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Arrêté - R CP N°97 Travaux mise en place prise potentiel et regard ovale rue des Herons 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°97 Travaux mise en place prise potentiel et regard ovale rue des Herons 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2026/R-CP/97
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de mise en place
d'une prise potentiel et d'un regard ovale rue des hérons (vers bois mouton prolongation
du N°54-26)
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6*"° Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise GRDF - 99, Boulevard du Général Leclerc - 92000 NANTERRE
ainsi que l'entreprise ITP — 2, rue Marie Marvingt - 51450 BETHENY doivent réaliser des
travaux de mise en place d'une prise potentiel et d'un regard ovale rue des Hérons (vers Bois
mouton) pour le compte de la GRDF,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du
domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et
d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté a pour objet la prolongation de l'arrêté DST/2026/R-CP/54
Article 2 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de mise en
place d'une prise potentiel et d'un regard ovale rue des Hérons (vers Bois mouton) pour le
compte de la GRDF. À charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 3 :
Les entreprises devront faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant
d'intervenir physiquement sur le chantier.
Arrêté n°2026/DST/R-CP/97 1/3 Article 4 :
Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux.
Article 5 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:
impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et
maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 6 :
Une fouille sera réalisée sur le bas-côté en herbe pour permettre l'intervention sur le réseau gaz.
Article 7 :
La zone de chantier devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ».
Article 8 :
Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements.
Article 9 :
Les entreprises procèderont aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone
des travaux.
Article 10 :
Un cheminement pour les piétons sera maintenu. En cas de déviation, une signalétique sera mise
en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute
sécurité.
Article 11:
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 12 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 13 :
Les entreprises devront assurer la remise en état de la zone de travaux conformément aux cahiers
des charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se
réserve le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.
Article 14 :
Les dispositions seront applicables du jeudi 5 mars au vendredi 6 mars 2026.
Article 15 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h00 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf
les jours fériés).
Arrêté n°2026/DST/R-CP/97 2/3 Article 16 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00 avant le
démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise ITP.
Article 17 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise ITP - 2, rue Marie Marvingt
51450 BETHENY
Ambpliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- SQY-Mail : arretes@sqy.fr
- Entreprise GRDF - Mail : arnaud.crespy@grdf.fr
- Entreprise ITP-Mail : af@innovationtp.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 03 MARS 2026
L’'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre de
QUAI 7
MS Bruno BOUSSARD
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le :
Notification entreprises le : û 3 MARS 2026
Arrêté n°2026/DST/R-CP/97 3/3