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Compte-Rendu - compte rendu 46 1 Document publié le Vendredi 27 octobre 2017 par la commune d'Onoz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 46 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, 2 MBY OA NME

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 27 octobre 2017 à 20 heures

Présents : Mesdames BESSONNAT et LANAUD. Messieurs RASSAU et TONNAIRE

Absents excusés : Messieurs LIECHTI Laurent et BLASZCZYNSKT Laurent

Secrétaire de séance : Monsieur TONNAIRE Jean-François

Le conseil municipal approuve le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 22 septembre 2017.

Monsieur le Maire informe de l’ajout de 2 points à l’ordre du jour :

° Natura 2000 : projet de mares

+ Eau potable : adhésion au marché de recherche de fuites

34-2017 : Objet : adhésion de la Communauté de Communes de la Récion d’Orgelet à des syndicats pour

l'exercice de la compétence GEMAPI pour les trois bassins présents sur son territoire.

Vu la loi du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles {MAPTAM).

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu l’article L. 5214-16 du CGCT pour les Communautés de Communes :

Vu l'article L. 5211-20 et L5214-27 du CGCT;

Vu l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement

Vu l’article L. 213-12 du Code de l'Environnement,

Vu l’article 1639 A bis et 1530 Bis du code général des impôts

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits où aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

Vu le décret n°2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE)

Vu le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 arrêté par le Préfet de Bassin le 03 décembre 2015.

Vu le schéma d’organisation de compétences locales de l’eau (SOCLE),

Vu la doctrine du bassin Rhône-Méditerranée pour reconnaître et promouvoir les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) approuvée par délibération N°2015-22 du comité de bassin du 20 novembre 2015.

Vu les délibérations n°+++/2017, n°+++4/201, n°442017 du Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes de la Région d’Orgelet du 28 septembre 2017 relatives à l'exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire de la CCRO à compter du 1° janvier 2018.

Contexte :

La CCRO est concernée par 3 bassins versant :

— Le bassin versant « Ain Aval » par le Suran et ses affluents,

—; Le bassin versant « Ain Amont » par la Valouse et ses affluents,

_>; Le bassin versant de la Seille par la Vallière et ses affluents.

1- S'agissant du bassin versant « Ain Aval » par le Suran et ses affluents, les Préfets de l’Aïn et du Jura ont fixé un projet de périmètre en vue de la création d’un syndicat mixte en charge de la GEMAPI sur un périmètre correspondant au bassin versant de la rivière d’Ain aval et des affluents du Rhône.

À ce jour quatre établissements publics gèrent les milieux aquatiques sur ce territoire compris majoritairement dans le Département de |’ Ain et minoritairement dans le Département du Jura : le Syndicat Mixte Interdépartemental du Suran et de ses Affluents, le Syndicat de la Basse vallée de lAin, le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin Versant de l’Albarine et la Communauté de Communes du Haut-Bugey.A MEN de ver ë&

Ces établissements exercent actuellement la compétence GEMAPI qu’ils ont reçu de leurs membres pour tout ou partie, et des missions complémentaires.

Les élus locaux concernés et les partenaires techniques et institutionnels travaillent ensemble depuis 2015 à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI et des missions complémentaires. Un comité de pilotage et un groupe d’élus référents des EPCI-FP du territoire se sont réunis régulièrement pour étudier et évaluer les différents scénarios de

prise en charge de cette nouvelle compétence.

Le travail de ces instances a conduit à un projet local opérationnel aboutissant à la proposition de création d’un syndicat mixte fermé interdépartemental, (Syndicat de la rivière d’Ain Aval et de ses affluents — SR3A).Dans l’objectif d’une simplification du lien aux EPCI-FP, ce syndicat se substituerait aux syndicats et aux Communautés

de Communes actuellement compétents.

