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Conseil Municipal - 2019 33 ra trocession par la safer des parcelles e 1652 et e 1649 situa es au lieu dit a le bois notaire a 7897
Document publié le Mardi 30 mai 2017 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 33 ra trocession par la safer des parcelles e 1652 et e 1649 situa es au lieu dit a le bois notaire a 7897)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
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V¡lle de Saint-Jean-de-Monts
Le premier juillet deux mille dix-neuf à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le vingt-quatre juin deux mille dix-neuf, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Éta¡ent présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Nadine PONTREAU, Michel ALLE3RET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Mireille GLOR/ON formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration
MM. Marc GUYON, Bruno LEROY.
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire
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Service urbanisme
DEN_NBERATTON N" 20'!9 33 DU A1ÍA7t2019
OBJET : Rétrocession par la SAFER des parcelles E 1652 et E 1649 situées au lieu-dit n Le Bois Notaire >
VU la convention du 11 mai2015 avec la SAFER, d'assistance pour la surveillance, la maîtrise foncière et la gestion des réserves ;
VU la délibération du B novembre 2017 autorisant le versement de l'avance financière à la SAFER ;
Rapporteur : Monsieur GABORIT Jean-Yves, adjoint au maire
EXPOSÉ
Par courrier du 30 mai 2017, Monsieur le Maire a demandé à la SAFER d'exercer son droit de préemption. A la suite de cette demande, la SAFER a préempté et il convient maintenant d'accepter
la rétrocession et de lui verser les fonds correspondants, comme prévu par la convention.
Les parcelles pour lesquelles il y a lieu de reverser la somme de 4029,77 € sont cadastrées E 1652
et E 1649 situées au lieu-dit < Le Bois Notaire >.
Cette somme se décompose comme suit:
- 1.200,00 € de prix principal d'acquisition ;
- 864,00 € de frais notariés ;
- 65,77 € de frais financiers ;
- 1.900,00 € de frais de rémunération.
Une avance financière de 960,00 € ayant déjà été versée, le solde dû par la Ville se porte à
3.069,77 €
Les formalités réglementaires de publicité ont été effectuées et n'ont pas permis de trouver de
candidatures agricoles à la rétrocession. En conséquence, en application de la convention, ces
biens doivent être rétrocédés à la Commune. DECTS¡ON
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité :
- APPROUVE I'acquisition par la ville des parcelles E 1652 et E 1649 d'une superficie respective
de 44a50ca el 25a20ca situées au lieu-dit < Le Bois Notaire > au prix de rétrocession de 4029,77 €. Une avance financière de 960,00 € a déjà été versée, ce qui porte le solde dû par la ville à 3.069,77 €.
- PRECISE que l'acquisition à intervenir sera passée sous forme d'acte notarié ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir et toutes pièces
se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 2 juillet 2019
Le Maire,
André RICOLLEAU
cERT|FrÉ EXÉcurorRE
COMPTE TENU DE SON
sous-PRÉFEcruRE,
PAR LE
DÉPÔT
MAIRE
EN
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal admin¡stratif de Nantes-6, allée de l'lle
Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 1 02 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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