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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=12886&path=13 Document publié le Jeudi 21 mars 2013 par la commune de Saint-Jean-de-Moirans. Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=12886&path=13)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Logement, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 MARS 2013

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique le 21 mars 2013 sous la présidence de Monsieur Bernard GASSAUD, Maire, convocation du 15 mars 2013.

En application de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation du 15 mars 2013 a été affichée à la porte de la mairie.

ORDRE DU JOUR

1. Vote du compte administratif 2012

2. Vote du compte de gestion de la Trésorerie 2012

3. Vote de l’affectation des résultats 2012 pour le budget 2013

4. Vote des taux d’imposition 2013

5. Attribution des subventions 2013

6. Vote du budget 2013

7. Réforme des rythmes scolaires

8. Subvention pour un terrain de foot synthétique

9. Signature d’un contrat de transaction

10. Dénonciation de la convention constitutive du groupement de commandes Amplivia 11. Questions diverses

_____________________

Désignation d'une secrétaire de séance : M. Le Maire propose I. PERRET – VOTE : à l’unanimité. Approbation du procès verbal du CM 31.01.13 à l’unanimité.

Ajout de 2 points à l’ordre du jour :

- Demande de subvention DGD pour le PLU

- Demande de subvention solaire thermique auprès de la Région

1. Vote du compte administratif 2012

La commission et le comité consultatif des finances s'est réunie le 18.03.13, au cours de laquelle le CA a été présenté. Résultats section de fonctionnement :

Recettes : 3 004 782,60 €

Dépenses : 1 914 424,08 €

Soit un excédent pour la section de fonctionnement de 1 090358,52 € Possibilité en 2013 d'affecter ce résultat :

Soit en excédent de fonctionnement reporté au C/002

Soit en excédent capitalisé de la section d'investissement C/1068

Résultats section d'investissement :

Recettes : 3 742 008,32 €

Dépenses : 2 565 635,20 €

Soit un excédent d'investissement pour l'année 2012 de 1 176 373,12 € (hors reports) Ce résultat est à reporter en excédent d'investissement du BP 2013 au C/001

Le compte administratif 2012 est voté à l’unanimité.

Bernard GASSAUD apporte des précisions concernant le CA, il justifie notamment le recours à l’emprunt. Ce dernier est induit par un changement de position du Conseil Général concernant le financement de cet équipement. Les services départementaux avaient annoncé un financement à hauteur de 50% de l’équipement sur la dotation départementale, le financement a finalement été pris en charge sur la dotation territoriale et ne représente que 10 % du coût de l’équipement.

Bernard GASSAUD remercie les services municipaux pour leur participation active au maintien des dépenses de fonctionnement.

2. Vote du compte de gestion de la Trésorerie 2012

Après s'être fait présenté les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2012 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2012. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2011, et celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant la correspondance entre les comptes administratifs de la commune et ceux des comptes de gestion établis par la perception de Moirans,1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2012, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

3. Vote de l’affectation des résultats 2012 pour le budget 2013

Le compte administratif de l’année 2012 vient d’être voté lors de la même séance.. Ce compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement d’un montant de 1 090 358,52 €. Il est proposé d’affecter ce résultat en section d’investissement du BP 2013 au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ». Vote à l’unanimité.

4. Vote des taux d’imposition 2013

M. Bernard GASSAUD Maire, rappelle au Conseil Municipal la volonté de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2013. Il rappelle que les taux suivants étaient en vigueur pour 2012 et le seront également pour l'année 2013 : Taxe d’habitation : 13,96, Foncier bâti : 22,05, Foncier non bâti : 63,01. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : se prononce pour les taux ci-dessus rappelés.

5. Attribution des subventions 2013

ASSOCIATIONS LOCALES ASSOCIATIONS EXTERIEURES FC La Sure 3 490,00 € MFR St Laurent de Chamousset 39,00 € FCPE 102,00 € Ass. Sportives Collège de Moirans 166,00 € Secours Populaire Français 104,00 € MFR Le Chalet St André le Gaz 39,00 € Tennis de table 612,00 € Chambre des Métiers de Vienne 39,00 € Union des pêcheurs 85,00 € Maison Rurale Coublevie 39,00 € Karaté Club 1 560,00 € Maison Familiale Rurale Vif 39,00 € Amicale boules St Jean 255,00 € Ass des donneurs de sang Voiron 136,00 € Sou des écoles 1 040,00 € La Prévention routière 60,00 € Théâtre Arc en Ciel 300,00 € Club athlétisme Moirannais 1 219,00 € Bibliothèque 620,00 € AIPE 1 240,00 € FNACA 85,00 € Ass. Sportive E. Herriot 51,00 € UNRPA 936,00 € LEAP Vallon Bonnevaux 39,00 € APEL 1 090,00 €

Comité social du personnel 2 300,00 €

Voironnais Volley ball 2 900,00 €

Compagnie de la Sereine 700,00 €

Compagnie des pinces à linge 306,00 €

Coopérative scolaire 2 714,00 €

Relais assistantes maternelles 8 393,00 €

Maison Pour Tous : 77 000 € Lyre St Jeannaise : 2 500 € maximum + 715 € Les P’tits Loups : 67 000 € CCAS : 16 000 € Vote à l’unanimité.

