Compte-Rendu - compte rendu 60 1

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Compte-Rendu - compte rendu 60 1 Document publié le Vendredi 8 novembre 2019 par la commune d'Onoz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 60 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Page 1 sur 7

Le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 8 novembre 2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Objet : P.L.U.I : OAP

La communauté de communes s’est engagée depuis 2017 dans l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Afin de pouvoir satisfaire à la législation et/ou à la réglementation en la matière, il revient aux collectivités et donc aux élus engagées dans le processus d’élaboration de ce document cadre, de produire un certain nombre de documents structurant la démarche:

- Le diagnostic;

- L’évaluation environnementale sur tout ou partie du territoire couvert par l’étude; - Le PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable;

- Les OAP (Opérations d’Aménagement Programmé);

- Le règlement d’urbanisme.

Pour ces différents travaux, la CCRO a fait le choix d’être accompagnée par le cabinet SOLIHA de Lons le Saunier.

A ce jour, ont été réalisés le diagnostic, les évaluations environnementales. Le PADD après rédaction a fait l’objet d’une présentation aux PPA (Personnes Publiques Associées) conformément à la procédure réglementaire. Quant au règlement, le COPIL travaille à son élaboration.

En parallèle, chaque collectivité est amenée à travailler sur la définition des Opérations d’Aménagement Programmé pour son propre territoire.

Il s’agit en conformité avec la réglementation existante de définir précisément le zonage sur le territoire, à savoir: - les zones agricoles;

- les zones naturelles;

- les zones d’habitat ancien;

- les zones d’habitat récent;

- les zones à urbaniser,

- les éventuels « emplacements réservés »

Suite aux différentes réunions avec le cabinet SOLIHA, plusieurs options avaient été présentées quant à l’ouverture à l’urbanisation.

Il s’avère qu’au regard de la législation et de la réglementation, et notamment de la loi Littoral, certaines d’entre elles ne puissent être confirmées.

Afin de pouvoir avancer sur ce dossier, Monsieur le Maire vérifiera auprès des services de l’Etat soit la DDT qu’il n’existe aucune incompatibilité avec les réglementations.

Pour ce faire, une réunion de travail avec la DDT est planifiée le Mardi 17 Décembre 2019. Cette réunion permettra de présenter les différents scénarios d’ouverture à l’urbanisation pour notre commune et d’appréhender leur niveau de faisabilité et de pertinence.

DEPARTEMENT DU JURA

Arrondissement de Lons le Saunier

Canton de Moirans en Montagne

Mairie d’Onoz

Extrait du registre des délibérations du Conseil

Municipal

Séance du 16 décembre 2019

Nombre de conseillers en exercice : 6

Nombre de conseillers présents : 5

Nombre de conseillers votants : 5

Absent(s) :

Excusé (s) : 1

Date de convocation : 10/12/2019

Date d’affichage : 09/01/2020

L’an deux mil dix-neuf le seize décembre à vingt heures, le

conseil municipal de cette commune, légalement convoqué s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de M. RASSAU Jean-Noël, Maire en

exercice.

Présents : Mesdames BESSONNAT et LANAUD.

Messieurs BLAZSCZYNSKI, RASSAU et TONNAIRE.

Absent excusé : Monsieur LIECHTI Laurent

Secrétaire de séance : Monsieur TONNAIRE Jean-FrançoisPage 2 sur 7

44-2019 Objet : Application du droit de préemption institué par l’article L.331-22 du Code Forestier

Dans le cadre de la succession de Madame Raymonde JANIER, les héritiers ont souhaité procéder à la vente de plusieurs parcelles boisées.

La commune propriétaire de plusieurs parcelles boisées soumises au régime forestier contigües aux parcelles concernées par la vente, a été sollicité pour achat.

Parcelles objet de la vente:

Désignation Lieu-dit Surface

ZL05 Vers Thiel 83a 20ca

ZM19 A la Vieille Maison 31a 00ca

ZM20 A la Vieille Maison 1ha 92a 20ca

La commune propriétaire de la parcelle F748 au lieu-dit « A la Côte », contigüe, et d’une surface de 35ha 43a 00ca, est en droit de faire valoir son droit de préemption.

La SAFER chargée de procéder à la purge du droit de préemption sollicite la commune afin de connaître sa position sur le sujet.

