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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 02 janvier 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 02 janvier 2020)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Sécurité publique,
2
Liberté + Égalié + Frateritt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations administratives
BIA
du
02 janvier
2020
1, esplanade
Jean
Moulin
93
007
Bobigny
Cedex
Téléphone
: 01.41.60.60.60
— Télécopie
: 01.48.30.22.88
Courriel
: prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire
BLA
du
02 janvier
2020
Ministère
de
l’action
et des
comptes
publics
Direction
départementale
des
finances
publiques
de
Seine-Saint-Denis
(DDFIP
93
SIP
de Bobigny
Délégation
de
signature
du
02/01/2020
établie
par
Madame
3
Christine
DANIEL,
comptable
par
intérim
du
SIP
comptable
de
Bobigny. Services
de
la
préfecture
Direction
des
sécurités
et des
services
du
cabinet
Arrêté
n°
2019-3438
du
31/12/2019
portant
dérogation
aux
règles
normales
de
survol
pour
la société
HELIFIRST.
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et de
l’appui
territorial
Arrêté
préfectoral
complémentaire
du
31/12/2019
portant
autorisation
de
changement
d'exploitant
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
de
la plateforme
"PSA2"
de
transit
et
de
caractérisation
des
déblais,
installation
de
chantier
prévue
dans
le
cadre
des
travaux
de
la ligne
26
du
Grand
Paris
[Express
à Aulnay-sous-Bois,
au profit
de
la société
GUINTOLI.
13
Avis
et communications
Etablissement
public
de
santé
de
Ville-Evrard
Délégation
de
signature
n°
155
du
02/01/2020
accordée
aux
17
administrateurs
de
garde. dibersé
à Lyutité
» Peateraité
RÉPURLIQUE
FHANGAISE
DDFIP
DE
SEINE-SAINT-DENIS
SIP
DE
BOBIGNY
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
Christine
DANIEL,
responsable
par
intérim
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
BOBIGNY Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V
;
°
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
‘
Arrête
:
Article 4%
| À
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
SIMAO
Hélène,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Bobigny,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6 mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 3
000
€;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
©)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2
1°)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
15
000
€
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
de
7 500
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
|
JAN Hilda
©
VIRY Joann
2°)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
10
000
€
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
de
5 000
euros,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
CHETOUANE
Nadira
|
GAZEL
Jean-Luc
SEVERAN
Raphael
DEHAUT
Olivier
RAHMOUNI
Hassina
3°)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
et
dans
la
limite
de
2
000
euros,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
ADAINE
JEAN
PIERRE
Patricia
©
DJADISaïim
_
HOUATMI
Aimin
L
AUGUSTA
Maryline
DONY
Léa
JUILLIART
Laurence
BERGES
Anne-Laure
|
DUARTÉ
MOREIRA
Juselena
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
:-
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
: Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
Durée
|Somme
maximale
des
décisions
maximale
des
|
pour
laquelle
un
gracieuses
délais
de
|délai
de
paiement
|
paiement
peut
être
accordé
|
7
JAN
Hilda
|Inspectrice
7 500€
|
Gmois
|
300€
VIRY
Yoann
© Inspecteur:
7500€
Gmois
|
3000€
TACITA
Francine
Contrôleur!
