Déliberation - 5b Comite Local pour lEmploi CLPE Designation des representants de lIVN

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Déliberation - 5b Comite Local pour lEmploi CLPE Designation des representants de lIVN Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 5b Comite Local pour lEmploi CLPE Designation des representants de lIVN)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie, = NE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(01 4-200068799-20260511-D2026-5-4-5b-DE

Accusé certifié exécutoire

Publication : 21/05/2026

Réception par le préfet : 21/05/2026

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

30 avril 2026 et 5 mai 2026

Nombre de membres en exercice : 55

Nombre de membres présents : 44

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 9

Nombre de membres excusés : 1

Nombre de membres absents : 1

D2026-5-4-5b

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

LDRIDRICR

Séance du Lundi 11 Mai 2026 à 18h00

L'an deux mille vingt-six, le onze mai à dix-huit heures, le

Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau

s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de

Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence

de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de

l'intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le trente avril et le cinq mai deux mille vingt-

six.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaires ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau le cinq mai deux

mille vingt-six.

Mme Roselyne DUBOURGUAIS a été nommée secrétaire de

séance conformément aux dispositions de l'article L.2121-15

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

applicable à l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunal (EPCI) en vertu de l'article L. 5211-1 du même

code.

Objet : Comité Local pour l'Emploi (CLPE) - Désignation des représentants de l’Intercom de la Vire au Noireau

Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Excusés

N'étant ni

, ' ' , . représenté Représenté(e) #*A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers | Présents | Parle conseiller farticle L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de etlou

{en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du n'avant

L5211-6) CGCT) yant pas donné

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT X

Mme Valérie CATHERINE Mme Vanessa LARCHER M. Sylvain DELANGE X

Mme Pierrette MAURICE M. Sylvain DELANGE

Mme Sandrine PARISY X

M. Hervé PONDEMER X

LA VILLETTE

M. Amaud BREARD [ x | | | |

PERIGNY

M. Jérémy MORU ne: | | ]

PONTECOULANT

Mme Gislaine MARIE | _X | | |

SAINT-DENIS-DE-MERE

Mme Vanessa LARCHER | _X | | |

Page 1 sur 5D2026-5-4-5b

Excusés

N'étant ni

* Représenté(e) *A donné pouvoir à : "Par un 2

Noms des Conseillers | Présents | Parle conseiller farticle L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du ;

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

TERRES-DE-DRUANCE

Mme Isabelle PAUTRET | _X | [ | [

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET [x | | | |

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT [ x | | ]

LE MESNIL-ROBERT

M. Anthony LEROYER | x | | |

NOUES-DE-SIENNE

M. Christophe ENGUEHARD X

Mme Noémie ESNOULT X

M. Olivier JEANNEAU X

M. Sylvain LEROYER x

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER [ x | | | |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

Mme Anita GUILLOUET [x | | [ |

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER | x ||

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Catherine BROCHET X

M. Régis DELIQUAIRE x

M. Edward LAIGNEL M. Régis DELIQUAIRE

Mme Sandrine LEPETIT Mme Marie-Line LEVALLOIS

Mme Marie-Line LEVALLOIS X

M. James LOUVET X

Mme Cécile RAULD X

Mme Caroline TORTORICI M. Frédéric TREFEU

M. Frédéric TREFEU X

VALDALLIERE

M. Frédéric BROGNIART Mme Nicole DESMOTTES

Mme Noëlle BRU X

M. Romain LE MOAL X

M. Patrice LEPAINTEUR x

M. Patrick POUPION M. Patrice LEPAINTEUR

Mme Mathilde SOINARD X

VIRE NORMANDIE

M. Lucien BAZIN

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Eddy COUTARD

Mme Nicole DESMOTTES

Mme Roselyne

DUBOURGUAIS

Mme Maryse DUVAUX

M. Corentin GOETHALS

KXIX

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12%

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Mme Marie-Line GUEDJ

SAT ERETiTESS Page 2 sur 5D2026-5-4-5b

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* Représenté({e) “A donné pouvoir à : ur té

Noms des Conseillers | Présents | Parle conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de eUou

{en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du :

