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Arrêté - arrete a2024 239
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete a2024 239)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
. ee ARRETE MUNICIPAL N° A2024-239
Courseulles REGLEMENTANT UN EMPLACEMENT RESERVE AU nus STATIONNEMENT DES VEHICULES DESTINES AU
La station bien-être SU r-Mer _ CONVOYAGE DE FONDS BANCAIRES
LE MAIRE DEE LA COMMUNE DE COURSEULLES S/MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 -et suivants et L2213-1 et suivants, et L2122-18, :
_ Vu le Code de la route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Pénai et notamment son articie R. 610-5,
Vu l'arrêté interministériel. modifié du 24 Novembre 1967 sur la signalisation des routes
et des autoroutes, |
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu l'arrêté municipal n°2020-280 du 22 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature au bénéfice du 5°"° Adjoint, Monsieur Francis NICAISE,
Considérant qu il convient de faciliter l'accès aux établissement bancaires pour les convoyeurs de fonds en attribuant des ; emplacements réservés à proximité immédiate d’un établissement bancaire, | | |
ARRETE
ARTICLE 1 : Une place de stationnement face à l'agence « BNP », 50 rue de la Mer, est dévolue au stationnement des véhicules de convoyage de fonds.
ARTICLE 2 : Cet emplacement est réservé EXCLUSIVEMENT aux véhicules de CS | convoyage de fonds. . |
ARTICÉE 3 : L'ARRET ou le STATIONNEMENT de véhicules autres que ceux décrit | = à l'article 2 sur cet+ emplacement est interdit.
ARTICLE 4: Cet arrêté ne sera applicable qu’ après la pose de la réglementation en vigueur. .
ARTICLE 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par | | tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à
dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE6: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le | tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de
la notification. |
ARTICLE 7 : Madame le Maire, Monsieur l’adjoint au maire en charge de la sécurité, Madame la Directrice générale des services, Monsieur le commandant de la communauté de brigade de Courseulles-sur-Mer, Monsieur le responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui-feraobiet-dunre —— insertion au registre des actes de l'exécutif et d'un ww
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER -— Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseutles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240319-A2024-239-AR
Date de télétransmission : 10/05/2024
Date de réception préfecture : 10/05/2024 Fait à COURSEULLES S/MER, le 19/03/2024
Signé le 2/05/1282.
Publié le ZS/0S / éaZû
Pour le Maire et par délégation
Le Maire Adjoint
À | ]
LES mn
Francis NICAISE
Page 2 de l'arrêté A2024-239
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240319-A2024-239-AR
Date de télétransmission : 10/05/2024
Date de réception préfecture : 10/05/2024