G6mois
3000€
NIVOT
Jean
Baptiste
Contrôleur
|
6
mois
En
3 000
€
©
MAKHLOUT
Melissa
Contrôleur
Gmois
|
3000€
_
BATIER
Marion
Agent
|
Gmois
300€
|
LEBEL
Danielle
Agent
|
6 mois
3000€
HORTH
Marina
Agent
6 mois
|
3000€
FERREIRA
DA
COSTA
France-
Agent
6mois
3 000
€
Lise
:
E
|
oo
MINAUDO
Aurélie
Agent
6
mois
|
3
000
€
DENIS
Sebastien
Agent
E
6 mois
3000€
|
©
TURKINozha
Agent
a
6 mois
3 000
€
A
Bobigny,
le 02/01/2020
Le
comptable,
responsable
par
intérim
du
service
des
impôts
des
p
iculiers,
Christine
BANIEL EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction
des sécurités
et des
services
du cabinet
Bureau
de la sécurité
intérieure
Section
de l'ordre public
ARRÊTÉ N°2019- 334
portant
dérogation
aux
règles
normales
de
survol
pour
la
société
HELIFIRST
Le préfet
de
la Seine-Saint-Denis
VU
le
paragraphe
5005
f)
1)
de
l’annexe
au
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
ÿ
VU
l'arrêté
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UE)
n°
0923/2012
« AIR
OPS
»
;
VU
le
code
de
l’aviation
civile
et
notamment
les
articles
D133-10
et
R
131/1
;
VU
la
circulaire
NOR/INT/D/01/00096/C
du
19
mars
2001
du
ministre
de
l'intérieur
ÿ
VU
Parrêté
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
et
notamment
son
article
5
:
VU
l'arrêté
du
17
novembre
1958
relatif
à
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères
;
VU
les
circulaires
de
la
direction
générale
de
l'aviation
civile
:NR
22
228
du
25
août
1989
et
NR
22945
du
18
novembre
1991
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1991
et
son
annexe
—
J.O
du
30
août
1991
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
10
avril
2019
du
Président
de
la
République
en
conseil
des
ministres
nommant
monsieur
Georges-François
LECLERC,
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
VU
l’avis
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
nord
du
10
décembre
2019
(réf
1503/DS-
N/DT/AG/OA
dossier
n°82)
;
VU
Pavis
du
bureau
de
police
aéronautique
de
la
police
aux
frontières
du
26
décembre
2019
;
1 esplanade
Jean
Moulin-93007
BOBIGNY
Cedex-
tél
: 01.41.60.60.60
— Fax
: 01.48.30.22.88
Courriel
: prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: 8h30
à 16h00
- hltp:/Avww.seine-saint-denis.gouv.fr
F CONSIDÉRANT
la
demande
de
dérogation
de
survol
du
département
de
la
Seine-Saint-Denis,
présentée
par
la société
HELIFIRST
pour
le
compte
de
la société
HELIMAP
SYSTEM
SA,
dans
le
cadre
de
survols
topographiques
relevés
LIDAR
d’une
ligne
ferroviaire
et
plus
particulièrement
dans
le département
de
Seine-Saint-Denis.
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de cabinet
du
préfet de
la Seine-Saint-Denis
;
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
La
dérogation
aux
règles
de
survol
est
accordée
à compter
du
6 janvier
2020
hormis
les
dimanches
et
les
jours
fériés
pour
un
délai
de
60
jours,
aux
pilotes
et
aéronefs
concernés
exploités
par
la
société
: HELIFIRST,
ci-après
dénommée
l’exploitant.
Elle
ne
dispense
pas
l’exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à
l’espace
aérien
et
des
autres
règlements
concernant
les
activités
pratiquées. ARTICLE
2 :
1 — Le
survol
est effectué
au moyen
d’un
aéronef mentionné
dans
le dossier
à l’appui
de
la demande
de
dérogation.
2 — Les
survols
ne peuvent
s’effectuer
que
par
conditions
météorologiques
de
vol
à vue
de jour.
3
—
L’aéronef
utilisé
est
titulaire
d’un
certificat
de
navigabilité
et
d’un
certificat
d’examen
de
navigabilité
valides.
4—
Les
modifications
éventuelles
de
l’appareil
dues
au
type
de
l’opération
spécialisée
devront
avoir
été
approuvées
par
l’Agence
Européenne
pour
la
Sécurité
Aérienne
(AESA)
ou
par
l’État
d’immatriculation
de
l’appareil.
5 — Le
survol
est effectué
par l’un des pilotes
mentionnés
dans
le dossier
à l’appui
de
la demande
de
dérogation. 6 — Le
pilote
doit
disposer
de
qualifications
et d’une
licence
professionnelle
conformes
au règlement
AIRCREW
avec
un
certificat
médical
de
classe
1
en
cours
de
validité
et
doit
être
formé
aux
procédures
de l’exploitant.
ARTICLE
3
:
1
—
L'exploitant
et
ses
salariés,
notamment
les
équipages
de
conduite,
doivent
se
conformer
aux
consignes
énoncées
par
ce manuel
et veiller
à leurs
strictes
applications.
Toute
section
de
ce manuel
utile au
déroulement
d’une
mission
doit être présente
à bord
de l’aéronef.
