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Arrêté - arrete 162 2023 st
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 162 2023 st)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20230811-162-2023-ST-AR
Date de télétransmission : 14/08/2023
Date de réception préfecture : 14/08/2023
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 162/2023/ST]
| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CAMION DE DEMENAGEMENT
8 MAIL MENDES FRANCE
VENDREDI 18 AOÛT 2023
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de
police du Maire,
VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs
du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l’article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules
gênant la circulation,
VU l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au
Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne
administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 109/2020/AG par lequel Madame le Maire
autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux
commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux à la circulation
et à l'occupation du domaine public,
VU la délibération n° 1.11/03/2023 du Conseil municipal en date du 29 mars 2023 fixant
le montant des redevances pour occupation du domaine publie à compter du 03 avril
2023,
CONSIDERANT la demande en date du 08 août 2023, par la société de déménagements
« Christian GRIE», d’un emplacement pour le stationnement d’un camion de
déménagement,
CONSIDERANT ja nécessité d’occuper la voie publique sur deux places de
stationnement, devant le 8, Mail Mendès France, vendredi 18 août 2023, pour permettre à un camion de s’y garer,
ARRETE
ARTICLE 1: Une autorisation de stationnement d’un camion de déménagement est
accordée pour la journée du vendredi 18 août 2023.
ARTICLE 2: Le véhicule devra stationner sur deux places de stationnement devant le 8, Mail Mendès France. ARTICLE 3 : Le déménagement sera effectué par la société « Christian GRIÉ » - Parc d’activités des 4 chemins - rue Jean Brestel - 95 540 MERY SUR OISE - Tél:
01.34.21.59.31.
ARTICLE 4 : La société de déménagement « CHRISTIAN GRIE » est soumise au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n °1.11/03/2023 du Conseil municipal en date du 29 mars 2023, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.
* Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 16,20 € (5 mètres) Soit la somme de 32.40 € pour 2 places de stationnement pendant 1 jour (16,20 € x 2 places x 1 j).
ARTICLE 5 : Les agents communaux poseront des barrières avec l’arrêté pour bloquer l’emplacement.
ARTICLE 6 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 8 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 11 août 2023
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L’Adjoint en charge des secteurs relatifs
| Date exécutoire :
14 AOÛT 2023 | Date de notification :
susoorvssenecesssessenèoues
1 4 AOÛT 2023 Date de mise en ligne :
ss 'EAOUT 7073
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le | tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que | de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout fiers ayant un intérêt à agir. |