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Arrêté - arrete a2024 226
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete a2024 226)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| | ARRETE MUNICIPAL N° A2024-226
C ourseu [Les REGLEMENTANT LES EMPLACEMENTS RESERVES
NIET | | AU STATIONNEMENT DES VEHICULES DE LA
Lastationbienêtre SUr-Mer POLICE MUNICIPALE ET DE LA GENDARMERIE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES SIMER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211- 1 et suivants et L2213-1 et suivants, et L2122-18, .
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 Novembre 1967 sur la signalisation des routes et des autoroutes, |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, |
Vu la demande de Madame le Maire, en date du 12 mars 2024,
Vu l'arrêté municipal n°2020-280 du 22 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature au bénéfice du 5°"° Adjoint, Monsieur Francis NICAISE, |
Considérant qu'il convient d'attribuer un emplacement réservé au stationnement des véhicules appartenant à la police municipale et à ceux de la gendarmerie à proximité immédiate du poste de police municipale,
ARRETE
ARTICLE 1 : La place de parking jouxtant le bâtiment occupé par la police municipale de la ville de Courseuiles-sur-Mer est dévolue au stationnement des véhicules appartenant à la police municipale et à ceux de la gendarmerie.
ARTICLE 2 : L’ARRET ou le STATIONNEMENT de véhicules de toute nature, autres que ceux décrit à l’article 1, sur cet emplacement est interdit.
ARTICLE 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de la notification. |
ARTICLE 5 : Madame le Maire, Monsieur l'adjoint au maire en charge de la sécurité, Monsieur le commandant de la communauté de brigade de Courseulles- sur-Mer, Monsieur le responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au registre des actes de l'exécutif et d'une publication.
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER -— Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240313-A2024-226-AI
Date de télétransmission : 10/05/2024
Date de réception préfecture : 10/05/2024 Fait à COURSEULLES S/MER, le 13/03/2024
Signé le 24/038/È&
Publié le Z41631Zû
Pour le Maire et par délégation
Page 2 de l'arrêté A2024-226
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER -— Tél. 02 31 36 17 17-Fax 02 3736 17 18 Courriel : mairie@ville-courseullés.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240313-A2024-226-AI
Date de télétransmission : 10/05/2024
Date de réception préfecture : 10/05/2024