2 — Les
personnes
qui
sont
admises
à bord
des
appareils
doivent
avoir
des
fonctions
en
relation
avec
les
opérations
effectuées
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’exploitation
(TASK
Specialist). ARTICLE
4
:
1
—
En
VFR
de
jour,
la
hauteur
minimale
de
vol
au-dessus
du
sol
est
fixée
à
120
m/AGL.
Cette
altitude
de
travail
ainsi
que
les modalités
d'exécution
des
vols
devront
avoir
reçu
l’accord
préalable
des
services
de la navigation
aérienne
et de
la DSAC.
Cette
réduction
de hauteur
n’est pas
valable
pour
:
°
Le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à
basse
altitude
;
°
Le
survol
d'établissement
pénitentiaires.
2
—
La
hauteur
de
vol
est
telle
que
l’atterrissage
soit
toujours
possible,
même
en
cas
de
panne
moteur,
en
dehors
des
agglomérations
ou
sur
un
aérodrome
public.
3
—
La
vitesse
minimale
doit
être
supérieure
ou
égale
à
la
vitesse
de
sécurité
au
décollage
(VSD)
sauf si
les
performances
de
l’hélicoptère
lui permettent
d’acquérir,
dans
les
conditions
du
vol,
cette
vitesse
de
sécurité
et
de
maintenir
ses
performances
ascensionnelles
après
avoir
évité
tous
les
obstacles,
malgré
la panne
du
groupe
motopropulseur
le plus
défavorable.
4
—
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l’opération
spécialisée
doivent
être
inscrites
dans
le manuel
de
vol.
ARTICLE 5 : 1
—
L'exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
règlement
(UE)
n°965/2012
modifié
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
(part
SPO). 2 —
Conformément
au
point
SERA
3105
du
règlement
(UE)
n°923/2012
modifié
précité,
la
hauteur
de
vol
est suffisante
pour
permettre,
en
cas
d’urgence,
d’atterrir
sans
mettre
indûment
en
danger
les
personnes
ou
les biens
à la surface.
3
—
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
et
zones
réglementées
(R),
dangereuses
(D)
et
interdites
(P)
et
s’assurer
de
la
faisabilité
de
la mission
avec
les
éventuelles
restrictions
temporaires
publiées
par
voie
de
NOTAM
ou
de
SUP
ATP.
4 — L'exploitant
doit
s’assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la tranquillité
et
la sécurité
publique,
en
l’occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tel qu’hôpitaux,
établissement
pénitentiaires,
etc.
ARTICLE
6 :
1 — Les
documents
de
bord
de
l’appareil
prévus
pour
cette
opération,
la
licence
et
les
qualifications
du
pilote
doivent
être conformes
à la réglementation
en vigueur.
2 — Un
manuel
d’activités
particulières
doit
être
déposé
auprès
du
District Aéronautique.
Une
copie
de
ce
manuel
sera
conservée
à
bord
de
l’aéronef
utilisé,
afin
que
l’exploitant
et
son
personnel
puissent
veiller
à sa stricte
application
(Chapitre
3 de
l’annexe
à l’arrêté
du
24.07.1991).
ES ARTICLE
7 :
1
—
L'exploitant
contactera
pour
information
les
aérodromes
d’aviation
générale
non
contrôlés
à
proximité
ainsi
que
les
gestionnaires
des
activités
aériennes
sportives
et récréatives
à proximité
des
opérations. 2
—
L'exploitant
aura
obtenu
un
accord/protocole
des
services
de
la
navigation
aérienne
et
s’y
conformera. 3 —
Pour
chaque
vol
ou
groupe
de
vols,
un
préavis
devra
avoir
été
déposé
auprès
de
ce
mêm
service
afin d’obtenir
un
numéro
de mission.
4
—
En
accord
avec
les
services
de
la
navigation
aérienne,
l’attribution
spécifique
d’un
code
transpondeur
s’effectuera
préalablement
à la mission.
5 — La
société
HELIFIRST
devra
contacter
préalablement
la direction
départementale
de
la sécurité
publique
de
la Seine-Saint-Denis
pour
chaque
vol.
