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Arrêté - arrete a2024 204
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete a2024 204)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| ARRETE MUNICIPAL N° A2024-204 Co U Fse U [Les INTERDISANT LE CAMPING SAUVAGE ee ——_——— PARC ET JARDINS DE GOURSEULLES-SUR- MER
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES SIMER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211- 1 et suivants et L2213-1:et suivants, et L2122-18,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 Novembre 1967 sur la signalisation des routes et des autoroutes,
vu PF instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la demande de Madame le Maire, en date du 05 mars 2024,
vu l'arrêté municipal n°2020-280 du 22 juin 2020 portant délégation de fonctions a de signature au bénéfice du 5°" Adjoint, Monsieur Francis NICAISE,
Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures pour assurer l’ordre, la sécurité des intervenants et de la population,
Considérant qu'il est nécessaire d'interdire le camping « sauvage » dans les parcs et les jardins publics de la commune de Courseulles-sur-Mer,
ARRETE
ARTICLE 1: Le camping « sauvage » (avec ou sans équipements) est interdit sur l'intégralité des parcs et jardins publics de la commune de Courseulles- _ Sur-Mer. |
ARTICLE 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par | tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de la notification. | | | |
ARTICLE 4: Madame le Maire, Monsieur l'adjoint au maire en charge de la sécurité, Monsieur le commandant de la communauté de brigade de Courseulles- sur-Mer, Monsieur le responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d’une insertion au registre des actes de l'exécutif et d'une publication.
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEUELES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 37 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseullés.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240311-A2024-204-AR
Date de télétransmission : 18/03/2024
Date de réception préfecture : 18/03/2024 Fait à COURSEULLES S/MER, le 06/03/2024
Signé le. 7/03 {£e £
Publié le .1Z133/22û
Pour le Maire et par délégation
Page 2 de l'arrêté A2024-204
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 104 14470 COURSEULLES S/MER - Tél, 02 31 36 17 f7= 023738 17 16 Courriel : mairie@ville-courseullés.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240311-A2024-204-AR
Date de télétransmission : 18/03/2024
Date de réception préfecture : 18/03/2024