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Déliberation - 85 urba acquisition en vefa valophis aerostat 40 av hector berlioz
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 85 urba acquisition en vefa valophis aerostat 40 av hector berlioz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE
VERSAILLES
COMMUNE DE TRAPPES
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 37
N’a pas pris part au vote : 0
Réf : 2024-85
Objet : Acquisition en VEFA d'un local
aménagé à RDC du programme VALOPHIS
du LOT AFR6 de la ZAC de l'Aérostat
Séance du 8 juillet 2024
L’an deux mille vingt quatre, le huit juillet, à 18h00 le Conseil municipal de Trappes, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ali RABEH,
Présidence :
Monsieur le Maire Ali RABEH
Présents : Ali RABEH, Sandrine GRANDGAMBE, Noura DALI OUHARZOUNE, Pierre BASDEVANT, Aminata DIALLO, Gerard GIRARDON, Aurélien PERROT, Jarina SAMAD, Marc LE FOLGOC, Frederic REBOUL, Houssem DHAOUADI, Anne-Andrée BEAUGENDRE, Catherine CHABAY, Sira DIARRA, Murielle BERNARD, Dalale BELHOUT, Abdelhay FARQANE, Colette PARENT, Cristina MORAIS, Said DSOULI, Josette GOMILA, Anne CLERTE-DURAND, Benoit CORDIN, Fouzi BENTALEB, Mimouna SARAMBOUNOU, Patrick LEBOUCQ, Véronique BRUNATI.
Absents excusés représentés :
Djamel ARICHI représenté par Murielle BERNARD
Alienor EBLING représentée par Aurélien PERROT
Florence BARONE représentée par Véronique BRUNATI
Jamal HRAIBA représenté par Noura DALI OUHARZOUNE
Ahmed KABA représenté par Said DSOULI
Suzy LEMOINE représentée par Catherine CHABAY
Sarith SA représenté par Sira DIARRA
Othman NASROU représenté par Benoit CORDIN
Hélène DENIAU représentée par Anne-Andrée BEAUGENDRE Maxime VELAY représenté par Gerard GIRARDON
Absents : M. Guy MALANDAIN, Mohamed KAMLI.
Secrétaire : Abdelhay FARQANE
Administration : M. TRAN - M. BERNARDET - M. CHAMOUX - Mme LOUIS - Mme MONNIER
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;-deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Reçu du Contrôle de légalité le 10/07/2024
Identifiant : 078-217806215-20240708-9213-DE-1-1 2024-85
Objet : Acquisition en VEFA d'un local aménagé à RDC du programme VALOPHIS du LOT AFR6 de la ZAC de l'Aérostat
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1 ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment son article R.2122-3 ;
Vu l’avis des domaines en date du 17 mai 2024 ;
Vu l’avis de la commission administrative Finances, Développement Economique, Urbanisme, Travaux du 27
juin 2024 ;
Considérant, que la commune souhaite acquérir un local commercial de 582 m², entièrement aménagé, en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), pour y installer un cabinet médical (Etablissement Recevant du Public) avec une équipe déjà identifiée de professionnels de santé qui va se constituer en MSP ;
Considérant l’avis du domaine sur la valeur vénale n° D.S. 17665317 du 17 mai 2024 fixant la valeur du local aménagé de 582 m² à 1 917 000 euros HT avec une marge de 10 % ;
Considérant que cette acquisition en VEFA est conditionnée à l’obtention par la ville de cofinancements à hauteur de 1 005 000 € ou de 50 % du montant total de l’acquisition, soit un montant estimé » à 2 010 000 euros HT ;
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1 : Décide l’acquisition du local commercial de 582 m², entièrement aménagé, en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) situé au Rez-de-Chaussée du bâtiment sis avenue Salvador Allende/40 Avenue Hector Berlioz (PC 78621 21 E0016 accordé à VALOPHIS SAREPA le 7 janvier 2022), pour un montant estimé à 2 010 000 € HT, hors frais de notaire. Cette acquisition est conditionnée par l’obtention d’un cofinancement à hauteur de 1 005 000 € ou de 50 % du montant total de l’acquisition par la ville de Trappes, ce qui constituera une clause suspensive.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.
Article 3 : Les crédits sont inscrits au budget de la ville.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour extrait conforme,
Reçu du Contrôle de légalité le 10/07/2024
Identifiant : 078-217806215-20240708-9213-DE-1-1