La proposition de périmètre de ce syndicat regroupe les EPCI suivants, pour la partie du territoire incluse dans le

bassin versant de l’Ain et des affluents du Rhône :

- La Communauté de Communes de Porte du Jura,

- La Communauté de Communes de la Région d’'Orgelet,

- La Communauté de Communes de la Petite Montagne,

- La Communauté de Communes du Haut Bugey,

- La Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain,

- La Communauté de Communes de la Dombes,

- La Communauté de Communes du Plateau d’Hauteville,

- La Communauté de Communes du Bassin de Bourg en Bresse.

Ce syndicat assumera à compter du 1° janvier 2018 les missions GEMAPI qui comprennent :

- L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,

- L'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours

d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des

formations boisées riveraines.

- La défense contre les inondations et contre la mer,

2- S’agissant du bassin versant « Ain Amont » pour la Valouse et ses affluents, il est proposé que les

EPCI-FP transfèrent cette compétence GEMAPI à un syndicat « gémapien » porté par le syndicat mixte du

Parc Naturel Régional du Haut-Jura.

Dans un souci de rationalisation institutionnelle et parce que le Parc a acquis une expérience et une technicité

intéressante pour l'exercice de la future compétence GEMAPT, il ne sera pas fait recours à la création d’un syndicat

ad hoc. En revanche, le syndicat mixte du Parc intègrera à ses statuts un périmètre et une compétence spécifique,

relatifs à la GEMAPT.

Le syndicat « gémapien » porté par le Syndicat Mixte du Pare Naturel Régional du Haut-Jura assurerait, à compter

du 1” janvier 2018, sur le bassin versant « Ain Amont » pour la Valouse et ses affluents, la compétence GEMAPI

définie par quatre missions inscrites à l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement, à savoir les alinéas suivants :

- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :

- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce

cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :

- 5° La défense contre les mondations et contre la mer ;

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi

que des formations boisées riveraines.

À ce jour, dix EPCI sur onze concernés par ce bassin versant ont validé cette proposition, toutefois, il persiste une

incertitude sur la décision de la Communauté de Communes Champagnole Porte du Haut Jura d'adhérer au

syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura sur le champ de compétences GEMAPI de la Haute Vallée de

l'Ain — Vallée de l'Orbe.

3- S'agissant du bassin versant de la Seille par la Vallière et ses affluents, les Préfets de l’Ain, du Jura et du Doubs viennent de lancer la réflexion sur la création d’une structure adaptée qui se verrait confier pour ce bassin versant par les EPCI-FP concernés l'exercice de la compétence GEMAPT telle que définie à l’article L 211-7 du Code de l'Environnement précité à compter du 1° janvier 2018.LADYD OWME N

CONSIDERANT que la loi prévoit que la compétence GEMAPI est exercée directement par l'EPCI et qu’elle peut

être transférée ou déléguée à un syndicat pouvant demander une labellisation Etablissement Public d’ Aménagement

et de Gestion de l'Eau (EPAGE) dès lors qu’il en réunit les conditions. CONSIDERANT que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet souhaite transférer cette compétence à des structures adaptées à l'exercice de cette compétence c’est-à-dire prenant en compte l’échelle des bassins versants.

CONSIDERANT que conformément à l'article L5214-27 du CGCT, l'adhésion de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.

CONSIDERANT que la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles

(MAPTAM) du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations (GEMAPT) au profit du «bloc communal ». La GEMAPI constitue une nouvelle compétence

obligatoire (2018) et exclusive (2020) affectée aux EPCI à Fiscalité Propre (EPCI-FP). Cette compétence est

automatiquement transférée des communes aux EPCI-FP à compter du 1° janvier 2018.

CONSIDERANT les divergences concernant l’état d'avancement de la réflexion sur les trois bassins par lesquelles

la CCRO est concernées et les délais contraints imposées par la législation.

ENTENDU que les élus du Conseil Municipal font confiance aux élus communautaires de la CCRO pour être

vigilant sur les statuts finalisés des syndicats auxquels elle décidera d’adhérer dans le cadre de l'exercice de la

compétence GEMAPE.