Les conditions auxquelles seront réalisées les opérations de vente sont les suivantes: - les parcelles sont indissociables;

- le prix d’acquisition est de 5 882 €, frais SAFER inclus et hors frais de notaire. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, en vertu de l’article L 331-22 du code Forestier, à l’unanimité des voix,

• Décide d’exercer son droit de préemption sur les parcelles ZL 5, ZM 19, et ZM 20, que la SAFER Bourgogne Franche-Comté met en vente sur la commune d’Onoz.

• Accepte le prix d’acquisition fixé à 5 882.00 euros, frais SAFER inclus • Prend acte que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur

• Charge Monsieur le Maire de transmettre cette décision à la SAFER Bourgogne Franche-Comté • Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à cette acquisition et à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire

45-2019 Objet : Offre de paiement en ligne des collectivités locales

En application de la loi de finances rectificative pour 2017, les entités publiques (collectivités locales et leurs groupements, ainsi que leur régie) doivent mettre à disposition de leurs usagers un service de paiement en ligne permettant le règlement de leurs dettes par carte bancaire ou prélèvement. Cette obligation répond aux attentes des usagers qui en majorité plébiscitent le recours à des moyens de paiement dématérialisés, diversifiés et accessibles à toute heure et à distance.

Sont concernées par cette obligation, dès le 1er juillet 2020 les collectivités locales dont les recettes annuelles encaissables au titre des vente de produits, de marchandises ou de prestations de services sont supérieures à 50 000.00 euros.

La commune d’Onoz ayant des recettes annuelles encaissables inférieures au seuil des 50 000 €, elle n’est donc pas soumise à cette obligation. Toutefois et afin de faciliter certaines démarches de paiement pour nos administrés, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accepter la mise en place de ce service qui viendra enrichir l’offre de service de la collectivité vis-à-vis de sa population.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, jugeant que ce service de paiement en ligne peut s’avérer très utile pour les usagers de la commune, est favorable à la solution PayFip proposée par la direction générale des finances publiques et autorise Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec sa mise en place au cours de l’année 2020.Page 3 sur 7

46-2019 Objet : Tarification redevance eau potable 2020

Sur proposition de Monsieur le Maire le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide de reconduire les tarifs appliqués en 2019 pour la redevance eau 2020

Tarifs eau potable 2020

Part fixe € 30,00

Part variable €/m3 1,35

Location compteur € 10,00

Redevance Agence de l’eau pour pollution domestique €/m3 * 0,27

*La redevance pour pollution domestique est intégrée à la facture d’eau des abonnés. Le gestionnaire en charge du service de l’eau potable (la Commune) perçoit cette redevance pour le compte de l’Agence de l’Eau. Les tarifs sont établis par cette même Agence de l’Eau.

47-2019 Objet : Tarification 2020 pour location de la salle des fêtes

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe les tarifs de location de la salle des fêtes à compter de 2020, de la façon suivante :

2020 Location salle Location vaisselle

1 journée 2 journées 1 journée 2 journées

Personnes village 70 € 90 € 20 € 20 €

Personnes extérieures 110 € 130 € 20 € 20 €

Mariage, vin honneur

personnes village 60 €

Mariage, vin honneur

personnes extérieures 80 €

Décès Gratuit Gratuit

Association extérieure 40 € 60 €

Objet : Tarifs de location du gîte communal

Compte tenu des travaux qui devraient être réalisés dans les prochains mois, et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide de maintenir les tarifs en vigueur et de décider d’une possible révision après travaux.

48 – 2019 Objet : Accueil de stagiaires au gite communal

3 étudiants de licence professionnelle Analyses et Techniques d’Inventaires de la Biodiversité mènerons de décembre à avril 2020 un projet d’inventaire de rapaces nocturnes d’altitude confié par le chargé de mission du site Natura 2000 Petite Montagne du Jura.

Ces jeunes gens, étant amenés à effectuer des prospections en début de nuit demandent à louer le gîte communal du 3 au 7 février 2020, puis du 13 au 17 février 2020 et enfin du 23 au 27 février 2020.Page 4 sur 7

Sur proposition de Monsieur le Maire, et compte tenu des moyens financiers limités de ces étudiants, le conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe le coût total d’hébergement de ces 3 périodes à 380.00 euros.