ARTICLE
8
:
1 - Toute
modification
concernant
les pilotes
ou
les aéronefs
susvisés
devra
faire
l’objet
d’un
accord
préalable
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’Aviation
civile
Nord
(travail-acrien.idf-bf@avaition-
civile.pgouv.fr). 2 — Tout
accident
ou
incident
doit
être
immédiatement
signalé
au
bureau
de
la police
aéronautique
(tél:
01.70.29.20.20)
ou,
en
cas
d’impossibilité,
au
centre
national
d’information
et
de
commandement
de
la
DCPAT
(tél:
01.49.27.38.38
H24
—
courriel:
depaf-em-
cnic@interieur. gouv.fr). 3
—
Conformément
au
règlement
européen
376/2014
(UE)
concernant
les
comptes
rendus,
l’analyse
et le
suivi
d’événements
dans
l’aviation
civile,
l’opérateur
devra
notifier
auprès
de
la DSAC
Nord
tout
incident/accident
survenu
au
cours
de
l’exploitation.
Pour
ce
faire
il
convient
d’utiliser
le
document
disponible
sur
le
site
du
ministère
à
l’adresse
suivante
:
https:/www.ecologique-
solidaire.gouv.fr/notifier-incident. ARTICLE
9 :
1
—
Les
personnes
désirant
faire
un
usage
aérien
des
appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
détection
et
d'enregistrement
des
données
de
toute
nature
sont
tenus
de
se
conformer
aux
articles
D133-10
à D133-14
du
code
de
l'aviation
civile.
2
—
L'exploitant
s’assure
préalablement
de
la
compatibilité
de
sa
mission
avec
les
dispositions
de
l'arrêté
du
1”
mars
2019
fixant
la
liste
des
zones
interdites
à la prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout autre
capteur,
arrêté
qui
est consultable
en ligne.
A0 ARTICLE
10
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
d’un
recours
contentieux
adressé
au
président
du
tribunal
administratif de
Montreuil
— 7 rue
Catherine
Puig
- 93100
Mon-
treuil. ARTICLE
11:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
le délégué
régional
d’Île-de-
France
de
la
direction
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
nord
et
le commandant
de
la zone
aérienne
de
défense
nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
bulletin
d'informations
administratives
des
services
de
l’État
et
notifié
à
la
société
HELIFIRST.
Fait
à Bobigny,
le
31
DEC,
209
9
r de
Cabine:
Michaël
SIBILLEAU
A AZ Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2019-3423
du
31
décembre
2019
portant autorisation
de
changement
d’exploitant
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
de
la plateforme
« PSA2
» de transit et de
caractérisation des
déblais,
installation
de
chantier prévue
dans
le cadre
des
travaux
de
ligne
16
du
Grand
Paris
Express
à
Aulnay-sous-Boïis,
au profit
de
la société
GUINTOLI
Le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles,
R.181-45,
R.512-46-22,
et R.516-1
;
Vu
le décret
n°2018-458
du
6 juin
2018
modifiant
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de l’environnement,
notamment
la rubrique
2716
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2012
relatif aux
modalités
de
détermination
et d’actualisation
du
montant
des
garanties
financières
pour
la mise
en sécurité
des
installations
classées
et des
garanties
additionnelles
en cas
de
mise
en œuvre
des mesures
de
gestion
de
la pollution
des
sols
et des
eaux
souterraines
;
Vu
l'arrêté ministériel
du
31
juillet 2012
relatif aux
modalités
de constitution
de
garanties
financières
prévues
aux
articles
R.516-1
et suivants
du code
de
l’environnement ;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2019-0768
du
28
mars
2019
autorisant
la Société
du
Grand
Paris
à exploiter
la plateforme
de
« PSA2
» et prescrivant
la mise
en place
de
garanties
financières
;
Vu
la demande
d’autorisation
de
changement
d’exploitant
présentée
en
date
du
21
novembre
2019
par
la
société
GUINTONI,
dont
le
siège
social
est
situé
au
parc
d’activités
de
Laurade
à
Saint-
Etienne-du-Gres
(1303),
pour
la plateforme
PSA2
de
transit
de
déblais
en
lien
avec
le chantier
de
la
ligne
16 du
Grand
paris
Express
sur
le territoire
de la commune
d’Aulnay-sous-Bois
;
Vu
le
rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
en
date
du
12
décembre
2019
validant
le
dossier
de demande
d’autorisation
de changement
d’exploitant
déposé
par
la société
GUINTOLI
;
Vu
le projet
d’arrêté
porté
le
18
décembre
2019
à la connaissance
de
la société
GUINTOLI
;
Vu
Ja
lettre
préfectorale
du
16
décembre
2019,
par
laquelle
l'exploitant
est
invité
à
formuler
des
remarques
sur Le projet
d’arrêté
conformément
à l’article R.181-40
du
code
de l’environnement
;
Considérant
que
la
société
GUINTOLI
a
démontré
qu’elle
possédait
les
garanties
techniques
et
financières
pour
exploiter le site PSA2
;
Considérant
que
la société
GUINTOLI
a transmis
à Monsieur
le préfet
de
la Seine-Saint-Denis
l’acte
de
cautionnement
n°2421542
délivré
le
30/09/2019
par
la
société
EULER
HERMES
pour
un
montant
de
1 035
807
euros
et que
la validité
de
ce
cautionnement
couvre
la période
du
01/10/2019
au
31/03/2024 ;
1, esplanade
Jean
Moulin
—
93007
Bobigny
Cedex
; Téléphone :
01
41
60
60
60 — Télécopie
: 01
48
30
22
88.