B. GASSAUD précise que les subventions aux associations sont maintenues au montant octroyé en 2012, sauf pour le RAM, obligation liée au contrat avec la CAF et la crèche : baisse de subvention du Conseil Général, obligation d’un commissaire aux comptes, fourniture de couches aux familles.

Il est précisé que deux actions de la MPT ont une subvention liée aux dépenses et recettes réelles et feront l’objet d’un vote ultérieur : accompagnement à la scolarité et garderie péri-scolaire. Concernant la subvention à La Lyre St Jeannaise, Dominique GARCIN regrette la décision de plafonnement de la subvention. Dominique CHAMBON explique que cette décision est liée à la nécessité d’être cohérent pour l’ensemble des associations. Serge BUISSON souligne que l’association bénéficie aussi d’avantages en nature importants comme d’autres associations.

6. Vote du budget 2013

B. GASSAUD explique dans le détail les orientations budgétaires pour 2013. En section de fonctionnement, les recettes et les dépenses se montent à 2 897 000,00 € dont un virement à la section d’investissement d’un montant de 724 582,00 €.

En section d’investissement, les recettes et les dépenses se montent à 3 761 504,00 €. Le budget 2013 a été adopté à l’unanimité et voté par chapitres tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.En fonctionnement, Bernard GASSAUD précise qu’il a été décidé d’embaucher un contrat d’avenir. En investissement, 3 gros projets sont en cours : la place, l’école et le gymnase.

7. Réforme des rythmes scolaires

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu l’avis du Conseil d’école du 12 février 2013,

Monsieur le Maire expose l’intérêt de la réforme pour le rythme de l’enfant. Il rappelle cependant que les Communes ont été informées très tardivement sur les modalités d’application de la réforme, que l’application de la réforme engendrera un surcoût pour les Communes. Il explique que l’application de la réforme nécessite des moyens humains importants sur de courtes périodes. Il souhaite que tous les acteurs de l’enfance soient concertés pour construire un projet cohérent et proposer des activités qualitatives. Monsieur le Maire propose conformément à l’article 4 du décret de solliciter le report de l’application de la réforme à la rentrée scolaire 2014-2015 pour le groupe scolaire de la commune.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : Autorise Monsieur le Maire à solliciter le report de l’application de la réforme à la rentrée scolaire 2014-2015 pour le groupe scolaire de la commune.

Isabelle PERRET s’interroge sur le surcoût éventuel pour la commune car la semaine de 4,5 jours existait avant. Marie- Cécile MARILLAT explique que chaque jour, la commune est tenue d’organiser 45 minutes d’activités péri-scolaires pour les enfants. En parallèle, cela change les modalités d’organisation du centre de loisirs. Marie-Cécile MARILLAT explique qu’au départ, la plupart des communes souhaitaient s’engager dès 2013, il semble que beaucoup aient reporté sur 2014. Bernard GASSAUD rajoute que les politiques de transport en commun sont impactées par le choix des communes des horaires d’activités péri-scolaires. Serge BUISSON souligne que l’ensemble des acteurs du territoire sont favorables au report.

8. Subvention pour un terrain de foot synthétique

La réalisation d’un terrain de football en synthétique est proposée de façon mutualisée entre les communes de Coublevie, St Jean de Moirans et La Buisse avec une participation financière à hauteur de 50% de la CAPV. Cet équipement servirait au Football Club de La Sure dont les adhérents habitent principalement les communes de La Buisse, Coublevie et St Jean de Moirans. Sans mutualisation et sans la participation financière du Pays Voironnais, ce terrain en synthétique ne pourrait être réalisé, chaque commune individuellement n’en ayant pas les moyens. La participation prévisionnelle de la commune de St Jean de Moirans serait à hauteur de 16,6 % du coût total, avec un montant maximum de 150 000 € à prévoir sur le budget 2014.

Le coût serait réparti entre la CAPV (50%) et les trois communes (chacune à hauteur de 16,6%). Monsieur le Maire souhaite préciser que la commune de St Jean de Moirans possède bien un terrain de football en gazon synthétique, mais qu’il s’agit d’un mini-terrain dont les dimensions de conviennent pas à l’entrainement et l’organisation de matchs de football.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à par 2 voix contre, 3 abstentions et 14 voix pour : approuve le principe d’une participation à hauteur de 16,6% du coût total de ce terrain de football, avec la somme maximum de 150 000 € à inscrire au budget 2014 et Précise que cette participation sera versée qu’à la condition que le club de football FC La Sure ait l’utilisation exclusive de ce terrain de football hors activités scolaires et que cela soit précisé dans une convention d’utilisation.

Dominique GARCIN précise qu’il regrette que le terrain n’ait pas été construit à la Buisse comme prévu initialement. Il pense que l’emplacement à côté du lycée risque d’impliquer un usage excessif du terrain. L’aménagement du site représente 1 300 000 €. La commune de Coublevie s’est engagée à reprendre les vestiaires et à entretenir le terrain.