Objet : Projet de réhabilitation des anciennes salles de classe

Dans le cadre du projet de réhabilitation des anciennes salles de classe et du projet de développement touristique, il avait été demandé au cabinet SOLIHA un chiffrage pour la mise à disposition de la commune des éléments suivants:

- Etablissement d’un cartoguide des sentiers de randonnée de la commune.

- Réalisation d’une vidéo à partir d’une maquette 3D du site de l’ancienne école.

Le cartoguide permettrait de matérialiser de façon exhaustive le réseau de sentiers de randonnée présents sur le territoire et de commercialiser auprès de la clientèle touristique les documents support. La vidéo permettrait quant à elle de pouvoir présenter le projet de travaux du site de l’ancienne école lors de réunions publiques.

➢ Mission A: Elaboration d’un cartoguide:

La commune d’Onoz possède un important réseau de sentiers, bien identifié dans le cadre du projet de territoire, et dont la qualité et l’attractivité touristique ne sont plus à démontrer (paysages sublimes sur le lac, contrastes d’ambiances des sous-bois, mares, étangs, zones humides, cascades, faunes et flores remarquables…). Les sentiers offrant un formidable outil de découverte du territoire communal et de ses richesses, les élus souhaitent établir une base cartographiée du réseau de sentiers qui pourrait dans l’avenir s’inscrire plus largement dans le programme de développement de la filière « Lacs, Rivières, Cascades » porté par les Communautés de Communes.

➢ Mission B: Vidéo-maquette 3D

A l’échelle d’Onoz, le projet de réhabilitation de l’ancienne école, de son bâti et de sa cour, prennent une dimension stratégique pour l’animation et la cohésion sociale, par sa potentialité à fédérer un véritable « cœur de village ». Conscient de ces enjeux sous-jacents, les élus souhaitent pouvoir présenter le projet aux habitants. Le débat qui pourrait s’en suivre facilitera son appropriation et les remarques permettront d’opérer les ajustements nécessaires avant son éventuelle mise en œuvre.

➢ Coût de la mission :

Mission A - Cartoguide Nbre de journées Prix € HT

Collectes, traitement et assemblage des données cartographiques 1 500,00

Proposition de maquettes de cartoguide pour validation 3 1 500,00

Echanges, débat et mise au point du fichier imprimeur 1 500,00

Mission B – Vidéo 3D Nbre de journées Prix € HT

Modélisation 3D 2,5 1 250,00

Scénarisation des vues, ajustements et calcul de la vidéo 1 500,00

Présentation publique du projet 0,5 250,00

TOTAL HT 4 500,00

TVA 20% 900,00

TOTAL TTC 5 400,00Page 5 sur 7

Le conseil municipal demande à Monsieur le Maire d’étudier la possibilité d’une participation financière de la part de la communauté de communes.

Objet : Travaux au gîte communal

Il a été décidé par le conseil municipal d’engager des travaux d’amélioration du gîte communal. Ces travaux auront pour objectif de renforcer l’attractivité de l’hébergement, de le rendre plus confortable et plus fonctionnel et d’accompagner le développement touristique de notre territoire en proposant une offre d’accueil de grande qualité.

Les travaux consisteront à refaire entièrement la salle de bain, les sols, les peintures. Par ailleurs, nous investirons dans de nouveaux mobiliers et dans de nouveaux équipements ménagers et électroménagers (placards, cuisson, lave vaisselle…) ainsi que les moyens de chauffage. Nous avons reçu récemment un professionnel susceptible de réaliser les travaux et une offre détaillée devrait nous parvenir prochainement pour prise de décision.

Concernant le bilan de fréquentation du gîte communal pour l’exercice 2019, il est à noter une année record avec 26 semaines de location. Pour rappel la moyenne locale étant de 14 à 15 semaines. Un bilan précis de la saison 2019 sera présenté lors du prochain conseil municipal.

Objet : Chaudière du logement de la cure

Lors de la dernière intervention pour entretien et maintenance, il nous a été signalé qu’il faudrait probablement envisager de procéder au remplacement de la chaudière du logement locatif de La Cure. En effet, la chaudière présente des éléments proches de leur fin de vie.

Après échanges techniques avec le professionnel, et compte tenu de l’âge de la chaudière et des constats, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’acter de la nécessité à terme de remplacer la chaudière et de solliciter plusieurs professionnels afin d’étudier toutes les alternatives au fuel en vue de choisir l’option la plus en adéquation avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la plus économique tant pour la collectivité que pour les locataires.