L5211-6) CGCT) neyent, pas donné

pouvoir

M. Sébastien LEBRUN X

M. Michel LELARGE x

Mme Hélène LEPRINCE X

M. Patrice MARCHAND M. Lucien BAZIN

M. Pascal MARTIN X

Mme Valérie OLLIVIER x

M. Régis PICOT _ x

M. Alexandre PORÉE X

Mme Martine ROBBES X

M. Jacques SALLARD M. Pascal MARTIN

TOTAL 44 0 9 1 1

Nombre de Membres en ss

exercice

Nombre de conseillers 4

présents

Quorum 28

Nombre de votants

(conseillers présents + 53 pouvoirs)

Ë SERRE Fr 5 Page 3 sur 5D2026-5-4-5b

Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente,, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

La Loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a institué une nouvelle gouvernance nationale et territoriale du service public pour l'emploi, structurée autour de comités territoriaux de l'emploi qui se déclinent au niveau départemental et au niveau local.

Le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 précise les missions, le fonctionnement, ainsi que la composition de chaque comité territorial dont les membres sont désignés par arrêté du préfet de département.

Les comités locaux pour l'emploi sont des instances de concertation et de coordination qui déclinent la stratégie et la feuille de route opérationnelle à mettre en œuvre à l'échelon territorial.

Conformément au cadrage régional et en concertation avec les présidents du Conseil régional et du Conseil départemental, 4 comités locaux pour l'emploi sont installés. Leur périmètre correspond aux périmètres des 4 arrondissements du département.

Par ailleurs, ces comités locaux pour l'emploi sont :

° coprésidés par le sous-préfet de l'arrondissement et le président du conseil régional. Le président du conseil départemental en est le vice-président ;

+ composés d'un maximum de 8 membres de droit (hors communauté urbaine et communauté d'agglomération) nommés par arrêté du préfet de département, représentant l'État, la Région, le Département, les communes et leurs groupements. Dans le Calvados, tous les EPCI de l'arrondissement concerné en sont membres de droit.

Les règles relatives aux modalités de vote sont précisées dans lé décret du 18 juin 2024 :

+ le nombre de voix de l'État est égal à la somme des voix du conseil régional, du conseil départemental et des EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) ; e les EPCI disposent de 50 % des voix du collège des collectivités territoriales.

Le nombre de voix de l’État, du conseil régional et du conseil départemental dépend donc du nombre d'EPCI présents dans le périmètre du comité. C'est pourquoi, le nombre de voix des membres de droit varie selon les comités locaux du département.

Enfin, en sus des membres de droit cités dans l'arrêté, peuvent participer au comité, sur invitation conjointe des présidents, les autres membres du réseau pour emploi en fonction de l’objet des travaux, ainsi que tout autre acteur territorial apporteur de solution ou contributeur d'actions, tel que l'AFPA, les chambres consulaires, les réseaux de l'insertion par l'activité économique et des entreprises adaptées, CALME, les acteurs du dispositif « Les Entreprises s'engagent ».

Faisant suite au renouvellement de l’assemblée délibérante, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir désigner un élu titulaire et un élu suppléant l’Intercom de la Vire au Noireau appelés à siéger au Comité Local pour l'Emploi (CLPE).

Ces désignations interviennent conformément aux dispositions de l'article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), applicables à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) en vertu des dispositions de l’article L5211-2 du même code, et à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) applicable à l'EPCI en vertu de l’article L5211-1 :

Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, la majorité absolue n'est pas atteinte, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions communautaires ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échant, et il en est donné lecture par le Président.

A l’unanimité, le Conseil Communautaire décide, pour cette désignation, de ne pas procéder au vote à scrutin secret.

Font acte de candidatures les élus suivants :

Titulaire Suppléant

M. Lucien BAZIN Mme Maryse DUVAUX

RENE rs Page 4 sur 5D2026-5-4-5b

Mme la Présidente demande s’il y a d’autres candidats.

> Aucun conseiller ne fait acte de candidature.

Ces seules candidatures ayant été déposées pour chaque poste à pourvoir, les élus nommés dans le tableau ci-dessus sont ainsi désignés pour siéger au sein de cette instance.

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

Mme Roselyne DUBOURGUAIS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE

Secrétaire de séance Présidente de l'Intercom de la Vire au

À EDEN Noireau a,

(re Ne Fe CC y ” ( | © ÿ KL 0

Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htips://www.vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le :

210526 LS REE, D Er: Page 5 sur 5 Ref. 201

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