Courriel
: prefecture(@seine-saint-denis
gouv.fr.
Horaires
d'ouverture
: 8h30
à 16h00
— http:/www.scine-saint-denis.gouv.fr A3 Considérant
qu’il
y
lieu de
mettre
à jour
la situation
administrative
des
installations
de
la plateforme
PSA2
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article
1 : Changement
d’exploitant
La
société
GUINTOLI,
dont
le siège
social
est sis Parc
d’activités
de
Laurade-13
103
Saint
Etienne-
du-Gres,
numéro
SIRET
447
754
086
00018,
est
autorisée
à exploiter
la plateforme
PSA2
de
transit
et
de
caractérisation
des
déblais,
installation
de
chantier
prévue
dans
le
cadre
des
travaux
de
la
ligne
16
du
Grand
Paris
Express,
sise
à Aulnay-sous-Bois
(93600)
en
lieu
et place
de
la Société
du
Grand
Paris
Express,
et ce
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
cadre
réglementaire
détaillé
à l’article
2 du présent
arrêté.
Article
2
: Cadre
réglementaire
L'exploitation
des
installations
est
menée
conformément
à
l’arrêté
préfectoral
n°2019-0768
du
28
mars
2019
autorisant
la
Société
du
Grand
Paris
à exploiter
la plateforme
de
« PSA2
» et prescrivant
la mise
en place
de
garanties
financières.
Article
3
: Publicité
En
application
de
l'article
R.181-44
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à [a mairie
d’Aulnay-
sous-Bois
et peut y être
consultée.
Un
extrait
de
l’arrêté
est
affiché
à
la
mairie
précitée
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Le
maire
établit
un
certificat
d'affichage
attestant
l’accomplissement
de
cette
formalité
et
le
fait
parvenir
à la préfecture
de
la Seine
Saint-Denis.
L'arrêté
sera
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l’installation
classée
par
le bénéficiaire
de l’autorisation. L'arrêté
est
publié
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois,
au
bulletin
d’informations
administratives
de
la préfecture
de la Seine-Saint-Denis.
Article
4
: Délais
et voie
de
recours
La
présente
décision
sera
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction,
Les
personnes
physiques
et morales
de
droit
privé
non
représentées
par
un
avocat,
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public,
peuvent
adresser
leur
requête
au
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7
rue
Catherine
Puig
—
93
100
Montreuil,
dans
le
délai
de
deux
mois
qui suivent la notification
du présent
arrêté :
+ _ Soit au moyen
de l'application TELERECOURS à l'adresse
suivante
: https:/telerecours.fr.
+ _ Soit
en
y déposant
directement
un
recours
;
Les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à l’article
L.511-1,
peuvent
adresser
leur
requête
selon
les
mêmes
modalités,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de cette
décision.
1, esplanade
Jean
Moulin
— 93007
Bobigny
Cedex
; Téléphone
: O1
41
60 60
60 — Télécopie
: O1
48 30 22 88.
Courriel
: prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr.
