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Conseil Municipal - 2017 53 retrocession par la safer des parcelles f 350 351 352 353 354 355 362 363 5975
Document publié le Lundi 20 mars 2017 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 53 retrocession par la safer des parcelles f 350 351 352 353 354 355 362 363 5975)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
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DE Ll BERATION du tonseir ¡
unicipal
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts Le cinq juillet deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le vingt-neuf juin deux mille dix-sept, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Éta¡ent présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nadine PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLA/M Annie LE BIAVANT, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Marc GUYON, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Karine /RR.
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
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Service urbanisme
oÉLreÉRATroN N" 2012 59 DU asßTtza1l OBJET : RétrocessÍon par la SAFER des parcelles F 350-351-352-353-354-355-362-363
VU la convention du 11 mai2015 avec la SAFER, d'assistance pour la surveillance, la maîtrise foncière et la gestion des réserves ;
VU la délibération du 20 mars 2017 autorisant le versement à la S.A.F.E.R de l'avance financière ;
Rapporteur : Monsieur GABORIT Jean-Yves, Adjoint au Maire
EXPOSE
Par courrier du 2 novembre 2016 Monsieur le Maire a demandé à la SAFER d'exercer son droit de
préemption de biens agricoles, en application de la convention signée le 11 mai 2015. A la suite de
cette demande, la SAFER a préempté et il convient maintenant d'accepter la rétrocession et de lui
verser les fonds correspondants, comme prévu par la convention.
Les parcelles correspondant à cette transaction sont F 350-351-352-353-354-355-362-363 pour lesquelles il y a lieu de reverser la somme de 2.980,00 € qui se décompose comme suit : - 1.500,00 € prix principal d'acquisition,
- 530,00 € frais notariés,
- 950,00 € frais de rémunération.
Une avance financière de 2.740,00 € a déjà été versée, le solde dû par la ville est de 240,00 €..
Les formalités réglementaires de publicité ont été effectuées et n'ont pas permis de trouver de
candidatures agricoles à la rétrocession. En conséquence, en application de la convention, ce bien
doit être rétrocédé à la commune. DECtStON
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité :
- APPROUVE l'acquisition par la ville des parcelles F n' 350-351-352-353-354-355-362-363
situées au lieu-dit < Le Rocher > au prix de rétrocession de 2.980,00 €, le solde dû par la ville
étant de 240,00 €;
- PRECISE que l'acquisition à intervenir sera passée sous forme d'acte notarié ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer I'acte à intervenir et toutes pièces se
rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 6 juillet 2017
Le Maire,
André RICOLLEAU
cERTrFrÉ EXÉcurorRE
COMPTE TENU DE SON
SoUS-PRÉFEcTURÊ,
LE
PAR LE
DÉPÔT
MAIRE
EN
LE
ET DE LA PUBLICATION,
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours content¡eux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de I'lle
Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autor¡té de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 1 02 et R 104 du Code des tribunaux adm¡nistratifs et cours administratives d'appel.
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