Le Conseil municipal, Après en avoir débattu, par 3 voix pour, 0 voix contre, et 1 abstention décide d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, à compter du 1° janvier 2018 et dès leur création effective, aux syndicats dont la création sera validée par les services Préfectoraux et dont les statuts seront approuvés par le Conseil Communautaire de la CCRO pour chaque bassin versant présents sur le territoire de la CCRO pour Pexercice de la compétence GEMAPT telle que définie à Particle L211-7 du Code de l'Environnement.

35-2017 Objet : Demande de rattachement à la Communauté de communes de la Région d’Orgelet de la

commune de Courbette .

Dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal arrêté par Monsieur le Préfet du Jura au 1 janvier 2016, la Communauté de Communes de Val de Sorne a été dissoute et la commune de Courbette a été intégrée à la Communauté d'agglomération d’'ECLA.

Par délibération du 25 janvier 2017, la commune de Courbette a demandé son retrait d'ECLA et son rattachement à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

Le Conseil Communautaire d’'ECLA ayant accepté par délibération du 29 juin 2017 le retrait de la commune de Courbette de son périmètre.

En application des dispositions de l’article L5211-18 du CGCT, le Conseil Communautaire de la CCRO doit se prononcer sur la demande de rattachement de la commune de Courbette à la Communauté de Communes de la

Région d’Orgelet.

Les Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet devront se prononcer dans un délai de 3 mois sur cette demande de rattachement de la commune de Courbette à la

CCRO.

Le Préfet n’étant pas en situation de compétence liée dans ce type de procédure, il prendra sa décision après réception:

- des délibérations (communes d’ECLA pour le retrait, communes membres de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet pour l’adhésion),

- de l'avis de la CDCI,

- sous réserve bien évidemment que les conditions de majorité soient remplies. Il pourra donc prendre un arrêté de retrait de Courbette d'ECLA et son rattachement à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet. Il conviendra alors de procéder comme lors de l'intégration de la commune nouvelle de La Chailleuse, à une nouvelle fixation du nombre de sièges et de leur répartition entre les communes membres pour constituer l’organe délibérant du groupement intercommunal en application des dispositions de l’article LS211-6-2 du CGCT.

La recomposition de l’organe délibérant devra s’effectuer dans les 3 mois suivant l’arrêté préfectoral décidant de l'adhésion de la commune de Courbette à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet. De ce fait, les communes membres de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet auront un délai de 3 mois à compter de l’arrêté préfectoral pour se prononcer sur les modalités de recomposition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet (accord local ou droit commun).2 MDN OU Des

Concernant la commune de Courbette, il est à noter que:

- Ja majorité des enfants de la commune sont scolarisés au sein du groupe scolaire d’Orgelet pour les enfants relevant du cycle de primaire (maternelle + élémentaire), les plus grands sont scolarisés au Collège d’Orgelet.

- le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) intervenait sur la commune de Courbette depuis 2010 dans le cadre d’une convention, et ce jusqu’à son rattachement à ECLA.

- la commune de Courbette partage le cimetière et l’église avec la commune d’Alièze, commune membres de la CCRO. Fr

- la commune de Courbette est située géographiquement sur le 1 plateau comme la majorité des communes membres de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

- Ja commune de Courbette dépend du centre d’incendie et de secours d’Orgelet, et l'entretien des voies départementales est assuré par le CERD d’Orgelet.

De ce fait, le Conseil Communautaire, par délibération du 28 septembre 2017 a approuvé la demande d’intégration de la commune de Courbette à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

Le Conseil Municipal de la commune d’Onoz doit à son tour se prononcer sur la demande de rattachement de la commune de Courbette à la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, approuve la décision du Conseil Communautaire quant à la demande de rattachement de la commune de Courbette à la Communauté de Communes de la région d'Orgelet.