Michel BESANGER s’interroge sur le fait que cela ne soit pas mentionné dans la délibération. Michel BESANGER estime que la construction de ce terrain est un moyen pour la CAPV de construire un terrain à moitié prix. Dominique CHAMBON, Bernard GASSAUD, Serge BUISSON et Dominique GARCIN le contredisent. Il est précisé que la Buisse et Coublevie ont voté pour.

9. Signature d’un contrat de transaction

Monsieur le Maire rappelle que :

Monsieur Gomez a sollicité la Commune pour bénéficier temporairement d’un local commercial vacant en attendant la réalisation de son projet de bureaux. La première convention concernait la période du 01/12/2010 au 31/05/2011. Depuis à la demande de Monsieur Gomez la convention a été régulièrement renouvelée pour des périodes de 3 mois et ce jusqu’au 28/02/2013.

Par courrier du 29/01/2013, le Maire informe Monsieur Gomez qu’il ne souhaite pas renouveler la convention après le 28/02. La Commune a en effet, l’opportunité de signer un bail commercial sur ces locaux. Par courrier du 21/02/2013, Monsieur Gomez argumente que les conventions précaires signées et régulièrement renouvelées ont une durée globale de 27 mois et que l’article L145-5 du code du commerce prévoit que la durée d’un bail précaire ne peut durer plus de 2 ans.La société TERRITOIRES ECONOMIQUES demande de ce fait à bénéficier des dispositions régissant les baux commerciaux, à savoir le bénéfice d’un délai de 6 mois et propose de trouver une solution amiable avec la Commune pour régler ce différend.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer un contrat de transaction avec la société TERRITOIRES ECONOMIQUES pour convenir d’une libération des locaux avant le 1er juillet 2013, du paiement jusqu’à cette date des sommes dues au titre du bail (468 euros par mois) et du renoncement à toute forme de recours. Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 2 abstentions et 17 voix pour : autorise Monsieur le Maire à signer un contrat de transaction avec la société TERRITOIRES ECONOMIQUES pour convenir d’une libération des locaux avant le 1er juillet 2013, du paiement jusqu’à cette date des sommes dues au titre du bail (468 euros par mois) et du renoncement à toute forme de recours.

Marie-Cécile MARILLAT précise que la commune souhaite le départ de M. GOMEZ pour conclure un bail commercial avec un commerçant s’installant dans la durée dans ce local situé dans le centre village.

10. Dénonciation de la convention constitutive du groupement de commandes Amplivia

Par délibération du conseil municipal du 16 décembre 2011, le Conseil municipal avait autorisé M. Le Président du Conseil Régional à signer une convention constitutive du groupement de commandes ayant pour objet la réalisation d’Amplivia (réseau de télécommunications utilisé par les établissements scolaires, écoles, collèges, lycées, établissements universitaires, grandes écoles et établissements de recherche).

Considérant les prix excessifs proposés, il convient de dénoncer cette convention de groupe de commandes. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : dénonce ladite convention et dit que cette résiliation prendra effet au 9 avril 2013 conformément au courrier de résiliation qui a été envoyé au Président de Région.

11. Demande de subvention DGD pour le PLU

Monsieur le Maire explique qu’un concours particulier est prévu dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation pour l’élaboration des documents d’urbanisme.

Il propose donc de solliciter cette subvention à son taux maximum pour l’élaboration du PLU et le complément pour la digitalisation des documents.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : autorise le Maire à solliciter la Dotation Générale de Décentralisation pour l’élaboration et la digitalisation du PLU

12. Demande de subvention solaire thermique auprès de la Région

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé de construire un gymnase répondant aux critères de maîtrise de l’énergie BBC.

La région soutient les installations solaires thermiques collectives (notamment eau chaude solaire) dans le cadre d’un appel à projet.

Il propose donc de solliciter cette subvention.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : autorise le Maire à solliciter une subvention solaire thermique auprès de la Région

13. Questions diverses

Isabelle PERRET rapporte que les pompiers de Moirans s’interrogent sur le city park. Est-ce un lieu public ? Bernard GASSAUD reprend le déroulement des échanges avec les pompiers de Moirans s’étonnant de la présence quotidienne de ces derniers sans formalisme ni autorisation, il leur a demandé de solliciter l’autorisation et évoqué une éventuelle participation financière à l’entretien du terrain. Ce courrier a été remis en main propre à M. LUXOS. Il n’a jamais été question d’interdire l’accès du city park.

M. LUXOS a sollicité l’autorisation d’occuper le stade et un deuxième courrier a précisé la priorité aux scolaires. Isabelle PERRET s’interroge sur la présence de la CAPV. Bernard GASSAUD a également sollicité une participation financière, Jean-Paul BRET a précisé que les agents de la CAPV venaient à titre privé. Dominique CHAMBON précise qu’il y a eu une altercation avec les pompiers. Ces derniers n’ont en effet pas cédé le terrain aux jeunes de la MPT qui étaient encadré par Dali. M. LUXOS a été informé des faits.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.

Le Maire,

Bernard GASSAUD

Rédaction : V. DODDO Vérification : B. GASSAUD Date : 22.03.13