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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220308 02
Document publié le Lundi 19 septembre 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
Convention de partenariat pour l’organisation
du Prix de l’Innovation – Emploi/Formation
portée par La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
La Région Normandie, dont le siège est situé à l’Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde, CS 50523, 14035 CAEN Cedex 1 représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité à cet effet par une délibération de la Commission Permanente en date du 19 septembre 2022,
Ci-après dénommée LA REGION
D’une part,
ET
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dans le siège est situé 19, rue Georges Braque, CS 70854,76085 LE HAVRE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Édouard PHILIPPE, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2022,
Ci-après dénommée La Communauté urbaine
D’autre part,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511- 7 et L.4251-13,
Vu les articles L 4211-1, L 4221-1 et L 4221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code monétaire et financier et notamment son article L.511-6,
Vu l’instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe,
Vu la délibération n°AP D 16-12-1 du Conseil Régional de Normandie en date du 15 décembre 2016, portant notamment sur l’approbation du Schéma Régional de Développement Economique des Entreprises pour l’Innovation et l’Internationalisation (SRDEEII),
Vu la délibération n° AP D 21-07-8 du Conseil Régional en date du 2 juillet 2021 adoptant la délégation du Conseil Régional à la Commission Permanente,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule/Contexte
La loi NOTRe confère aux régions la compétence de développement économique et la mission d’organiser les interventions des collectivités territoriales et leurs groupements en la matière. La Région Normandie a établi à cette fin un Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) qui fixe le cadre de ces différentes interventions. Le Conseil Régional de Normandie est seul compétent depuis le 1er janvier 2016 pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région.
La Région est compétente en matière de formation, d’orientation et d’information sur les métiers.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole porte en partenariat avec la Région, l’action Innover pour l’Emploi et la Formation (IPEF) inscrite dans le projet « Le Havre, ville portuaire intelligente ! » lauréat du Programme France 2030 Territoires d’Innovation. Elle a pour objectif de réduire la distance entre les besoins en compétences des entreprises de l’industrie, du portuaire et du numérique et la demande d’emploi locale.
La phase d’étude a permis de faire émerger cinq actions répondant aux problématiques identifiées, complémentaires et opérationnelles, à savoir :
- l’évolution du Format de l’Espace Champions de l’Industrie – Projet porté par l’UIMM, - le guide de l’intégration des candidats dans l’entreprise – Projet porté par le Centre des Jeunes Dirigeants,
-la création de formations locales sur la thématique des savoir-être – Projet porté par l’Université du Havre,
-l’organisation de tables rondes récurrentes sur la thématique du recrutement – Projet porté par la CCI Seine Estuaire,
- le Prix de l’Innovation Emploi/Formation.
La cinquième action sera portée par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et a pour objectif de valoriser et de mettre en avant les expérimentations Emploi Formation menées à l’échelle territoriale. L’enjeu est d’impulser une dynamique collective d’innovation territoriale.
L’édition 2022 gratifiera les expérimentations menées par les entreprises (selon la définition de la commission européenne). Les projets soutenus dans le cadre du dispositif « Innov’Formation » déployé par la Région Normandie pourront être présentés.
Organiser le Prix de l’Innovation permet :
- d’animer l’écosystème local,
- d’accroître la visibilité des dispositifs et actions innovants,
- de faire naître des collaborations et partenariats entre acteurs et lauréats.
La présente convention définit le cadre permettant à la Communauté urbaine d’organiser et d’attribuer un Prix de l’Innovation – Emploi/Formation.
Article 1 – Autorisation d’attribution d‘une aide dans le cadre du Prix de l’Innovation Emploi-Formation
De par l’article L1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Région est seule compétente pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région Normandie. Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêt, de prêts et avance remboursables à taux nul.
En application de cet article et par la présente convention, la Région permet à la Communauté urbaine d’octroyer des dotations aux lauréats du Prix de l’innovation Emploi-Formation.
Ces récompenses seront exclusivement versées par la Communauté urbaine aux lauréats du Prix de l’Innovation – Emploi/Formation. Article 2 - Engagements des signataires
La Communauté urbaine s’engage à :
- associer la Région au déroulement du projet ;
- communiquer aux lauréats du Prix l’information que cette aide est attribuée dans le cadre d’un conventionnement avec la Région, conformément au SRDEII et à la loi NOTRe. Cette communication se fera dans les courriers de notification de l’aide au bénéficiaire, dans les arrêtés ou conventions attributives de subvention ;
- transmettre à la Région, conformément à l’article L-1511-1 du CGCT, l’information annuelle sur les aides attribuées au bénéficiaire dans le cadre de la présente convention avant le 30 mars de chaque année.
Cette convention n’a pas d’incidences financières.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par la Région. Elle prendra fin le 31 décembre 2024.
La convention peut être révisée à tout moment d’un commun accord entre les Parties par voie d’avenant, s’il s’avère utile d’en adapter certaines modalités.
Article 4 – Résiliation de la convention
Les signataires peuvent résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de force majeure, de non-respect des engagements ici contractés ou pour tout motif d’intérêt général.
Article 5 – Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif de Caen.
Fait à Le Havre, le Fait à Caen le
Le Président de la Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole
Edouard PHILIPPE
Le Président de la Région Normandie
Hervé MORIN