36-2017 Objet : Motion contre la fermeture de la trésorerie d’Orgelet

Le Conseil Municipal,

ENTENDU que Monsieur le directeur Départemental des Finances Publiques du Jura a informé, le 11 juillet 2017, Madame la Présidente et Monsieur le Maire d’Orgelet de sa décision de fermer la trésorerie d’Orgelet et de rattacher la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet et les ses communes membres à la Trésorerie de Clairvaux les Lacs :

ENTENDU que par courriers du 21 juillet 2017 Madame La Présidente de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet et Monsieur le Maire d’Orgelet ont fait part à Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur Départemental des finances Publiques et madame Danielle BRULEBOIS, Député de la 1% circonscription du Jura ; de leur opposition à la fermeture de la Trésorerie d’Orgelet et au rattachement de la communauté de communes de la Région d’Orgelet et de ses communes membres à la trésorerie de Clairvaux les lacs :

ENTENDU que par courriers du 1” et du 8 septembre 2017 Monsieur le Préfet du Jura et Monsieur le Directeur Départemental des finances Publiques du Jura confirment la décision de fermeture de la trésorerie d’Orgelet et le rattachement à la trésorerie de Clairvaux les Lacs ; en réfutant tous les arguments avancés dans les courriers de Madame le Présidente et Monsieur le Maire d’Orgelet, et les informent de la tenue de permanences par la MSAP (Maison de Services Au Public) en lieu et place des agents de la trésorerie :

CONSIDERANT la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet en date du 28 septembre 2017,

° _s’opposant à la fermeture du Centre des Finances Publiques à Orgelet et à son rattachement au Centre des Finances Publiques de Clairvaux les Lacs,

° demandant à minima le rattachement le rattachement des communes membres de la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet au Centre de Finances Publiques de Lons le Saunier,

° refusant le transfert à la Maison de Services Au Public sans indemnisation correspondantes de la part de PEtat

ENTENDU la motion du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Région d’Orgelet contre la fermeture de la trésorerie d'Orgelet :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, s'oppose à la fermeture du Centre des Finances Publiques à Orgelet et à son rattachement au centre des Finances Publiques de Clairvaux Les Lacs ;

À minima demande le rattachement des communes membres de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet au Centre de Finances Publiques de Lons le Saunier,

Refuse le transfert à la Maison de Services Au Public sans indemnisation correspondantes de la part de l'Etat2 MD © vue à

Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet du Jura, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Jura et à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

37-2017 Obiet : Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2018

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

* la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de ONOZ, d’une surface de 240.63 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

° cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 27/09/2002. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de FONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages :

+ la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 201 8 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 34, 48], 48r et des chablis.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2018 ;

Considérant l'engagement dans les ventes groupées de bois par contrats d’approvisionnements annuels signé entre la commune et l'ONF le 21 octobre 2017

1. Assiette des coupes pour l’année 2018

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l’agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2018, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix

° _Approuve l’état d’assiette des coupes 2018 et demande à ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

«+ Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix,

+ _ Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1)

(préciser EN VENTES GROUPEES,

les . PAR CONTRATS parcelles | En bloc | En futaie LL . et, pour et |affouagère | Enbloc | Sur pied à | Façonnées | D>APPROVISIONNEMENT les sur pied façonné | la mesure | à la mesure

feuillus, @) (3) les

essences) A

Résineux | Grumes | Petits bois Re EA ME OV UM Où

Feuillus

Essences : Essences : Bois bûche

Grumes | Frituration Bois

énergie

EÉssences :

Chêne,

Hêtre,

Frêne,

Erable,

Tilleul, 34,48 48r

Divers

| P 34, 48i.