Horaires
d'ouverture
: 8h30
à 16h00
— http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr
A Le
demandeur
peut préalablement
saisir
d’un
recours
gracieux
le préfet
de
la Seine-Saint-Denis
ou
un
recours
hiérarchique
le
ministre
de
la
Transition
écologique
et
solidaire.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
qui
doit
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de réponse
au terme
de
deux
mois
vaut rejet
implicite).
Article
5
: Réclamation
En
application
de
l’article
R.181-52
du
code
de
l’environnement,
les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à compter
de
la mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
constater
l'insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l’autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
autorisé
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à l’article L.181-3,
Le
préfet
dispose
d’un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la réception
de
la réclamation,
pour
y
ré-
pondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
S’il
estime
la réclamation
fondée,
le préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires
dans
les
formes
prévues
à l’article
R.181-
45
du
code
de
l’environnement.
Article
6
: Dispositions
exécutoires
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis,
le
sous-préfet
chargé
de
mission,
secrétaire
adjoint,
chargé
de
l’arrondissement
chef-lieu,
le directeur
régional
interdépartemental
de
Penvironnement
et de l’énergie
et le maire
de Pantin
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
publiée
au
bulletin
d’informations
administratives
de
la préfecture
de la Seine-Saint-Denis.
Le
Préfet,
4
Le Sous-préfe)
chargé An
auprè
t
ha
près
du préfet,
secrétaire gén
soie
rgé de l'arrondissement chef-lieu
ayçal
PHRASE
1, esplanade
Jean
Moulin
— 93007
Bobigny
Cedex
; Téléphone :
01
41
60
60 60 - Télécopie
: 01
48
30 22
88.
Courriel
: prefecture@seine-saint-denis
gouv.fr.
Horaires
d'ouverture:
8h30
à 16h00 — http:/Avww.scine-saint-denis.gouv.
fr
AS Ab |
Direction
générale
DELEGATION
DE
SIGNATURE
N°
155
SA/HB
VILLE-ÉVRARD
ETABLISSEMENT
PUBLIC
DE
SANTÉ
.
.
Le
Administrateurs
de
garde
2 janvier
2020
La
Directrice
de
l’Etablissement
Public
de
Santé
de
VILLE
EVRARD,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
notamment
les articles
L.6111-1
et suiv.,
L.6112-1
et suiv.,
L.6143-7,
R.6143-38,
Vu
la
loi
n°2011-803
du 5 juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
la loi
n°2009-879
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé
et
aux
territoires,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi n°86-33
du
9 janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
hospitalière,
Vu
l'ordonnance
n°2010-177
du
23
février 2010
de
coordination
avec
la loi n°
2009-879
du 21 juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé
et
aux
territoires,
Vu
le décret
n°2011-846
du
18 juillet 2011
relatif
à la procédure
judicaire
de
mainlevée,
Vu
le décret
n°2011-847
du 18 juillet
2011
relatif aux
droits
et
à la
protection
des
personnes,
Vu
le
décret
n°2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
5 avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Sophie
ALBERT,
Directeur
d’'Hôpital
(hors
classe),
Directrice
de
l’Etablissement
Public
de
Santé
de
Ville-Evrard
à
Neuilly-sur-Marne,
en
position
de
détachement
pour
une
durée
de
quatre
ans
dans
cet
emploi
fonctionnel
à compter
du
11
avril
2016;
Vu
le contrat
de
travail
à durée
indéterminée
en
date
du
7 février
2008
prononçant
la nomination
en
date
du
1°"
février
2008
de
Madame
Khaddouj
BOUASRIA,
pour
l'emploi
de
directeur
adjoint
de
l'Etablissement
Public
de
Santé
de
Ville-Evrard,
Vu
la
décision
du
30
juillet
2009
prononçant
en
date
du
14
septembre
2009
le recrutement
de
Madame
Nadine
CHASTAGNOL
pour
l’emploi
fonctionnel
de
directrice
des
soins,
coordonnatrice
générale
des
soins
de
l'Etablissement
Public
de
Santé
de Ville-Evrard,
Vu
la
décision
prononçant
le
recrutement
en
date
du
1er
janvier
2008
de
Madame
Maryse
CAMALET
pour
l'emploi
de
directrice
des
soins
de
l'Etablissement
Public
de
Santé
de
Ville-Evrard.
