Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 230 moy tech arrete modifiant la circulation et le
Arrêté - 230 moy tech arrete modifiant la circulation et le
Déliberation - 85 urba acquisition en vefa valophis aerostat 40
Arrêté - 238 dgst circulation et stationnement 40 av hector
Arrêté - 337 dgst circ et stat av hector berlioz du 21 au 2
Arrêté - 330 tranq pub arrete temporaire reglementant le st
Arrêté - 330 tranq pub arrete temporaire reglementant le st
Arrêté - 19 dgst arrete modifiant la circulation et le stat
Arrêté - 308 tranq pub arrete temporaire reglementant le st
Arrêté - 247 dgst circulation et stat 40 av hector berlioz
Arrêté - 403 moy techmodification stationnement 51 av hector berlioz
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 403 moy techmodification stationnement 51 av hector berlioz)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
N
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes Objet : ARRETE
PERMANANT
PORTANT
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
DE
STATIONNEMENT
- 51
avenue
HECTOR
BERLIOZ
- à
partir
du
4
novembre
2024
DIR
MOY
TECH/AR-2024-403
ARRETE
DU
MAIRE
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L.2213-1
et
L.2213-
2 ; Vu
le
Code
Pénal
notamment
l'article
R.610-5 ;
Vu
le
Code
de
la
Route
notamment
ses
articles
L.411-1,
R.411-8,
R.417-10
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
routière
et
notamment
le
titre
1°-dispositions
communes
aux
voies
du
domaine
public
routier
chapitre
VI
et
VII
;
Vu
l'arrêté
et
l'instruction
interministériels
sur
la
signalisation
routière
(livre
I-
8°
partie
:
signalisation
temporaire)
approuvés
par
arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
et
modifiés
par
les
textes
subséquents
;
Considérant
qu'il
importe
de
délimiter
sur
le
territoire
communal
une
zone
de
stationnement
réglementé
afin
d'assurer
une
plus
grande
rotation
des
places
et
faciliter
la
circulation
et
les
conditions
d'accès
à
divers
établissements
publics
ou
commerces,
Considérant
que
la
Communauté
d'agglomération
-
Saint-Quentin-en-Yvelines
(SQY)
-1
rue
Eugène-Hénaff
-
78192
Trappes
Cedex
France
-
tel
: 01.39.44.,80.80
:
Et
la
Mairie
de
Trappes
-
1
place
de
la
République
-
78190
Trappes
- Tél.
01
30
69
17
00
-
doivent
modifier
les
conditions
de
stationnement
au
51
avenue
Hector
Berlioz
devant
le
groupe
scolaire
Jean
Cocteau
;
ARRETE
Article
1
:
Les
bénéficiaires
sont
autorisés
à
modifier
les
conditions
de
stationnement,
au
51
avenue
Hector
Berlioz
devant
le
groupe
scolaire
Jean
Cocteau,
pour
la
transformation
de
deux
places
de
stationnement
en
stationnement
arrêt
minute.
A
charge
pour
eux
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2
:
Un
«arrêt
minute»
désigne
un
espace
de
stationnement
sur
lequel
les
automobilistes
ont
un
droit
de
stationnement
souvent
gratuit
sur
une
durée
réduite.
Cette
place
de
stationnement
réglementée
est
généralement
soumise
à
une
surveillance
renforcée.
Article
3
:
La
zone
d'arrêt
minute
s'applique
du
lundi
au
vendredi
de
8h
à
19h
; hors
jours
fériés.
Durée
autorisée
en
zone
d'arrêt
minute
à
compter
de
l'heure
d'arrivée
fixée
sur
le
disque
:
15
minutes.
Il
est
strictement
interdit
de
laisser
stationner
un
véhicule
pendant
une
durée
supérieure
à
la
durée
règlementaire
fixée.
Seuls
peuvent
se
garer
sur
cet
espace
les
véhicules
qui
ont
apposé
sur
le
pare-brise
intérieur,
le
disque
européen
règlementaire.
En
dehors
de
ces
jours
et
heures,
le
stationnement
y
est
autorisé.
Article
4
:
L'arrêt
minute
est
mis
en
place
par
les
municipalités
pour
fluidifier
le
trafic,
souvent
aux
abords
des
zones
commerçantes
des
centres-villes
où
bâtiments
publics.
Ces
places
de
stationnement
contrôlées
permettent
une
rotation
du
stationnement.
NE
Trappes,
La
Alle
écologiste
et
solidaire
!
#
01
30
69
17
00
- Hôcel
de Ville
- 1,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex Article
5
Article
6 :
Article
7
Article
8 :
Article
9
Réglementation
des
arrêts
minute
:
Tout
conducteur
qui
laisse
un
véhicule
en
stationnement
est
tenu
d'utiliser
un
disque
de
contrôle
de
la
durée
de
stationnement,
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
Ce
disque
doit
être
apposé
en
évidence
sur
la
face
interne
du
pare-brise
du
véhicule
en
stationnement
ou
par
défaut
à
un
endroit
convenablement
choisi,
obligatoirement
situé
côté
trottoir
de
telle
manière
que
l'heure
de
début
de
stationnement
puisse
être
vue
distinctement
et
aisément
par
les
autorités
compétentes
en
la
matière.
Les
véhicules
en
stationnement
irréguliers
feront
l’objet
d’un
enlèvement
pour
mise
en
fourrière,
conformément
au
code
de
la
route,
notamment
à
l’article
R.417.10.
Tout
manquement
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constaté
par
procès-verbal
et
poursuivi
conformément
aux
lois.
Les
mesures
édictées
dans
le
présent
arrêté
entreront
en
vigueur
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
notification,
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
chef
de
la
Circonscription
d'Agglomération
d'Elancourt,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
Techniques
et
toute
autorité
investie
des
pouvoirs
de
Police
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
notification
sera
adressée
au
pétitionnaire
par
la
voie
administrative.
Fait
à Trappes,
2
|
NfjY,
2024
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes