Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2021 06 4 Autorisation générale de poursuites pour
Déliberation - 2022 02 1 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Déliberation - 2026 03 2 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Déliberation - 2023del30 Autorisation Generale de Poursuites
unknown - 2022 02 1 1 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Déliberation - 2021 11 4 AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES
Déliberation - 2022 11 3 AUTORISATION MANDATEMENT DEPENSES INVEST
Déliberation - 2023 02 2 PASSAGE A LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET
Déliberation - 2022 09 2 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DM BUDGETAI
Conseil Municipal - 2023 02 2 1 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER ASLL
Déliberation - 2022 02 2 Autorisation de Poursuite Generale et Permanente
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 2 Autorisation de Poursuite Generale et Permanente)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 28 FÉVRIER 2022
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 28 FEVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux, le LUNDI 28 FÉVRIER à 20H00, Le Conseil Municipal d’AIRE-
sUR-LA-LYS s’est réuni en la salle de l’Amitié sous la présidence de Monsieur Jean-Claude
DISSAUX, Maire, par suite de La convocation en date du 22 février 2022.
ETAIENT PRESENTS: M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATTY Christine, WOZNY
Florence, BAUDEQUIN Odile, MM. OBOEUF Gérard, WOJTKOWIAK David, BOULET Michel,
HERMANT Alexandre - Maires-Adjoints, Mmes ALLOUCHERIE Françoise, DECRIEM Marie-
Christine, VANDENBERGUE Séverine, ROUX Nathalie, BLONDEL Suzette, ALLAN Patricia,
PLANQUELLE Rachel, BOULIER Amélie, MM. LERMYTTE François, FACON Jean Noël, COMBE
Jacques, CATTEZ François, BOULET Guillaume, MM. RYS Didier, DUBUISSON Frédéric,
Mmes CROWYN Véronique, CHRETIEN Stéphanie.
MEMBRES AYANT DONNE PROCURATION :
M. HOUSSIN Romuald a donné procuration à M. DISSAUX Jean-Claude.
M. HERNOUT Serge a donné procuration à Mme WOZNY Florence.
Mme SUBTIL Vanessa a donné procuration à Mme BAUDEQUIN Odile.
M. AZELART Laurent a donné procuration à M. BOULET Michel.
Secrétaire de séance : M. BOULET Michel
Fin de la séance : 21h20
L'assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant :
Page 1 sur 2
Délibération 2022-02-2 OBJET : AUTORISATION DE POURSUITE GENERALE ET PERMANENTE POUR LE
RECOUVREMENT DES CREANCES DE LA COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES
2022-02-N°2
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.1617-24,
L.2122-19, L.2122-22 et L.2122-24 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 organisant les règles de la comptabilité
publique, notamment en ce qui concerne la séparation de l’ordonnateur et du comptable
public, modifié par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à La simplification des procédures de
recouvrement des produits locaux ;
VU la demande du comptable du Service de Gestion Comptable de Saint-Omer ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Michel BOULET - Maire-Adjoint ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1er - D'AUTORISER le comptable du Service de Gestion Comptable de Saint-
Omer, à recourir, envers les redevables défaillants, aux saisies administratives à tiers
détenteur (employeurs, banques, notaires, CAF, etc.) et aux différentes procédures civiles
d'exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution CAF, saisie mobilière, saisie
attribution de créances, etc.), et toute autre poursuite, sans solliciter l'autorisation
préalable de Monsieur le Maire pour tous les titres et pour tous les budgets de La
collectivité (budget principal et budgets annexes) ;
ARTICLE 2 - ETANT PRECISE QUE cette autorisation s’applique au budget principal de la
Ville d’AIRE-SUR-LA-LYS ainsi qu’à ses budgets annexes: ZAC Saint Quentin, AFR EST et
OUEST ; et pour la durée du mandat de Monsieur Le Maire ;
ARTICLE 3 - D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document afférent.
Page 2 sur 2
Délibération 2022-02-2