En attendant, et afin de faciliter l’approvisionnement du fuel pour les locataires actuels, la commune pourrait proposer à ces derniers de prendre en charge cet approvisionnement et d’adopter le même fonctionnement que pour les logements de l’école et du château à savoir la mise en place d’une provision pour charge mensuelle avec régularisation en fin d’année.

Objet : filière lacs, rivières, cascades

Le Maire présente le projet de « vélo Jurassic tours » porté par le pays lédonien, le parc naturel du Haut-Jura en lien avec les intercommunalités concernées. Ce projet a pour but de remettre au goût du jour la Route des Lacs et de la requalifier en la structurant autour d’une offre de découverte et de valorisation des lacs, rivières et cascades du massif du Jura, en la basant sur des modes de déplacements doux et en créant des conditions favorables à l’émergence de nouvelles activités (accueil, services, locations, prestations accompagnées) génératrices de retombées économiques et compatibles avec la préservation du capital environnemental. Le maire présente le périmètre et les parcours diversifiés autour de l’eau. Ce projet financé par les intercommunalités a comme objectif le début de location de vélo pour le mois de juin 2020.

Objet : Travaux sur adduction d’eau – point sur les demandes de subvention

Rappel de l’estimation des travaux par le Maître d’oeuvre: 165 003.05 € H.T

Après de nombreux échanges et négociations avec l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, une subvention de 89 451.00 euros pour le projet de renouvellement partiel du réseau nous a été notifiée.

L’Etat au titre de la DETR ayant quant à lui notifié une subvention de 26 060.40 €, les subventions représentent 70% des travaux prévisionnels, taux exceptionnel pour des dossiers de cette nature.Page 6 sur 7

A noter que le Département du Jura n’a pas souhaité donner une suite favorable à notre demande de subvention au titre de la DST.

49 – 2019 Objet : Décision modificative de crédits budgétaires sur le budget principal

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide la modification de crédits budgétaires suivantes :

Article 022 – Dépenses imprévues - 127.00 €

Article 6451 – Charges URSSAF + 127.00 €

Questions diverses

➢ Fusion des Intercommunalités :

Résultat du vote sur la fusion :

Favorables Défavorables NSP

CC Pays des Lacs 26 1

CC Petite Montagne 13 10

CC Jura Sud 15 2

CC Région d’Orgelet 21 3 1

TOTAL 75 16 1

Projet de fusion approuvé par 82% des communes représentant 88% de la population de la future communauté.

➢ Composition du conseil communautaire :

- 129 délégués communautaires jusqu’aux élections municipales.

- 116 délégués communautaires après les élections municipales.

Pour les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers sont désignés dans l’ordre du tableau. Le Maire est d’office conseiller communautaire.

Pour les communes ayant 1 seul conseiller, le suppléant est obligatoirement le suivant.

➢ Gouvernance :

1 Président

15 vice-présidents maximum

1 Bureau communautaire

1 Conseil communautaire

1 Conférence des Maires

4 réunions de secteurs avec 1 VP dédié par secteur

1 Conseil de développement émanation de la société civile

- Réunion des élus municipaux au sein de chacun des secteurs:

✓ Information ascendante

✓ Information descendante

- 1 vice-président dédié à chaque secteur, en charge du dialogue de proximité avec les communes, en binôme avec 1 référent administratif par pôle.Page 7 sur 7

- Maintien des services de proximité sur chacun des pôles (assainissement, techniques, scolaire, périscolaire, MASP…)

- Centralisation des fonctions supports (RH, finances… au siège.

- Réunions hebdomadaires d’échanges entre les pôles.

➢ Choix du nom de la future Communauté de Communes :

3 propositions ont été présentées lors de la dernière conférence des Maires:

- Terre d’Emeraude Communauté : « Le Sud Jura révelé »

- Communauté de Communes Vouglans – Lacs et Petite Montagne : « Carrément Jura » - Communauté de Communes Grand Jura : « L’accord majeur »

Le choix définitif du nom de la nouvelle Communauté de Communes se fera lors du premier Conseil Communautaire prévu en Janvier 2020.

Séance levée à 23 heures 30

Pour extrait et certification conforme

Le Maire

Jean-Noël RASSAU