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté SAJ n°2026/57

portant subdélégation de signature du recteur de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire,

à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Mayenne

Le recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur

de l'académie de Nantes, chancelier des universités

le code de l'éducation;

le code du sport;

le code de l’action sociale et des familles ;

le code du service national;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements;

le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;

le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation

nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation;

le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA en qualité de préfète de la Mayenne;

le décret du président de la République du 10 juin 2026 portant nomination de Monsieur Raphaël MULLER en tant que recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académie de Nantes, chancelier des universités ;

le décret du Président de la République en date du 1* avril 2025 portant nomination de Monsieur Fabien AUDY en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Mayenne, à compter du 3 avri 2025;

l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 06 août 2020 portant nomination de Monsieur Marc VAULEON dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne;

l'arrêté SG/2021/002 du 1° janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports;

l'arrêté préfectoral du 16 juin 2026 portant délégation de signature de la Préfète de la Mayenne au recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académie de Nantes, chancelier des universités

le protocole départemental conclu entre le préfet de la Mayenne et le recteur de la région académique Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans le département de la Mayenne, des missions de |’Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

1

Rectorat de la région académique des Pays de la Loire - 53-2026-09-01-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à 11Arrête :

Article 1:

Par application de l'arrêté du 16 juin 2026 portant délégation de signature de la préfète de la Mayenne au recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académie de Nantes, chancelier des universités et notamment l'article 1° relatif aux actes concernés et l'article 2 autorisant le recteur à subdéléguer sa signature, subdélégation est donnée à Monsieur Fabien AUDY, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Mayenne, à l'effet de signer :

1. Au titre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) : tout acte, toute décision ou toute correspondance à l'exclusion :

1.1 des mesures administratives relatives aux établissements d'activités physiques et sportives et en matière d'éducateurs sportifs ;

1.2 des arrêtés d'homologation des enceintes sportives et des circuits de vitesse; 1.3 des arrêtés relatifs à l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives; 1.4 des décisions de retrait d'agrément aux associations non affiliées à une fédération sportive agréée ; 1.5 des décisions d'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et les décisions de retrait d'agrément;

1.6 des décisions de retrait d'une carte professionnelle d'éducateur sportif, en lien avec une mesure

administrative d'interdiction d'exercer ;

1.7 des arrêtés d'attribution de la médaille échelon bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif et des lettres de félicitations:

1.8 des mémoires de proposition transmis au ministère pour les médailles échelon argent de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif

2. Autitre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs : tout acte, toute décision et toute correspondance à l'exclusion :

+ des mesures administratives dans le domaine des accueils collectifs de mineurs.

3. Au titre du développement de l'engagement, et notamment les dispositifs suivants : chantiers citoyens argent de poche (CCADP), service civique, réserve civique, service national universel (SNU) : tous acte, décision et correspondance à l'exclusion :

des décisions de retrait d'agréments au titre du service civique ;

4. Au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) : tout acte, toute décision et toute

correspondance à l'exclusion :

* des propositions de subvention au titre du FDVA transmises au Préfet de région.

5. Au titre des relations avec les collectivités hors questions relatives aux politiques éducatives : sont exclues du champ de la présente délégation:

. les conventions conclues avec le conseil départemental, lies intercommunalités et les communes (sauf celles

relatives aux politiques éducatives territoriales) ;

+ les chartes partenariales signées avec des collectivités et leurs groupements.

Subdélégation de signature est également consentie à l'effet de signer tout document d'engagement et toute correspondance à l'exception :

+ des courriers et correspondances aux pariementaires, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, aux maires et aux présidents d'intercommunalités, si leur objet revêt ün caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière de l'État ainsi que les circulaires générales aux maires ;

+ des informations circulaires aux maires et présidents d'intercommunalité; + des certificats de compétence dans le domaine du secourisme.

Rectorat de la région académique des Pays de la Loire - 53-2026-09-01-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à 12Sont exclus de la présente subdélégation les actes relatifs au contentieux administratif dans le champ des missions régaliennes, objet du présent arrêté.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien AUDY,la subdélégation de signature qui lui est confiée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Marc VAULÉON, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne et par Monsieur Florian TROMBETTA, Conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation de signature est donnée à Madame Élise FEUTRIER, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe de service départemental adjointe à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports, Madame Pauline PEPIN JABROUNI, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe de service départemental adjointe à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.

Article 3:

En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des personnes susmentionnées, la subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, à:

+ Madame Manuela MONTEBRUN, professeure de sport, conseillére d'animation sportive, pour l'ensembie du domaine promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) mentionné à l'article 1 du présent arrêté:

+ Madame Nina AUVINET, professeure de sport, conseillère d'animation sportive, pour l'ensemble du domaine promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;

* Monsieur Julien OUVRARD, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, pour l’ensemble des domaines « contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs »et « développement de l'engagement » mentionnés à l’article 1 du présent arrêté

* Monsieur Maxence BUCHAULT, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, pour l'ensemble des domaines « contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs » et « développement de l'engagement » mentionnés à l'article 1 du présent arrêté

+ Monsieur François PELLETIER, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, pour l'ensemble des domaines « contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs » et « développement de l'engagement » mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.

Article 4:

Subdélégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de remplir sur la plateforme Portail public : Éducateurs - Manifestations - Établissements tout formulaire relatif aux procédures de déclaration et d'autorisation des établissements d'activités physiques et sportives, des éducateurs sportifs, nageurs sauveteurs, accidents ou

incidents graves mentionnés dans le domaine de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) de l'article 2 du présent arrêté:

Madame Aurélie BOUVIER ,

Madame Nina AUVINET ;

Monsieur Yoan DEVILLERS ;

Madame Elise FEUTRIER ;

Madame Manuela MONTEBRUN ;

Madame Marie NEDELLEC ;

Monsieur Florian TROMBETTA;

Madame Pauline PEPIN JABROUNI

Subdélégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet d'établir sur le Système d'Information relatif aux Accueils collectifs de Mineurs - Gestion des Accueils de Mineurs tout formulaire relative aux procédures de déclaration et d'autorisation des accueils de mineurs et des accidents ou incident graves mentionnés dans le domaine du contrôle de la qualité éducative, des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs de l'article 2 du présent arrêté :

Madame Aurélie BOUVIER ;

Madame Maxence BUCHAULT ;

Rectorat de la région académique des Pays de la Loire - 53-2026-09-01-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à 13+ Monsieur Yoan DEVILLERS ;

. Madame Elise FEUTRIER ;

+ Monsieur Julien OUVRARD ;

Monsieur François PELLETIER ;

Madame Marie NEDELLEC ;

Monsieur Florian TROMBETTA.

Madame Pauline PEPIN JABROUNI

Article 5 :

L'arrêté rectoral SAJ 2026/29 portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Mayenne est abrogé.

Article 6:

Le secrétaire général de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes et le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Fait à Nantes, le 1°! septembre 2026

Le Recteur de la région académique Pays de la Loire,

Recteur del'académiedé Nantes,

Chance} esuniversités

Raphaël MULLER

Rectorat de la région académique des Pays de la Loire - 53-2026-09-01-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à 14