48r

(1)Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc ef sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la

2.2

2.3

commune refuse l'escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier :

Nota: La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix,

e Décide de vendre les chablis de l'exercice sous la forme suivante :

DS en bloc et sur pied [_ |] en bloc et façonnés [_] sur pied à la mesure [_] façonnés à la mesure

DA Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant :

+ Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix,

° Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : Diverses sur toute la Forêt... :

* Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

° Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix

Destine le produit des coupes des parcelles 34, 48j, 48r à l’affouage :

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 34, 48j, 48r

Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).AMEN Of ee

3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

DT Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix

+ Demande à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

+ Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour exécution de cette prestation.

D Pour les bois vendu sur pied à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité des voix

+ Demande à l'ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois :

+ Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l’exécution de cette prestation.

38-2017 Objet : Projet de réseaux de mares, plan de financement

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2017, donnant un avis favorable au projet de réseaux de mares piloté par Natura 2000 et présente les périodes et les actions pour chacune des mares ainsi que le plan de financement correspondant :

FTot HT Part commune

{restauration de 7

|mares 27015 5403 32418 6483,6 investissement

Icréation de 2

- _Imares 1312 262,4] 1574,4 314,88 investissement

[travaux

[végétation 930 186 1116 223,2 investissement

ompe à museau 535 107 642 128,4 investissement

icontrôle de la

[végétation 4830 966 5796 0 entretien [Panneau 265 53 318 63,6 investissement

Monsieur le Maire rappelle que ce projet s’étale sur 5 ans.

Restauration de 7

mares

Année | Année 2 Année 3 Année 4 | Année5 Total HT/an Total TTC

Créations de 2

mares

LOT 1 Mares Travaux sur la

végétation à la

création/

restauration

Achat et pose d'une

pompe à museau

Entretient de la

LOT 2 Contrôle de la végétation ligneuse

végétation les années suivant

les travaux

Fabrication et pose

LOT 3 Information du public jd'un panneau

d'information

32418

15744

41116

642

576

318

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 3 voix POUR et 1 ABSTENTION,

+ confirme l’avis favorable donné à ce projet et la procédure d’engagement sur 5 ans ;

418644à Me Ou v &

°__ confirme le plan de financement présenté par Monsieur le Maire et l’autorise à signer tout document se rapportant à ce projet.

Obiet : SIDEC mission eau

Un courrier du SIDEC en date du 13 octobre 2017 nous informe que le marché concernant les missions de recherches de fuites (visites préventives et curatives) arrive à échéance en 2078.

Compte tenu des procédures à mettre en œuvre en matière de marchés publics et du contexte de transferts des compétences provoqués pat la loi NOTRe, le SIDEC désire connaître les intentions des communes quant à la poursuite ou non de lutilisation des prestations proposées.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’interroger notre prestataire en charge du suivi du réseau d’eau potable, ED-TECH, sur cette compétence avant de donner réponse au SIDEC.

Le conseil municipal émet un avis favorable à cette proposition.

Objet : Endommagement du grillage entourant la station de traitement des eaux usées

Les bovins pâturant sur la parcelle limitrophe avec celle de la station de traitement des eaux usées ont endommagé le grillage et pénétré dans l'enceinte de la station. Les piétinements de ces animaux ont endommagé la noue et ainsi perturbé le bon écoulement du rejet en sortie.

Monsieur le Maire en a informé le propriétaire des bovins afin qu’une déclaration soit faite auprès de son assurance.

Par ailleurs des devis ont été demandés à différentes entreprises afin de pouvoir procéder à la fois aux réparations concernant la clôture et au re-profilage de la noue.

Questions diverses

Travaux de point à temps : Monsieur le Maire a contacté l’entreprise SJE pour le comblement des quelques « nids de poule » sur diverses voies communales, un devis est attendu.

Hameau de Chavia, borne fontaine : projet d'installation d’une « pierre dressée » en lieu et place du piquet bois.

Relevé des compteurs d’eau : Celui-ci sera effectué sous quinzaine par les élus. Une information sera diffusée auprès des abonnés.

Séance levée à 23 heures.

Pour extrait et certification conforme

Le Maire

Jean-Noël RASSAU