Vu
la décision
prononçant
le recrutement
en
date
du
10
octobre
2016
de
Monsieur
Yvan
FLEUREAU
pour
l'emploi
d’attaché
d'administration
hospitalière
de
l’Etablissement
Public
de
Santé
de
Ville-Evrard.
Vu
la
décision
du
23
août
2017
prononçant
en
date
du
1°
septembre
2017
la
nomination
de
Madame
Marie-
Paule
BOISSEL
pour
l'emploi
de
directrice
des
soins
de
l'Etablissement
Public
de
Santé
de
Ville-Evrard
;
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du 21 juin
2018
prononçant
la nomination
en
date
du
1“ juillet
2018
de
Madame
Gaëlle ZANTMAN
pour
l'emploi
de directeur
adjoint
de
l’Etablissement
Public
de Santé
de Ville-
Evrard, Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
12
mars
2019
prononçant
la
nomination
en
date
du
29
avril
2019
de
Monsieur
Pierre
Alban
PILLET
dans
l'emploi
de
directeur
adjoint
de
l'Etablissement
Public
de
Santé
de
Ville-
Evrard,
AT Direction
générale
DELEGATION
DE
SIGNATURE
N°
155
SA/HB
VILLE-ÉVRARD
ETABLISSEMENT
PUBLIC
DE
SANTÉ
.
.
—
Administrateurs
de garde
2 janvier
2020
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
20
mai
2019
prononçant
la
nomination
en
date
du
1°
juillet
2019
de
Monsieur
Antoine
LABRIERE
dans
l'emploi
de
directeur
d'établissement
sanitaire,
social
et
médico-social
de
l'Etablissement
Public
de
Santé
de
Ville-Evrard,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
16
juillet
2019
prononçant
la nomination
en
date
du
1°’ septembre
2019
de
Madame
Jihane
BENDAIRA
dans
l'emploi
de
directeur
adjoint
de
l’Etablissement
Public
de
Santé
de
Ville-
Evrard, Vu
la
décision
en
date
du
19
février
2018
prononçant
le
détachement
en
date
du
1°
mars
2018
de
Madame
Sophie
MALO
sur
le
poste
de
Déléguée
au
pilotage
médico-économique
à
l'Etablissement
Public
de
Santé
de
Ville-Evrard,
ARRETE
Article
1er :
Une
délégation
de
signature
est
accordée
à :
- _
BOUASRIA
Khaddouj,
Directrice-Adjointe
-
CHASTAGNOL
Nadine,
Coordonnatrice
générale
des
soins
-
CAMALET
Maryse,
Directrice
des
soins,
Coordonnatrice
générale
des
Instituts
de
formation
-
FLEUREAU
Yvan,
Attaché
d'Administration
Hospitalière
-
BOISSEL
Marie-Paule,
Directrice
des
soins
-
ZANTMAN
Gaëlle,
Directrice-Adjointe
-
PILLET
Pierre
Alban,
Directeur-Adjoint
-
BENDAIRA
Jihane,
Directrice-Adjointe
-
LABRIERE
Antoine,
Directeur
d’Etablissement
Sanitaire,
Social
et
Médico-Social
-
MALO
Sophie,
Déléguée
au
pilotage
médico-économique
Ayant
pour
effet
de
signer
tout
document
de
quelque
nature
qu’il
soit,
présentant
un
caractère
d'urgence
pour
le fonctionnement
de
l’établissement
ou
l'intérêt
des
patients,
dans
le cadre
de
la garde
administrative.
L'administrateur
de
garde
rendra
compte,
immédiatement
à
l'issue
de
la garde,
des
actes
et
décisions
pris
à ce
titre
au
Directeur,
ou
en
son
absence,
au
cadre
de
direction
assurant
l’intérim
de
ses
fonctions.
Ces
actes
sont
également
consignés
dans
le rapport
de
garde.
Article
2 :
La
présente
décision
est
notifiée
aux
intéressé(e)s,
affichée
dans
les
locaux
et
publiée
au
Bulletin
des
Informations
Administratives
de
la
Préfecture
de
Seine-Saint-Denis
ainsi
que
sur
l'intranet
et
le site
internet
de
l'établissement.
Elle
est également
communiquée
aux
membres
du
Conseil
de surveillance,
à l'Agence
Régionale
Article
3 :
La
présente
décision
annule
et remplace
toutes
IÉS
Directrice
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